ACQUEREUR. — ACQUÊT

tant qu'il dure, empêcher l'acquéreur de prescrire? V. Prescription, sect. I, § VII, art. 2, quest. 14. 11. — La preuve vocale de manœuvres frauduleuses pratiquées entre un vendeur et un acquéreur, pour éluder l'exercice du droit de prélation, estelle admissible? V. Preuve, sect. II, §111, art. 1,n. 25. R. — L'acquéreur, à titre de réméré, doit-il jouir du droit de rétention pour le recouvrement de ses améliorations? V. Privilège île créance , sect. IV, tj V, art. 4. R. — l.a quittancé donnée à un acquéreur par le créancier du vendeur délégataire du prix doune-t-elle lieu à deux droits proportionnels d'enregistrement? V. Quittance , art. 8. R. ■ — ■ Dans quel cas la demande en radiation des hypothèques peut être formée par l'acquéreur contre le vendeur. V. Radiation des hypothèques, art. 10. R. — Dans quel ordre doivent être attaqués les acquéreurs des donataires, lorsqu'il y a lieu à la réduction pour remplir les réserves ? V. Réserve, séet. m, § I,art. 14.11. — Avant le Code civil, quels étaient les droits d'un acquéreur relativement à la résolution d'un bail? V. Résolution de bail, § I, et II. Q. — Effet d'un contrat notarié qu'un des deux acquéreurs solidaires n'a pas signé. V. Résolution , n. 2 lus. R. ■ — La résolution d'un contrat de vente, pour défaut de paiement du prix dans le délai accordé à l'acquéreur , est-elle sujette à un droit proportionnel d'enregistrement? V. Résolution , § IL Q.

— L'acquéreur assigné en délaissement , par suite de la faculté de racbat que le vendeur s'est réservée, peut-il s'opposer à l'exercice de celte faculté pour une dette étrangère au contrat ? V. Retrait conventionnel , art. 5. R. — La sommation faite à l'acquéreur de délaisser , avec offre de lui rembourser le prix de la vente , interrompt-elle la prescription de la faculté de rachat ? V. Jbid. , art. 7, 5» et 8°. R.

— L'acquéreur d'un immeuble saisi, dont le contrat est annulé pour ce vice, doit-il restituer les fruits qu'il a perçus depuis le contrat? V. Saisie réelle , art. 11. R.; SénatUs-consulte l'elléien , tj I, art. 5. R. — Pouvait-on , sous la loi du I I brumaire an 7 , demander la séparation des patrimoines, après la vente des biens du défunt, lorsque le prix s'en trouvait encore dans les mains de l'acquéreur? V. Séparation des patrimoines , tj III. 2°. Q. ■ — ■ L'acquéreur sous faculté de réméré peut-il imposer des servitudes sur le domaine qu'il possède à ce litre ? Y. Servi' wde, tjX,art. 2. R. — Effet d'une vente résolue par un réméré exercé après la mort de l'acquéreur. V. Subrogation de cliose , sect. II , tj I, art. 1 , n. 5. R.

— Effet de la subrogation que peut acquérir un acquéreur, en payant les créanciers hypothécaires de son vendeur. V. Subrogation de personne , sect. II , § IV. R. — Précautions (pic doit prendre , pour conserver son privilège , celui qui, ayant prêté à l'acquéreur d'un immeuble les sommes nécessaires pour en payer le prix , a été subrogé au privilège du vendeur. V. ïbiil. , sect. II, tj VIII, art. 9 bis et 12. R. — La surenchère cesset-elle par l'offre que fait l'acquéreur de payer tous les créanciers inscrits, sous la réserve d'une discussion préalable de la validité de leurs créances? V. Surenchère, art. 4. R. — Exposé des règles et principes sur les formalités à remplir de la part de l'acquéreur qui veut purger l'immeuble acquis des hypothèques dont il est grevé. V. Transcription , § I et suiv.; tj V, art. 7 ; § VII , art. 5. R.

Droit réservé à l'acquéreur sur la chose qui lui a été vendue, et dont une partie est périe. V. Vente , tj I, art. I , n. 1 . R. — Effet d'un contrat de vente par lequel deux personnes vendent solidairement un bien appartenant à l'une d'elles seulement , et s'obligent solidairement à en faire jouir l'acquéreur. V. Ibid., § I, art. I, n. 5. R. — Obligations de l'acquéreur envers son vendeur, lorsqu'il a fait une déclaration de command ou élection d'ami. V. Ibid. , tj III, art. 4. R. — L'acquéreur peut -il être actionné en paiement du prix de droits féodaux vendus avant leur abolition ? V. Ibid. , § IL Q. — Peut-il se dispenser de payer le prix convenu d'un immeuble dans un contrat passé avant l'abolition du régime féodal, sous prétexte qu'il avait été chargé d'acquitter une rente féodale dont l'immeuble était grevé? V. Ibid., §111. Q.

