CORRUPTION

§ in. Quelle foi est due aux ropics collationuées par des officiers publics sur les minutes? V. Triage , § I.

i TV. i>aus la liquidation des dépens d'un arrêt ou jugement en dernier ressort , qui a ordonné qu'il serait imprimé et affiché à tel nombre d'exemplaires aux frais de la partie condamnée, doitil être alloué à l'avoué de la partie qui a obtenu gain île cause un droit de copie sur les exemplaires imprimes et affichés de cet arrêt ou de ce jugement?

Questions et règles diverses sur la matière.

Régies sur les copies des actes respectueux signifiés aux pères et mères. Y. Acte respectueux , (j III, Q. 5e, be, Se et 9e. R. — Sur les copies en matière d'ajournement. Y. Ajournement, n. 23. R. — Lorsque, par un exploit, un huissier assigne deux personnes qui ont le même intérêt et demeurent ensemble, est-il nécessaire *[u'il laisse à chacune d'elles une copie séparée de cet exploit? V. Assignation. § X, I". R. — En cas d'absence d'un maire, à qui doit-être laissée la copie de l'assignation donnée à la commune qu'il représente? V. Ibid. § XII. Q. — Les agens du gouvernement sont-ils obligés de joindre à leurs requêtes en cassation la copie qui leur a été signifiée du jugement dont ils provoquent la caseation? V. Cassation, § XXIII. Q. — La copie d'un ouvrage entré dans le domaine publie, et publie ensuite sous un titre nouveau par le copiste, peut-elle donner lieu à la poursuite en contrefaçon? V. Contrefaçon, § XI. R. — A qui appartient le droit de copie de jugement en matière de dépens? V. Dépens, u. G. R. — Pour arrêter l'effet d'un commandement fait par plusieurs créanciers agîssanlcomme consorts, avec élection d'un domicile commun, le débiteur qui fait signifier à ce domicile un acte d'appel doit-il faire délivrer autant de copies qu'il y a de créanciers poursuivant:' V. Domicile élu, (j I , n. 5 bis. R. — La notification d'une liste de jurés est-elle valablement faite à un accusé lorsque l'exploit porte que la copie lui en a été remise, parlant à son coaccusé? y .Juré, Jury, § IV, u. 4, 5°. R. — Règles concernant la foi que méritent les copies des actes authentiques et privés, faites hors de la présence de toutes les parties intéressées. V. Preuve, sect. II, tj II, art. 5. II.

CoriES de lettres (livre de). Disposition du Code de commerce relative à la tenue de ces livres. T. Livre.

Copropriétaire. C'est celui qui possède avec un autre la propriété d'une maison, d'une terre, d'un effet, etc. — Droit des copropriétaires de provoquer un partage, une 1 i ri talion. — Ce qu'on entend par copropriétaire U titre particulier, et copropriétaire à titre commun. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

Quel est dans les matières divisibles et indivisibles, à l'égard des copropriétaires d'un condamné, l'effet de l'acquiescement de celui-ci à sa condamnation? V. Acquiescement, § XXII. Q. — Lorsque, par centrât d'association, les fonds d'une société sont divisés en actions, avec faculté à chaque associé de céder tel nombre d'action qu'il voudra, les cessionuaires deviennent-ils par cela seul copropriétaires des fonds sociaux et membres de la société? Y. Action, Actionnaire. Q. — Pendant l'indivision de propriété, les poursuites faites contre l'un des copropriétaires, interrompent-elles la prescription à l'égard des autres? Y. Indivis, n. 5. R. — Le propriétaire J une portion indivise de maison , ou de tout autre bien, peut-il la louer sans le concours de son copropriétaire? V. Location, I '. Q. — Règles sur la servitude établie sur un fonds appartenant par indivis à plusieurs copropriétaires. Y. Servitude, § X , n. 4. R.

Cornixr (pied ). Y. Pied cornier.

Corporation, Corps. On appelle ainsi certaines compagnies ou communautés organisées eu vertu d'actes du gouvernement. — Pourquoi ces actes du gouvernement sont-ils requis et nécessaires? R.

Corporations ecclésiastiques (les communes peuvent-elles revendiquer les portions de leurs biens transportées aux)? V.

