DECLARATION. - - DÉCLARATION

faire aucun enlèvement de boisson sans décl? ration préalable.

— 2" La fausseté d'une déclaration sur la quantité devrait-elle rester impunie dans le cas où, en la poursuivant, les préposés de la régie n'auraient pas énoncé précisément l'article de la loi ou du décret auquel aurait contrevenu le déclarant? — Pourrait-elle du moins être excusée sous le prétexte <|ue les préposés auraient été maîtres d'exercer sur les boissons déclarées le droit de retenue que leur accorde l'art. 52 de la loi du 24 avril 1806? — III. Dispositions du décret du 5 mai 1806 relatives aux déclarations à faire en cas de vente en gros ou en détail.

— IV. Déclarations à faire par les fabricaus de cartes; — V, par les entrepreneurs de voitures publiques; — VI. pour l'impôt sur le sel, et pour le droit de garantie des matières d'or et d'argent. R. — Objet et effets de l'inscription eu faux contre un procès-verbal motivé sur le défaut de déclaration au bureau des droits réunis. — V. Procès-verbal , § IV, n. il et 12. R.

Déclaration aux bureaux des douanes. — • I et suiv. Dispositions des lois qui prescrivent la forme de celle à faire à l'entrée, à la sortie, et pour la circulation des marchandises dans la ligne des douanes, et décisions judiciaires relatives aux contestations élevées sur celle déclaration. — IV. Celui dont la déclaration énoncée dans un passavant se trouve fausse, est-il recevable à dire , pour s'excuser, qu'il eu avait fait une véritable , et que ce sont les préposés du bureau des douanes qui l'ont altérée en la consignant dans leurs registres? — V. Les peines dont la loi punit les fausses déclarations doivent-elles être prononcées contre ceux par qui ces déclarations ont été faites, lorsqu'ils ne sont ni propriétaires, ni conducteurs des marchandises faussement déclarées? R.

Déclaration aux bureaux de l'enregistrement. (Répertoire.) — I. Loi qui fixe le délai dans lequel les héritiers , les donataires cl les légataires à qui des biens échoient , ou sont transmis par décès, doivent en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel ces biens sont situés, ou se trouvent, el la signer sur le registre. — Ce délai court-il contre les militaires absous pour cause de service? — IL Règles pour la fixation du droit à percevoir sur des propriétés dont la valeur n'est point fixée par des actes authentiques. III. Les officiers publics qui ont qualité pour faire des veilles publiques de meubles peuvent-ils faire, par de simples lettres missives, la déclaration que cette loi les oblige de faire au bureau de l'enregistrement ?

Déclaration aux bureaux d'enregistremeut. (Questio/is de droit.) — § I. Le délai de six mois accordé aux héritiers pour faire leur déclaration au bureau de l'enregistrement , et payer le droit de mutation , court-il contre les militaires absens pour cause de service? V. Enregistrement, § XIV.

§ IL 1° La déclaration à laquelle les héritiers sont tenus envers la régie de l'enregistrement, dans les six mois de l'ouverture de la succession, peut-elle être Faite par un acte signifié au préposé de la régie? — 2° L'héritier bénéficiaire est-il tenu à cette déclaration comme l'héritier pur et simple? — 5° Y est-il tenu lorsque l'usufruit de la succession appartient, soit à un donataire, soit à un légataire, soit à la veuve du défunt?

(j LU. Par l'enregistrement fait dans les six mois de l'ouverture de la succession du partage effectué entre eux des biens qui la composent , le; héritiers satisfont-ils à la loi qui les oblige de faire , dans le même délai , la déclaration du montant de la succession ?

Déclaration aux bureaux des hypothèques. V. ci-après Déclaration d'hypothèque. R.

Déclaration aux bureaux des octrois. Notice des lois qui en ont réglé la forme, et ont déterminé les peines encourues pour omission. R.

