CREANCE. — CREANCIER

uautédebiats entre époux . gV, I". Q. — Était-il u. . avaul le Code civil, pour qu'une donation de créance hit valable, que celle donation fût signifiée.au débiteur du vivant Ju donateur lui-même! V. Donation, sert. \, jj II, u. 11. 11. — La liquidation d': lai lie par un titre «■:.,

- ijètte au droit proportionnel d'enregistrement? V. Eiuegistrenient, § XWU, 2'. R. — Règles sur la vérification des - - udics d'une faillite. V. 1 , sect. II,

art. 501 et -mi. !.. - Celui qui, eu cédant une créance priyiesnrnnin» • • igé de gai^utir Sou cessionnaire

de tonte éviction, est-il déchargé de son obligation par la lié-licence du cessionnaire à remplir les formaKtês nécessaires pour .a conservation de sou privi < uuie, n. .>. R. — Lors-

([n'iuie créance dont le capital n'excède pas 1000 IV., mais qui dépend d'une succession, est contes deux parties

qui v prétendent comme héritiers, âl'exclusion l'un de l'autre, le tribunal de première inslau c peut-il juger antremenl charge de l'appel? V. Hérkiei . jj Mil, I . Q. — L'hypothèque donnée eu acquise par le capital d'une créance s'étend-elle aux intérêts? V.Hypot/iè(nie,secl. I, lj Met M). H. — Quelles sont les créances qui donnent hypothèque? V. Ibid., soet. II, §1, art. 15. R. — Dispositions du Code civil, relatives aux i ■ des créances In; res V. ibid. — Effets de. oppositions

à la vente, ou cessions de c

Le cessionnaire d'une pqlUéçaire peut- il la faire in-

scrire sous le nuui de sou cédant, sans faire mention du Irai) par lequel celui-ci l'eu a rendu propriétaire? V. Ibid., se. t II ,

ai. 10,n. I.R. — Peut-on prendre inscriptions ijue l'état tient en-séquestre, non à titre de confiscation, mais pour si'ireté de ses propres créances? V. HypoUtèque , § VII, 2 . Q. — .Quelles sont les créances qui donnent lieu à l'hypothèque légale en faveur Je la femme? T. Inscription hypothécaire, t, III. n. 9 et suiv. R. — Action que peut exercer la femme mariée sous le régime dotal, pour la reprise de ses créances paraphernales, dont le montant a été touché par le mari. Y.

. ' III. n. 2. II. — La connaissance qu'avait l'acq d'un immeuble, au moment de la transciiption de son contrat, d'une créance qui était hypothéquée sur cet immeuble,- avant la loi du I I brumaire an 7 , mais qui n'a pas été inscrite depuis, peut-elle suppléer à l'inscription de cette créance.' M hiscription hypothécaire, \ VIII. Q. — Le cessionnaire dune créance hypothécaire peut-il la lai e inscrire sous le nom de sou cédant, faire mention du transport par lequel il est devenu propriétaire? T. Ibid., \ IX. I . Q.— Quels sont les intérêts qui sou; dus de plein droit, par ia nature de la créance? V. Intérêt, % II, n. I.R. — Le transport d'une créance en, intçrrompljil I | ou a 1 égard du débiteur? V. Intel . a. 9. R. — Lorsqu'un testateur li ; détermine le moulant, et que le débiteur n'en est tenu ou ne peut la paver qu'en pai lie, le légataire peut-il obliger l'iu ritii r fournir le surplus V. Legs IV, III, n. 7. R. — I , -

dation d'une créai par un titre enregistréest-elli

au droit proportionnel d'enregistrement? V. / n. 2. R. — Pour pouvoir agir par mise de fait, faut -il que la créance à laquelle ou veut assurer par cette voie l'avantage d'une hypothèque ^uil échue'.' V. Mise de. fait, § I, n. 5. R. — A quelle autorité apparlicnt-il de prononcer si la quittance de paiement qu'un tiers a fait au nom de son débiteur dans la caisse des domaines, contieut une cession et transport de la créance de l'étal , ou une simple subrogation aux privilèges de celle créanceP'V. Pouvoir judiciaire, § XII. Q. — La qualité d'héritier béi la prescription à l'égard des créances que < et héritier a ci ntre la succ< s-iou V. Pi tion, secl. [,§.VII, art. 2, quest. 9. R. — ta jouissance de l'aulichri iste uispend-elle la prescriptiou de la créance léréls de laquelle un fond lu i ' ■ V. Prescription, secl. I, § vil. art. 2, quest. 1S. R. — Lorsque, par nu mé...e exploit, on ;,.it la demande de phisie ' l'ensemble excède le taux de- l'ordonna^

