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cour. s u'ivu .

,,,i:i que prend actuellement la chambre des pairs instituée !a Charte de 181 4', lorsqn eUeexci'ce. les attributions qui lui i ml conférées |ku i;i charte, 1" do connaiiiv des crimes de haute trahison; 1 de. juger un de ses membres en matière criminelle quelconque; 5" de prononcer sur les accusali ns portées contre les ministres par la chambre des députés. — I. La chamui pairs pouvait-elle procéder ou agir comme cour avaul qu'un Spéciale l'eut organisée comme telle ? — BJésulte-t-il de l'art. 55 de la Charte, qui attribue à la chambre tli-> pairs la connais des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, que, jusqu'à ce qu'une loi orgàniq ■ les crimes

qui suni l'objel de cette attribution, la coi ance de ces

crimes doit rester aux cours d'assi es? - n îjîtobserva-

tions liiées du procès de M. C.-L. et du maréchal Ney. II. — Remarques il observations sur les crimes dont la connaissance est attribuée à !.i cour des pairs par la Charte. V. Compétence, § II, u. 6. R.

Cour prévôtale, ancienne juridiction à laquelle était allribuée la connaissance des crimes et délits définis cas prévôtaux. V. Cas, % III. R.

Cour prévôtale des douanes. Tribunal souverain institue en 1810, dans quelques villes frontii pès, . ur connaître exclusivement à tous autres tribunaux, lanl du crime de contrebande armée que du crime d'entreprise de contrebande contre les chefs de bande, conducteurs ou directeurs de réunions de fraudeurs, assureurs, iuléressés el complices, et îles crimes et délits Jes employés des douanes dans leurs fonctions. V. Douanes, § V, et Faux, sect. II, § VI. R.

Cour renforcée ou Benjorcémenl de cour. On appelait ain i en Hainaut l'assemblée des deu\ chambres du conseil souverain de Mous, et des prélats, pairs, nobles et autres féodaux de la province. R.

Cocr rrn aie. (Répertoire.) Tribunal du premier ordre qui, sur l'appel des jugemens rendus par les tribunaux de prei instance et de commerce de son ressort, connaît souverainement de toute ■ lis affaires que ces tribunaux ne jugent pas en dernier i qui, en matière criminelle et correcti u lelli , exerce les actes de juridiction déterminés tant par le Code d'instruction criminelle (pie par la loi du 20 avili iSIO. — I. Nombre des cours royales qui existent aujourd'hui en Fiance, et villes où elles sont établies. — II. Les cours royales peuvent-elles juger chambres réunies? — Une chambre de cour royale peut-elle, lorsqu'il s'y trouve un ndhibre suffisant de juges, appeler ou admettre au jugement d'une affaire dont elle est saisie des juges pris dans une. antre chambre:' — III. Leur droit de surveillance sur les tribunaux de première Instance de leurs ressorts respectifs. — IV. Serment que prêtent devant elles les membres de ces tribunaux et des tribunaux de commerce. R.

Cour royale. (Qucstio/ts de droit.) — §.I, 1" Lue cour royale peut-elle appeler des avr.rats pour se compléter i1 — 2° le peut-elle lorsqu'elle tient nue audience solennelle ? — 5" Doitelle, avant de les taire siéger dans son sein, leur faire prêter le serment prescrit aux magistrats? V. Homme de loi, S T.

§ IL 1" Les cours royales peuvent-elles faire des arrêts de règlement? pour quels objets le peuvent-elles:'' — 2" Peuventelles faire à cet égard par des arrêtés ce qu'elles ne peuvent pas faire par des arrêts proprement dits? — 5" Un pareil arrêté peul-il , lorsqu'il est dénoncé à la cour suprême, de Tordre exprès du ministre de la justice, échapper à la cassation, sur le fondement qu'il est par son propre texte subordonné :i l'approbation du gouvernement, et que le gourvenemenl ne l'a pas approuve?

§ III. Est-il au pouvoir d'une cour royale d'attribuer, par un règlement intérieur, à celle de ses chambres qui est instituée pour statuer sur les appels des jugemens correctionnels, la connaissance d'affaires civiles non sommaires?

