ÉTAT, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

Des différentes espèces de déclarations qui ont lien en matières civile, criminelle , commerciale , et fiscale.

Déclaration d'absence. C'est le jugement par lequel l'absence d'une personne qui a disparu , et dont on n'a point de nouvelles depuis un certain temps, est déclarée constante. V. Absent. R. et Q.

Déclaration d'arrêt commun. V. ci-après Déclaration de jugement commun.

Déclaration aux bureaux des contributions indirectes, ou droit* réunis. — I. Dispositions législatives sur les formes de ces déclarations. — 1° Peut-on, lorsque ces déclarations ne sont pas inscrites sur le registre du préposé, et qu'on n'en représente pas une ampliation signée de celui-ci, être admis à prouver par témoins qu'elles ont été faites? — U. Obligation imposée au propriétaire . au vendeur , et à l'achetcrn de ne