DECRET

de la France sur cette matière , avant la loi du 1 I brumaire an 7. — Changemens que cette loi y a apportés et qu'elle a elle-même éprouvés.

i IV. Devant quel juge le décret d'un immeuble doit-il ftre poursuivi ?

tj V. Biens qui peuvent être Tendus par décret.

tj VI. Sur qui peut-on poursuivre un décret ?

§ VU. Quels en sont les effets à Vègard des tiers ?

Règles diverses sur la matière.

Règles sur les enchères daus les ventes p:r décret forcé. V. Enchères , § ï. R. — Sur l'extinction des servitudes par décret. V. Servitude, § XXXI. K. — Dispositions de la coutume du Bourbonnais relatives à la subrogation de personne dans les décrets d'immeubles. V. Subrogation de personne, sect. I , n. 1. R.

Déchet ( rabattement de). V. Rabattement. R.

Dicr. ei . en matière criminelle, daus l'ancienne jurisprudence. le dit d'un jugement rendu contre un accusé , pour l'obliger à subir un interrogatoire sur l'accusation iuteutée contre lui , et quelquefois pour s'assurer de sa personne. R.

Décret impérial. Ou appelait ainsi sous le gouvernement de Napoléon Bonaparte, un règlement soit généra), soit particulier, pour l'exécution des lois, ou une décision de S. M. sur une affaire portée devant elle en conseil d'État. R. — Différent es et conformités entre les lois et les décrets impériaux. V. Loi, § m, n. 2. R.

Décret d'ordre du jour. V. Loi , § I. Q.

Décret du peuple romain, dit Plébiscite. Y. Plébiscite. R.

Décrétales. On appelle ainsi les épîtres et lettres écrites par d'anciens papes pour faire quelque règlement. Y. Citation, R.

Décri. Cri public par lequel on défend de faire usage dans le commerce de monnaies d'or, d'argent, etc. V. Monnaie.

Dépit, en fait de conveulious, signifie le refus que quelqu'un fait de tenir sa promesse, la rétractation qu'il fait de sa parole et de son obligation. — Différence entre le dédit et le désaveu. On entend aussi par dédit la peine stipulée dans un acte contre celui des conlractans qui ne voudra pas l'exécuter.— Cette peine ne peut consister que dans le paiement d'une somme d'argent , ou dans la privation de l'exercice de quelque action, de quelque faculté ou autre droit. — Les clauses du dédit s'emploient dans les promesses de mariage, dans les compromis, dans les transactions, et dans les autres contrais et marchés. — Notice des dispositions du droit romain et du droit français , ancien et nouveau, sur l'exécution des clauses de dédit, et des arrhes données pour mariage. R.

Dédommagement. Action par laquelle on répare la perle que l'en a causée à quelqu'un. V. Dommages-intérêts , indemnité, réparation civile. R.

Défaut (jugement par). C'est le jugement rendu sur la demande de l'une des parties, sans que l'autre ; it été entendue.

§ I. Règles observées en matière de défauts .avant le Code de procédure civile. — I. Distinction des défauts principaux en deux espèces : les défauts faute de comparoir, et les défauts faute de défendre. — Définition et effets de ces deux d et de deux autre* qu'on appelle petits défauts ; savoir, le défaut faute de plaider et le défaut faute de produire, appelé plus communément forclusion. — II. Procédure usitée, avant Tord, de I0fi7 pour obtenir un défaut faute de comparoir. — Simplification des formes par celle ordonnance au moyen de l'abrogation des réajouruemens et dis débontés î défenses. — IH et suiv. Règles générales pour la suite îles défauts dans toutes les juridictions; les droits respectifs d urs cl

des défendeurs; les dépens, les congés, les oppositions ai. jugement par défaut. — VII et VIII. Règles particulières dé l'instruction de la procédure au parlement de Lorraine et dans l<?^ juridictions de son ressort.

§ II. Des défauts selon le Code de procédure. ■ — I. Dans