DECLARATION

Questions sur la malière.

Lorsque le procès-verbal désigne en termes appartenant

aux anciennes mesures la grosseur des arbres coupés sans déclaration préalable, et qu'il n'existe encore dans le lieu aucune réduction légale de ce, mesures aux mesures appartenant au système métrique, que doivent faire les tribunaux.' V. Poids et m c.urcs , § TI. R.

Déclaration de décès (formalités prescrites par les lois du 20 septembre et du 1 9 décembre i 7 92 , et par le Code civil pour. V. Décès et Etat civil. R.

Déclaration de dépens. X. Dépens. R.

Déclaration de dommages-intérêts. V. Dommages-intéri s. R.

Déclaration de faillite. Les contrats d'atermoiement qui se font volontairement entre un débiteur non failli et ses créanciers sont-ils. comme ceux qui interviennent à la suite d une ouverture ou déclaration de faillite, soumis aux formalités prescrites par la déclaration du 15 septembre 1795? V. Atermoiement , § III- Q.

Déclaration foncière des biens [dispositions du Code civil relatives à la), qui doit être faite au bureau des livpolucqu.es. T. Hypothèque , sect. II, tj I. R.

Déclaration de grossesse. V. Grossesse. R.

Déclaration de guerre. Acte public ou manifeste par lequel un prince se déclare en état de guerre avec un autre prince. — Usage qui se pratiquait chez les Romains. — Dispositions des diverses constitutions de la France, depuis 1791 , sur la forme et le droit de déclaration de guerre. R.

Déclaration- d'héritier. V. Héritier et Institution contractuelle. R.

Déci vration d'hypothèque (la demande eu) est celle qui tend à faire déclarer" un héritage affecté et hypothéqué à quelque créance. — I. Nature, objet et forme de cette demande. — II. Cette demande pouvait-elle, sous le régime hypothécaire de 1771, tenir lieu d'opposition au sceau des lettres de ratification prises par l'acquéreur sur son contrat ? — III. Celui qu: . ayant une hypothèque acquise dans i ancii nue l'orme, ne l'a pas fait inscrire avant que le nouveau propriétaire eût fait transcrire son contrat, ou du moins dans le délai fixé par l'art. 854 du Code de procédure civile, en est-il , par cela seul déchu, quoique d'ailleurs il ait, avant la loi du I I brumaire an 7, formé contre le nouveau propriétaire une demande en déclaration d'hypothèque? — IV. A quoi tend aujourd'hui une demande en déclaration d hypothèque. X. Tiers détenteur.

Déclaration de jugement commun. (Répertoire.) — Lorsque des parties qui ne sont pas en qualité dans une instance ont le droit d'y intervenir, ou , ce qui est la même chose, lorsqu elles auraient le droit de former une tierce opposition au jugement à rendre, on peut, pour éviter un second procès, les taire assigner à l'effet de voir déclarer ce jugement commun avec elles. — l'eut-on, en cause d'appel, faire assigner en déclaration de jugement commun une personne qui n'a pas été partie en première iiLslauce? V. I à une succession Julure , g !H. __ Le jugement qui intervient sur l'appel interjeté par une partie peut-il être déclaré commun à ses consorts qui nont pas appelé.'' — Peut-il l'être, lorsqu'à son égard le jugement de première instance a été rendu en dernier ressort? V. Opp (tierce), 5 IL Q.— Peut-il l'être, lôrsqn'avant l'expiration du délai fatal pour appeler, ! intiméafail assigner les consortsde l'appelant en déclaration de jugement commun, et que ceux-ci ne se sont présentés sur cette assignation qu'après respiration du délai ? V. Testament, sect. Il, $ lil, ait. 5. n. 12. R.

Lorsque, par une sentence préparatoire, etc. ( Même question que ci-après, |j II.)

Dlci.arvtion de jugement commun. (Questio'is de droit.)

§ I. Le jugement qui intervient sur l'appel interjeté par une

partie peut-il être déclaré commun à ses consorts qui n'ont pas appelé? — Peut-il l'être, lorsqu'à leur égard le jugement de première in'tance a clé rendu en demie ■ ressort? V. Nation.

DECLIN ATÛIRE.

