A COMPTER DE TEL JOUR. — ACQUEREUR

ou douteuses, stipulées par l'acheteur ou le vendeur. V. Doute, | Cod. civ., relatif uu délai décennal de l'inscription hypothécaire

-XI. Droit de l'acheteur quand il s'est réservé la vue et l'essai de la chose vendue. V. Essai (vente à 1'). — XII. Indemnité due par l'acheteur pour relard dans le paiement du prix convenu. — XIII. Quelles sont les choses qu'on peut achetée ou vendre. — XIV. Ce qui rend parfaite la vente des choses achetées en gros, à la pièce, au poids et à la mesure. — XV. Tout ce qui l'ail partie de la chose vendue, ou qui eu est un accessoire, entre dans l'achat : exception résultante des conventions on des circonstances. — XVI. Faculté au vendeur de donner à l'acheteur l'une ou l'autre de deux choses que celui-ci aura achetées sans déterminer son choix. — X^ II. Peut-on admettre la preuve par témoins d'achat de choses considérables, lorsque la vente n'a pas été l'objet d'une convention par écrit? — XVIII. Réglemens qui défendent , sous peines de poursuites en recélemenl , d'acheter des effets dont la vente est proposée par des personnes inconnues, à moins qu'elles ne donnent des répondaus non suspects. R.

Questions et règles diverses sur la matière. Le vendeur peut-il appeler d'un jugement qui évince son acheteur, et, réciproquement, peut-il appeler d'un jugement rendu avec le vendeur seulement, qui le dépouille du bien qu'il aacheté?V. Appel, §11, n. 5.Q. — La disposition de l'art. 1 OU du Code de commerce sur la faculté de prouver les achats par correspondance peut-elle, être considérée comme une exception au droit commun? V. Double écrit, n. I I . R. — Celui qui, ayant ackeléà terme iiiicfiel public, a ratifie son achat après la livraison, peut-il, par la suite, réclamer contre le marché , sous prétexte qu'il a été l'ait à terme? V. Effets publics, 5°. Q. — Un acheteur qui a été trompé sur la consistance et la valeur du bien qu'il a acheté peut-il poursuivre, par la voie de plainte, et la résolution du contrat et des dommages-intérêts. V. Escroquerie , Jj I. Q. — Quel est le caractère d'un acte par lequel le mandataire constitué pour acheter un bien de ses propres deniers, et sous sou propre nom , stipule qu'il en fera et comptera à son commettant, lorsque celui-ci fera le rachat du bien. V. Faculté de rachat, § VI. — Nullité des achats faits eu France de marchandises vendues par un individu déclaré failli par un tribunal étranger. V. Faillite et Banqueroute, sect. II, § , II, art. 10, n. 5. R. — L'acheteur, même de bonne foi, n' est-il pas exposé à l'action rescisoire du vendeur, fondée sur le dol, la violence ou l'erreur? V. Lettre et Billet de change, § II, n. 2 bis. — Le vendeur d'un effet mobilier peut-il, dans la faillite de l'acheteur, réclamer sur cet effet le privilège établi par le n. 4 de l'art. 2 1 02 du Code civil. Y. Privilège, §1,4°. Q.; et Revendication, S I, n. 6. R. — Le droit de revendication accorde au vendeur, eu cas de faillite de l'acheteur, par l'art. 575 du Code de commerce, peut-il être exercé au préjudice du privilège attribué au commissionnaire par l'art. (J5 du même Code? V. Revendication , § VII. Q. — Un acte de vente peut-il être attaqué sous le prétexte que l'acheteur ne l'a point signé? V. Signature, § I, n. 5. R. — Différentes espèces de la tradition ou action par laquelle l'acheteur est mis en possession de la chose qui lui a été vendue. V. Tradition.. R. ■ — La marchandise est-elle censée livrée dans le lieu d'où le vendeur la expédiée à l'acheteur, sur la demande de celui-ci , ou bien est-elle censée l'avoir été dans le lieu où l'acheteur l'a reçus? V. Tribunal de commerce, n. C, 4". R. — Obligation de l'acheteur, et actions qui en dérivent. A'. Fente, § III. R. — Dans le cas d'objets volés, distinction à faire si l'acheteur de ces objets est de bonne foi. V. Fol, sect. III , § I , n. 2. R. — Y a-t-il vol dans le fait de l'acheteur qui enlevé furtivement la chose qu'on lui a vendue, à la condition de la laisser, à titre de gage, jusqu'au paiement du prix? V. Fol. §IV. Q.

A compter de tel JOUR. Que signifient ces expressions fort communes dans les lois , dans les jugemens et dans les contrats ? doit-on comprendre le jour même qui est indiqué comme le point de départ? V. Délai, sect. I, § III, n. 5. R. ; Loi , tj V, n. 9 et 10. R. ; Prescription , sect. II, § II, n. 5. R

\ . Inscription hypothécaire, § VIII bis, n. i. R. — Lorsqu'une loi ordonne qu'elle sera exécutée à compter de tel jour, les actesfail.ee jour-là même -sont-ils atteints par sa disposition? V. Loi, § V, n. 9. R.

