DEBITEUR. — DEBITEUR

suffisans pour faire admettre la preuve testimoniale de la libération du débiteur. V. Commencement de pleines. II. — Manière dont se régissent les communautés tacites, soit à l'égard des associés entre eux, soit a l'égard de leurs débiteurs. V. Communauté tacite , !j IV. R. — Manière dont se fait la compensation entre le créancier elle débiteur. Y. Compensation^. — Les tribunaux sont-ils coinpétcns pour prononcer sur les demandes en conipeusalior. opposées à I État par ses débiteurs dont les créances sont sujettes à liquidation.'' Y. IliUl. ,S III, 2 . R. — Un débiteur peut-il être admis à proposer une compensation entre deux créances, dont l'une, quoique constatée par un titre authentique et exécutoire , est attaquée par une demande en nullité ou eu rescision ? Y. Ibid., § IX. Q. — Dans quels cas uu débiteur par compte courant est-il réteutioiiuaire des fonds de sou correspondant? Y. Compte courant, Jj I.Q. — Règles sur la concurrence de privilège entre deux créanciers qui ont saisi le mobilier de leur débiteur lorsque leur saisie est pareillement de la même date. Y. Concurrence. R. — La caution solidaire et garante est-elle obligée de plaider devant le tribunal domiciliaire du débiteur principal , lorsqu'elle y est assignée conjointement avec lui poiu- être condamnée solidairement? Y. Connexitë, § I. Q- — Formalités a remplir par le débiteur peur la validité de sa consignation. V. Consignation, a. 26, 28 et 29. R. — Les contraintes décernées par la régie de l'enregistrement et des domaines < outre les débiteurs principaux sont-elles, daus ces matières, exécutoires contre les cautions? V. Contrainte, n. 6. R. — Dispositions des lois anciennes et nouvelles relatives à la contrainte par corps contrôle débiteur. Y. Contrainte par corps. R. Le débiteur qui a paie, sans retenue de la contribution foncière, quelques années d'intérêts, s'est-il privé par là du droit d'exercer la retenue sur les années suivantes? Y. Contribution foncière , jjl. Q. — Règles sur la contribution au sou la livre des sommes saisies par les créanciers sur leur débiteurs. Y. Contribution au sou la livre , n. 1 . R. — Le délaissement par hypothèque empêche-t-il que le débiteur ne demeure obligé personnellement? V. Délaissement, n. 2. R. — Manière dont se fait la délégation par le débiteur aucréancier. Y. Délégation , n. l.R. — Ya-t-il délégation à l'égard du débiteur, lorsque, sans son intervention, le créancier transporte à une personne tierce la créance qu'il a sur lui ? Y. Ibid., § I. R. — Y a-t-il lieu au dernier ressort, lorsqu'à une demande en paiement dune somme de 1,000 IV., ou au-dessous, le débiteur oppose une quittance dont le montant, réuni a la somme demandée, s'élève au-dessus de ce taux ? Y. Dernier ressort, ;j X. II. — Lors de la signiûcation d'un acte d'appel, l'ait par le débiteur au domicile commun élu par les créanciers agissant comme consorts, faut-il qu'il soit délivré autant de copies qu'il y a de créanciers, ou une seule suffit-elle pour tous? V. Domicile élu , § I,n. 5 bis. 11. — i.e cessiouuaire d'une obligation par le titre de laquelle le débiteur a élu domicile hors de sa demeure ordinaire eu fait-il valablement signifier le transport à ce domicile? Y. Ibid., § II. R. — Dispositions du Code civil relatives aux dommages-intérêts dus par le débiteur au créancier. Y. Dommages-intérêts , u. 2.R. — Avant le Code civil les lois per diversas et ab Anastasio étaient- • lies applicables à la cession que faisait un débiteur à son créan- ■ m , pour se libérer envers lui ? Y. Droits litigieux , § II. Q. Dispositions du Code de procédure civile relatives à l'écrou des débiteurs. Y. Ecrou. R. — Effets d'une loi postérieure à celle sous l'empire de laquelle un débiteur a contracté des obligations. Y. Effet rétroactif, sect. 1H , § III, ait. 5, il. 9, 10 et 11. R. — Dispositions du Code de procédure civile, relatives à l'élargissement du débiteur incarcéré. Y. Elargissement , n. 2. R. — Cas où il peut y avoir lieu à l'emprisonnement ci un débiteur. V. Emprisonnement, %î,n. l.R. — Règles sur l'engagement d'immeubles de lapait du débiteur àson créancier. ~V. Engagement d'immeubles , n. ! j. R. — Sur l'arrestation d'un étranger débiteur d'un Français. Y. Etranger , § I Y. Q. — Sous l'empire de lord, de IGG7 , le jugement qui condamnait un débiteur par contrat à payer une dette dout il prétendait s'être libéré était-il exécutoire nonobstant l'appel? Y. Exécution des jugemens ,