ID

Acquéreur^ biens domaniaux. La loi du 14 ventôse an 7 avait-elle révoqué les aliénations des biens domaniaux faites dans le Piémont , par le roi de Sardaigne, avec renonciation au droit de rachat , ;, la charge que 1rs nequerrurs en verseraient le prix dans la caisse di redenzione , ou des rachats ? V Domaine public , tj III. Q. '

Acquéreur <A> biens d'émigré. Le créancier hypothécaire, qui a reçu le paiement de sa créance des mains de l'acquéreur d'un émigré, peut-il être forcé par cet acquéreur de lui rapporter ce qu'il a reçu, sous le prétexte que celui-ci a été obligé, par l'administration des Domaines , de payer une seconde fois? V. Condictio in debiti , tj IL Q. ; Emigrés, tj V. Q. — L'acquéreur qui , sous le régime hypothécaire de 1 771 , a payé une portion de son prix à son vendeur , et qui , par suite de l'émigration de celui-ci a été contraint de payer le restant de ce même prix à la caisse nationale, peut-il renvoyer les créanciers opposans au sceau de ses lettres de ratification à se pourvoir préalablement sur les deniers qu'il a versés au trésor public? V. Confiscation , tj I. Q.; Emigrés, tj V. Q.; et Lettres de ratification , § I. Q.

Acquéreur des biens nationaux. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent entre l'acquéreur d'un bien national et un prétendant droit à la propriété d'une portion de ce bien , et qui présentent la question de savoir si l'acquéreur a ou n'a pas acheté cette portion du Gouvernement? A7. Biens nationaux , tj I et IL Q. — La déchéance qu'un acquéreur de biens nationaux a encourue par le défaut de paiement du prix de son adjudication le dispense-t-elle du droit d'enregistrement auquel son adjudication a donné ouverture ? V. Enregistrement (droit d'), § XIX. R. — L'acquéreur des biens d'un bénéficier ne peut purger l'hypothèque qui doit appartenir au successeur tant que son vendeur est titulaire. V. Lettres de ratification, art. 5. R. — Les tribunaux sont-ils compélens pour connaître, entre un acquéreur de biens nationaux et un tiers, de la question de savoir si tel objet, possédé ou réclamé par celui-ci, a été ou non compris dans l'adjudication? V. Pouvoir judiciaire, tj II, art. 2. R. — A quelle autorité appartient la connaissance des questions de servitude qui s'élèvent entre deux acquéreurs de biens nationaux, ou entre l'acquéreur d'un bien national et un autre propriétaire ? V. Servitude , § XXXV , art. 5. R.

Acquéreur de droits successifs (Y) est-il de droit chargé de tout le passif de la succession , quand même il n'en serait pas fait mention dans l'acte ? V. Droits successifs, art. 5. R. — Lorsqu'une portion de droits successifs vendue devient litigieuse entre les vendeurs, l'acquéreur et les cohéritiers, l'acquéreur peut-il être forcé de rapporter à la masse le bénéfice de son acquisition? V. Fente, § IV. Q.

Acquéreur de mitoyenneté. L'acquéreur d'une mitoyenneté a-t-il le droit de faire éloigner les vues à la distance prescrite par la coutume? V. Vue, tj II, art. 1. R.

Acquéreur d'usufruit. La rente que l'acquéreur d'usufruit s'oblige de payer pendant toute sa vie à celui qui lui cède ce droit peut-elle être considérée comme foncière. V. Rente foncière, Rente seigneuriale , § IV. Q. — L'acquéreur des droits d'un usufruitier peut-il être troublé dans l'exercice de ces droits par le propriétaire? V. Usufruit, tj IV, art. 10. R.