A-comtes. L'oyaut compte peut-il faire intervenir", dans l'instance en. reddition de compte, les personnes qui ont reçu du rendant compte des paiemens prétendus illégitimes? —Le peutil, lorsque ces paiemens ont été faits a compte de sommes -nue le rendant compte avait reconnu, en sa qualité, être dues aux

personnes qui ont reçu les paiemens? \ . Compte , ', II. K.

Attribution aux juges de paix des difficultés relatives aux à-comptes donnés en paiement de gages de domestiques. V. Juge de paix , § XVII , n. 5. R.

— Aco.v. Bateau plat en usage dans le ressort de l'amirauté de La Rochelle, autorisé par arrêt du Couseil d'état. R.

Aconvenancer. Donner à convenant , ternie usité pour les domaines cpngéables de Bretagne. 11.

Acquièkement. Mol employé dans diverses coutumes pour désigner des acquêts et des complets entre des époux, et entre d'autres personnes unies par lignage ou affinité. R.

Acquéreur. [Répertoire). Distinction, en matière de prescription, de deux sortes d'acquéreurs : l'acquéreur de bonne foi , et l'acquéreur de mauvaise foi. — Obligations de celui qui se rend acquéreur d'une portion de droit , ou autre chose commune à plusieurs personnes. — Acquéreur stipulant au nom d'un tiers, dit ami élu. R.

Acquéreur. (Questions de droit.) § I. Entre deux acquéreurs d'un même bien, sous la loi du 1 1 brumaire an 7 , la préférence est-elle due à celui qui, le premier, a fait transcrire sou contrat au bureas des hypothèques, quoique le contrat de l'autre soit antérieur en date ? — Lui est-elle due tant au possessoire qu'au pétitoire? X. Complainte , § II , Q. ; et Transcription au bureau des hypothèques, §11 et III. Q.

§ II. Celui qui n'a acquis sous son propre nom que peur le compte d'un lins , peut-il , sous le prétexte de la transcription de son contrai au bureau des hypothèques, empêcher que les créanciers de ce tiers ne fassent saisir et vendre le bien sur celui-ci? Y. Expropriation forcée , § II. Q.

Questions et règles diverses sur la matière. L'acquéreur de la propriété de certaines choses qui s'unissent à celles qu'il possédait déjà devient propriétaire par accession. \. Accession. R. — Comment doivent se régler les difficultés relatives à l'estimation des dépenses que l'acquéreur a faites pour améliorer son acquisition. V. Amélioration , art. 2 et suiv. R.

— Dispositions particulières de la coutume de Bretagne pour la prise de possession d'un acquéreur. V. Appropriance , § IV. R.

— L'acquéreur pouvait-il, dans l'ancien droit, expulser le fermier, lorsque, sans s'assujettir à l'entretien du bail, il s'était chargé d'acquitter le vendeur des dommages-intérêts auxquels pourrait donner lieu l'exercice de la loi Emploremt V . Bail , (j IV. Q. — Lorsqu'un fonds a été déclaré affecté el hypothéqué à la dette, est-reau débiteur ou à l'acquéreur que doit se faire le commandement de payer? V . Commandement , art. 10. R.

— L'adjudication, sur saisie réelle , de biens communaux usurpés par un seigneur, eonslitue-t-elle pour l'acquéreur un litre légitime d'acquisition, lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition aux criées de la part de la commune? V. Communaux, §1V bis. R. — L'acquéreur d'un héritage peut-il opposer la compensation à son vendeur qui lui demande le prix de la chose vendue, lorsque ce vendeur se trouve être en même temps son débiteur ? V. Compensation , art. 7. R. ■ — Devant quels officiers publics se passait la procuration d'un acquéreur pour prendre adbéritauce en son nom et stipuler en même temps une condition de manbonrme. V . Condition de manbournie , § I. Q. — Le certificat que le conservateur des hypothèques délivre à l'acquéreur , après la transcription de son contrat , purge-t-il absolument les hypothèques dont il ne fait pas mention ? V. Conservateur, § I\ , art. 0. R.

