DEBITEUR

sjul-ils rompétcns pour connaître île la validité d'un paiement fait dans nue caisse publique par un débiteur de l'Etat? V. Pouvoir judiciaire, § II, n. 4. R. — A quelle auiorité il appartient de décider si la quittance du paiement qu'un tiers a fait au nom de son débiteur, dans la caisse des domaines, contient une cession en transport de la créance de l'Etat , ou une simple subrogation aux privilèges et hypothèques de cette créance? V. Ibid.j §X1I. Q. — Règles sur la prescription acquise au profit du débiteur, tant pour le capital que pour les arrérages de sa dette. V. Prescription, sect. I, § I, 111, VI, VU; secl. II, g VIII et XIII; et sect. III, § II. R.; sect. ÏV, 2". Q. — La remise faite par le créancier à son débiteur de son billet est-elle une présomption du paiement de la dette? V. Présomption, § III, n. 9. R. — Un débiteur qui cherche à se soustraire à la poursuite de ses créanciers peut-il être admis à la profession monastique? V. Profession monastique, § I, n. 9. R. — Un débiteur saisi, même exproprié, qui trouve des moyens de se rendre adjudicataire, doit-il être considéré comme dépouillé de sa propriété? V. Propie , § II, n. 4. Q. — Le défaut de protêt est-il couvert par la faillite du débiteur à l'époque où le protêt eût dû avoir lieu ' V. Protêt , jj I. Q. — Lorsqu'une quittance doit être passée par-devant notaire, à qui appartient le choix de cet officier .' estce au créancier ou au débiteur? V. Quittance, n. 1. R. — Est-ce à la cour spéciale qu'il appartient de connaître des violences avec armes, exercées de nuit contre un corps de gendarmerie donnant main-forte à un huissier chargé d'arrêter un débiteur en vertu d'une contrainte par corps? V. Rébellion^ III, n. 5. R. — Dispositions du Code de procéd. en de relatives à la recommandation du débiteur. V. Recommandation , n. I . R. — A qui appartient la réhabilitation des débiteurs faillis. V. Réhabilitation, t) II. R. — Cas où le débiteur d'une rente peut être contraint de la racheter. V. Rente constituée, § X. R. — Effet de la faculté du rachat vis-à-vis du propriétaire de la rente et du débiteur. V. Rente foncière, tj II, art. 1 . R. — Quel est, par rapport à une rente foncière créée avec mélange de droits seigneuriaux , l'effet d'une transaction passée entre le créancier et le débiteur de celle rente, postérieurement à la loi du I 7 juillet l 795? V. Rente foncière seigneuriale, jj XXII, 2'. Q. — Le débiteur d'une rente viagère peut-il obliger celui à qui elle est due d'en recevoir- le remboursement? X. Rente viagère,^!. Q. — Effet delasaisie-airèt faite sur le débiteur. X.Saisic-arrcl.U.. — l'euton , sous le prétexte qu'ouïes! créancier de l'Etal , faire des saisiesarrêts entre les mains des débiteurs de l'Etat mémo ? V. Ibid., <j IV. R. — Règles de l'ancien droit sur les saisies-exécutions, par rapport au débiteur. V. Saisie-cxéculion, § I. R. — Règles de la coutume de Paris sur la saisie-gagerie par rapport au débiteur. V. Saisie-gagerie, u. 1 . R. — Dispositions du l'édit du 5 septembre I jjl , qui règle les formalités à remplir pour la saisie réelle des biens du délateur. V. Saisie réelle, u. I . R. — A quelles formalités est soumis le tiers saisi-débiteur de la rente, dans le cas où la saisie de cette renie a eu lieu ? V. Saisie des rentes constituées. R. — Effet du sauf-couduit accordé par le magistrat aux débiteurs. V. Sauf-conduit, n. 2. R. — Dispositions du Code civil relatives à la solidarité de la part des débiteurs. V. Solidarité, § I, n. 2.R. — L'exception de cession d'action, que l'art. "2057 du Code civil accorde à la caution, peut-elle être également opposée par le débiteur solidaire, qui n'est poursuivi que pour sa part? X.Ibid., § V. Q. — Cas où les juges peuvent accorder des délais aux débiteurs qu'ils condamnent. V. Surséance. R. — Les débiteurs propriétaires de bois taillis non aménagé» peuvent-ils recevoir de leurs créanciers une opposition a la coupe de ces bois qui ont atteint leur maturité? V. Taillis. R. — Droit de suite qu'a le créancier sur l'immeuble de son débiteur, passé entre les mains d'un tiers délenteur.V. Tiers détenteur, u. I . R- — Quel est l'effet hypothécaire d'un jugement qui ordonne l'exécution d'un contrat par lequel le débiteur a consenti hypothèque sur ses biens? V. Titre confïrmatif, 5 ". R. — Règles sur la trans criplion en cas de vente des immeubles du débiteur failli. V. Transcription, § III , n. 7. R. — Dispositions de différentes coutume; re'ativcs au transport fuit au créancier par le débiteur. V.