§ II. Lorsque, par mie sentence préparatoire, rendue sur une procédure criminelle instruite dans l'ancienne forme, le plaignant a été renvoyé à se pourvoir à tins civiles contre une partir qu'il avait fait assigner en déclaration de jugement commun avec l'accusé; si cette partie appelle de la plainte et de toute l'instruction, le jugement qui, en prononçant sur cet appel, évoque le principal à l'égard de l'accusé, peut-il, la sentence de renvoi à lins civiles subsistant, être déclaré commun avec l'appelant;' V. Tribunal d'appel.

Déclaration du jury. Règles sur la déclaration à donner par le jury. V. Juré, Jury', $ IV, u. 20. R. — Effet de la déclaration du jury portant que l'accusé n'est pas coupable même d'imprudence. V. Monts des jugemens , n. 1ti, 5°. R. — Le crime énoncé dans le corps d'un acte d'accusation n'étant pas rappelé dans le résumé de cet acte, le jugement qui interviendrait en cju-équence de la déclaration du jury portant uniquement sur un crime compris dans le résumé de l'acte d'accusation empècherait-i! que 1 accusé lût poursuivi pour l'autre crime.'' X. Non bis in idem , il. 8 bis. R.

Déclaration de légitimité (règles sur l'action en). V. Légitimité , sect. IV, § I, II, m et H . R.

Déclaration de maternité. X . Filiation et Maternité. Q.

Déclaration de naissance. — I. Le délai dans lequel elle doit se faire livé par le Code civil. — Personnes tenues de la faire. — IL Dispositions pénales contre les personnes qui. étant chargées de taire la déclaration, l'auraient omise. — A qui est applicable la peine du défont de déclaration de naissance lorsqu'une lilie accouche hors de son domicile d'un enfant dont le père e.,l inconnu? I. 'est-elle à l'accoucheur ou au maitre de la maison où l'accouchement a eu lieu? l'est-elle à l'un et à l'autre? — 111. L'officier de l'état civil peut-il et duit-il, lorsqu'on lui présente un enfant né d'une femme non mariée, in-crer dans l'acte qu'il dus-.- d'après cette déclaration le nom qui lui est indique comme étant celui du père de cet enfant? R.

Déclaration de naturalitè 'lettres de). On appelait ainsi des lettres-patentes accordées à ceux qui, après avoir été longtemps absens hors du royaume, y rentraient pour jouir de tom les droits des citoyens français. — Ces lettres ne sont puis uéi ess lires aujourd'hui. V. français et Naturalisation. R.

Déclaration de paternité. X. Déclaration de naissance , Filiation et Paternité. l\.

Déclaration du roi. C'était une loi par laquelle le roi expliquait , réformait, ou révoquait un édit , une ordonnance. — Autorité et cara tère d'authenticité des déclarations. — Avis du conseil d'état qui les ont remplacées sous le rapport de l'interprétation des lois. R.

Déclaration seigneuriale. Ou comprenait sous cette dénomination tous les actes récognitifs que le seigneur était en droit d'exiger en qualité de seigneur. — Différentes espèces de ce» déclarations. — Llleî sont abolies aujourd'hui. R.

Déclaration de signature. La déclaration de ne pouvoir ou de ne savoir signer peut-elle suppléer à une signature effective? dans quelle partie de l'acte la mention doit-elle en être faite ? V. Signature, j LU, art. 2. R.

DÉCLARATIO» de témoin. X. Déposition. R.

Déclaration d'un testateur ( nécessité de la mention expresse de la] qu'il a signé l'acte de suscription de son testament mystique. V. Testament, sect. II, § III, art. 5, n. 15. R.

Di clap.a itoN de litre exécutoire. X. Exécutoire. R.

Déclinatoi le. [Répertoire.) C'est la réquisition par laquelle une partie traduite devant un juge tant en malière civile que criminelle demande qu'on la renvoie devant un autre juge qu'elle prétend être le seul en droit de connaître l'affaire pour laquelle le déclinatoire est proposé. — Le déclinatoire peut avoir lieu à raison de la qualité de la personne qui le propose, ou de la nature de 1 affaire pour laquelle il est proposé. — § I. Des déclinatoires en matière civile. — I. Pourquoi le déclinatoire doit êtie proposé avaul d'avoir fourni les défenses au fond. — II. L'exception déclinatoire est-elle encore recevable après une demande en nullité de l'assignation pour vice de forme? —