ACQUIESCEMENT. — ACQUIESCEMENT

§ X. L'asquieseement du ministère public à un jugement rendu en matière correctionnelle, lorsqu'il est donné pendant le délai de l'appel, prive-t-il le ministère publie de la faculté d'appeler de eejugemenl? R. V. Jppel, sect. II, § VIII bis, n. 2. R.; Cassation, § IV, n. 6. R. ; Notaire, § III, n. 2. R.

§ XI. Quelles sont en général les matières dans lesquelles l'acquiescement à un jugement sujet à l'appel ne forme pas une fin de non-recevoir contre l'appel même? V. Jugement, § III,

Acquiescement. (Questions de droit.) § I". Celui qui fait signifier et exécuter un jugement de première instance, rendu conformément à sa demande, mais basé sur plusieurs motifs, dont un rejette le principal moyeu de défense qu'il avait employé devant les premiers juges, est-il par là censé acquiescer au rejet de ce moyen, et ne peut-il plus en conséquence, dans le cas d'appel de son adversaire, invoquer ce même moyen devant le juge supérieur? V. Inscription sur le grand-livre. Q.

— Quel est l'effet de l'acquiescement à ce qu'une contestation soit jugée sans appel? Cet acquiescement s'étend-il à tous les jugemeus préparatoires et définitifs que comporte cette contestation? V. Jppel, § VII. Q.

§ II. Celui qui s'en rapporte à la prudence du juge est-il censé acquiescer d'avance au jugement qui interviendrai V. Appel, § I, u. 4 , et § XIV, n. 5. Q.; Section de tribunaux , § II. Q.

— Quel est l'effet de l'acquiescement donné à un jugement avant qu'il soit rendu? A". Jppel , § I, n. 4, 5 et 6. Q.

(j III. Est-on censé acquiescer à un jugement rendu en dernier ressort , lorsque , sans protestation ni réserve, on fait, d'après les poursuites de la partie adverse, ce à quoi l'on est condamné par ce jugement? Q.

fj IV. Unacquiescement à ce qu'une contestation soit jugée sans appel s'étend-il à tous les jugemeus préparatoires et définitifs que comporte cette contestation ? V. Jppel, <j VII. Q. — L'appel d'un jugement au bas de l'expédition duquel la partie condamnée a écrit et signé qu'elle se le tenait pour signifié, et promettait des'y conformer, peut-il être reçu, sous le prétexte que celte partie a postérieurement souscrit, au profit de son adversaire, une obligation dans laquelle est confondue la somme portée dans la eondamuation ? Q.

§ V. Daus quel cas est-on censé acquiescer d'avance, par un contrat, au jugement à rendre pour l'exécution de ce contrat ? V. Jppel, (j I, n. 5. Q. — 1° Lorsqu'un jugement ne contient qu'une seule disposition , ou lorsqu'il en contient plusieurs tellement annexes que l'une emporte nécessairement les autres , est on censé y acquiescer par cela seul qu'on le fait signifier sans protestation ni réserve, et se rend-on partie non recevable à l'attaquer autrement que par appel incident, c'est-àdire dans tout antre cas que celui où la partie adverse s'en rendrait appelante ? — 2° Y a-t-il, à cet égard, quelque différence entre le cas où la signification du jugement est accompagnée d'une sommation de l'exécuter, et celui où elle ne l'est pas ? Q.

§ VI. L'acquiescement à une sentence, ou à une offre faite par une partie dans le cours d'une contestation, produit-il son effet avant l'acceptation expresse ou implicite de celui qui a obtenu la sentenceou tait l'offre? V. Effets publies et Contrat judiciaire. R. — 1° Lorsqu'un jugement contient plusieurs dispositions, dont l'une peut subsister indépendamment des autres, la partie qui, sans protestation ni réserve, le l'ait exécuter ou en poursuit l'exécution, quant à celle de ses dispositions qui lui est favorable, ronserve-t-ellc le droit d'eu attaquer les dispositions qui lui sont contraires? — 2° En conserve-telle le droit si, au lieu défaire exécuter le jugement ou d'en poursuivre l'exécution, elle se borne à le faire signifier sans réserve ? Q.

^ VII. La demande formée par suite d'un jugement peut-elle être opposée, comme preuve d'acquiescement formel à ce jugement, par la partie qui l'a combattue ■ tl'a fait rejeter? V. { Jnion de créanciers. Q. — Quelles sont les conditions nécessaires pour que l'acquiescement à un jugeaient rendu en première instance emporte renonciation à la {acuité d'appeler ? V. Jppel , $ VI. Q.i,a réserve de se pourvoir contre un jugement que

l'on fait signifier, ou dont on poursuit l'exécution, suffit-elle pour empêcher que l'on ne soit censé v acquiescer? Q. — En est-il d même lorsqu'il s'agit d'un jugement interlocutoire ? Q.

