CRIME. — CROIT

encourues pour le crime de bcslialilé. V. Iiestialilé.K. — Y at-il lieu à la consignation d'amende, lorsque le jugement dont la cassation est demandée est intervenu sur une procédure criminelle non encore réglée, mais qui leud à poursuivre un crime emportant peine aillielive ou infamante:1 Y. ( 'assuiion, § XLVLI. 2". Q. — Lin crime semblable, commis par deux personnes l'une à l'égard de 1 autre, peut-il être éteint par la compensation? V. Compensation, Jj II, u. 15. — Règles sur la compétence en matière criminelle. V. Compétence , tj II. — Les cours d'assises sont-elles incompétentes pour prononcer sur les crimes dont la Charte attribue la connaissance à la cour des Pairs? V. Ibid., § II, n. G. R. — Dispositions du Code pénal du 25 septembre

4 791, relatives au complice d'un crime. V. Complice, n. I . R.

— Usage de la confiscation pour crime. V. Confiscation., § I. R. — Dispositions législatives concernant la eonnexité en matière criminelle. V. Connexité, tj II. R. — Est-ce comme délit ou crime que doil-èlre poursuivi le l'ait imputé à un garde forestier, d'avoir reçu eu présent des bois qu'il savait avoir été abattus en délit par ceux qui le lui donnaient? V. Corruption, 2". Q. — l'ar qui doivent être jugés les crimes ordinaires et les délits? V. Délits, tj V. — Que doit-on décider à l'égard des délits connexes au crime porté dans l'acte d'accusation, mais qui ne sont mentionnés dans cet acte que comme ayant motivé le crime, en avant forme le but, et relativement auxquels le procureur général n'a l'ait de réserves que dans le cours des débats? V. Délit, § II, 5". Q. — Le juge criminel peut-il et doil-il surseoir à l'instruction et au jugement d'un accusé prévenu d'un crime, pour la justification duquel on allègue la démence, jusqu'à ce que le juge civil ait prononcé sur son interdiction? V. Démence, § II, u. 5, 1°. R. — Quel est l'effet d'une loi nouvelle par rapport aux crimes antérieurs? V. Effet rétroactif, sect. III, tj XL R. — A. quels tribunaux appartient la connaissance des crimes d'embauchage? V. Embauchage, n. J. R.

— Règles sur l'emprisonnement pour crime. V. Emprisonnement, tj IL — L'étranger qui se réfugie eu Fiance peut-il y être poursuivi pour un crime commis dans sa patrie? V. Etrangers , tj IL Q. — Celui qui est à la fois prévenu du crime de banqueroute frauduleuse, et du délit de banqueroute simple, peut-il être, sur celui-ci comme sur celui-là, mis en accusation, et renvoyé devant une cour d'assises? V. Faillite, § II, art. 4, 4". R. — Idée générale des manières dont le crime de Faux se commet, et des circonstances qui l'aggravent. V. Eaux, sert. I, § L R. — A qui appartenait autrefois, et a qui appartient aujonrd lini le droit de faire grâce pour crime? V. Grâce , n. 1 et 2. R- — L'impubère considéré relativement aux délits et matières criminelles. T. Impubère, Jj III. R. — Dispositions du Code pénal relatives au crime d'incendie. V. Incendie, S I, n. 2. R. — Incompétence d'une cour qui condamne correctionnelleinent, a raison d'un fait (pie la loi qualifie de crime. A". Incompétence, n. I 1. R. — Dune de L'action, lorsque l'injure porte le caractère de crime. V. Injure, § VI. R. — Peut-il y avoir erreur préjudiciable à l'accusé d'un crime de faux, par supposition de personne, dans la déclaration du jury qui le reconnaît coupable de faux par supposition de nom? V. Jury, § IV, 5°. Q.

— Combien distingue-t-ou de sortes de crimes de lèse-majesté? V. Lèse-majesté. R. — Obligation imposée aux maires de dénoncer les crimes commis dans leurs communes. V. Maine, sect. IV , § XL R. — Quelles sont les règles de compétence pour le jugement des ci ■unes commis par les militaires en congé? V. Militaires, tj I V. R. — De quels ti ibiinaux sont aujourd bui justiciables les militaires prévenus de crime pendant qu'ils sont sous les drapeaux, et compris dans l'ait. 5o4 du Code d'instruction criminelle, concernant la compétence des cours spéciales?V. Ibid.,

