CORRUPTION. — COUPE

«ervalions sur l'origine, l'objet et les effets de la corruption dans l'ordre judiciaire. — Dispositions pénales contre ceux qui en sont accusés et convaincus. R.

Corruption. (Questions de droit.) — 1° Quelle différence y a-l-il, par rapport à un fonctionnaire public , entre la corruption et la concussion ? — 2" Est-ce comme délit ou comme crime que doit être poursuivi le fait imputé à un garde forestier, d'avoir reçu en présent des bois qu'il savait avoir été abattus en délit par ceux qui les lui donnaient, et d'avoir accepté des cadeaux de plumes d'oies de particuliers qui faisaient paître leurs oies dans la forêt confiée à sa garde? Q.

Corsage. On a nommé autrefois gens de corsage ou gens de corps les personnes main-mor tables, c'est-à-dire ceux qui riaient sujets à la main-morte. R.

Corsaire, se dit du capitaine d'un bâtiment armé en guerre pour courre sur les ennemis de l'état, eu vertu de lettres de marque. V. Gens de mer, I.ettic de marque, Pirate , Police ci Contrat d'assurance ■ et Prise maritime. R. et Q.

Corse, ile de la Méditerranée, située entre les côtes de Provence et de Languedoc, celles d'Italie et de la Sardaigue. — I, II et III. Cession de cette ile à louis XIV par les Génois. — Son organisation administrative et judiciaire depuis sa réunion jusqu'à 181 I. R.

Corvée seigneuriale. C'est, d'après Coquille, l'œuvre d'un homme, un jour durant, pour l'aménagement du seigneur aux champs, soit de la personne seule, soil avec bœufs et charrettes, comme pour faucher, moissonner, charroyer. — I et II. Distinction des corvées en corvées réelles et en corvées personnelles. — Leur abolition en 1 7 00. — III. Dispositions du décret du 9 décembre I1SI I qui conservent les corvées communales dans plusieurs dépai tenions réunis à la France. R.

Cosignataire. Effet d'un billet non approuvé, et que pas un seul des cosignataires u'a écrit de sa main. V. Billet, tj I, n. 4 et 5. R.

Costume. C'est, relativement aux fonctionnaires et officiers publics, l'habillement ou la décoratiou qui les distingue tant ies uns des autres que des simples citoyens. — I. Lois qui ont déterminé le costume des différens fonctionnaires publics. — n. Peines prononcées contre les particuliers qui portent tics costumes réservés aux dépositaires et agens de l'autorité publique. — III. Les actes d'un officier public peuvent-ils être annulés faute de mention expresse qu'en les faisant cet officier était revêtu de sou costume? R. '

Questions sur la matière.

— Les procès-verbaux des maires, de leurs adjoints, et des commissaires de police, peuvent-ils être déclarés nuls sous le prétexte que ces officiers, en les dressant, n'étaient pas revêtus de leur costume? T. procès-i'cilial , § II, n. 0. R.

Cote. C'est la marque numérale dont ou fait usage pour mettre eu ordre les pièces d'un procès , d'un inventaire , etc. — Notions générales sur l'usage de celle marque tant à Taris que dans les provinces. R.

Cote-part. C'est la somme que chacun doit payer ou recevoir dans une somme intégrale. — Ce qu'on appelle cote mal taillée. R.

Côté et ligne. Cet la ligne de parenté; on distingue deux côtés, le palernel et le maternel. V. Palerna Paternis. R.

Gotbiue. Répertoire.) — C'est le nom que donnent plusieurs coutumes aux biens roturiers. — Notions générales sur l'emploi et la signification de ce mot, ses rapports avec ceux de censii'e, de main-ferme , de roture, tous abolis par la loi du 4 août Ob'9. R.

Cotesies. (Questions de droit.) — 1 ' Avant l'abolition du régime féodal, y avait-il quelque différence daus la coutume de Eapaume , entre les coteries, les mains-fermes et les censives? — 'V L'art. I 7 de celte coutume, qui fait entrer les coteries et les mains-fermes dans la communauté conjugale, a-t-il été abrogé par l'abolition du régime féodal? — ù" Les ci-devant coteries de la coutume de B.ipaume sont-elles devenues, par l'abolition

du régime féodal, sujettes au douaire coutumier? — 4' Jusqu'à quelle concurrence ont-elles été i ar !.i as uietties à ce douaire? V. Féodal te. Q.