§ V1I1. Quelles sont les conditions nécessaires pour que l'acquiescement à un jugement rendu en première instance emporte

renonciation à la faculté d'appeler? 'S . Jppel, '] VI. Q. PÉsl

on censé acquiescer a un jugement n fid'u en di nui r ressort , lorsque, sans protestation m réserve, un fait, d'après les poursuites de la partie adverse, ce à quoi l'on est condamné par cejugemi m — 2" Est-on censé y acquiescer, lorsque, sans protestation in réserve, on l'exécute, non d'après les poursuites de la partie adverse, mais spontanément ? Q.

tj IX. Des conclusions subsidiaires et subordonnées au maintien du jugement que l'on attaque renferment-elles un acquiescement implicite à ce jugement ? Y. Chose jugée, tj II, n.2. Q. — 1 °En exécutant, sans protestation ni réserve, un jugement en dernier ressort, qui, sans s'arrêter aune exception, ou en statuant sur une demande incidente, ordonne de plaider au fond, est on ci y acquiescer et renoncer au droit de l'attaquer par recours en cassation.'1 — 2° Plaider au fond, en exécution d'un jugement sujet à l'appel, qui l'ordonne en pareil cas , est-ce y acquiescer et renoncer a la faculté d'en appeler ? — 5° Est-on censé v acquiescer et renoncer à la faculté d'en appeler, lorsqu'on demande un délai pour plaider au fond ? Q.

(j X. Le maire d'une commune assignée en délaissement d'un bien dont elle s'est précédemment emparée sans titre peut-il valablement acqmescer à la demande? Le peut-il spécialement . s'il y est autorisé par une délibération du conseil général de la commune, approuvée par le conseil de préfecture? V. Commune, Jj III , n. 2. Q. — Est-on censé acquiescer à un jugement sujet à l'appel, au moins du chef d'incompétence, mais exécutoire pat provision , lorsque, sur les poursuites de la partie au profit de laquelle il a été rendu , et sans recourir au tribunal supérieur pour obtenir des défenses de l'exécuter , on paie le montant de la condamnation sous la réserve de se pourvoir ? Q.

§ XI. En est-il du paiement fait pour obtenir la cassation d'une contrainte déjà exercée en vertu d'un jugement exécutoire par provision, comme du paiement fait pour éviter uue contrainte par laquelle des poursuites sont commencées , et qui , par conséquent , est imminente ? Les protestations ou réserves qui accompagnent l'une empêchent-elles, comme les protestations ou réserves qui accompagnent l'autre, qu'il n'y ait acquiescement et renonciation à la faculté de se pourvoir ? Q.

tj XII. Dans le cas sur lequel porte le § précédent, y aurai i -il acquiescement si le paiement fait en vertu d'unjugement exécutoire par provision l'avait été sans protestation ni réserve ? Q.

<j XIII. 1° La réserve de se pourvoir contre un jugement qu l'on exécute comme contraire suffit-elle pour empêcher qui l'on ne soit censé y acquiescer , lorsqu'il n'est pas exécutoire par provision? — 2° Suffit-elle pour empêcher que l'exécution de ce jugement n'emporte acquiescement à un jugement antérieur , et pareillement non exécutoire par provision, dont il est la conséquence ? Q.

§ XIV. Prendre des conclusions subsidiaires, est-ce renoncer aux conclusions principales, acquiescer d'avance au rejet de celles-ci ? Q.

§ XV. L'acquiescement à une sentence ou à une offre faire par une partie, dans le cours d'une contestation', produit-il son effet avant l'acceptation expresse ou implicite de celui qui a oblenu la sentence ou fait l'offre? V. Effets publics. Q., et Contre t judiciaire. R.

tj XVI. La demande formée par suite d'un jugement peu elle être opposée, comme preuve d'acquiescement formel à ce jugement , par la partie qui l'a combattue et l'a fait rejeter? Y ( ni<:n de créanciers, tj I. Q.

§ XVII. Le maire d'une commune assignée en délaissémen: d'un bien dont elle s'est précédemment emparée sans titre peut il valablement acquiescer à la demande ? Le peut-il spécialement , s'il y est autorisé par une délibération du conseil de prèlectun . approuvée par le préfet ? V. Commune , tj III, n. 2. Q.