COUTUME

pour ordonner le changement du lit d'une rivière ou d'un ruisseau à l'effet d'en prévenir les débordenieus? R.

Cours d'eau. (Questions de droit.) — (j I. 1° La connaissance des contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier, sur un droit de cours d'eau concédé à celui-ci par le ri-devant seigneur de celle-là, appartient-elle au pouvoir judiciaire, ou bien est-elle du ressort de l'autorité administrative? — 2' Les lois qui ont aboli la féodalité ont-elles porté atteinte aux concessions faites par les ci-devant seigneurs du droit de cours d'eau des ruisseaux ou petites rivières coulant dans leurs seigneuries?

5 II. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent entre un particulier réclamant la possession dans laquelle il est de faire dériver sur sou fonds des eaux dont la source est dans un terrain communal, et un autre particulier à qui la commune, par uue délibération approuvée du préfet, a cédé l'usage exclusif de ces eaux, § IX.1

'. III. A qui, du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administrative , appartient le jugement de la question de savoir quel est le propriétaire d'une source existante dans une prairie, et que l'acquéreur d'un moulin et d'un canal faisant partie d'une rivière non navigable, qui lui ont été vendus comme biens nationaux, prétend provenir par lillration des eaux de son canal, et lui avoir été en conséquence transmis par son titre d'acquisition ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Compétence des juges de paix pour connaître des actions pour entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés. T. Juge de paix , ', XV. — Les lois relatives à la féodalité ont-elles aboli , ou du moins réduit une rente que le ci-devant seigneur s'était réservée en concédant un fond, avec la charge d'y bâtir un moulin à eau daus un pays où le cours d'eau , dérivant dune rivière navigable, appartenait exclusivement aux seigneurs? V. Moulin , f 1 , 1 '. Q. — Règlement en usage dans le royaume des Pays-Bas concernant les moulins situés sur des cours d'eau. Y. Jbid., <j Y. art. 4 , n. 5. R. — A quelle autorité appartient la connaissance des contestations élevées entre deux particuliers au sujet d'un cours d'eau dont la source est dans un terrain communal? Y. Pouvoir judiciaire , § IX, 1°. Q. — Entre particuliers à qui le gouvernement a concédé une prise d'eau dans une rivière ? Y. Prise d'eau. Q. — Une rivière qui n'est navigable que dans certains endroits appartient - elle à l'état dans tout son cours.1 Y. Rivière, %\, n. 2. R.

Cours de la place. Lorsque les polices d'assurance portent la clause qu'en cas île guerre ou d'hostilité entre la France et quelque puissance maritime la prime sera augmentée au cours de la place, quelle doit être la mesure de celle augmentation? Y. Police et Contrat d'assurance , J) I, n. 5. R.

Course (armement en). Se dit d'un bâtiment armé et équipé en guerre, avec l'autorisation du gouvernement, pour courir sur les vaisseaux des puissances en guerre. Y. Lettre de marque et Prise maritime. R.

Courtage. C est ie métier de celui qui s'entremet de faire vendre, ache'er, ou échanger des marchandises; ce mot s'emploie aussi pour exprimer le droit ou salaire qu'oi- paie à celui qui exerce le coin lage. R.

Courtier. [Répertoire.) Officier public de banque, de commerce et d'assurance, tant de terre que de mer, nommé par le gouvernement et autorisé, moyennant un droit ou salaire, à s'entremettre entre gens de commerce pour faciliter aux uns la vente et aux autres l'achat de marchandises. — I. Utilité de cette profession. — II. Noticedesanciennes et nouvelles lois qui ont institué les courtiers et déterminé leurs fonctions. — Les courtiers peuvent-ils, saus l'adjonction d'un commissaire priseur ou de l'un des officiers qui en tiennent lieu, procéder à des ventes publiques de meubles? Y. J ente publique, § YIII, n. 5. R. — III. Qualités requises dans un courtier. — IV. Foi due aux livres qu ils tiennent. — V. Leur reSDonsabilité du prix

de la vente faite par leur entremise. — VI. Roune foi qui doit caractériser toutes leurs opérations commerciales. — VII. Villes où l'entremise des courtiers est défendue peur certaines marchandises. — YIII. Devoirs particuliers des courtiers, facteurs et commissionnaires pour le commerce des vins.

