DÉCLINATOIRE. — DÉCRET

III. I ° Après avoir compara devant on bureau de paix où l'on était cité comme domicilié dans son arrondissement, et que Ton n'a point décliné, penl-ou encore décliner le tribunal dans le ressort duquel est placé ce bureau de paix? — 2" Le peut-on, lorsque dans des actes antérieurs à l'assignation, et signifiés à la partie adverse, ou passés avec elle, on s'est dit domicilié dans le ressort de ce tribunal? — 5" Le peut-on, lorsqu'on comparaissant sur l'assignation l'on a commencé par demander la mise en cause d'un tiers? — 4° Le peut-on, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un acte antérieur au Code civil par lequel ou a élu domicile dans le ressort du tribunal devant lequel on est assigné? — 5° Le peut-on, lorsqu'on plaide sur l'exécution de cet acte, non contre la partie avec laquelle on a contracté, mais contre ses héritiers ou ayaus cause? — (i° Le peut-on , lorsque les preuves que l'on n'est pas domicilié dans le ressort de ce tribunal sont combattues par des actes ou par des faits qui établissent que l'on y est réellement domicilié? Peut-on, en ce qui concerne l'ordre judiciaire, être censé avoir deux domiciles? Suffit-il, pour fonder la juridiction d'un tribunal, que la partie assignée ait dans le ressort de ce tribunal un domicile apparent? — IV. Quand le déclinatoire est motivé sur la nature de l'affaire elle-même, et que celte affaire n'est nullement de la compétence du juge devant qui elle est portée, le déclinatoire peut-il être proposé en tout état de cause? — V. Compétence du juge devant lequel on est traduit pour décider s'il y a lieu à accorder ou refuser le renvoi qui fait le sujet du déclinatoire.

— VI. Le déclinaloire proposé doit-il faire surseoir à toute poursuite jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette exception? —

VII. Effets des déclinatoires dans les matières consulaires. —

VIII. Pourquoi celui qui s'est laissé condamner par défaut, et qui comparaît ensuite pour proposer son déclinatoire, doit payer les frais de contumace. — IX. Quels sont les cas où un déclinatoire peut être proposé avec fondement? — X. Faculté d'appeler d'un jugement qui a statué sur un déclinaloire. — Effet de cet appel.

§ II. Des déclinatoires en matière criminelle. — I. Cas pour lesquels un accusé peut proposer son déclinaloire. — II. Terme dans lequel il peut le proposer. — III. Le tribunal entier doit y statuer. — IV. Actes par lesquels le déclinaloire duit être proposé. — V. Jugement de compétence nécessaire pour décider d'un déclinatoire proposé devant une juridiction prévotale.

— VI. La voie d'appel interdite contre le jugement qui a rejeté la demande en renvoi. — VII. Par quels actes l'accusé décrété, mais ne comparaissant pas en personne, peut-il demander son l'envoi ? — L'accusateur' a-t-il le même avanlage que l'accusé pour proproser son déclinaloire ?

Déclinatoire. [Questions cïe droit.) — § I. '1 ° Pouvait-on , avant le Code de procédure civile, juger le fond d'un procès sans avoir préalablement, et par un jugement séparé, statué sur le déclinatoire proposé par l'une des parties? — 2' Le peut-on aujourd'hui ?

§ II. Les tribunaux peuvent-ils statuer sur les déclinatoires qui tendent au renvoi devant l'autorité administrative, ou doivent-ils en laisser la décision au gouvernement? V. Biens nationaux , § III.

§ III. Peut-on en tout état de cause décliner un juge incompétent ? — Distinction entre l'incompétence absolue et l'incompétence relative. V. Biens nationaux, § IV, et Tribunal de commerce, § V. — Peut-on, en matière civile, décliner un juge incompétent en tout état de cause et poursuite? — Est-on recevable, après qu'il a prononcé sans que sa juridiction ait été déclinée, à attaquer son jugement, soit par appel, soit par cassation, comme rendu incompétemment?

§ IV. Qu'entend-on, en matière civile, par incompélcnce ratione materiœ? — Doit-on, dans une action réelle, regarder comme incompétent, à raison de la matière, le juge qui n'est incompétent que parce que la chose qui est l'objet de celte action est située hors de son territoire? V. Domaine public, §VI.

