CONVENTIONS MATRIMONIALES. — COPIE

des époux donateurs? — Les contrais de mariage pouvaient-ils, avant la publication Un Code civil, être passés autrement que par-devant notaires, et fallait-il absolument qu'il en restât minute?

§ II. 1° Avant le Code civil, les conventions matrimoniales pouvaient-elles, après la cérémonie nuptiale, être révoquées du consentement mutuel des époux? Quelles étaient, à cet égard, les dispositions du droit romain, les maximes de la jurisprudence française, et les usages de la ci-devant Belgique?— 2° La révocation des conventions matrimoniales était-elle alors permise en cas de séparation entre les époux? — L'était-elle en cas de séparation volontaire? — La nullité de la séparation entraînaitelle celle de la révocation des conventions matrimoniales? — 5" La nullité d'une révocation contractuelle des conventions matrimoniales est-elle couverte par la mort de l'un des époux? — L'est-elle par la mort de l'un des époux survenue après les poursuites intentées par l'autre pour faire prononcer cette nullité? — L'est-elle par la jouissance que l'époux réclamant a eue pendant la vie île l'autre des objets que celui-ci lui avait cédés pour prix delà renonciation? — L'est-elle par l'aliénation que l'époux réclamant a faite, après la mort de l'autre,

de quelques-uns de ces objets? T Peut-on , par un contrat

de mariage, se réserver la faculté de révoquer une donation que l'on a faite à son époux? — Le pouvait-on avant le Code civil? — 5" Quelle est la loi qui doit régir, interpréter, et suppléer les conventions matrimoniales lorsque le mari et la femme étaient, au moment de leur contrat de mariage et de la cérémonie nuptiale, domiciliés dans deux états différens? — Est-ce celle du domicile du mari ? — Est-ce celle du domicile de la femme ? — 6° Lorsque la loi du domicile du mari et celle du domicile de la femme, à l'époque de la célébration du mariage, se contrarient sur h révocabilité ou irrévocabilité des conventions matrimoniales, quelle est celle des deux qui doit prédominer? — 7" Doit-ou considérer à cet égard la loi de la situation des biens qui sont l'objet des conventions matrimoniales?

Conventions matrimoniales. ( Questions de droit. ) — Quelle est la loi qui doit régir, interpréter, et suppléer les conventions matrimoniales , etc. V. ci-dessus , § II. II.

Question sur la matière.

— Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les conventions matrimoniales faites antérieurement? Y. Effet rétroactif, sect. III, § III, ait. 1 et 2. R.

Conventions royales de Nîmes. On donnait ce nom à une juridiction royale établie dans cette ville par Philippe-Auguste, en 1172, et qui lui conférait divers privilèges à l'instar de ceux des foires de Champagne cl de Brie, et des Bourgeoisies royales de Paris. — Suppression de cette juridiction en 1790. R.

Conversion. C'est en général le changement d'un acte en un autre : ainsi l'on dit au civil, convertir son appel en opposition ; et au criminel , convertir un décret d'ajournement personnel en décret de prise de corps; convertir des informations en enquête; convertir un procès civil en procès criminel. — Exposé des dispositions des anciennes lois sur ces différentes espèces de conversions , et de leur rapport avec nos nouvelles lois. R.

Conversion des rotures en fief . C'était l'acte par lequel un seigneur convertissait en fief les terres oensuelles soumises à sa directe. — Notions générales sur l'objet, les formes et les effets de cette conversion. R.

Convertis (nouveaux). C'était le nom qu'on donnait à ceux qui avaient abjuré la religion protestante, pour embrasser la religion catholique romaine. V. lieligionnaire. R.

Convoi funèbre. V. Sépulture.

Convois militaires (surveillance et obligations des maires relativement aux). V. Maire, secl. VII, § VI. R.

Coobi.igé. C'est celui qui est obligé avec un ou plusieurs autres dans un traité, dans un contrat. V. Caution et Solidité. R.

Questions diverses sur la matière.