Courtier de commerce. (Questions de droit.) — Y a-t-il contravention à la loi du 28 ventôse an 9, lorsque des particuliers non pourvus de commissions de courtiers de commerce, dirigent une vente publique de meubles à laquelle il est procédé ostensiblement et en leur présence par un huissier? V. fente publique de meubles.

Questions et règles diverses sur la matière.

— -Y a-t-il faux de la part du courtier qui antidate sur son registre uue vente faite ou supposée faite par sou intermédiaire, pour la râ| porter à une époque où , quoique nulle par ellemême à l'égard d'un tiers, elle serait valable et aurait tout son etïet contre lui? V. Faux, sect. I, § XX. R. — Les courtiers de commerce peuvent-ils, saus l'adjonction d'un huissier priseur, procéder à une vente publique de meubles? Y. Huissier priseur, n. 5. R. — Dispositions du Code de commerce relatives aux mandats des courtiers. Y. Mandat , §VI. R. — Yat-il contravention à la loi du 28 veylose an 9 lorsque des particuliers, non pourvus de commissions de courtiers de commerce, dirigent une vente publique de meubles à laquelle il est procédé ostensiblement en présence d'un huissier? V. fente publique,

Courtier de marine. Xom que l'on donne aux courtiers spécialement établis pour le commerce de mer. — Exposé des lois anciennes et nouvelles qui règlent l'exercice de leurs fonctions. R.

Cousel. Ancien mot qui s'employait pour désigner une coterie ou roture. R.

Cousis, Confine. Terme relatif par lequel on désigne ceux qui sont issus , soit de deux frères, soit de deux sœurs , ou d'un frère et d'une sœur. — Les cousins de ce degré sont aussi appelés cousins germains. — Les enfaus des cousins germains ou du second degré sont appelés cousins issus de germains, et l'on appelle cousins arrière issus de germains les cousins du troisième degré' ou les enfans des cousins issus de germains. — Quant aux autres plus éloignées, on les appelle cousins au quatrième; cinquième, etc , d.gré.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le rétablissement du culte catholique par le concordat a-t-il rétabli l'empêchement légal qui, avant la constitution de 1791, s'opposait au mariage des cousins germains? Y. Célibat, n. 5, quatrième époque. R. — Coutumes qui étendent le droit du double lien aux cousins germains, même hors le cas de la représentation et du concours a\ec leurs oncles. V. Double lien, sect. II, § II) cinquième classe. R.

Couteluerie (dispositions du décret du 5 septembre 1810, relatif à la contrefaçon des marques apposées aux ouvrages de). Y. Marque de fabrique, n. -i. R. — Les ouvrages de coutellerie garnis de viroles et de médaillons d'or ou d'argent sont-ils soumis aux dispositions générales de la loi du 1 9 brumaire an 6 , sur la marque et contrôle ? Y. ùlarque et Contrôle, jj III, n. 4. R.

Coutre de charrue. Instrument de fer qui fait partie d'une charrue et contribue avec le suc à fendre la terre. — Dispositious pénales contre ceux qui les laissent dans les champs et lieux publics. R.

Coutume. (Répertoire.) — Ce terme se dit d'un certain droit municipal qui , sciant établi par l'usage et par la commune pratique d'une ville, d'un canton, d'une province, y a acquis force de loi. — § I. De l'origine des coutumes, de leur rédaction par écrit, et des conditions nécessaires pour que, rédigées par écrit, elles soient obligatoires. — En quel sens est-on fondé à dire que les coutumes ne sont devenues obligatoires que par l'autorité du