COUPE. — COUR

matière d'évocation. V. Evocation, § I. R. — Dispositions législatives concernant les huissiers de celte cour. V. Huissier, jj III. R. — Règles particulières à la cour de cassation, sur la compétence en matière d'inscription de faux. V. Inscription de faux , [: Vli. R. — Dispositions législatives concernant le partage d'opinions, dans les affaires portées devant cette cour. V. Partage d'opinions , § III. R.; — la nomination des présidens des chambres dont elle se compose. V. Président, § IL R. — Y a-t-il lieu à règlement de juge de la part de la cour de cassation, lorsque il une part la chambre d'accusation a renvoyé le prévenu devant un tribunal correctionnel, et que de l'autre le tribunal correctionnel a jugé que le fait impute au prévenu est un crime? V. Règlement déjuges, § II, n. !\. R.

Cour des comptes. Tribunal souverain , établi eu 1 807 , pour vérifier, régler et apurer tous les comptes des deniers publics, en recette et dépense, et établir par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. V. C/uimbre des comptes. R.

Questions relatives à la matière.

— Est-ce devant la cour des comptes, ou devant les juges ordinaires , que doit être portée la demande formée par la caution d'un comptable contre celui-ci, à ce qu'il soit tenu de la faire décharger de son cautionnement? V. Caution , § ITT. et IV. Q.

— Dispositions législatives, relatives" à la nomination des présidens de la cour des comptes. V. Président, § ITT. R. — Les membres de cette cour sont-ils exempt de tutelle? V. Tutelle,

sect. IV, § I. art. j, n. 2. R.

Cour de justice criminelle. C'était, avant la mise en activité du Code d'instruction criminelle , un tribunal souverain qui , dans chaque département, prononçait eu premier et dernier ressort avec le concours du jury, sur toutes les accusations; de crime emportant peine aftliclive et infamante, et statuant en outre sur les appels des jugemens rendus en matière correctionnelle par les tribunaux d'arrondissement. Ces cours avaient été créées sous le nom de tribunaux criminels , par la loi du 29 septembre 1791 . — Indication des lois relatives à leur organisation , composition et attributions. R.

Cour de justice criminelle et spéciale. C'était, avant la mise en activité du Code d'instruction criminelle , un tribunal souverain institué pour prononcer en premier et dernier ressort, sans le concours du jury, sur certains crimes; ces cours avaient été instituées en l'an 9 et en l'an 1 0 , sous le nom de Tribunaux spéciaux. Pi.

Cour martiale. C'était un tribunal militaire, établi par la loi du 22 septembre 1790, pour prononcer sur les crimes et délits militaires, et appliquer la loi pénale après qu'un jury militaire aurait prononcé sur le fait. — Lois qui ont réglé sa composition , et déterminé ses attributions ; leur abrogation par la loi du I 2 mai I 795. R.

Cour martiale maritime. C'était un tribunal établi par la loi du 20 septembre I 791, dans chacun des ports, de Brest, de Toulon et de Rochefort, a\ant l'attribution exclusive de prononcer sur tous les crimes et délits commis par les gens de mer, doul la connaissance appartient aujourd'hui aux tribunaux maritimes.

— Lois qui ont réglé sa composition et fixé ses attributions. — Suppression des cours martiales maritimes, par décret du 12 novembre 1806. R.

Cour des monnaies. C'était, avant 1 789, une juridiction souveraine et supérieure, pour juger par arrêt et en dernier ressort toutes les matières, tant civiles que criminelles , relatives à la fabrication, au commerce, et à la circulation des espèces d'or, d'argent et de billon monnoyées, et de toutes les matières d'or et d'argent. V. Monnaie. R.

Cour des mortes-mains. C'était en Hainaut un tribunal qui avait la connaissance du droit de meilleur cattel que le prince exerçait dans presque toute la province a la mort de chaque chef de famille mai'.'-mortable. R.

Cour des pairs. C'était le nom que prenait autrefois le parlement de Paris lorsque les pairs de France y siégeaient ; c'est