CURATEUR. EN TITRE. — DATE

donnance du duc Léopo'.d , de novembre 1707, concernant les droits, fonctions et attributions de ces officiers. Elle est abrogée par le Code civil. K.

Ccax et cure. On appelle cure un office ecclésiastique qui demande résidence et dont le titulaire a soin , quant au spirituel , d'un certain nombre de personnes renfermées dans une étendue de pays qu'on appellera; orne, et Ton nomme cure, le prêtre qui est pourvu d'une cure.

Questions et règles diverses sur la matière.

Amendes dont sont passibles les curés qui cernent des actes sous seins pri\é , dans lesquels ils ne sont pas parties principales. V. Acte sous seing priai, § I,n. 6. R. — Restriction du choit accorde aux curés dû royaume des Pays - Bas d opposer, a la célébration du contrat civil de mariage, un empêchement canonique. V. État civil, § I. R. — One institution d héritier faite eu faveur du curé, dont le nom propre n'est pas désigné, doit-elle profiter au curé ou à la cure? V. Institution d'héritier, sert. VI, n. 17. R. — Les babitans d'une paroisse sontils obligés de fournir un presbytère au curé? V. Presbytères, n. 1. Faculté qu'ont les curés de refuse* la sépulture aux hérétiques séparés de la communion de l'Église, y-. Sépulture^ n. 2. R. Un cure peut-il être appelé rommeténioin judiciaire? V. Témoin judiciaire, § I , art. 6, n. 5. R. — In religieux curé pourrait-il, dans les coutumes où il est autorise a recevoir les testamens de ses paroissiens, servir detémointestamentaire? V. Témoin testamentaire , § II , n. 5, 8°. R. — Les curés peùïent-ils recevoir des testamens? V. Testament, sect. Il, § I!, art. 1 , n. 8. R- — lu curé, qui réside, à raison de ses .onctions, dans un autre département que celui où doit s'exercer la tutelle, peut-il y être appelé malgré lui? V. Tutelle, sect. IV, § I. art. ï, a.% R.

Clriaux. On donnait autrefois ce nom à des officiers de ville qui servaient de scribes sous les châtelains et officiers locaux, et à des particuliers d'une juridiction dont le plus ancien suppléait le juge en cas d'absence ou de récusation. R.

Ccves (les) font-elles partie des biens meubles? V. Biens. JI, n. 5. R.

Dajged. Ce terme s'employait en matière d'eaux et forêts pour exprimer le dixième ou droit de dixième que l'on payait au seigneur pour la permission de vendre un fief ou bois qui relevait de lui; on joint souvent les deux ternies, tiers et danger. V. Tiers et Danger. — I. Ancienneté du droit de danger. — Disposition des ordonnancés sur le paiement de ce droit — II. Défense de l'aliéner eu tout ou en partie, même de le donner à ferme. — III. Ce droit a-t-il été aboli par les lois des 2j août 1 792 et I 7 juillet 1795 ? V. Gruerie. R.

Date. {Répertoire.) c'est l'indication du temps ou du lieu, où un acte a été passé. I. Cette formalité considérée comme essentielle, et nécessaire pour la perfection des actes, soit judiciaires, soit cxtrajudiriaires. — IL Notions générales sur les divers temps auxquels on commençait autrefois l'année, et sur les diverses ordonnances qui ont pies, lit des règles pour la date des diliéien, actes. — III. D'après les dispositions de ces ordonnances, comme* doivent être datés les actes judiciaires et extrajudiciaiies? Quels effets peuvent résulter d'une date défectueuse, d'une erreur, ou d'un défaut absolu de date ? — IV La formalité de la date dans un contrat y est-elle tellement de rigueur que son omission emporte nullité? — V. Quel est, dans un testament, l'effet de l'omission de la date? — Quelles sont les conditions nécessa res pour qu'un testament soit censé suffisamment daté? V. Testament, sect. II, §1. In testament olugrapbe fait-il par lui-même foi de sa date? — V. lbid., <j IV, art. 4; lbid., § VI. Q.; et testament conjonctif, § IL Q. — Un testament reçu par un notaire, mais non enregistré, fait-il loi de sa date? — Quels sont les cas où les actes publics ne font pas foi de leur date à défaut d'enregistrement? V. Testament, § XI.