5 V- Q- — Les ministres publics sont-ils indépendant en matière do crime? V. Ministres publics, sect. V, § IV, art 10. R. — Que doit faire un ministre public, lorsqu'un de ses gens s'est rendu coupable d'un crime? V. Ibid., sect. VI, n. 0. R. — Dispositions des anciennes et nouvelles lois relatives au crime de fausse monnaie V. Monnaie, % II, art. 1 et 2. R. — Peut-on se pourvoir eu France, pour raison d'un crime commis en pays étranger, lors-

que les juges du lieu y ont statué, et qu'on n'a pas été partie a procès .' V . l\ on bis ,,, idem , n. 5. R. — Lorsque la déclaratic

au

«que la déclaration

uu jury a porté uniquement sur un crime eompi is dans le résumé

d un acte d'accusation , \ a-l-il lu

: conquis eu a poursuivre l'accusé pour un

crime énonce dans le corn ;me de l'acte d'accusalion? V. lb,d..

u. 8, bis-. R. X a-l-il lieu a la règle non bis m idem lorsque, sur des poursuites exercées a raison d'un crime qui se compose de plusieurs faits îndepemla.is, et dont chacun suffit séparément pour constituer ce crime , le prévenu n'a été jugé que sur quelques-uns de ces faits, et qu'il est repris ensuite pour les autres ' V. Ibid.,n. 12, I". K. — Lorsque le prévenu d'un cas spécial oppose qu'il a déjà été acquitté du crime qu'on lui impute, peuton, en statuant sur la compétence, joindre cette exception au fond du procès? V. Ibid., g IV. Q. —Dispositions du Code d'instruction criminelle relatives aux délais de l'opposition à un ordre delà chambre du conseil qui ordonne la mise en liberté d'un prévenu de crime. V. Opposition à un or, Ire de la chambre du conseil, n. I. Pi. — Ou'eiilcnd-on par crime de péculat ? V. Pécu/at. R. — La loi par laquelle une peine est infligée à tout crime, quel qu'il soit, qui est commis avec telle circonstance, estelle censée exclure la peine plus forte qu'une autre loi prononce contre un crime plus grave que la même circonstance accompagne? V. Peine, tj I, I ". Q.— Qu'eutend-on par crime de plagiat? V. Plagiat. R. — Dispositions pénales contre le crime d'empoisonnement. V. Poison. R. — Règles sur la prescription en matière de crimes. V. Prescription, sect. I, § III, n. 5 ; sect.

II, § VIII, n. 8; tj XVII, u. 1; sect. III, § VII, art. 4, 2 et 4, n. 5 bis. R., et § XXVIII. (J. — Doit-on poursuivre un crime dont il u'a point été dressé de procès-verbal? V. Procès-verbal, § II, n. 5. R. — La provocation à un crime est-elle punissable? V. Provocation. R. — Dispositions des lois nouvelles sur le crime de rébellion. V. Rébellion, tj IL R. — Concernant les peines de la récidive. V. Récidive, n. 4. R. — La partie prétendue lésée par un crime est-elle recevablea demander une réparation civile, après que le prévenu a été mis hors de prévention, par oidonnauce ou arrêt auquel II n'a point été formé opposition dans le délai l'ataiPV. Réparation civile, tj III. Q. — Dispositions du Code pénal relatives à la révélation des crimes. V. Révélation, (j 1, n. 2. R. — Rapports sous lesquels les nouvelles lois se sont occupées de la révision eu matière criminelle. V. Révision de procès, t) III. R. — Arrêté du 28 juillet 1 809 relatif à la révision des jugeiueiis rendus sur certains crimes politiques. V. Ibid. , §

III, art. 4. R. — Dans 1 intervalle de la publication de l'art. 28 du Code civil, à la mise en activité du Code d'instruction criminelle de I 808, les revenus des contumaces accusés de crime non emportant la mort civile ont-ils dû être séquestrés au profil de l'état? V. Séquestre-. Q. — Qu'enteiidait-ou dans le droit romain par crime de stellioual? V. Slellional, n. 1. R. — Dispositions du Code péual de 181 0 relatives au crime de subornation. V. Subornation, n. 7. R. — Peines qui doivent être infligées au crime de supposition de part. \. Supposition de part, ij III. R.; — au crime de suppression de part. V. Suppression de part. R. — Effets de la tentative de crime. V. Tentative. R. — D'après les lois romaines , quels sont les crimes qui sont susceptibles de transaction ? V. Transaction, Jj u. 7. R. — La transaction passée entre une partie civile et un prévenu de crime fait-elle obstacle à ce qu'en déchargeant le prévenu des poursuites du ministère public, les juges condamnent la partie civile aux frais de la procédure euvers le trésor? V. Ibid., § IV, n. 7. R. — Devant quel juge doit être renvoyée une procédure ayant pour objet un ciime emportant une peine afflictive on infamante annulée sur le fondement que le fait na point ce caractère? V. Tribunal correctionnel , § II. R. — Concours de circonstances pour constituer le vol en crime. V. Vol , sect. I. R.