— Sous le régime hypothécaire de 1771, l'acquéreur d'un im-

— Comment doivent être entendus ces mots dans l'art. 2.54 du J meuble pouvait-il consigner le prix delà vente sans appeler te

créanciers opposant au sceau des lettres de ratification? V . ( 'on? stmnatmn . arl . 27 . R. — Effets du décret i olontairequ'uu aequé-

reur faisait i un avant de purger les hypothèques, drt il- réelsuu Ludes que l'on ponirait avoir sur les biens acquis par lui. V. Décréta immeubles, JL R. — La demandera déclaration d'hypothèque pouvait-elle, sou.- le régime hypothécaire de 1771. tenir lieu J'oppositiou au sceau des lettres de ratification prisi l'acquéreur sur son contrat? V. Déclaration d hypothèque, art. 2. R. — Droits auxquels donne lieu la déclaration an profil d'un tiers que tait l'acquéreur, que le bien acquis en sou nom apl>arlient à un autre . auquel il a prêté son nom. V. Déclaration au profit d un tiers. R. — L'acquéreur d'un immeuble, moyenuant une somme déterminée, peut-il déguerpir cet immeuble pour se décharger de l'obligation Je payer cette somme? V. Déeuerpissemrnl , \ I. R. — Le délaissement d'un immeuble opérant une véritable éviction, l'acquéreur a-t-il son recours contre son vendeur, tant pour la restitution du prix que pour ses dommages-intérêts? V. Délaissement par hypothèque, art 9. R-

— Coutumes dans lesquelles l'acquéreur pouvait, soit comme porteur de l'acte , soit comme procmeur spécial , se dessaisir au nom du vendeur, et ensuite prendre saisie pour lui-même. V. Devain de loi , art. 6. R. — Le cautionnement fourni à l'acquéreur du fonds dotal pour la sûreté et la garantie de ses acquisitions elait-il obligatoire dans la coutume d'Auvergne? V. Dot, '. '\ III , n. 5. R. — L'acquéreur d'un fonds dotal peut-il, à cause de la nature de ce bien, demander la rescision de son contrat? V. lin '. . ' I\ . R. — Avant le C. civ. , un homme de loi pouvaitil , pendant que son client plaidait pour se faire reconnaître héritier , acquérir de lui un immeuble dépendant de la succession qu'il réclamait? V. Droits litigieux cession de), tj III. Q. — Effets de l'obligation imposée à l'acquéreur par l'art. 1 745 du C m., d'entretenir le bail fait par le vendeur. V. Effet rétroactif, sert. LU, tj III, art. 5 , n. 6. R. — Lorsque l'acquéreur;, pris saisine et pave les lods en son nom et sans réserve peut-il faire sa déclaration au profit d'un tiers? Y. Election a ami. R.

— Y a-t-il prescription dus droits d'enregistrement en faveur d'un acquéreur qui a joui pendant trente ans de sa propriété? v . Enregistrement , tj IY bis. R. — Formalité de l'ensaisinenient nécessaire à reinplu- par l'acquéreur d'un héritage pour être mis en possession civile, dans certaines coutumes. V. Ensaisinement. R. — Exceptions a la règle qui autorise l'acquéreur évincé à avoir recours contre le vendeur. Y. Eviction, lot 1.

— Obligations et droits de l'acquéreur contre lequel on exerce la faculté de rachat. V. Faculté de rachat, art. 1 , 2 et sniv. R.

— Avant le C. civ., la faculté de rachat expirait-elle de plein droit par le laps du temps dans lequel les parties contractantes es avaient renfermé l'exercice, et sans que l'acquéreur fût obligé d'obtenu contre le vendeur un jugement qui l'en déclarât déchu ? Y. Jbut. , ,1. Q. — L'acquéreur évincé de droits féodaux dont sou vendeur s'était obligé de le faire jouir peut-il encore aujourd hui poursuivre l'action en garantie qu'il avait exercée contre son vendeur? Y. Garantie, Ç III. R. — Y a-t-il lieu à la garantie

notamment lorsqu'elle a été stipulée iiidelhiimenl par lecontrat de vente) dans le cas d'une é\iction dont la cause a été connue de l'acquéreur au moment de sonacqui.-itiou ? Y. Garantie, tj I. Q.

— L'acquéreur est-il obbgé de s'opposer au sceau pour la con- Krvatien di - hypothèques résultantes de son contrat d'acquisition? Y. /A /Wi, ^^sect. I, § XIII, arl. 15. R. — Le débiteur qui a aliène un héritage hypothéqué spécialement à une rente est-il fondé a offrir des sûretés à l'acquéreur de cet héritage? \ . Tbid . sect I . \ \ . R. — Sous l'empire de la loi du 1 1 brumaire an 7, l'acquéreur qui a\ait fait transcrire son rontxat, mais dont le vendeur n'avait pas fait transcrire le sien, pouvait-il être poursuivi par ceux des créanciers de celui-ci, qui, avant sa transcription, n'avaient pas fait inscrire leurs titres? Y. Ibid., secL II, tj II, art. 12. R. — Les créancier- délégués par h v.ncli-ijr a sou acquéreur doivent-ils jouir de l'efli I de I inscription d'office qui est prise an profit du vendeur? Y. Tbid., ve«t. H, ' II, arl. 13. II.

