CURATEUR

prières, au ministre des cultes qui, à l'époque de son décès, desservira telle paroisse, constitiie-t-elle le desservant actuel de cette paroisse légataire , et par conséquent incapable d assister comme témoin au testament? V. Testament, § XIV, 3". Q.

Culture (bail à). V. Bail à culture.

Cumul ou Cumulation. Terme de coutume qui exprime !e droit qu'avait un héritier de demander qu'on accumulât les propres et les autres immeubles pour prendre un tiers sur la totalité, lorsque les meubles et les acquêts excédaient de deux tiers la valeur des propres. Règles de ce droit , particulièrement connu eu Poitou , en matière de donation. R.

Cumul de pensions et de traitement. V. Appoinlcmcns , Pensions et Traitemcns R.

Curage. Ce mot appliqué aux rivières et aux canaux exprime l'action de les curer, de les nettover. — Notice de quelques lois anciennes et nouvelles sur la matière. R.

Curateur. 'Répertoire.) Ce mot, qui vient du verbe latin curare, prendre soin , désigne la personne que la justice commet pour prendre soin des biens et des intérêts d'une autre personne dans l'état de minorité; d'interdiction , de condamnation, etc. — § I. Des curateurs pour fait de minorité. — Assistance de curateurs uécessaire aux mineurs sortis de tutelle, soit le plein droit, soit par l'émancipation, pour contracter quelquu engagement de conséquence. — II. Distinction îles deux sortes de curateurs : les curateurs formels et les curateurs aux causes.

— 111 et IV. La mère et l'aïeule peuvent être nommées curatrices.

— Limites des pouvoir du curateur formel. — V. Formes de la nomination du curateur aux causes , et nature de ses pouvoirs.

— VI. Assistance du curateur nécessaire au mineur pour procéder en justice.- — Le mari d'une femme mineure considéré comme sou curateur de droit. — VII. Uu procureur qui est mineur a-t-il besoin de l'assistance d'un curateur aux causes dans lis affaires qui lui sont personnelles ? — VLU. Les procédures contre des mineurs non assistés de curateurs sont-elles toujours regardées comme nulles? — IX. Différence, sous le rapport de 1 assistance du curateur, entre un mineur émancipé par le mariage, et un mineur émancipé en vertu de lettres du prince, et de son âge de puberté. — X et XI. Causes où un mineur marié ou non n'a pas besoin de l'assistance d'un curateur. - — XII. Affaires criminelles dans lesquelles l'assistance d'un curateur est nécessaire au mineur. — XIII. Les fonctions du curateur considérées comme fonctions de droit public. — Règles sur sa resposabilité.

tj II. Des curateurs pour fait d'inlerdiclioti. — Ces curateurs considérés comme de vrais tuteurs comptables de leur gestion et administration. — Avant le Code civil , les curateurs des interdits pouvaient-ils transiger sur les intérêts de ceux-ci sans autorisation de justice? — Lorsque la nomination d'un curateur ou tuteur d'un interdit est annulé par voie de cassation , les transactions, et autres actes que le tuteur ou le curateur a faits dans le cours de son administration , sont-ils par cela seul anéantis, au préjudice des tiers qui n'ont été ni entendus i i appelés ?

tj III. Des curateurs aux successions vacantes . aux i ■l'acans, déguerpis ou confisqués. — I. Intervention des créai) ciers pour faire nommer le curateur. — Conditions exigées pour qu'une succession soit réputée vacante. — II. Forme de la nonrilion du curateur par justice. — Son serment avant entrer en fonctions. — III. Son obligation de faire coustater par un inventaire l'état de la succession. — IV. Ses droits comme représentant le dè.uut , ou plutôt l'hérédité. — V. Compte qu'il doit rendre de son administration. — VI. Résulle-l-il de l'article .S 1 5 du Code civil .qui oblige ce curateur à verser dans la caisse do receveur de la régie de l'enregistrement les deniers de la surcession , que la régie peut exiger les comptes d'un cnraleiir qui prouve que la surcession n'a rien produit? — VII. Résnltè-t-il du même article cpie les sommes appartenant à la succession vacante doivent rester indéfiniment dans la caisse de la régie, au heu d'être (ersées par elle dans celle des dépôts et consignalions? — VIU. Privilège du curateur pour les frais légitimes

CURATEUR. — CURATEUR EN TlïT>K.

qu'il lait. — IX. Les acles d'administration du curateur sontils nuls lois qu'il survient un héritier? — X. Nomination de curateur aux biens délaissés par hypothèques. — XI. Aux biens confisqués.