jj II, 2*. Q. — Règles sur la poursuited'undébiieur par voie d'expropriation forcée. A'. Expropriation forcée , § III , \j \ II , Jj VIII. Q. — Dispositions de la déclaration du 14 juin 1716 relatives au débiteur eu état de faillite. V. Faillite, §111, u. 1. R. — Peut-on regarder comme banqueroute frauduleuse la faillite dans laquelle il u'est pas prouvé que le débiteur ait été guidé par un dol formel et direct ? V. Faillite et banqueroute , sect. I , § I Y . n. 7. R. — Les débiteurs de rentes constituées ci-devant au profit des fabriques, à la charge de fondations qui ne s'acquittent plus, sont-ils déchargés de ces rentes envers l'État? Y. Fondation. Q. — Doit-on considérer comme frais et mises d'exécution les dépens faits postérieurement à la vente que le débiteur a valablement faite de la chose saisie réellement? Y. Frais et mises d'exécution. R. — Liïcl du gage donné au créancier par le débiteur. V. Cage. R. — Un débiteur eu s'obligeaiil oblige tous ses biens : de là cette maxime qu'il n'y a de biens que ce qui reste après les dettes payées. Y. Hypothèque , sect. I, § XIII, n. 8, et § XIII. R. — Règles sur la demande en réduction d'hypothèque que le débiteur a droit de former lorsque les inscriptions exi dent de beaucoup sa dette. Y. Ibid., seet. II , <j III, art. 6, n. 8. R. — Règles -tir l'exercice des droits d'un créancierqui a lu polhèque sur les biens de son débiteur. Y. Ibid., § IY et IV bis, § IX, § XIII. Q. — Faculté qu'a le débiteur de plusieurs sommes principales envers la même personne , en lui faisant un paiement, de l'imputer sur telle somme que bou lui semble. Y. Imputation de paiement , n. 1. R. — Effets de l'indication de paiement faite par le débiteur au créancier. Y. Indication de paiement. R. — Un héritier par indivis peut-il, en son nom seul, poursuivre les débiteurs du défunt? Y. Indivis, 4°. R. — Nature, objet et effets des inscriptions hypothécaires prises par les créanciers sur les biens de Ictus débiteurs. Y. Inscription hj polliecairc, § IL, VIH, Y1II bis, et XIII, R.; § I, III et AI..Q. — Formalit es à remplir paru udébi leur pour donner en paiement à son créancier l'inscription représentative de l'objet sur lequel celui-ci avait une h\ pot hèque spéciale. Y .Inscription sur leOrand-Livre, § IL Q. — Dispositions du Code civil relatives aux intérêts à payer par le débiteur. Y. Intérêt , § IV , n. 7 et suiv. R. — L'interruption de la prescription contre le débiteur principal empêchet-elleque la caution non solidaire puisse prescrire? Y. Interruption de prescription, n. 1 2. R. — La caution est-elle recevahle à intervenir dans un jugement rendu en faveur du créancier contre le débiteur principal? Y. Intervention , § I , n. 5 bis . 2'. R. — Droit du créancier de demander la légitime due àson débiteur. Y. Légitime, jj V.R. — Y a-t-i 1 ouverture à l'action en garantie de la part du légitimaire , lorsque le débiteur d'une rente qui lui a été donnée en paiement devient insolvable ? X. Ibid., sert. X,n.6. R. — Lorsque après cinq ans le débiteur d'une lettre de change reconnaît, même par une simple missive , qu'elle n'a pas été acquittée, la prescription est-elle couverte? % Lettre et billet de cltange , § IV , n. 2 1 . R. — De quelle manière s'opère la libération du débiteur par le testateur créancier? Y. Libération, n. I. R. — Coutume d'Artois sur la maivassise accordée par le débiteur à un créancier. A . Main assise, n. 1. R. — Concours du créancière! du débiteur, nécessaire au contrat d'obligation. V. Obligation, n. 1. R. — Dispositions du Code civil relatives aux offres faites par le débiteur au créa:., ier. Y. Offre, n. 2. R. — Un créancier est-il recevable à attaquer par tierce opposition uu jugement rendu contradictoirement avec son débiteur. Y. Opposition (tierce;. R. et Q. — Le créancier est-il obligé de recevoir un paiement, lorsqu'il lui est offert par un étranger qui n'a aucun pouvoir pour gérer les affaires du débiteur ? Y. Paiement, u. 2. R. — Est-il au pouvoir du juge de modérer el de réduire à de justes, bornes la peine à laquelle un débiteur s'est soumis en cas de contravention à son engagement? V. Peine contractuelle, jj II, n. IV. R. — Cas où la peine contractuelle est encourue par le débiteur. V. Ibid. , jj III, n. 2. R. Le jugement rendu par défaut contre deux débiteurs solidaires est-il périmé à l'égard de l'un d'eux par sa non exécution dans le mois de sa date, lorsqu'il a été exécuté pendant ce délai par l'autre débiteur ? Y. Péremption, sect. II, § I, u. 12. R. — Les tribunaux