— VI. Les écritures privées ont-elles besoin de date pour être valables? — Les billets sous seing-privecensés n'avoir une date, vis-à-vis des tiers, que du jour où ils ont été reconnus eu justice.

— Les contrats de mariage sous seing-privé étaient-ils affranchis de cette règle en Normandie, avant le Code civil, lorsqu'ils é. aient signés des pareus des parties contractantes? — VII Les actes sous seing privé, sans ou avec date, ne peuvent être valables qu'autant qu il est certain qu'ils ont été laits dans un temps où les parties étaient capables de contracter. V. Autorisation maritale, sect. IV, et Revendication, § L — La fausseté de la date d'un acte sous seing privé en empepte-t-eHe la nullité ? V. Transcription , § III. — YI1I. Peut-on refuser l'acceptation ou le paiement d'une lettre de change ou d'un simple billet . non dates:' — IX. Un jugement est-il nul par défaut de date, ou lorsque la date est fausse? — X. Les décisions arbitrales fontelles loi de leur date? V. Compromis. R. — XI. Le défaut da spécification du lieu où un acte a clé passe en cmpoile-t-il la nullité ? Par exemple, faut-il spécifier si c'est dans l'élude de l'un des notaires, ou dans la maison de l'un des cou trac tans, ou si c'est dans quelque autre eudroit, qu'un acte notarié a été passé? V. Notaire, § V, n. o. — XII. Un exploit portant signification d'un arrêt d'admission est-il nul, parce qu'il serait daté dans la copie de l'an mil cent neuf, au lieu de l'an mil huit cent neuf?

— XIII Doit-on considérer comme valablement daté un acte qui ne contient que les dates du jour et du mois, mais qui tout à la lois est précédé d'un acte qui porte les dates du jour . du mois et de l'an, et suivi d'un autre acte qui porte les mêmes dates}

Date. {Questions de droit.) Est-ilrigoureuscmcnt nécessaire de déclarer dans les actes notariés s'ils ont été faits avant ou après midi ?

§ II. I " Avant la loi du 25 ventôse an 1 1 . le lieu de la passation d'un acte notarié entre vif. était-il suffisamment désigné dans cet acte, lorsqu'il y était dit que le notaire l'avait passé sous le scel de la juridiction à laquelle il était attaché? — 2' Ktail-il alors strictement nécessaire d'exprimer dans les actes notariés, et spécialement dans les testamens, le lieu oii ils étaient passés? le défaut de mention de ce lieu emportait-il nullité? — 51 La disposition de la loi du 28 ventôse an 1 I , qui prescrit dans les actes notariés renonciation du lieu où ces actes ont été passés, emporle-t-elle la nécessité de faire mention de ce que les docteurs apellent locus loci , c'est-à-dire de la maison dans laquelle le notaire instrumente eu présence des parties? — 4' Celte mention est-elle indispensable, lorsque le notaire n'a qualité pour instrumenter que dans une partie de la ville ou commune dans laquelle il reçoit l'acte? — 5" L'énonciation du lieu où se passe un acte notarié résulte-t-elle suffisamment de ce qu'il est dit dans l'acte que les parties sont actuellement présentes en telle ville ou commune? — (ï° La désignation de la commune où est passé un a. te notarié résulte-t-elle suffisamment de renonciation de la maison dans laquelle se trouvent les parties et le notaire, au moment où les dispositions en sont rédigées par én.t et signées.

§ III. La seule énoneiation d'un acte sous seing privé dans un acte authentique suffit-elle pour constater l'antériorité de la date du premier à ci lie du second ? V. Testament , ts. VIL — La désignation de la commune où est passé un testament par acte public ne peut-elle pas être remplacée elle-même par renonciation de la maison dans laquelle se trouvent le testateur, les témoins et le notaire , au moment où les dispositions sont rédigées par écrit?

§ IV. La fausseté de la date d'un jugement eu emportc-t-cllo la nullité? V. Jugement, <j I.

§V.I"Les sentences arbitrales font-elles foi de leurs dates contre 1rs parties entre lesquelles elles sont rendues? — 2' Quel égard doit-on avoir à un acte qualifié de sentence, par lequel des arbitres,quiontjugé,et par conséquent achevé leur mission, déclarent que la dale apposée par eux à leur jugement n'est pas véritable?