— Quel est dans les matières divisibles, à l'égard des coobligés solidaires du débiteur condamné, l'effel de l'acquiescement de celui-ci a sa condamnation? V. Acquiescement, <,\\U T Q

— Les créanciers des émigrés, en devenant par la loi du I floréal an ..créanciers directs de l'étal, ont-ils conservé leurs

"rl solidaires contre les coobligés primitifs a leurs créances?

V. Emigrê,J IX. Q. — Entre coobligés, les poursuites faites contre I un d eux interrompent-elles la prescription à l'écard des autres? V. indivis , a. 5. R.

Copaginaires. (lu appelait ainsi dans les pays déchoit écrit les divers emplvytéotes censitaires, et autres cotenauciers , qui étaient obliges solidairement par une même reconnaissance et dans le même cahier du terrier. R.

Goi'Artagzaht, celui qui partage avec un autre. V. Partwe.

Questions et règles sur la matière.

— Dispositions de l'art. 2109 du Code civil qui règle le privilège du copartageant. V. Privilège de créance, sert. V. „. 7 et 15. R. — La reprise d'instance contre un copartageant peutelle avoir lieu de la part d'une partie intervenante, lorsque l'inslance est éteinte entre les parties principales par une transaction? V. Méprise d'instance, il. S. 2". R.

Copermutant, se dit de celui qui est é\incé de la chose qu'il a reçue en échange. V. Echange. R.

Cône. (Répertoire.) On désigne par ce mot un écrit qui a été transcrit d'après un autre. — § I. Des diverses acceptions du mot copie, opposé à ceux d'original, de minute, et de grosse.

— Distinction de la copie, de la grosse et de l'expédition. — Ce qu'on appelle copie collationnée , figurée.

t) H. Des copies en matière de procédure. — I. Dispositions des anciennes lois et des anciens arrêts sur la manière dont il fallait écrire les copies signifiées aux parties, ou de procureur à procureur. — II et III. II est de principe en matière d'exploit que la copie lient lieu de l'original à la partie à laquelle en a clé laite la délivrance. — III, bis. V La délivrance d'une copie de l'exploit laissée à chacun des assignes doit-elle être constatée formellement par l'exploit? — Peut-elle être présumée dans le cloute? — 2° Lorsque plusieurs consorts sont assignes par un seul cl même exploit, à un domicile commun, soit réel, soit élu, est-il nécessaire, à peine de nullité, qu'il en soit laissé copie séparée pour chacun d'eux? V. Domicile élu, tj I, n. 5 bis, et Surenchère, n. 5 ter. R. — IV. Lorsqu'il s'agil, non delà régularité d'un exploit, mais de la foi que peuvent mériter les inondations qu'il contient, lequel doit l'emporter, ou de i original, ou de la copie, lorsqu'il se trouve des différences entre l'un et l'autre ? — V. Règle sur la copie du jugement que tout demandeur en cassation doit joindre à sa requête. — VI. Copies des procès-verbaux, et déclarations écrites des témoins à délivrer aux accusés.

§ IV. De la foi due aux copies de certains actes. — Règles pour déterminer l'autorité d'une copie, tirée d'un acte privé ,ou d'un acte authentique. — g v- Des copies des copies. I. Pourquoi ces copies ne font pas foi en justice. — Exemple de leur admission. — Quel degré de foi est dû à la copie faite par une administration delà copie qui lui a éié signifiée d'un acte d'appel1

— ( .cite copie suffirait-elle pour prouver que l'acte d'appel a été signifié? V. Emplytèosc. § II. — Exposé des règles sur les copies adoptées [car les auteurs déplomatiques. R.

CoriE. {Questions de droit.) §1. Les vices de la copie signifiée d'un exploit sont-ils couverts par là régularité de l'original? ■ — Dans quel cas la copie signifiée tient-elle lieu d'original à la partie qui en a reçu la signification? V. Assignation, § V, et Mariage, § VIII.

Jj IL Eu employant dans une requête en cassation la copie signifiée du jugement qui en est l'objet, est-on censé approuver la signification de ce jugement, et en couvre-t-ou par là les irrégularités? V. Triage. SIX.