(j IV Du curateur au bénéfice d'inventaire. — L'ancien usage de nommer ce curateur, érigé eu loi par le Code de procédure civile.

§ V. Des curateurs aux biens des absens. V. Absens. R. etQ.

§ IV. Des curateurs pour fait de banqueroute , faillite ou cession de biens. — I. Dispositions du droit romain qui ont introduit l'usage de nommer ces curateurs. — II. Leurs fonctions spéciales. — 111. Leur nommlnalion soit à la requête des créanciers , soit par le juge. — IV. Le curateur , nommé par provision seulement , peut-il se faire autoriser par le juge à vendre les meubles et effets du failli , sans convocation préalable des créanciers , et par conséquent sans leur consentement? — V. Un des créanciers du failli peut-il être nommé curateur? — VI. Lorsque le curateur a fini sa gestion , et qu'il ne s'agit plus que d'en rendre compte, le failli ne peut-il pas figurer en nom dans l'instance en reddition de compte? ou n-y peui-il paraître (pie par le ministère d'un curateur ad hoc, et doit-on seulement lui permettre de donner à ee curateur des mémoires instructifs sur ses droits ? Du principe qu'un failli ne peut pas ester en jugement , il résulte qu'on ne peut pas prendre défaut contre lui , tant qu'il ne lui a pas été nommé un curateur, et cpie celui-ci n'a pas été assigné eu reprise d'instance? — L'incapacité du failli d'ester en jugement s'étend-elle jusqu'aux actions qui peuvent lui être advenues postérieurement à l'ouverture de sa faillite ? — "VIT. Les conclusions du ministère public sont-elles nécessaires dans les affaires où est partie le curateur d'une faillite à laquelle il n'y a d'intéressés que des majeurs? — VIII. Un curateur pour fait de faillite peut-il agir eu cette qualité contre le failli même'.' — IX. Suite de la question ci-dessus, n. (i. — X. Le curateur à une faillite est-il préféré pour tous ses salaires de la faillite, sur une partie des biens de la curatelle qui a été vendue par décret?

§ VIL Des curateurs pour faits de substitution. "V. Substitution fidëicommissaire , secl. II, § VI.

§ VIII. Des curateurs en matière criminelle. — L'usage d'en nommer aux accusés muets, ou tellement sourds qu'ils ne peuvent rien entendre, abrogé par le nouveau droit criminel depuis 1791. — IL Pareille abrogation de l'ancien usage d'en nommer à une communauté qui s'est rendue coupable de rébellion , de violences ou autres crimes. — III. Dispositions du droit ancien cl du droit nouveau sur la nomination , en matière criminelle , d'un curateur à la mémoire d'un défunt. — IV. Intervention de curateur admise parla loi du 22 septembre 1790, dans les procédures criminelles contre les accusés militaires absens. — Llle est abrogée par de nouvelles lois.

t) IX. Du curateur pour fait de grossesse.- — L'usage de nommer des curateurs au ventre, tiré du droit romain , est consacré par l'art. 595 du Code civil. — Fonctions particulières de ce curateur.

^ X. Du curateur au condamne'. — Son institution par l'art. 25 du Code civil. R.

Curateur. ( Questions de droits. ) — §1.1" Avant le Code civil le tribunal saisi d'une instance dans laquelle se trouvait partie un mineur émancipé, mais dépourvu de curateur, pouvait-il lui nommer un curateur aux causes, ou fallait-il qu'il en renvoyât la nomination au juge de paix. — 2" Un jugement rendu dans une instance où se trouve partie un mineur dépourvu de curateur est-il valable lorsqu'il prononce en faveur du mineur?

§ IL — L'autorisation d'un curateur est-elle nécessaire à un mineur pour accepter une donation p

Questions et règles diverses sur la matière.

Formalités relatives à la nomination des curateurs aux absens ; leurs droits, devoirs, fonctions, c-! responsabilité. V. Ab-

sent, chap. 1 , „. 2, 5, et 4. R et § IV. Q. — Devant quel jugepeutétre intentée l'action en reddition de compte contre un enraie,,,? V. Acti&,,% m , ) ) . R. (;ji,T ,,„ mineur dam la personne deson curateur, est-ceciter suffisamment le curateur

lui-même' V. Ajournement, 11. 19. R. 1.,. curateur COUtrarle-t-il une obligation personnelle envers la partie du mineur émancipe qu'il autorise à plaider contre elle.' V lutnrisatiou maritale, sert. Vil bis , n. !,. R. La signification d'un jugement contre un mineur, contre un interdit , doit-elle se faire

au domicile du curateur? V. Domicile, (j V, n. 2 et 5. R.