DECES.

Transport, n. 1. K. — Le transport <! uni ta éance, qui n'est point signifie au débiteur , peut-il autoriser la saiïic de la créance ? V ll.ul., % VI. Q. — La qualité de débiteur du pupille empechel elle qu'on suit appelé a sa tutelle ' \ . Tutelle, sect. III, n. lu. il. — Instruction contre les débitcu-, des droits dus à l'inimitié. V. Université, § m. — Dispositions de différentes coutumes relatives aux privilèges des villes d'arrêt par rapport aux débiteurs. V. Ville d'arrêt, §11, n. 4. R. — Le débiteur commet-il un vol lorsque, après avoir donné nu effet engagea sou créancier .1 le retire furtivement ou a force ouverte des mains de celui-ci ' V. Vol , sect. I, n. 4, 1°. R.

Deuitis. On donnait ce nom à des lettres qui contenaient un mandement au premier huissier de contraindre le débiteur de l'impétrant au paiement de sommes ducs en vertu d'actes authentiques, emportant exécution parée. — Règles a cet égard. — L'usage de ces lettres aujourd'hui aboli en France. !..

Déboudemens. Les tribunaux sont-ils compélens pour ordonner le changement du lit d'une rivière on d'un ruisseau, à l'effet d'en prévenir les débordemens ? V. Cours d'eau, n. 6. R. — Attributions du préfet de police dans les cas de débordemens. V. Préfet de police. R .

Débouter.. Ternie de palais qui signifie déclarer, par sentence ou par arrêt , que quelqu'un est déchu de sa demande. — Plaisanterie qui fit substituer par François Ier le mot français débouter à l'ancienne formule latine , debotat et debotavit, R.

Questions sur la matière.

Lorsque, sur une même affaire, il est intervenu deux jugi mens en dernier ressort , l'un par défaut , l'autre portant déboulé de l'opposition formée au premier, peut-on ne demander la cassation que d'un seul de ces jugemens ? V. Cassation, § VIII. Q., et Opposition aux jugemens par défaut , § V. Q. — En matière de police correctionnelle , le jugement qui ne porte qu'un déboulé d'opposition à un jugement par défaut, dûment motivé, et transcrit dans son préambule, est-il nui, faille d'être luimême motivé, ou de se référer aux motifs insérés dans le jugement qu'il coufirme? V. Motifs des jugemens, a.. Iti, 0'. R.

Dehouts à éteinte de chandelle. C'est ainsi qu'où nommai:. en Bretagne , les enchères et surenchères qui su faisaient pour l'adjudicaliou des immeubles. — Dispositions du règlement relatif à celle forme d'adjudication. R.

DÉCAriTATioi*. C'est l'action de trancher la tèle à quelqu'un condamné à la peine de mort. Cette peine était en usage en France avant 178!), pour les gentilshommes seulement. Depuis la révolution elle est d'un u<ige général. R.

Déception. X.Dol. R.