à V. La dislinclion entre l'incompétence absolue et l'incompé-

tence relative a-t-c lie lieu dans l.s matières criminelles, correctionnelles, et de simple po ici ' \ . Incompétence , § 1.

§ VI. En matière civile, celui qui n'a décliné que commi imcompélent à raison de la matière le tribunal devant lequel il était assigné peut-il encore, en attaquanl le jugemenl qui a rejeté son déclinatoire, se prévaloir de ce que ce tribunal était à son égard incompétent ratione loci '

§ VU. Pour décliner valablement un tribunal, suffit-il d'alléguer qu'il est incompétent? faut-il de plus indiquer le Iribiïnal devant lequel il y a lieu de renvoyer l'affaire dont il s'agit?

Questions et règles diverses sur la, matière.

— Dans le cas où deux étrangers consentent que leurs cou testations soient portées devant un tribunal français, lorsque l'un d'eux est poursuivi pour l'exécution du jugement intervenu, peut-il proposer son déclinatoire? V. Etranger, § II, 5°. R. — Lorsque le fondé de pouvoir d'une partie assignée «levant un tribunal de commerce s'esl présenté sur l'assignation , mais pour proposer un déclinatoire, le jugement par défaut qui intervient doit-il, sous peine de la péremption établie par l'art. 150 du Code de procédure civile, être exécuté dans le six mois de sa date? V. Péremption , sect. II , § II, n. 2. R. — Règles sur le rejet d'un déclinaloire. V. Règlement de juges, § I , n. 8. R.

Déconfiture. C'est l'insolvabilité absolue d'un débiteur dont les biens sont insuffisans pour payer ses créanciers.

Questions sur la matière.

— L'inscription hypothécaire prise dans les dix jours de la déconfiture du créancier, lorsqu'elle n'a pour objet que de conserver une hypothèque acquise avant la loi du I I brumaire an 7, est-elle valable? V. Inscription hypothécaire , % IX, 1°, II. — L'art. 241 du Code de commerce est-il applicable aux inscriptions prises sur les biens d'un débiteur non commerçant dans les dix jours antérieurs à la manifestation de sa déconfiture? V. Ibid., et § III , 'I °. Q. — Dans le cas de déconfiture , le prix du mobilier doit-il être distribué entre tous les créanciers tant hypothécaires que chirographaires , au marc le franc, avant que de procéder à la distribution du prix des fonds au profit des hypothécaires seuls? V. Ordre de créanciers, § V. R.

Découvertes (devoir des maires d'encourager les ). V. Maire, sect. XVII. R.

Décret. Ce mot signifie, en général, ordre , ordonnance , jugement. — Notice de diverses collections d'anciens canons auxquelles on a donné le nom de décret. R.

Décret de concile. Se dit des décisions des conciles, soit généraux , soit nationaux. — Distinction entre le nom di canon et celui de décret. R.

Décret du conseil privé de Bruxelles. Ces termes étaient , dans la Belgique, synonymes de ce qu'on entendait en France par arrêt du conseil du roi. — Les décrets du conseil privé de Bruxelles qui ont été rendus dans la forme du propre mouvement , ou sans que les parties intéressées eussent été entendues ou appelées , ont-ils été atteints par la loi du 20 septembre 1795, rendue relativement aux arrêts de propre mouvement de l'ancien conseil du roi? R.

Décret du corps législatif. V. arrêté, Corps législatif el Loi.

Décret d'immeubles. Distinction de deux sortes de décrets d'immeubles; savoir, le décret volontaire, et le décret forcé.

(J I. Du décret volontaire. C'était celui qu'un acquéreur faisait faire afin de purger les hypothèques, droits réels ou servitudes que l'on pouvait avoir sur les biens par lui acquis.. — Formalités à remplir pour parvenir à ce décret.

§ II. Du décret forcé. C'était celui par le moyen duquel les créanciers qui avaient fait saisir réellement les biens de leur débiteur les faisaient vendre judiciairement au plus oflrant et dernier enchérisseur. — Usages qui se pratiquaient à cet égard chez les Romains, et en France, avant 1789.

§ III. Lois , rêglemens et coutumes des différentes parties