De quelle manière le curateur doit constituer en dot les biens de sa mineure, y. Dot, § II,n.1l. II.— Règle sur le pourvoi d'uu curateur contre la délibération d'un conseil de famille qui refuse sou consentement aj mariage d'un mineur? V. Empêchement} § V, art. 2, n. 14. R. — ■ Les curateurs aux successions vacantes sont-ils tenus , comme les héritiers , à la déclaration et au droit de l'enregistrement? V. Enregistrement, § XLIII. — L'héritier présomptif qui se présente comme créancier, et qui accepte les fonctions de curateur à la succession vacante, est-il censé renoncer à la qualité d'héritier ? V. Héritier, sect. II, J I,n, • >. R. — Ri'gle sur une créance hypothécaire constatée entre les créanciers et le curateur à la succession vacante du débiteur commun. V. Hypothèque, % XIX, 1". Q. —Sous le régimu hypothécaire de 177 I, les mineurs et les interdits étaient-ils obligés, pour conserver leurs hypothèques sur les biens de leurs curateurs, de former opposition au sceau des lettres de ratification ubleiiues par les acquéreurs de ces biens ? V. Hypothèque, § XII. Q. — Les biens des curateurs sont-ils soumis à l'hypothèque légale des mineurs? V. Hypothèque, sect. II, § III, art. 4, n. o. R. — Devoirs des curateurs à une succession vacante, relatifs à la prise d'inscriptions hypothécaires. V. Inscription hypothécaire, § V, n. 5. R. — Quelles sont les personnes qui peuvent être nommées curateursà l'interdiction? V. Interdiction, S V. — Le mineur hors de tutelle peut -il être interrogé sur laits et articles dans les causes que son curateur poursuit à cause de lui? V. Interrogatoires sur faits et articles, n. 5. R. — Avant le Code civil , la mort civile emportait-elle, dans tous les cas, incapacité d'ester en jugement, au moins sans l'assistance d'un curateur? V. Mort civile, § III. Q. — Le curateur à l'interdiction d'un insensé est-il recevable à attaquer, par tierce opposition, un jugement rendu avec l'insensé lui-même, avant qu'il eut été interdit par la justice? V. Opposition, § II, art. 5. R. — Le curateur peut-il former opposition au mariage deson pupille sans l'autorisation du conseil de famille ? V. Opposition à un mariage , art. 157. R. — Les créanciers d'une suo cession vacante sont-ils recevables à former tierce opposition aux jugemens rendus contre le curateur ? V. Opposition (tierce), § II, art. 1 , n. 2. R. — Un partage provoqué contre un mineur, et fait avec lui sans l'autorisation deson curateur, avant le Code civil, peut-il être annulé pareeque le rapport des experts, contenant l'estimation des biens, n'avait pas été entériné par jugement, ni soumis aux conclusions du ministère public? "V. Partage , § III, I". O. — Arrêts de règlement sur la péremption qui a lieu contre les mineurs , sauf leur recours contre leurs tuteur,- ou curateurs. V. Péremption , § I. n. 15. R. — Règles sur la prescription qui court contre une succession vacante à laquelle il a été nommé un curateur par le juge. Y. Prescription, sect. I, § VII, quest. 17. — Quels sont ceux qui peuvent être nommés curateurs à l'interdiction d'un prodigue ?.V. Prodigue , § IV. R. — Un mari mineur est-il compétent pour défendre, sans l'assistance d'un curateur, à une demande en séparation de corps? V. Séparation de corps , §111, n. 7. R. — Le curateur à une succession vacante est-il tenu d'en faire la dt> claration et d'en payer le droit de mutation au bureau de l'enregistrement ' V. Succession vacante, § II. Q. — Le curateur peut-il servir de témoin judiciaire dans la cause du mineur ou de l'interdit? V. Témoin judiciaire , § I , art. 5, n. 5. R.

Curateur en titre. Ou appelait ainsi eu Lorraine, autrefois, des officiers préposés pour veiller à l'intérêt des absens, et a la conservation des biens "des successions vacantes. Notice de l'or-

îgG