Criminelle (matière). Règles sur l'appel en matière criminelle. V. Appel , sect. IL R.

CroIt. Ce mot signifie littéralement Accroissement. Ou a appelé, par cette raison, Bail à croît un bail de bétail à charge d'en partager le produit ou l'augmentation. R

Ckoit-de-Cens. V. Cens. R.

iç>i CROIX.

Choix apposée comme signature dans un ai le : quelle loi ou doit v ajouter. Y. Signature, § I, u. S.

Croupier , signifie uu associe secret en un tr.iiié, en une ferme qu'il laisse mettre et régir sous le nom d'un autre , dont i! partagele gain ou la perte, à proportiou des fonds qu'il a placés. R. — Exposé des principes sur la nature et sur l'objet de la société particulière qui existe cuire le croupier et son cédant, et diverses règles sur la question de savoir si le croupier est tenu de contribuer aux pertes causées à sou cédant par l'insolvabilité des associés de celui-ci. Q.

Cru. On appelle vin du crii le vin qu'un particulier a recueilli dans son héritage. — Exemption de droits dont il jouit. R.

Crue. C'est une augmentation ou supplément de prix qui , dans quelques pays et en certains cas, e-t du , outre le montant de la prisée des meubles, par ceux qui doivent eu rendre la valeur. — Règles du droit ancien sur cet objet. — Abolition de la crue par le Code de procédure civile. R.

Crue d'eau (règles sur la reconstruction d'une écluse détruite par une . Y. Cows d'eau , n. 5. R. — Devoir des maires dans les cas de crues d'eaux. V. Maire , sect. IV, tj X. R.

Cceillerets. Ou nommait papiers cueillerets, papiers terriers , papiers casiers, lièges, recens et manuel, les registres de recette que le seigneur d'une terre, ou sou fermier, tenait des cens et redevances qui lui étaient payés. R.

Cueilloirs des Seigneurs les) faisaient preuve du paiement des cens et rentes qui leur appartenaient. V. Interruption de prescription.

Cuivre. C'est une espèce de métal imparfait, qui, sous quelque forme que ce soit, mais particulièrement lorsqu'il est pénétré par quelques sels, et réduit eu vert de gris, produit les accidens les plus fàcbeux, et devient un poison si on le prend intérieurement. Texte de la déclaration du 15 juin 1777 qui proscrit l'usage des vases et ustensiles en cuivre, dans le commerce des vins, du lait, du sel et du tabac. R.

GuxàGE, Cullage ou Culiage , c'était le nom très-malhonnète de cet infâme droit en vertu duquel les seigneurs prétendaient avoir la première nuit des Gilcs qu'on mariait. R.

Culpabilité. Vue chambre d'accusation peut - elle mettre un prévenu hors d'accusation , sur le fondement que sa culpabilité n'est pas suffisamment prouvée? V. Accusation , JJ II. R. — Un tribunal peut-il, en déclarant un accusé coupable du crime qui lui est imputé, ne le condamner qu'à une peine inférieure à celle que détermine la loi, sous le prétexte qu'il ne trouve pas la preuve de sa culpabilité assez complète? V. Peine, n. \ï bis. R.

Culte. Exercice public d'une religion. Il y a trois cultes principaux autorisés en France : le culte catholique, le culte protestant , et le culte hébraïque.

Questions cl règles diverses sur la matière.

— Le- c :lis"= consacrées au culte catholique peuvent-elles être données à bail? V. Bail , § I, n. 5. — Le rétablissement du culte catholique par le concordai a-t-il pu rétablir l'empêchement légal qui, avant la constitution de 1791, s'opposait au mariage des prêtres? V. Célibat, n. 5, or époque. R. — Usage • les cloches dans le culte catholique. V. Cloclie. R. ■ — Organisation du culte israélile. V. Juif. — Attribution- des maire- pour tout ce qui concerne les culte- dans les communes. V. Maire , sect. XV, Jj I. R. — Attributions des préfets. V. Préfet, n. I5.R. — Attributions du préfet de police de Paris. V. Préfet de police, u. i, an. i/. II. — Les con'revenans à l'arrêté d'un maire, qui enjoint aux babitans de sa commune de tapisser devant leurs maisons, pour fes processions usitées dans le culte catholique, sont-ils passibles de quelque peine? V.P/r>ceASio/i. Q. — Proclamation delahberté absolue des cuIles.V. Refigionnaires, 3 IX. R. — i Irganis ition di cultes protestans. V. Ibid., § XI. ;;. — La disposition par laquelle le testateur charge son héritier 'ié de payer une somme d'argent, pour être employée en