Tr,

ige, tj I, 2". Q.

Corps (contrainte par). Y. Contrainte par corps. R.

Corps ordonnance de prise de). Y. Ordonnance el Prise de corps.

Corps (séparation de). Y. Séparation de corps. R.

Corps d'arts et métiers. Ou comprend sous celte dénomma* tion les différens métiers ou professions qui tirent leur existence des art, mécaniques. — I. Remarques el observations sur les motifs de la différence que l'on a admise entre lesarls, et de la distribution que l'on en a faite en arts libéraux et arts me'caiiiipj s. — Texte du préambule remarquable de l'éilit de février 1776 sur la suppression des- jurandes, el notice des édits postérieurs qui ont créé de nouvelles communautés d'arts e! métiers.

— II. Etat de la législation et de la jurisprudence d -, Pays- Bas français sur les corps d'arts et métiers depuis Louis XIV. — III. Suppression desjurandes et maîtrises par la loi du i mars 1 79 1.V. ./«,/. R.

Corps ecclésiastiques. Privilèges dont jouissent ou prétendent jouir certains corps ecclésiastiques , par rapport à la prescription à laquelle ils sont soumis. Y. Prescription, sect. III, § IV, art. 2. R.

Corps législatif. C'est le nom que l'on donnait en France h l'assemblée des députés des déparlemeus, dans laquelle résidait la portion du pouvoir législatif, qui consistait à décréter les lois proposées par le gouvernement. — Exposé historique des différens actes constitutionnels et des'lois organiques du corps législatifs, tel qu'il a existé en France depuis 1 789 jusqu'à la restauration en 1814. — Dispositions de la Charte constitutionnelle sur la nouvelle organisation du corps législatif en deux chambres, celle des pairs et celle des députés. — Organisation du corps législatif du royaume des Pays-Bas sous le titre d'états généraux, composé de deux chambre.. K.

Corhectei r des conques. On donnait ce titre à certains officiers qui étaient membres des chambres des comptes. — Leur création. — Leur nombre. — Leur suppression en 1790. V. Chambres des comptes. R.

Correction. C'est le droit, ou plutôt l'exercice du droit, qu'un supérieur a d'infliger certaines peines à des personnes soumises à son autorité. — I. Droit des pères sur leurs enfans mineurs suivant les lois romaines et les lois françaises. — II. Sur leurs enfans majeurs d'après le Code civil. — Législation particulière du royaume des Pays-Bas. — III. Droit de correction des maris sur leurs femmes suivant le droit romain et suivant le droit français. — IV. Droit des maîtres sur leurs esclaves. — Sans bornes chez les Romains. — Limité en France pour les nègres. — Y. Peines de correction appliquées par les juges à raison de la faiblesse de l'âge d'un prévenu. V. Censure , Discipline, et Puissance paternelle , sect. III, § I. R..

Correction (maison de). Y. Maison de correction.

Correctionnelle (matière). Règles sur l'appel des jugemens en matière correctionnelle. Y. Appel, jj III. R.

Correspondance. C est l'action de correspondre par lelire* missives ou par mémoires avec les personnes à qui l'on donne des ordres, des avertissemens, des commissions, ou de qui l'on en i rn.it. — I. Les procureurs généraux des cours peuvent-ils correspondre directement avec les maires, avec leurs adjoints, et avec les commissaires de police? Y. Commissaire de police et officier de police judiciaire. — II. Les officiers du ministère public peuvent-ils, en quittant leurs fonctions, emporter leur correspondance, ou sont-ils tenus de la laisser à leurs successeurs? — III. Quelle foi est due en justice à la correspondance des négocions et des banquiers? Y. Lettres missives et Preuve.

— Mode de correspondance des maires. Y. Maire, section XX. R.

Correspondance (bulletiu de). Y. Bulletin de correspondance. R.

Coruojiparle (don). Y. Don corrompable. R.

Corri PTioN. (Iiépcrtoirc.) C'est le crime dont se rendent coupables tous ceux qui sont revêtus de quelque autorité lorsqu'ils succombent à la séduction, et le crime, en même temps de ceux qui cherchent à les corrompre. — I. Remarques et ob-