Déclaration de command, d'élection d'ami, ou au profit d'un tiers. (Répertoire.) — On appelle ainsi l'acte par lequel un particulier déclare que le bien acquis en son nom, ou que la constitution faite àson profit , ou que l'obligation qu'il a acceptée, ne lui appartient pas, mais à un autre, auquel il a seulement

/ni

prèle son nom. - i. Lois el di usions anciennes qui oui (Lxé 1rs droits dus pour celte espèce de déclaration, ci déterminé les exceptions. — U. Lu quels cas le, déclarations faites au profil d'un tiers donnenl elles ouverture au droit de centième dénie,' el même aux lods el ventes?— III ci n. Dans quel cas la déclaration peut être regardée comme une nouvelle vente. V.

Obligation qui résulte de la déclaration de justifier d'un mandat exprès dédale antérieure au contrat, pour que la déclaration ne soit pas considérée comme une seconde vente. — VI. Pourquoi la déclaration faite sur une adjudication par décret doit avoir lieu avant la consignation des deniers. — YII. Pourquoi la déclaration du procureur adjudicataire ne donne pas lieu à de nouveaux droits. — Exceptions. — Dispositions du Code de

procédure relatives aux avoués derniers enchérisseurs.

VIII. Formalité de la consignation nécessaire, lorsque l'adjudicataire n'a pas signé la déclaration faite à son profil par le procureur ad lites. — IX. Effets de la déclarai ion faite après un long intervalle, sans qu'il paraisse de mandement, ou après la possession de l'adjudicataire, ou de quelque autre acte de propriété. V. Command et Election d'ami. R.

Déclaration de Command. (Questions de droit.) — Si. Les déclarations de command , antérieures à la loi du 22 frimaire an 7, qui ont été faites sans réserves préalables insérées dans les contrais de vente, mais qui l'ont été dans le délai accordé par les lois alors existantes, ont-elles donné heu au droit proportionnel d'enregistrement ?

§11. Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement pour la déclaration de command lorsqu'elle n'a pas été notifiée à la régie de l'enregistrement , mais seulement à l'ami ou command élu dans les vingt-quatre heures du contrat d'acquisition?

§ III. Celui au profil duquel l'adjudication par expropriation forcée a fait une déclaration de command peut-il intervenir sur l'appel de l'adjudication? peut-il se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, sur cet appel, a déclaré l'adjudicalion nulle? V. Expropriation forcée , § III.

§ IV. La déclaration de command rend-elle propre et personnel à relui au profit duquel elle est l'aile le contrat d'acquisition qui en est l'objet? a-t-elle un effet rétroactif à la date de ce contrat ? V. Stipulation pour autrui.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Est-ce à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si la clause par laquelle l'adjudicataire d'un bien national déclare qu'il acquiert pour lui et pour telles personnes forme une simple déclaration de command, et si elle est révocable? V. Biens nationaux , § III. Q. — La déclaration de command peut-elle être considérée comme une nouvelle vente faite par l'acheteur à son command? V. Command, n. 5. R. — Effets de la déclaration d'éleciion d'ami eu matière de vente. V. Election d'ami. R. — Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement sur la déclaration de command, lorsqu'elle n'a été notifiée qu'au command dans les vingt-quatre heures du contrat ? V. Enregistrement , (j X, 1 °. R. ■ — Celui au profit duquel l'adjudicataire a fait une déclaration de command peut-il intervenir sur l'appel de l'adjudication? peut-il se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, sur cet appel, a déclaré l'adjudication nulle? V. Expropriation , § III, 7°. Q. — L'acquéreur qui, par la faculté qu'il s'est réservée par le contrat de vente, fait sa déclaration de command au profit d'un tiers, est-il par là dégagé de toute obligation envers le vendeur? V. feiite, tj III, n. 4, 1°. R.

Déclaration de coupe de bois (la) doit se faire par les propriétaires six mois avant d'abattre aucun arbre futaie. — La loi du 9 floréal an 1 I , qui a remis en vigueur à cet égard l'ordonnance de 1 669 , en a-t-elle par cela seul renouvelé les dispositions pénales? — Décisions judiciaires contradictoires sur la question. — Dispositions du décret du 15 avril 1811 qui ont établi des règles sur les déclarations à faire par les propriétaires, et sur les peines encourues pour contravention.