Questions et règles diverses sur la matière.

■ — Connaissance des appels comme d'abus attribuée aux cours royales par le décret du 2j mars I S 1 5. V. Abus (appel comme

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vis concernant l'es hû .. i | , bursvoyales.V. Huis-

sier, § IV. R. — Concernant la u

chambres dont elles se composent. V. Présid m, j 1T.R.

Dans quel cas le dn.it île constater par i . erbanx un

crime un un délit appartient-il aux cours royales:' \. Procès- rcrbaly§ X. R.

Coin souveraine de Lorraine et Barrais. On donnait ce nom au tribunal qui avait dans celle province Ks attributions dont jouissaient les parlemens dans les autres provinces du royaume. V. Parlement. R.

Cous spéciale, (Répertoire., On appelle ainsi des tribunaux soirverâins qui , dans l'ordre judiciaire actnel, sont subrogés pour certains crimes anx rouis de justice criminelle el spéciale, et tribunaux spéciaux existant avant la mise en activité du Code d'instruction criminelle. II.

Coi k spéciale. [Questions de droit.) — Les cours spéciales sont-éll i i tentes pour connaître des complots d'assassinats et de pillage dans une commune, oui doivent être exécutés par des ra.-,;'inbk'inens anués? Le sont-elles notamment lorsque ces complots ont été suivis d'un commencement d'exécution? dans quel ras y a-i-il à cet égard ci encornent d'exécution ?

Questions sur la mat

— Lorsque les cours spéciales existaient, lerecours en cassation était-il ouvert du chef d'incompétence contre les arrêts qu'elles rendaient postérieurement à ri nx oui avaient confirmé leur eompélence? V. Incompétence, § IV. Q: — Lorsqu'une affaire , qui . la compétence des cours spéi ialcs, est renvoyée par une rour royale à une cour d'assises, que doit faire celle-ci? V. Récidive, n. 12. R.

Courbature (la) est un vice latent des chevaux. V. Latent.

éloi ronne (droit de la). V. Bar, Domaine, Inaliénaùilité , Loi, Boi .etS&uveràineté. R.

Couronnement (sacre el). "V. Sacre.

Cours d'eau. (Bépertoirè.) C'est le flux, le mouvement de le ni des fleuves, des rivières et des ruisseaux. — I. Dispositions de l'ordonnance de 1(169, et de la loi du 2S septembre -1701 , qui défendent de détourner l'eau des rivières navigables, d'en affaiblir ou altérer le cours par des tranchées, fossés on canaux. — IL Droits et obligations du propriétaire d'un héritage où se trouvent des souries formant ruisseau. — III. Du proprié- :■ ire d'un héritage bordé par une eau courante. — IV. Est-ce à l'autorité administrative ou ::u\ tribunaux qu'appartient la connaissance des contestations élevées cuire deux maîtres de forges sur l'usage des eaux nécessaires à leurs usines, et qui sont nées d'anciens arrêts du conseil rendus entre les mêmes parties? — v. La connaissance des contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier sur un droit de cours d'eau , concédé à Celui-ci par le ci-devant seigneur de celle-là, appartient-elle à l'autorité administrative exclusivement au pouvoir judiciaire? — Les lois qui ont aboli la féodalité ont-elles porté atteinte aux i 'iii-sions laites par les ci-devant seigneurs du droit de cours d'eau des ruisseaux on petites rivières coulait t dans leurs seigneurjes .' — A quelle autorité appartient la connaissance des contesiaiious qui s'élèvent entre un particulier réclamant la possession dans laquelle il est de l'aire dériver sur son fond des eaux dont la source esl dans un lorrain communal, et un autre particulier a qui la commune, par une délibération approuvée du préfet , a ré.lé Puisage exclusif de ces eaux? — VI. Les juges de paix, et, en général, les tribunaux, sont-ils compilons pour ordonner, par forme de police administrative', des travaux et des réparations aux cours d'eau ? — VIL Les tribunaux sont- ils compélens