DEFAUT

I les justices de paix. — IL Dans les tribunaux de commerce.— III. Dans les tribunaux ordinaires. — IV et V. Le jugement par défaut est-il censé exécuté et cesse-t-il d'être passible d'opposilion, du moment où la partie, à laquelle i' est signifié avec commandement, fait à l'huissier, dans l'exploit même de la signification, une réponse qu'elle signe? V. Saisie-exécution, § II, art. i" , n. 2. R.

§ III. Des défauts en matière eorrectiotuielle et de police* — I. Suivant le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4. — IL La représentation du condamné par défaut , eu matière correctionnelle, opèrc-t-eile, comme en matière criminelle, l'anéantissement de la condamnation ? — Ifl. Effets du jugement par défaut en matière de simple police. — IV. En matière ds simple police, peut-on donner défaut contre le ministère public ? V. Déni de justice, n. 7 , et hoirie, u. 10. R.

§ IV. Des défauts dans les affaires portées devant la cour de cassation. — Notice des dispositions du règlement du consei! du 28 juin 1758 . qui fait encore loi sur celte matière dans - de ses dispositions qui suut compatibles avec l'orgauisalion de la cour de cassation, et la forme de procéder qui lui est propre.

§ V, Des défauts dans les affaires contenticuscs qui sont portées au conseil d'Etat. — Dispositions du décret du 22 juillet 1806 relatives à la matière.

§ VI. Le jugement par défaut , qui adjuge au demandeur uns propriété qu'il revendiquait , est-il soumis au droit proportionnel d'enregistrement ? Quel est , par rapport au droit proportionnel d'enregistrement, qui a été perçu sur un jugement par défaut , translatif de propriété, t effet de la rétractation de ce jugeme/it , d'après l'opposition qui y est formé* dans le délai de la loi ? — Arrêt de la cour de cassation contenant décision sur ces questions.

Défact. ( Questions de droit. ) — § I. Avant le Code de procédure civile était-il nécessaire de refouder les dépens d'un jugement rendu par défaut , faute de plaider, pour être reçu opposant à ce jugemeut? V. Frais préjudieiaux, § I.

Jj I bis. La disposi'ion de l'ait. 159 du Code de procédure civile, qui veut qu'en cas de défaut la partie qui le requiert n'obtienne ses conclusions qu'autant qu'elles se trouvent justes cl Lien vérifiées , est-elle applicable au défaut encouru par le demandeur, comme au défaut encouru par le défendeur? 2" Le jugement qui donne défaut contre le demandeur laisse-t-il entière l'action de celui-ci ?

§ II. Lu jugement rendu par défaut, et eu dernier ressort . peut-il être mis à exécution dans la huitaine que la loi accorde pour v former opposition ? V. Exécution.

§ UI. Quelle différence y a-t-il, dans les affaires qui s'instruisent par écrit , entre juger par défaut et juger par forclusion ? V. Arbitre, § V.

IV. 1° Dans l'organisation judiciaire actuelle peut-on juger par défaut à tour de rôle ? Les jugemens ainsi rendus sont-ils susceptibles d'opposition ? V. Rôle. 2' Est-ce comme jugement par défaut, et non comme jugement contradictoire, que l'on doit considérer celui qui, à la suite d'un interlocutoire rendu après que les parties out posé les qualités . intervient sur la plaidoirie d'une seule des parties ? — 5° Est-ce coiumejugemeut par défaut, et non comme jugement contradictoire, que l'on doit considérer celui qui, bien que rendu sur les conclusions respectives des parties , a été qualitié par le tribunal de jugement par défaut , et que les deux pallies elles-mêmes ont pris pour tel , l'une en y formant opposition , l'autre en défendant a apposition saus exriper de ce qu'étant contradictoire il n'en élait pas susceptible p

§ V. De l'opposition au jugement par défaut. V. Opposition .;. ■ jugemens par défaut.

$ VI. De l'appel des jugemens par défaut. V. Appel , § I, n. 9 et 10, et ;, VIU.

$ VII. Sous la loi du 1 1 brumaire an 7 , concernant les expropriations fcrcé«s, lorsque le saisi n'était pas présent à l'ad