Côtes (gardes). Y. Gardes-côtes. R.

Cotemaii.i rs. Dm-, les pays où, avant le Code civil, les testamens conjùnctifs et;,, eut autorisés, le survivant de deux coleslateurs pouvait-il révoquer pour sa pari leurs dispositions communes? V. Testament conjonetif, § I; V.tùissi Succession

future pacte sur une). Q.

Cottiers (boulines). V. Hommes cottiers. R.

Couarz. On désignait autrefois sous ce nom certains serfs (lui devaient un cens seigneurial. R.

Cocchant (Levant et). V. Levant.

Coucher. Dispositions du Code civil qui réservent le coucher d'un débiteur en cas de saisie exécution. V. Saisie exécution, §11, art. I, n. I . R.

Coucher et lever du soleil (caractère particulier des vols commis entre le). V. Vol, sect. U, jj III, art. 4, n. 2. R.

Couler en droit et en avis : Termes usités autrefois dans" le ressort du parlement de Flandres, et dans les Pays-Bas, pour signifier l'état d'un procès mis en état délie juge par le seul fournissement que fait la partie la plus diligente de ses pièces, pourvu qu'il soit dûment signifié à l'autre. — Différence entre le procès coule en droit et celui coulé en avis. — Effets du premier. — Dispositions législatives et judiciaires relatives à la matière. R.

Couleur (gens de). T. Gens de couleur.

Coupe de bois. [Répertoire.) — C'est un bois sur pied que l'on coupe, ou qui est destiné à être coupé. — I. Dispositions de l'ordonnance de 1 !i(j9 , relatives aux formalités à remplir par les adjudicataires des biens de l'état, des communes , et des élablisseinens publics, pour commencer, suivre, et terminer leurs coupes. — II. Règles particulières aux coupes de bois de futaie et des taillis. — III. Confiscation des bois sur pied ou abattus daus les ventes lorsque le temps de la coupe et des vidanges est expiré. — IV. Règles particulières aux coupes des bois des communautés. R.

Col il de bois. [Questions de droit.) — § I. 1 ° A qui appartient la confiscation des arbres qui, dans les forêts des particuliers , se trouvent encore sur pied après le temps de la coupe, ou gissans après le temps de la vidange, en contravention aux clauses de l'adjudication ? est-ce aux particuliers eux-mêmes ou à l'état ?

— 2° Celte confiscation peut-elle être prononcée par un tribunal civil? ÎSTesl-elle pas du ressort exclusif de la justice correctionnelle?

§ II. Des récolemcns des coupes de bois. T. Réco/emcnt.

Questions et règles divei'ses sur la matière.

— Règles et obligations des adjudicataires des coupes de bois. V. Adjudicataire, tj VI, n. 5, 11 et 12. R. — L'adjudicataire d'une coupe de bois peut-il en compenser le prix avec ce qu'il prétend lui être dû pour manque de mesure dans l'adjudication d'une année précédente. T. Compensation, § III. 1°. Q. — Règles sur les déclarations des coupes de bois. V. Déclaration de coupe de bois. R. — Toute coupe illégale d'arbres sur pied est-elle un délit forestier? V. Délit forestier, tj I, 2°. R. — La poursuite des malversations commises par les adjudicataires des bois, dans l'état de leurs coupes, est-elle sujette à la prescription, comme celle des autres délits forestiers? T. Ibid., Jj XIII, n. 5, et §XIX. R. — Lorsque l'adjudicataire d'une coupe de bois exploite d'une manière prohibée par la loi, et allègue que ce mode d'exploitation est justifié par le cahier des charges, celte allégation conslitue-t-elle une question préjudicielle qui nécessite le sursis du jugement . jusqu'à ce qu'il y ait élé statué par les tribunaux? Y. Question préjudicielle, a. 4. R. - Disposition de l'ordonnance du mois d'août, sur le recolemenl après une coupe de bois. V. Recolement. R. Nullité dans les procès-verbaux de récolement en matière découpe de bois. Y. Ibid., $ I, II et III.