Acquêt. Bien immeuble dont on a acquis la propriété par achat, donation ou autrement que par succession. I. Différence dans les pays coutumiers, pour les dispositions entre vifs ou à cause de mort ; et pour les successions entre les biens qu'on a soi-même acquis, et ceux qui nous ont été transmis par successions , et qu'on désigne sous le nom de propres. — IL Maxime généralement adoptée dans les pays de coutume, que tous les biens possédés par un particulier sont censés n'être que des acquêts, si le contraire n'est prouvé : exception pour la Normandie. — III. Qualité différente des biens qui viennent en ligne directe, et de ceux qui viennent en ligne collatérale. IV. Quand la qualité d'héritier en ligne collatérale concourt dans la même personne avec celle de légataire, ce que l'on recueille comme héritier est propre, et ce que l'on prélève comme

ACQUIESCEMENT. — ACQUIESCEME\ I

lire est acquêt. — V. Difii n nec entre la qualité des imles qui viennent en ligne directe, soit à litre gratuit, soit d'après un principe de libéralité. — VI. Opinion» diverses sur la qualité que doit avoir un acquêt donné par un père à son lils, entre les mains duquel il es] devenu un propre, et qui revient au père après la mort de son lils. — \ il. Les biens confisqués, et remis ensuite aux héritiers du coupable, sont-ils acquêts ou propi • - itiers? — Vlll. \. qui appartiennent, dans les pays coutumiers, les acquêts d'un défunt. — IX. Diversité, suivant les coutumes, dans la manière dedisposi r des acquêts, par contra*, de mariage, testament ou acte entre vils. — V Diflérenee à faire entre les acquêts et les propres . au sujet des communautés entre é|>ou\. — XI. Il m a plus de distinction anjourd hui entre les acquêts et les propres. R.

Ouest i sur la mat

lut de la communauté des meubles et acquêts est-il réel ou pars égard-i la nature du statut

de la rouunuuaute universelle? V. Communauté de biens ,ni. 111. Q.; Féodalité, § III. Q. — Les liions

donnes par condition de manbouraie étaient-ils propres ou ac- - i,i personne du donataire? V. Condition de manbournie, S I. Q. — Coutumes dans lesquelles les enlans avaient droit exclusif sur les acquêts laits pendant le mariage donl ils riaient issus, ou pendant la \ iduité qui lavait suivi. V. Dévolution coutumière, \ 11, art. ô et 6. R. — En que! rus, .suivant la coutume de Normandie, la dot est propre à la femme.; tu que! cas elle loi tient lied d'acquêt. V. Dot , jj II, art 1 5. R. — Coutumes qui disposent de la totalité ou d'une quotité d'acquêts, à défaut des descendans ou d'ascendans du défunt V. D ubit lien, sert. II, jj 11, S' et 9e classe. R. —Doit-on ider comme atquêt à une fille la lente que son père lui a ilituée a titre de dot \ . Propre, tj IV, art. 4. R. — Un Lien acquis par un pore, et donné à son fils par- le contrat d'acquisition, est-il un acquêt dans la main de ce dernier.' V. Ibid. , ',' IV, art. 5. R. — Le droit de demander récompense, que certaines coutumes accordent à l'héritier des acquêts, appartient il au légataire universel, lorsque le retrayant en a lait an? V. Ibid. , ]j XII, art. 7. R. — Lorsque, par un nouveau titre, un homme par\ient à se faire maintenir dans un bien qui lui était propre, ce bien conserve-t-il son ancienne qualité, ou devient-il acquêt? V. Ibid., § XIV. R. — Lorsqu'on ignore de quelle manière nu héritage est parvenu à quelqu'un doit-on le présumer propre ou acquêt ? — V. Ibid. , i XIX. R. — Lorsqu'un indixiJu se faisait maintenir par un nouveau titre ou autrement dans un bien qui lui était propre, ce bien conservait il dans ses mains son ancienne qualité, ou devenait-il acquêt? V. Ibid. . ; ' Q. — Qui, de l'héritier des meubles et acquêts, ou de l'héritier des propres, est tenu de la continuation de la rente

due à la communauté, en réc pense de la rente foncière ra-

anl li mariage? \. /incompensé, sect. I, (j II, art. 9. R.

— L'héritier des acquêts était-il obligé de paver à l'héritier lu fonds la valeur de la dégradation d'un bâtiment élevé sur un pro) mploi, ', I, art. 4. R. — Coutumes dans les-

es les réserves affectent les acquêts comme les propres. V. Réserve coutumièi . ;, l . art i , 5 et 4. R. — Dans ces coutumes peut-on dis] acquêts , lorsque les propres

que l'on possède dans leurs territoires sont d'une valeur trèsmodique en comparaison des acquêts qu'on v a faits? V. Ibid. , §111, art. j. R. — Obligations résultantes de la société d'acquéts. v. quéts. Q.; Sénatus-Consulte I illi'ivu,

§ II. Q. — La disposition de l'art i'.i de la coutume de Normandie, oui fait dépendre- de la suri le du testateur pendant trois mois l'exécution du testament qui dispose du tiers dés acquêts, conquéts et immeubles, a-t-elle été abolie par l'art, (il de la loi du 17 nivôse an 3 V. Testament,- sect. HL R.