— Mode des procédures à suivre par l'acquéreur pour obliger

ACQUÉREUR. — A.CQUÉREI W

la femme à l'aire son inscription. V. Inscription hipothé' Caire, tj LU, arl -. 11. — La connaissance qu'avait l'acquéreur d'un imineul le, au moment de la transcription de sou contrat, d'une créance qui était hypothéquée sur cet immeuble avant la loi du 1 1 brumaire an 7 , mais qui n'a pas été insi rite depuis, peut-elle suppléer à l'inscription de cette créance?

\.lbid. , $vin.Q.

— Quel intérêt ou peut exiger d'un fonds laissé entre les mains de l'acquéreur, au denier i.i , pour garantie d'une hypothèque non ouverte? Y. Intérêt, tj VI , ait. 2. R. — Effet de faction en déclaration d'hypothèque intentée contre l'acquéreur d'une terre qui lui a été affectée eu hypothèque par son débiteur, et que celui-ci a vendue postérieurement. V. Interruption de prescription, art. 12. R. — En Normandie, lorsque les enfans demandent leur légitime aux acquéreurs des biens de leur peu . comment ceux-ci peuvent-ils la leur fournir ? V. Légitime, sect. IX, tj II , art (j. R. — Droit réservé à l'acquéreur dans le cas où l'action en rescision est admise. Y. Lésion , i I. R. — Pourquoi le tiers acquéreur d'un immeuble vendu audessous des sept douzièmes de ce qu'il vaut est -il soumis, comme l'acquéreur pi imil if, à l'action rescisoire du vendeui ? V. Lettre et Billet de change, $ II, n. 2 bis. R. — L'acquéreur qui , sous le régime hypothécaire de I 771, a pavé une portion de son prix à sou vendeur, et qui, par suite d'un jugement révolutionnaire, a été contraint de verser le reste dans les caisses de l'état, peut-il renvoyer les créanciers opposans à se pourvoir sur le trésor public? V. Lettres de ratification , tj I. Q. — Eu quoi consistent les loyaux-coûts à la charge d'un acquéreur ? V. Lorau.i-coiits. R. — L'acquéreur eu vertu d'un mandat qu'il a accepté peut-il faire l'acquisition tant pour lui-même que pour son commettant? Y. Mandai, (j III. R. — Un mineur, dont le bien a été vendu illégalement , peut-il attaquer la vente, lorsque, parvenu à l'âge de majorité, il en a reçu le prix des mains de l'acquéreur? Y. Mineur, tj III. Q. — L'acquéreur d'un immeuble à la charge de supporter un droit d'usufruit doit-il faire une déclaration estimative et payer le droit proportionnel de cette charge ? Y. Mutation, tj II. R.

— Formalités requises dans les pays de nantissement pour que l'acquéreur soit considéré comme propriétaire. A". Nantissement, jj I, art. I. R. — De quels jours ont couru, à l'égard des ventes d'immeubles situés en pays de nantissement passées, mais non réalisées avant la loi du 27 septembre 1 7!)l . et la prescription de l'action personnelle de l'acquéreur en délivrance des biens vendus , et la prescription de son action réelle , en délaissement des mêmes biens , lorsque le vendeur en avait conservé la possession ? Y. Nantissement. tj IY*, 2o. Q.

— Engagenieus divers que la vente d'un office produit dn la part de l'acquéreur et de celle du vendeur. V. Office, art. 4. R. — Sous le régime hvpothécaire de 1 771 , l'opposition formée par un créancier chùographaire donnait-elle à celui-ci le droit de contraindre l'acquéreur de rapporter et consigner le prix qu'il avait pavé à son vendeur ? V. Opposition au sceau des lettres de ratification, art. <S.

— Un acquéreur est-il recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu avec son vendeur , postérieurement à sou contrat de vente? Y. Opposition (tierce), tj II, art. 4. — La tierce opposition de l'acquéreur au jugement rendu contre son vendeur postérieurement à la vente, et au profit des créanciers hypothécaires de celui-ci, est-elle recevable ? Y". Ibid. ,

I\ , 1°. Q. — Obligations de l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à un douaire nun ouvert, lorsque, par lecontrat de vente passé pendant le cours du papier monnaie , il a retenu une somme équivalente au capital du douaire. V. Papier monnaie, tj II, 1°, et Jj VI, 1°. Q. — Lorsque deux acquéreurs solidaires d'un immeuble le partagent par portions inégales , comment se règle le droit proportionnel d'enregistrement? YT. Partage, tj XI , art. 8. R. — Pour régler la succession d'un propre, est-ce du chef de l'acquéreur que l'on doit considérer la parenté ? V. Patenta paternis, sect. II, § III, art. 1, quest. 1. R, — Le pacte de réméré , dans un contrat de vente , peut-il ,