§ VI Quels sont les cas où les actes reçus par des officiers publics, mais non enregistrés, ne fout pas foi de leur dale ? V. Testament conjonctif, § II.

5 VIT. La fausseté de la date d'un contrat sous seing privé en emporté-telle la nullité :' V. Transcription , § III.

§ VIII. Quel est, dans un exploit d'ajournement, l'effet de l'omission , de l'insuffisance, ou de l'erreur de la date ? V. Assignation, § V, n. a.

§ IX. L'illisibilité de la date d'un testament olographe en emporte-t-elle la nullité ? V. Testament, § XVI.

^ X. Quel est . dans les billets de commerce, l'effet du défaut de date des endossements, et que faut-il pour qu'un endossement soit censé daté ? V. Endossement , § I.

S Xl.Un contrat de mariage sous seing privé, portant donation a cause de mort au profit de l'un des époux, et daté d'un, temps et d un lieu où les donations à cause de mort, faites dans cette forme, étaient valables, ferait-il aujourd'hui foi contre les héritiers des' donateurs, et quant à l'époque, et quant au lieu de la passation ? 'S . Donation à cause de mort , § II.

S X:i. Quelle foi les actes sous seing privé font-ils de leur date contre des tiers ? Quelles sont le, personnes que l'ou doit, a cet égard, considérer comme tierces ? V. Hypothèque, § IV

Questions et règles diverses sur la matière.

L'omission de date dans les actes sons seing privé emportet-elle nullité ? V, Acte sous seing privé , § I , n. 2. R. — Effets (1 une date fausse mise à un a. te quelconque. V. Antidate. R. — Peut-on produire en justice, sans les avoir l'ait enregistrer! les actes sous seing privé qui , avant l'établissement du droit d'enregistrement dans les pays réunis . v avaient acquis une date certaine .M. Enregistrement, § XIII. R. — La date considérée comme substantielle à l'inscription hypothécaire, V Inscription hypothécaire, t$ V , n. 1 0. R. — Le notaire qui , recevant un acte hors de son arrondissement, le date du lieu de sa résidence, se rend-il par là coupable de taux ? V. Faux, (j XL 1°. Q. — Y a-t-il crime de faux en écriture authentique de la part dun officier publie destitué ou démissionnaire, qui date dune époque où il était encore en fonction un acte dans lequel il prend une qualité qu'il n'a plus? V. Ibid., § XII. R. — Effets des erreurs de dale de naissance commises dans les inscriptions sur le Grand-Livre ; mode ,1e leur rectifie;,! ion. V. Inscription sur le Grand-Livre, § VI. R. - Règles sur la date que doivent porter les jugemens. V. Jugement, % IL R. — La fausseté de la date dun jugement cu emporte-t-elle la nullité? V. Ib,d., S I- Q- — t'ne lettre de change, sans date, est-elle nulle ' V

Lettre et billet de change , § II , n 11, art. 1 10. R. la loi

prend-elle sa date du jour de la promulgation ? V. Loi, § IV n. 6. R. — L'illisibilité de la date du jour d'un testament olographe emporte-t-elle la nullité de ce testament » Y Testa ment, $ XVI, 1°. R. Datif. ( Quint. ) V. Qtànt.

Dation en paiement'. C'est l'acte par lequel on donne une chose en paiement d'une antre que l'on devait. — Nature objet, et»eflets de cet acte. —Quel était, par rapport aux lods el tentes, avant 1 abolition de ces droits , l'effet d'un acte par lequel une iemme prenait en remploi les propres de son mari ou les conqueis de la communauté. — Arrêts divers sur la matière. R.

Dauphiné. Ancienne province de France, dont Grenoble était la capitale. Notice historique de la cession de cette province, par le dauphin Humbert II, à Philippe , fils puîné de Philippe de V alois , et des pnvil, ges attachés anciennement aux fonds de terre de cette province. R.

Débats. Terme de procédure criminelle: on appelle ainsi, dans les procès de grand criminel, la partie de l'instruction qui se lait publiquement, et consiste dans la lecture de l'acte d'accusation, dans l'interrogatoire de l'accusé, dans l'audition des témoins, dans les plaidoiries, et dans le résumé du président. V. Jure et Jury, et Procès- verbal. R.

Questions et règles sur la matière.

Que doit-on décider des délits connexes au crime porté dans '2' Livraison.