Décès. ( Répertoire. ) Terme particulièrement usité au Palais pour signifier la mort naturelle d'une personne. I. i'.eg;*tres établis autrefois dans les églises paroissiales , aujourd'hui dans les municipalités, pour enregistrer les actes du ducus. — Quel C6i le degré de foi (pic mérite un acle de décès , lorsque se présente une personne qui prétend être celle que cet acle désigne comme morte ? — Cet acle prouve-t-il .jusqu'à inscription de faux , qu'il n'y a point d'identité entre celte personne et celle dont l'acte mortuaire conslate le décès? — Le jugement criminel qui , antérieurement à la promulgation du Code civil , ou par suite d'un jugement antérieur à cutie promulgation, s décidé, avant que la question d'identité fût jugée civilement -, que l'acte de déçus n'est point faux, a-t-il aujourd'hui l'autorité de la chu.su jugée sur tulle question? — Peut-on, en statuant sur cette question, lu juger contre la personne réclamante, s.u. juger en même temps qui est cette personne, et quel est son véritable état? — IL Lorsque les registres de l'état civil sont perdus, ou qu'il n'y en a jamais eu , la preuve du décès se reçoit par témoins ; mais cette preuve n'est-elle pasadimssible dans d'autres cas ? — III. Dans le cas où les registres sont perdus, et dans celui où le décàs n'a pas été inscrit sur les registres, est-ce du jour du décès même que doit courir le délai dans lequel la régie de l'enregistrement est tenue, sous peine de déchéance , de poursuivre le paiement des droits du mutation

DÉCÈS. — DECLA.RATTOV

dus par les héritiers du défunt ? — IV. En cas de décès dans un hôpital , la prescription de cinq ans , pour les droits de mutation , court-elle tant que l'acte mortuaire n'a pas été inscrit «or les registres de l'État civil du domicile du décédé ? — V. Peut-on , lorsqu'il s'agit d'un second mariage à contracter par une femme qui se dit veuve, admettre des présomptions pour preuve du décès de son mari ? V. Bigamie , et Etat civil { actes de l'),S III. n. 5. — VI. Formalités prescrites par les nouvelles lois pour la rédaction des actes de décès naturel : — de décès dans le cas de mort violente; — "VII. de décès des enfans morts-nés. — Vin. Que doit-on faire lorsque , dans le cours d'un procès , l'une des parties vient à décéder? "V. Reprise d'iitsiaiice en cassation, § VI. n. 7. — IX. Le décès du criminel éteint le crime . mais en eftace-t-il toujours les suites ? V. Action publique. Condamne, Délit, § IX, et Appel, sert. II. n. 16,

Décès. Questions de droit. ) — § I. La preuve testimoniale il un décès est-elle tellement limitée par l'art. 4 du tit. 20 de l'ordoiuance de I6IÏ7 , et par l'art. 46 du Code civil, aux deux cas qui v sont exprimé- , qu'elle ne puisse être admise dans auenn autre cas?

§11. Sur qui doit tomber la preuve du décès d'une personne dont on n'a point de nouvelles ? y. Absent, § III , et Vie.

Questions et règles diverses sur la matière.

L'action de la régie de l'enregistrement sur les revenus des • liens transmis par décès, pour le paiement des droits de mutatien . s'e\eice-t-elle par préférence sur tous les autres créanciers de la succession ? V. Enregistrement, § XXXIX, 1°, et XL. R

— Dans le pavs de Liège . les enfans dévolutinnuaires doiventils un droit de mutation, par décès, pour les biens délaissés par le premier mourant des époux ? V. Ibid., § V. Q. — Dispositions de la coutume de Paris relatives aux inventaires apres décès. V. Inventaire. R. — Mode de procéder sur l'allégation d'un faux commis dans le registre de lÉlat civil . par la supposition du décès d'une personne encore vivante. V. Faux, § IV. Q. — Règles sur les actes de décès des juifs. V. Juifs, sect. I, § II. R. — Décès des père et mère, considère sous le rapport de la légitimité des enfans.V. Légitimité, sect. I, §II,quest. I et 2. R. — Le décès de l'un des époux opère -t-il mutation au profit de l'autre, relativement à un bien qu'ils ont acheté ensemble pour appartenir au dernier survivant? "V. Mutation, § III. Q.

— Règles sur les scellés apposés après décès. V. Scellés, § III. r. — Dispositions du Code civil relatives à la sépulture après décès. "V. Sépulture , n. 4. R.

Décharge. C'est l'acte par lequel on décharge quelqu'un d'une obligation, d'une redevance, d'une chose, dout il était grevé. V. Certificat de décharge et Quittance. R.

Décharge d'acquit à caution ( la ) , après le délai fixé par cet acte par les préposés du bureau où sont arrivées les marchandises , forme-telle une preuve que le transport de ces marchandises ait été retardé par force majeure? V. Acquit, jj ni, n. 4. R.