part, ne s'élève à celte somme, la preuves par témoins est-

recevable? V. Prewe, sert. II, $ III, ail. I,n. 16. R. — 1 glus sur le privilège de créance. V. Privilège. R. — Difïérei suis le rapport du privilège, entre le vendeur d'un meuble ré • et le vendeur d'une créauœ. V Ibid., $ I. Q. — La réduction

r l'art. ï l(i i Ju i ique-t-elle in

lincleiucnt à toute ' ■ établies pour sûreté d'une

'i des hypothèques, n. 13 R. — Saisie des créances, connues dans la ■s le nom de 'Tenue par loi. V. par loi, (j I. R. — Régies sur les Cxêcuti font

.u de créances hypothécaires. Y. Ibid., \ lll.il. — Le simple transport d' ic« en sai-it-il le o V.

Tra tspoH , u. 2. R. — Quels sont l'objet direct et le véritable sens de lait. llj'JO du Code civil, relatif au transport ou cesnce? V. Transport (Ce sion el); § A , 1°. O. — Le maire d'une c I ormer tierce opposition au

eut qui, poslétacuiénieut au transport, mais avant q : signification en .-oit faite au débiteur, a été rendu entre ce! -

i -devant, et par lequel la créance a rée éteinte?

Y. Uud. Q.

Cm ,«1 (lettres de). On appelle ainsi des lettres qu'un bandouue a une personne qui voyage pour ses affaires, pour la faire connaître à ses eprrespoudans : ce I

enq -, imerles avis que les princes se don-

uenl ni ix de leurs ambassadeurs. V. Mi-

public, R.

. On noir. me ainsi celui à qui il est dû quelque pour un prêt, soit pour : i liose. — I. Défi-

nition du droit qui appartient a mi créancier d i dé-

biteur à lui donner la somme ou ia chose convenue. — De poursuivre même ; héritiers. — Application du princij eut être mis en ; de la par la délivrance de cette chose, soit par une tradition /Unie. — Exception au principe, quaud le débiteur es: insolvable. — Da - il tant distinguer si la chose a et donnée à titre gratuit ou à titre onéreux. — II. Préro

iers. — Les chirographaires, et hy- . — Les uns dinaires ou privi-

— I!I. ] i qui sont relatives à tous les

créanciers indistinctement. 1° Les créanciers peuvent se mettre a la place les uns des autres, rembourser ceux qui doivent pa avant eux . acquérir les droits d'un hypothécaire ou d'un privilégié. — 2° Le créancier peut se contenter, de la par! de son débiteur, d'une promesse moindre que la somme qu'il lui prèle, mais il .., .r davantag

en prêt. — ."i" Tous les acte- Irau-

u-s créanciers srinl nuls par ei - I >

: . m, s dans lesquels < '.'.e est modifiée, tels que, des dispositions à titre de lil aliénations de meubles ou d immeubles , d( ■ emprunts. — Indication d | l'un débiteur peut faire au préjudice de ses créancière. i ' Le créancier, avant droit

ment entier de sa de té, ne peut être obligé d'en recevoir une partie. -•— 5° Lorsque plusieurs personnes prêtent conjointement quelque chose, chacune d'elles n'est censée créai.. que eu- ;a part personnelle. — G Les cri meiers d'un défunt pour i i Si liions aux e.

ciers de son héritier, même hypothécaires. — 7 Les Créanciers peove i exi reer les droits de leurs débiteurs, pour la siirete de leurs créances. — !S Ils ne peuvent attaquer un arrêt rendu contre leur débiteur que par la voie de la requête civile ou de la cassation. — 9' La perte des deniers consignés par le débiteur ne retombe pas sur les créancier.-. — III La qualité de qréanciei est un moyen de reproche contre la déposition d'un témoin, et de récusation coude un juge ou un arbitre. — H' i . ,11 il v a plusieurs créanciers d une même dette, celui qui reçoit sa portion n'est pas obligé d'en faire pari aux autres, à m i q il n'v ail solidarité. — 12 Les créanciers ont, pour s ■ faire payer, la voie d'une simple demande eu justice, ou celle du commandement et exécution. R.

