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CREANCIER
mers. T. Iranscnption , § IV. R. — La faculté accordée par l'art, fit) de la loi du 24 août 1 705, à tcut créancier de l'étal . de rembourser avec le transfert de son inscription sur le grandiivre >es créanciers personnels, peut-elle être exercéecontre les i • personuels que le propriétaire de : iplion a été chargé de paver à la décharge île ceox-ci ? V. Tran.~ . 1, " 1. 1 '. Q. — Quel est. contre les créanciers hypothécaires d'un immeuble, l'effet . soil de la cession et transport que le débiteur a t'ait avant son expropriation des lo\ers ou fermages de ses biens, soit de la quittance anticipée qu'il eu a donnée au fermier ou locataire.'' V. Transport (cession et), $ VII. Q. — La qualité de créancier du pupille empêche-t-elle qu'on ne soit appelé à sa tutelle? V. Tutelle . sect. III, n. 10. R. — La signification d'un jugement aux créanciers unis dune succession bénéficiaire , ou aux syndics ou directeurs d'une union de créanciers, fait-elle courir contre chacun des créanciers ais de l'appel, de la requête civile, ou du recours en tion dont ce jugement peut être susceptible? V. Union de ■:?iers,§l, 1 . Q. — On père peut-il, au préjudice et en fraude de se- créanciers, renoncer à sou droit d'usufruit sur les biens de son fils? V. Usufruit paternel, § I. Q. — Les époux survi' er à la virile au préjndii
créanciers .:i V. / Irile . $ III. R. — Le reliremenl fui : il m efl donné engage à un créancier par son débiteur conslitue-l-il le crime de vol? V. Vol, sec!. I, n. 4. R.
Crédit lettres ue^. V. Lettres de crédit. R.
Crédit vcl non crédit. On appelait ainsi autrefois une es-
d'affirmation que faisait le défendeur, après que le demau-
avait de sou col. i demande. — Ordonnance qui
l'avait établie. — Ordonnance qui l'a supprimée, et l'a remplacée
par l'interrogatoire sur faits et articles. R.
C.u public. Se dit de la proclamation ou publication qui se fait api es avoir amassé le peuple a sou de trompe ou de tambour dans les places publiques et les rues, afin de rendre une chose publique. R.
le. C'est une proclamation qui se fait après une saisie, par un huissier ou sergent , pour avertir les intéressés que les immeubles saisis seront vendus et adjugés dans une séance publi ;
— Edil dc> criées donne par Henri II en 1551. — I îspositions du Code Je procédure qui Tout remplacé. R.
Questions et règles diverses sur la ma
— Effets que penl produire 1 inexactitude des criées en ma-
judication. V. adjudication, § IV, n. 7. R. — Coutume du Bearn relative aux i rentes d'immeubles . V. Décret d'immeubles, § III, n. 9. — R< gles sur es.-V. Opposition aux criées. R. — Aux LUX, V. 1/iid. , § V. R.
Crieir. Homme qui , moyennant une certaine rétribution, se charge d'aunoncer a cri public li - 1 uoses auxquelles ou veut donner de la publicité, — I. Ldits qui avaient établi des cricurs jurés à Paris et daus différentes villes. — Suppression de ces offices en 1790. — IL Police particulière à laquelle sont soumis les crieurs d'écrits imprimés. R.
;r . C'est une action méchante qui blesse directement l'intérêt public, ou les droits d'un citoyen, et que la loi punit de ,ou infamantes. — § I. De la moralité nui utue. le crime en général. — De la division des crimes et actions auxquelles ils donnent lira. — I. Impositions des 1794 , d'après lesquelles il ne suffit pas me par la lin ait lieu matériellement, mais qu'il faut i l'intention qui a dirigé l'auteur de ce fait
coupable. — IL Ce que les jurés doivent dans les procès qui leur so.it soumis, les juges doivent le que les luis les autorisent à jués. — III. Toutes les fois que. pour -aire de déclarer que telle action a été commise dans une intention criminelle, i! ne suffit pas de le déclarer a l'impersonnel, il faut encore déclarer que c'est avec une intention criminelle qu'a agi chacun des accusés. —