Décharge de cautionnement ( la caution d'une rente constituée à prix d'argent peut-elle . avant d'être poursuivie par le créancier, contraindre le principal obligé à lui rapporter une). V. Caution, § III. R.

Décharge de compte ( la) que donne un père à l'un de ses enfans , pour la gestion de ses affaires , est-elle sujette au rapport à succession? V. Rapport à succession , §11, art. 4, : 7. R.

Décharge d'un voiturier. Le voiturier qui ne trouve pas les personnes à qui sont adressés des ballots, et qu'en effet elles n'ont ni domi"ile ni magasin connus, est-il obligé, pour sa décharge, de faire dresser un procès-verbal de perquisition; ou suffit-il qu'il les dépose au bureau des marchandises du lieu ? V. Voiturier, § I.

Eécbargement des prises maritime* dispositions de l'arrêté du gouvernement du ï prairial an 1 1 , relatives au ). V. Prise maritime , § X II . R .

Déchéance ( queslious el règles diverses sur le cas de ) admis 4nn« la jurisprudence. — Dans le cas on le délai de l'appel ne

commence à courir que du jour de la signification du jugement qui en est l'objet, la nullité de l'acte par lequel il a été appelé d'un jugement non encore signifié einporle-t-clle déchéance absolue de lappel? V. Appel, (j XI, art. 4. R. — La déchéance d'un recours en cassation , opérée par le défaut de la signification de l'arrêt d'admission dans les trois mois de sa date, empèehet-elle la partie qui l'a encourue de se pourvoir en cassation de nouveau? V. Cassation, § VI et VIU, R. ; et § XXII. Q. — Dispositions du Code civil relatives à la déchéance en matière d'endossement. V. Endossement , n. V. R. — La déchéance qu'un acquéreur de biens nationaux a encourue, par le défaut de paiement du prix de son adjudication , le dispense t-elle du droit d'enregistrement auquel son adjudication a donné ouverture ? V. Enregistrement, § XIX. R. — 'La déchéance d'un droit ou d'une faculté, par le laps du temps auquel est circonscrit l'exercice , est-elle une prescription ? V. Prescription , sect. I,§ I, n. 5.R.

Déchet de marchandises. Lorsqu'un voiturier a détérioré , par sa faille, des marchandises, en est-il quitte en pavant le déchet qu'il leur a fait éprouver , ou peut-on le forcer de les prendre pour son compte, et d'en payer la valeur? V. J'oiturier, § IL Q.

Décimale monnaie ). V. Monnaie décimale. R. Décimes. Cest punir un soldat indiqué par le sort enlr« dix qui se sont rendus coupables de délits militaires. — Cet usage pratiqué chez les Romains ; — quelquefois en France. — Disjiositions de la loi du 21 brumaire, au o . qui substitue un autre mode de punition des troupes coupables. R.

Décision. Jugement , résolution prise sur quelque chose. — Règles sur l'autorité des décisions des arbitres, des avocats. — Arrêts des tribunaux supérieurs qui sont motivés, appelés décisions en Italie. — Règles sur l'autorité des décisions du con seil des finances. — Ce (pion appelle Décisions de Juslinien. R. Décisions du conseil d'Elat règles sur les expéditions des ). V. Expédition, § IV. R. — Forme de l'opposition à ces décisions. V. /*/«(.,§ III, art. 4. R.

Décisoire. Terme qui s'applique à un fait qu'on regarde comme devant seul servir à la dérision d'un procès. — Il ne s'emploie ordinairement qu'en parlant du serment. R.

Déclaration. Action de déclarer, de faire connaître. — I. Cette expression, quand elle est isolée, s'applique principalement : \° à l'aveu qu'une partie fait dans une cause où elle est en qualité; 2 à l'acte par lequel une partie, quia produit une pièce que sou adversaire argue de faux, fait connaître s'il est dans son intention de se servir de celte pièce ou non ; 5° à la déposition d'un témoin devant un officier de police ou de justice ; 4' à l'explication que tout juge récusé est tenu de donner sur les faits qui servent de base à la récusation; 5" à la connaissance qu'est obligée de donner, de ce qu'elle doit au débiteur du créancier saisissant, toute personne entre les mains de laquelle il a été fait une saisie-arrèt. — n. Des déclarations respectives que des parties font devant le juge , il résulte quelquefois un contrat qui les lie irrévocablement. R.