A",.i ihUMi.M. [Bépertoin . Consentement donné à une proposition, a une clause, , une condition, à un jugement, ou ■i quelque autre acte que ce soit — L'appel d'un jugement n'est

pas recevable lorsque les parties y ont acquiescé. — On ne considère point comme acquiescement ce qui ne vient que du fait du procureur de La. oui . — L'opération de la liquidation des dépens par les pi -meurs (les avoués) ne doit pas être regardée comme un acquiescement de la partie. — L n acquiescement donne par erreur ne peut nuire. — Caractère et effets de l'acquiescement

<5 1. Lst-on censé acquiescer è un jugement, lorsque, par une let iv écrite à 'a partie qui l'a obtenu, on désavoue l'appel qui en a été interjeté? V. / iduité. R.

t$ II. '1° Est-on censé acquiescer à un jugement en dernier ressort, lorsque, sans protestation ni réserve, on fait, d'après les poursuites de la partie adverse, ce à quoi l'on est condamné par ce jugement? V. Interlocutoire, § II. Q. — 2° Dans quels cas est-on censé acquiescer d'avance, par un contrat, au jugement à rendre pour son exécution ? R. V. Appel , § I, n. 4. Q.

— 5° Quel est l'effet de l'acquiescement à ce qu'une contestation soit jugée sans appel? Cet acquiescement s'éteud-il à tous les jugemens préparatoires et définitifs que comporte cette contestation? R. V. Appel, § VIL Q. — 4° Celui qui fait signifier un jugement de première instance, rendu conformément à sa demande, mais basé sur plusieurs motifs, dont l'un rejette le principal moyen de défense qu'il avait employé devant les premiers juges, est-il, par là, censé acquiescer à ce moyen, et ne peut-il plus, en conséquence, dans le cas d'appel delà part de son adversaire, employer le même moven devant le juge supérieur? V. Inscription sur le grand-livre, § IV. Q.

§ LU. L'acquiescement à une sentence, à un arrêt , ou à une offre laite par une partie dans le cours d'une contestation, produit-il son effet avant l'acceptation expresse ou implicite, et sans le concours de celui qui a obtenu l'arrêt ou la sentence, ou fait l'offre? R. V. Contrats judiciaires et Désistement a" appel. V. aussi Effets publics. Q.

§ IV. 1° La demande formée par suite d'un jugement peutelle être opposée comme preuve d'acquiescement formel à ce jugement par la partie qui l'a combattue et l'a fait rejeter? R. V. Union de créanciers, § VI. Q. — '2° Lorsqu'un jugement condamne une partie moyennant l'affirmation qu'il charge l'autre de prêter à l'instant et à l'audience, la partie condamnée est-elle censée acquiescer au jugement , par cela seul que son avoué ne proteste ou n'appelle pas en face du juge? R. V. Appel, § IX, n. 5. Q. — 5° L'acquiescement du principal oblige à un jugement qui le condamne en même temps que la caution empèche-t-il celle-ci de se pourvoir elle-même contre le jugement? R. V. Transfert. Q.

§ V. L'émigré amnistié en vertu du sénatus-consulte du fi floréal an 10 peut-il attaquer un jugement auquel l'autorité administrative avait acquiescé axant l'amnistie? R.

g VI. 1° Peut-on se pourvoir eu cassation contre un jugement en dernier ressort auquel on a acquiescé dans un temps où il n'y axait aucune voie légale pour en poursuivre l'annulation? R.

— 2° Est-on censé acquiescer d'avance à un jugement à rendr« en dernier ressort, et renoncer au droit d'en demander la cassation, lorsqu'en comparaissant devant le tribunal saisi du différend on déclare s'en rapporter à sa prudence? R.

§ VII. Lorsqie l'exception d'acquiescement opposée par le défendeur à une demande eu cassation, et basée sur des pièces nou enregistrées, a été rejetée par un arrêt motivé sur le défaut d'enregistrement de ces pièces, le défendeur peut-il encore, avant le jugement du fond, et après avoir fait enregistrer les mêmes pièces, reproduire la fin de non-recevoir? V. / iduité. R.

§ Vlll. Après avoir acquiescé à un jugement, peut-on encore en appeler lorsque la partie adverse s'en rend elle-même appelante? V. Emphytéose, § IL R.; et Jppel incident. Q.

§ IX. L'acquiescement donné par une partie aux dispositions d'un jugement qui lui sont favorables emporte-t-il acquiescement aux dispositions du même jugement qui sont contraires à cette partie? Y a-t-il à cet égard quelque différence entre le» jugemens et les contrats? V. Renonciation à une succession future, § III. R.