CREANCIER. — CREANCIER

d'enregistrement dû pour l'endossement d'une obligation notariée pour créance à terme par laquelle le créancier a été autorisé à la transporter par un simple ordre. V. lùiregistrement ( droit à') , % X. Q. — \" a-t-il escroquerie de la part du créancier qui , ayaut reçu le montant ou une partie de sa créance, refuse d'en donner décharge à son débiteur ? V. Escroquerie, n. 6. II. — La disposition de l'art. 4 de la loi du 6 brumaire an 5 peut-«lle être réclamée par un militaire contre une saisie immobilière poursuivie par les créanciers d'une succession de laquelle proviennent les biens qui en sont l'objet ? V. Expropriation, § VII, 5*. Q. — Peut-il élre dérogé, par des conventions particulières, aux formalités prescrites par les lois pour l'expropriation forru' : et , eu conséquence, la clause par laquelle un débiteur, en hypothéquant son immeuble, consent à ce que, à défaut de paiement, sou créancier lasse vendre cet immeuble par-devant ujtaire, est-elle valable? V. Ibid., § VIII. R. — Dispositions législatives concernant les cessions de biens meubles et immeubles faites en fraude des créanciers par un débiteur en faillite. V. Faillie, sert. I, §in,n. 2; sect. H, ebap. VIII, IX, et X. R. — Les biens des faillis pouvaient-ils, avant et sous la loi du I I brumaire an 7, être saisis réellement et décrétés ; ou bien les créanciers étaient-ils tenus de les faire vendre à l'amiable? Y. Ibid., § Iil, I . Q. — T a-t-il faux en écriture lorsque, dans le dessein de frauder ses créanciers, un débiteur en faillite vend son bien devant un notaire, en prenant dans l'acte un prénom qui n'est pas le sien, et qui n'appartient à personne? V. Faux, 5 Vin, 1°. R. — Peut-on poursuivre comme coupable de faux en écriture celui qui, pour sa libération, fait usage d'une quittance qu'il est prévenu d'avoir altérée, mais à laquelle manque la signature du créancier? V. Ibid., sect. I , (J XXIII. R. — Effets du gage conféré au créancier par le débiteur. V. Gage. R. — Doit-on regarder comme héritier pur et simple envers tous les créanciers d'une succession l'héritier présomptif qui, par un jugement passé en force de chose jugée , a été condamné comme tel au prolit de l'un d'eux seulement? V. Héritier, sect. II, § II, n. 3. R. — L'héritier par bénéfice d'inventaire qui, nonobstant la cession de ses droits successifs, conserve sa qualité d'héritier bénéficiaire, peut-il être contraint par les créanciers de la succession à leur rapporter la somme qu'il a reçue de sou eessionnaire, et à la comprendre dans le compte qu'il doit leur rendre? V. ', XI, 2'.Q. — Lorsque le débiteur de plusieurs sommes ne fait point imputation, lorsqu'il paie, le créancier peut-il la faire par la quittance qu'il lui donne? V. Imputation, n. 2. R. — Règles sur l'exercice du droit qu'ont les créanciers de l'état , des communes, et des particuliers, de prendre hyppthèque sur les biens de leurs débiteurs. V. Hypothèque , sect. I, § V et XIII; sect. II, § II et III. R.; § IV, IV bis, V, VI , VII, VIII , bit, IX, XIV, XVIII, et XIX. Q. ; et Inscription hypothécaire, (j II,

IV, V, et VI. R. ; et § I , II , m, IV, et V. Q. — Notions générales relatives à l'inscription des créanciers de l'état sur le Grand- Livre de la dette publique. V. Inscription sur le Grand-Livre de la dette publique, § I, n. 1. R. — Effet de la disposition de l'art. 60 de la loi du 24 août 1795, qui permet à tout créancier direct de l'état de rembourser avec le transfert de son inscription sur le Grand-Livre ceux de ses créanciers ayant une hypothèque spéciale et privilégiée sur l'objet liquidé par l'état. V. Ibid. , § III- Q- — Le créancier d'un émigré, pour prix d'un immeuble qu'il avait vendu à celui-ci avant son émigration , peut-il donner en paiement à son propre vendeur l'inscription provenant de la liquidation de la dette de l'émigré? V. Ibid., § IV. Q . — Droits que peuvent exercer les créanciers d'un institue dont les arrangemens avec l'instituant préjudicient àleurs intérêts.

V. Institution contractuelle , (j VI. Q. — Le créancier colloque utilement dans un ordre, et qui est obligé de rapporter la somme qu'il a touchée, doil-il les intérêts de celle somme? V. Intérêt, § IV. R. — Formalités nécessaires pour procurer aux créanciers les intérêts judiciaires des deniers qui leur sont dus V. Ibid., 'j IV, n. 10 ; § VII, n. 4 et (j. R. — Règles sur les deux années d'intérêt de son capital que l'art. 2151 du Code civil accorde au créancier inscrit et utilement colloque. V. Ibid., § V,

1°. Q. — La réserve générale des sommes dues, faite dans le contrat par le créancier, interrompt-elle la prescription à l'égard du débiteur? V. Interruption de prescription , n. 10. R.