CREANCIER

Questions et règles diverses sur la matière. — Les créanciers d'un absent ont-ils le droit de se pour- \oir en déclaration d'absence? V. Absent , ehap. '! , ait. 1 15, u. 2. R. — La femme qui accepte la communauté, et qui paie un créancier de la communauté, peut-elle être subrogée aux droits de ce créancier ? V. Acceptation de communauté, a. ■>. 11. — Actes conservatoires que peuvent faire les créanciers. V. Acte conservatoire. R. — Un créancier pourra i-i!,en vertu d'un acle sous seing privé, obtenir une condamnation contre celui qui l'a souscrit, sans avuir conclu cl l'ait statuer sur la reconnaissance de cet acte? V. Acte sous seing prjvé, ■■> l , u. 5. R. — Choix des lieux que peut faire le créancier pour ihti ulei son action dan> les causes doni la connaissance est atiiibm juges-consuls. V. Action, § III , n. ï , lli". il. — Effets de l'action pauliane par rapport aux créanciers. V. Action pauliane. R. — Sous la loi du I 1 brumaire, an 7, les créi tu iers, colloques utilement dans L'ordre, pouvaient-ils, faute de paiement du prix de l'adjudication , contraindre [adjudicataire par la saisie de ses biens personnels? V . Adjudication , § IV, n. 5. II. — Règles sur la consignation d'alimens que les créanciers sont tenus de l'aire en faveur des débiteras qu'ils ont fait arrêter. V. A limons , (j VI. R. — L'appel d'un jugement d'ordre au chef, qui colloque un créancier, el , par une coilocatiou en sous-ordre, adjuge le profit de sa collocation à ses créanciers personnels, doit-il être signifié à ceux-ci comme an créancier colloque directement ? V. Appel, sect. I , § IV, 4". R. — Effets de l'atermoiement accordé par le créancier à son débiteur. V. Atermoiement. R. ■ — Le débiteur quia l'ail un contrat d'atermoiement avec ses créanciers peut-il se refuser a l'exécution d'un arrangement pris avec I un deux dans la vue de l'avantager, et le forci r de revenir à l'alermoiment général ? V. Ibid. , § II et III. <J. — Relies sur le bénéfice d'inventaire, relativement aux créanciers. V. Bénéfice d'inventaire-, u'« 6, M, et 17. R. — L'-hérilicr bénéficiaire peut-il, à l'égard des créanciers, renoncer à la succession qu'il a acceptée précédemment cl eu majorité ? V. Ibid. ■ S Y, art. I . Q — Cas où la caution ne peut pas profiter du bénéfice de , division envers le créancier. V. Caution, § V, u. 2. R. — La caution d'une renie constituée à prix d'argent peut-elle, avant d'être poursuivie par le créancier, contraindre le principal obligé à lui rapporter une décharge de son cautionnement ? V. Ibid., § III. Q. — Règles sur la cession de biens faite par un débiteur à ses créanciers, y .Cession do biens. R- — Le jugement qui, dans l'ordre du prix d'un bien, a privé un créancier de son rang légitime a-l-il, contre ce créancier, qui n'en a pas appelé eu temps utile, l'autorité de la rhe.se jugée dans la nouvelle distribution qui se trouve ensuite a faire des deniers devenus libres par l'annulation ou la réduction de coliocalions antérieures à ce même ordre ? V. Chose jugée, § Xi bis , i °. R. — Ellets d'un jugement qui a condamné les fermiers à vider leurs mains entre celles du créancier jusqu'à concurrence des fermages échus. V. Ibid.,§ X.VH. R. — Le jugement rendu dans une matière divisible, pour ou contre un créancier solidaire, a-l-il l'autorité de la chose jugée pour ou contre ses cocréanciers ? V. Ibid., § XVIII , I '. Q. — Règles sur la collo-

caiiou des créanciers en matière d'ordre. V. Collocation. R.

Une quittance non souscrite du créancier est-elle un commencement de preuve suffisant pour faire admettre la preuve iesliuioniale '. V. Commencement de preuve. R — Les créanciers peuvent-ils poursuivre, en qualité de femme ou de veuve commune, une femme qui, à la dissolution de la communauté, y a renoncé moyennant un prix ? V. Communauté entre époux , § VI. Q. — Manière dont se régissent les communautés tacites à l'égard des créanciers des associes. V. Communauté tacite, $ IV. — Lorsqu'un tribunal condamne une commune a payer une. redevance, qui est le prix d'un droit d'usage dont tous les hahilans jouissent individuellement, peut-il condamner le maire u fournir le rôle de ces hahilans au créancier, afin que celui-ci puisse se faire payer directement par chacun oYeux ? V. Commune, § I, 2". Q. 1 " La disposition de l'édit du mois d'août