— Règles sur les droits des usages qui s'étendent jusqu'à les au-

toriser à couper du bois pour en vendre. V. Usage ( droit d'), seet.II. $V, art. 4, u. S. R.

Corrs et blessures peiue encourue pour) desquels est résultée une incapacité de travail peudaut plus de ving jours. V. Btes- I. R.

Corp.. C'est en général une juridiction dans laquelle on plaide.

Etatj par ordre alp1tabétit]ite , des Cours qui ont existé ,

et qui existât encore en France.

Cour des Aides. C'était, avant 1739. une compagnie souveraine instituée pour juge1.' eu dernier ressort tout procès, tant civil que criminel, au sujet des aide >, tailles, et autres matières fiscales. — Dans l'origine, la cour des aides de Paris était unique, et son ressort s'étendait dans tout le royaume. — ■ Création successive d'autres cours. — Ordonnances diverses qui ont fixé leurs attributions. R.

Cour d'Appel. V. Cour royale.

Cour d'assises. {Répertoire). C'est un tribunal supérieur, qui siège par intervalle dans chaque département pour juger les accusés que la cour rovale lui a renvoyés. — Dispositions du Co d'instruction criminelle, et lois qui ont réglé la composition et l'organisation de celte cour. R.

Coi es. {Questions de droit.) § I. Vue cour d'assises

peut-elle, à défaut du nombre de juges requis pour sa composition , appeler un avocat ou un avoué? V. Homme de fo/,'§ IV. — § II. Bornes du pouvoir discrétionnaire des président des cours •. V. Président de cour d'assises.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions de la loi du 29 septembre 1 791 , relatives eus huissiers près les cours d'assises. V. Huissier , § V. R. — Règles sur l'intervention de la partie civile devant la cour. V. Intervention. — Les cours d'assises sont-elles compétentes pour prononcer sur les crimes dont la connaissance est attribuée à la cour des Pairs par la charte constitutionnelle? V. Compétence , $ II, n. 6. R. — Les cours d'assises sont-elles tenues de moti\ er les arrêts par- lesquels elles rejettent les demandes incidentes relatives à la position des questions? V. Motifs des jugemens, n. IG, 4'. R. — Le refus d'une cour d'assises d'entendre un témoin produit par l'accusé peut-il donner lieu à cassation? V. Témoin judiciaire, (j IV. R.

Cour de cassation. {Répertoire.) C'est le premier tribunal du royaume, institué par l'assemblée constituante en 1790, sous le nom de tribunal de cassation; celui de cour de cassation lui a été attribué par le sénatus-consulte du 2S floréal an 12. — I. Notice des lois qui ont réglé son organisation, le nombre et la nomination des membres dont elle est composée. — n. Sa division en trois sections; section desrequètes, section civile et section criminelle. — ITT. Attributions delà section desrequètes. — IV. De la section civile. —V. De la section criminelle. — VI. Outré leurs attribution- resp .il en est deux que les trois sections

exercent réunies : I ' Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier. — 2 ' Le droit de censure et de discipline sur les cours royales, les cours d'assises, et généralement sur tous les juges. — Vil. Cours supérieures de justice, qui remplacent dans le royaume des Pays-Bas la cour de cassation, non encore organisée. R.

Cour de cassation. ( Questions de droit.) tj I. Exemple de son attention à maintenir le respect dû aux magistrats dont on attaque les jugemens devant elle. V. Tribunal d'appel . ', v.

§ II. Des attributions de la cour de cassation, et des ; qu'elle doit observer. V. Attribution de juridiction , Casi Censure, Contrariété de jugement et Règlement déjuges.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La cour de cassation est-elle compétente pour accorder à une femme, assignée devant elle comme intimée, l'autorisation qui lui serait refusée par son mari? V. Autorisation maritale, sect. VIII. n. 7. R. — Objet de rétablissement d'un bulletin des arrêts de la cour de cassation. V. Bulletin des arrêts de cassation. R. — Cas où la cour de cassation est seule compétente en