— Le créancier à qui un immeuble a été affecté par autiebrèse a-t-il le droit d'intervenir dans l'instance en nullité de la vente faite postérieurement par son débiteur? A'. Intervention, tj I, n. 3 bis. R. — Les créanciers dune succession doivent-ils être appelés à l'inventaire? V. Inventaire, tj IV, n. 6. R. — Le légataire poursuivi hypothécairement par le créancier du défunt peut-il demander que le créancier discute préalablement l'héritier? V. Légataire, § VII, art. 2 , n. 4. R. — Le legs fait par un débiteur à son créancier impose-t-il à celui-ci la charge de compenser sa créance avec la chose léguée? X.Ibid., § VII, art. 2, u. 1 j. R. — Droit qu'a le créancier de demander la légitime duc à son débiteur. V. Légitime, sett. III, § V. R. — Peut-on diminuer ou charger la légitime au préjudice des créanciers du légitimaire ? V. Ibid. , sect. VII, § III. R. — Le débiteur, détenn prisonnier par lettre de cachet , peut-il être retenu en prison en vertu des recommandations de ses créanciers? V. Lettre de cachet, n. 4. Pi. — Règles de l'ancien droit sur les lettres de ratification, en matière de sur-enchère faite par les créanciers chirographaires. V. Lettres de ratification. — L'acquéreur qui , sous le régime hypothécaire de 1771 , a payé une portion de sou prix à son vendeur, et qui , par suite d'un jugement révolutionnaire de l'an 2 , emportant contre celui-ci confiscation de corps et de bien, a été contraint de verser le restant de ce même prix dans les caisses de l'état, peut-il renvoyer les créanciers opposans au sceau des lettres de ratification à se pourvoir préalablement sur les deniers versés au trésor public? V. Ibid ., § T.

— Règles sur la libération du débiteur par la remise de la dette qui lui est faite par le créancier dans son testament. V. Libération. R. — Faculté qu'ont les créanciers de chacune des parties licitantes d'intervenir dans la licitation, et de saisir le droit de leur débiteur. V. Licitation, § III, n. 2. R. — Les droits seigneuriaux et les frais de la mise de fait sont-ils à la charge du créancier , ou peut-il les répéter contre le débiteur ? V. Mise de

fait, § IV, n. 10. R. — Effet de la convention dite mort gage, par laquelle le débiteur abandonne un héritage à son créancier. V. Mort gage.K. — Peut-on, en vertu d'un titre de créance que l'on a sur l'état, faire saisir soit des deniers, soit des biens nationaux ? V .Nation, § IV. Q. — Effet d'une obligation qu'un créancier est accusé d'avoir extorquée par violence. V. Non bis in idem , n.1 5. R. — Effets de la novalion lorsqu'elle s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires. V. Novation, § VI , art. 1280. R. — Concours du débiteur et du créancier dans une obligation. V. Obligation. — Règles sur la vente des offices et sur la distribution du prix entre les créanciers opposans au sceau. V. Office , n. 1 2. R. — Objet et effet des offres réelles faites par le débiteur au créancier. V. Offre, a. 2.R. — Quel était, sous le régime hypothécaire de 1771 , le caractère de l'opposition formée par un créancier chirogranhaire ? V. Opposition au sceau des lettres de ratification. , n. 8. — Objet de l'opposition, afin de conserver mise , par les créanciers hypothécaires et chirographaires. V. Opposition aux criées , § III, n. 4 et suiv. R. — Les créanciers d'une succession vacante sont-ils recevables à former tierce opposition aux jugemens rendus contre le curateur? V. Opposition tierce, §11, art. 1 , n. 2. R. — Un créancier est-il recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu contre le débiteur principal?V. Opposition, § II, art. 2, 1°, et art 5. R. — Le créancier inscrit sur un immeuble saisi réellement, peut-il former tierce opposition au jugement d'adjudication définitive? V. Opposition tierce, § II, art. 2. R. — tJn créancier hypothécaire peut-il attaquer par tierce opposition un jugement rendu contradictoirement avec son débiteur? V. Ibid., §I.Qi — La tierce opposition del'acquereur au jugement rendu contre son vendeur, postérieurement à la vente et au profit des créanciers bypnthécaires de celui-ci, est-elle recevable ? V. Ibid., § IX, 1°. — Règle générale sur l'ordre des créanciers. V. Ordre, § I. R. — Cas où le Pacte de quota litis fait par le créancier est valable. V. Pacte