1685, qui défend aux créanciers des communes de les actionner

CREANCIER

''." I"-'1"'- iausen: rèalablen ,i ;,i c|c 1 autorité administrative, a-l Ile i Force d î Si

elle a encore force de loi, eu , „e in-

competemment rendus, el non comme la < Diveul

être attaques les jugements qui j contreviennent ? —5 Eu resulie-i-,1, pour l'auloritéadministràtive, le pouvoii elle-même sur le fond des prétentions des c. , el par

suilede refuser à ceux-ci, en cas qu'elle l< : trou m i idées-, L autorisation nécessaire pour les taire valoir en justice? 4' Estelle applicable aux poursuites dii

l'effet d'obtenir, eu venu de la loi i i an .../p,

réparation di d< n i commis dans son lerri iKKtpi i? V. Ibid., § II. Q. — Propriéti

' l el di I mpensat on eutre le débiteur 1 1 le cri in

, ' bmpensatioiij § I. II. — A quels créan :iers peut-on S(-1' la '" ' f.Ibid., (j ni. R. — (lasoi a con-

currence d hypothèque entre deux créanciers. V. Coneuri R. — Règles sur les droits el obligations du créancier donl la créance esl soumise à des conditions. V. Condition , sert. I , R. — Sur le mode de paiemen des créanciers eu matière il signation du prix des adjudications ou des ventes dans un ordi e-. V. Consignation, n. 12 et 15.' R. — ta consignation faite saiis ajournement préalable au créancier pour y èlre présent étai valable avant le Code civile ?V. Ibid., $ I. R. —Le droit di mander la continuation de la communauté est-il personm ne se communique-t-il pas aux créanciers delà pei n quelle il est acquis? V. Continuation do camm — Règles sur le droit qu'a le créancier d'user de la voie tl contrainte par corps contre son débiteur. V. Contrainte pèà corps. R. — Manière dont se fait la distribution par conlribution.au sou la livre, entre créanciers. V. Con, la livre. R. — Règles sur la contribution entre créanciers dans leci-devant duché de Bourgogne. V. Contribution. Q. — Omis sont, par rapport aux créanciers el aux tiers acquéreurs des démissionnaires , les effets de la résolution, soit volontaire; .-oit légale, d'une démission de biens? V. Démissi m <!r biens, jj V. Q; — Les communes qui ne justifient pas avoir àbandonni l'état la totalité- de leur actif peuvent-elles renvoyer leurs ci ciers à se pourvoir contre le trésor publie, comme grevé de toutes leurs dettes ? V. Dettes , § il, I". Q. — En cas de faillite d'un débiteur, les créanciers hypothécaires étaient-ils obligés, sous l'ordonnance du mois dé mars 1675, de concourir ai des créanciers cliirographaires à la nomination des directeurs? V. Direction de créanciers, § I. Q. — Lorsqu'une des [ion di créanciers entreprend l'exploitation d'une fabrique de .'en,' i leur failli, les livraisons faites par des étrangers pour cette exploitation obligent-elles les créanciers pei : ent et solidairement comme associés entre eux ? V. Ibid., S III cl IV, 1°. Q- — Le débiteur est-il obligé de faire signifier, au domicile élu , autant de copies qu'il y a de créanciers poursuivans ? V. Domicile élu, § I, n. .5 bis. R. — Devant quel juge le créancier au profit duquel a été stipulée une élection de domieile peut-il faire assigner le débiteur? V. Ibid. , § II, n. 1Î et 15. 11.— Dispositions du Code civil relatives aux dorninag il . donl un débiteur est tenu envers son créancier. Y. Dommages-intérêts, u.2.R. — Avant le Code civil, les lois per divei Anastasio étaient-elles applicables à la cession de d gicux que faisait un débiteur à son créancier pour se libérer envers lui ? V. Droits litigieux, § 11,2°. Q. — Règles sur I s lion de domicile du créancier que doit contenir l'écrou du débiteur. V.^crou , 1". II. — Les obligations qui, d'après la loi sous laquelle elles avaient élé contractées, devaient peser solidairement sur tous les héritiers du débiteur, peuvent-elles cire divisées en leur laveur, au préjudice du créancier, par une loi subséquente :' V. Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 5 , n. r, ; et f) VI, n. 5. R. — Dispositions du Code civil sur le consentement du créancier pour l'élargissement de son débiteur. V. Elargissement, n. 2. R. — Droits et obligations des créanciers des émigrés. V. Emigrés. Q. — Règles sur l'engagement d'immeubles envers un créancier. V. Engagement d'inmieubf es. R. — Droit

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