CRÉANCIER. CRÉANCIER

de quota luis. R. — Règles sur le paiement fait par le débiteur i au créancier. V. Paiement ,u. I et ■>. R. Un créancier peutil obliger son débiteur à le payer eu autres espèces ou effets

qu'il n'a été stipulé par le contrat ? V. lbid., § I. Q. Les

paieniens faits par uu héritier aux légataires et aux légitimâmes sont-ils dans tous les cas définitifs à l'égard des créanciers de la succession ? ou bien ceux-ci peuvent-Us eu exiger le rapport , lorsque la succession ue suffit pas pour les payer eux-mêmes ? V. lbid., § IL Q. — La contravention l'aile envers l'un des héritiers du créancier doune-t-elle ouverture à la peine pour le total et au profil de chacun de ses cohéritiers ? V. Peina contractuelle, § IV, quest. III. R. — Les créanciers d'un pensionnaire de 1 état peuvent-ils saisir sa pension? V. Pension, § III, u. 7. R. — Les créanciers du dé aillant peuvent-ils, eu exerçant ses droits, exciperde ce que le jugement qui l'a condamne' n'a pas ete exécuté dans les six moi, de sa date, et en demander la péremption? V. Péremption, sect. II, $ I, n. Hf.*R. — Lu matière personnelle, pour savoir si la prescription est acquise ou non , est-ce la loi du domicile du créancier ou du débiteur qu'il faut consulte!? V. lbid., sect. I , $ III. R. Le créancier peut-il prescrire contre sou titre ? V. lbul., sect. I, § VI, art. 5. R. — La remise faite de sou billet par le créancier au débiteur coua.tue-t-elle une préemption de libération eu faveur de ce

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