COUTUME. — CREANCE

législateur et par l'enregistrement qui eu a été fait dans les eours souveraines?

<j II. Autorite des coutumes.

§ III. A quelle loi doit-on recourir pour les cas non décidés par les coutumes?

§ IV. Territorialité des coutumes. — Régies pour la déterminer. — Exceptions qu'elle admet.

§ V. Privilèges des militaires dans la Belgique par rapport aux dispositions des coutumes.

§ VI. Division des coutumes.

§ VII. Etat actuel des coutumes.

Coutume. (Oitcstions de droit.) — § I. 1° Les dispositions des coutumes qui faisaient entrer les biens dans la communauté conjugale, au qui les en excluaient à raison de leur qualité féodale ou censuelle, ont-elles été abrogées parla loi du 4 août 1789, portant suppression du régime féodal':' — 2" Quelle a été, après )a suppression du régime féodal, l'effet des dispositions des coutumes qui faisaient dépendre, soit le douaire en lui-même, soit la qualité de ce droit, de la qualité féodale ou censuelle des biens? V. Féodalité, § III.

§ II. Quel égard doit-on avoir, dans les affaires qui doivent être jugées d'après l'ancienne jurisprudence, aux coutumes dont la rédaction n'a pas été autorisée ou confirmée par le législateur ?

§ III. Des règles à suivre pour la fixation des limites du territoire d'une coutume.

§ IV. Un testateur peut-il, sous l'empire du Code civil, ordonner que sa succession sera déférée à ceux qui y seraient appelés par telle coutume si elle était encore en vigueur? V. Testament , § XIV.

§ V. Dans quel cas les dispositions des coutumes qui dérogeaient au droit commun devaient-elles être interprétées strictement ? V. Féodalité, § V.

— Ce qu'on entend par confraternité de coutumes. V. Confraternité de coutumes. II. — Les conditions et les formalités des coutumes, relativement aux dons mutuels, sont-elles applicables aux dons mutuels faits sous l'empire de la loi du 1 7 nivôse an 2? \.Don mutuel, tj IV et V, 1°. Q. — Examen de nos coutumes sur la nécessité de !a tradition par rapport au donateur. V. Donation , sect. V, § I, art. 2. R. — Coutumes de Normandie, de Paris, etc., considérées sous le rapport des lois nouvelles qui en ont modifié ou abrogé les dispositions. V. F/fet rétroactif, sect. 111, §11, art. 5 , n. 5 ; § VI, n. 4 et 5 ; § X, n. i. R. — Le temps dans lequel se prescrivait l'action hypothécaire avant le Code civil était-il, dans les coutumes muettes, le même que dans le pays de droit écrit ? V. Hypothèque, § XIII, 2°. Q. — Lescoulumes n'accordent point aux impubères la faculté de tester. V. Impubère, § II. T>. — Division des coutumes en quatre classes , relativement au jeu de fief. V. Jeu deftef. R. — Variations des coutumes sur l'interprétation de la règle patenta paierais. V. Patenta paierais , sect. II, § III. R. — Peut-on tester par relation à une coutume abrogée par le Code civil ? V. Testament, sect. II, § I, art. 4, 11. (j. R.

Coutume (droit de) , se disait de certains droits ou impôts qui se payaient en quelques lieux pour les grains, vins, bestiaux , volailles et autres denrées qui se vendaient dans la seigneurie. — Abolition de ces droits par la loi du 28 mars 1 790. R.

Coutume (jour de). V. Jour de coutume.

Coutume de Fcrrctc. C'était une espèce de communauté de biens qui avait lieu entre les époux dans la plus grande partie de l'Alsace. — Abrogation de ce point d'usage par le Code civil. R.

Coutumier, Coutumière , Coutumièrement. Coutumes, ordonnances , et auteurs, qui emploient ces mots pour désigner un roturier, une acquisition faite parmi roturier, un droit d'usage,

de pacage, de péage, et un praticien qui rend témoignage en justice du droit que l'on a coutume d'observer dans le pays. R.

Coutumier (droit j retrait et tiers). V. ces mots en particulier. R. '

Coutumière (exclusion et réserve). V. Exclusion, liéserve. R.

Coûts (loyaux). V. Loyaux coûts. R.

Couvertures mises sur la tête de celui qu'on vole (les) pour l'empêcher de reconnaître le voleur et d'appeler du secours constituent-elles un acte de violence dans le sens de l'art 582 dû Code pénal ? V. Vol, sect. II , § III , art. 4, n. 2. R.

Couvreur. Artisan dont le métier est de couvrir les maisons et édifices, en tuiles, briques, etc. — Notice des ordonnances de police qui prescrivent des mesures de sûreté pour l'exercice de cette profession. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1675, relatives à la prescription à l'égard des couvreurs. V. Prescription, sect. II, § III, n. 9. R.

Couvrir. On emploie ce terme au palais dans ces diverses acceptions.

Couvrir une enchère, signifie enchérir au-dessus de quelqu'un.

Couvrir un fief , se dit pour prévenir et empêcher la saisie féodale d'un fief en faisant la foi et hommage.

Couvrir la prescription, signifie interrompre la prescription qui commençait à courir, soit par un acte de possession, soit par quelque procédure.

Couvrir la péremption, se dit d'un acte de procédure dont l'effet est qu'elle ne puisse être plus opposée.

Couvrir une fin de non-recevoir, signifie la parer, et l'écarter de façon qu'on ne peut plus s'en prévaloir.

Couvrir une nullité, siguifie l'écarter par une sorte de fin de non-recevoir. R.

Crainte. (Jîépertoire.) — C'est un mouvement inquiet excité dans l'ame par l'image d'un mal à venir. — Distinction par les jurisconsultes, 1° de la crainte grave, qui suffit pour la rescision d'un acte, fût-ce même une transaction; 2° de la crainte légère, qui n'est pas réputée capable d'oter la liberté d'esprit nécessaire pour donner un consentement valable. R.

Crainte. (Questions de droit.) — § I. La crainte que les jurisconsultes qualifient de révérenliclle est-elle un moyen suf- (isaut de rescision contre un acte passé entre personnes majeures?

§ II. La crainte d'une peine ou d'une contrainte légale estelle , lorsqu'elle a motivé une obligation ou une quittance, une cause de restitution eu entier contre cet acte? Q.

Crand. Terme usité dans les chartes générales du Hainaut pour signifier sûreté. — Son usage principal dans les contrais. R.

Créance. Ce terme dérive du mot latin credere, qui signifie prêter, confier. En prêtant, en confiant quelque chose à quelqu'un , on acquiert un droit sur celui qui a reçu la chose, et ce droit se nomme créance; mais on entend plus ordinairement par le mot créance une dette active, c'est-à-dire le droit qu'a un créancier de répéter une somme d'argent au paiement de laquelle un débiteur s'est obligé envers lui. — Distinction des créances, 'I " en créances chirographaires , celles qui sont fondées sur des écrits sous signature privée; 2° eu créances hypothécaires , celles qui résultent d'un titre authentique. Il y a aussi des créances personnel/es, ce sont celles qui obligent principalement la personue du débiteur.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La prescription des créances de la communauté entre époux, dont le survivant devient propriétaire à la mort de l'un d'eux, est-elle suspendue jusqu'après la liquidation de la communauté entre le survivant et l'héritier de l'époux décédé? V. Commit-