DÉFAUT. — DÉFINITIF
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juditation, était-il nécessaire de donner défaut contre lui ? V. Expropriation forcée, § III.
jl VIII. La disposition de l'art. 15G du Code de procédure civile, qui répute non avenus les jugemens par défaut du tribu- Dal d'arrondissement , lorsqu'ils n'ont pas été mis à exécution dans les si.\ mois de leur date, esl-elle applicable aux jugemeos par-défaut des tribunaux de paix ?
§ IX. Peut-il élre donné défaut contre le ministère public eu matières criminelle, correctionnelle, ou de police? V. Ministère public j § V, n. 2.
Questions et règles diverses sur lu matière.
Pouvait on, sous l'empire de l'ordonnance de 1GG7, exécuter un jugement en dernier ressort , rendu par défaut, avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour y former opposition ;' V. Exécution des jugemens , § I. — Quelle différence y avait-il, dans l'ancienne procédure , entre la forclusion et le défaut? V. Forclusion , § II. Q. — Qu'eutend-on par rabattre un défaut ? V. Rabattre un défaut. R.
Défaits de corps et d'esprit ( quels sont les ) qui empêchent de tester? V. Testament , sect. I, § I, art. I et 2. II.
Défendeur, (.'est celui à qui on fait une demande en justice.
— Règ'es principales sur les droits et obligations du défendeur.
— Ce qu'on entend par défendeur au fond , défendeur au principal , défendeur en la forme , et défendeur originaire. R.
Questions et règles diverses sur la matière.
— Dispositions du Code de procédure civile relatives au choix du demandeur pour intenter son action , en matière mixte, soit devant le juge de la situation , ou soit devant celui du dumicile du défendeur. V. action , § III , n. I , 7 ". — Cas où l'affirmation, eu matière civile, doit être déférée au défendeur. V. Affirmation, n. 5. R. — Doit-on condamner à tous les dépens le défendeur qui , avant plaidé de bonne foi , a passé condamnation aussitôt que la demande de son adversaire a été justifiée? V Dépens , jj II , 1 " et 2 ". Q. — Avant le Code de procédure civile, devait-on considérer comme fatal le délai par lequel l'ordonnance de 1757 ordonnait au défendeur à l'inscription de faux de déclarer s'il entendait se servir de la pièce prétendue fausse ? et le juge était-il rigoureusement tenu, après l'expiration de ce délai , sans déclaration de la part du défendeur, d'ordonner le rejet de la pièce? V. Inscription de faux, § V, VI et X. Q. — Ptegle sur la voie d'opposition ouverte au défendeur, qui, après avoir constitué un avoué , se trouve défaillant à l'audience, par le fait de son avoué qui déclare se désister de sa constitution. V. Opposition à un jugement, § III, art. I , n. 4. R. — La péremption atteint-elle le jugement rendu par défaut contre un défendeur qui n'a pas constitué d'avoué, mais qui a comparu, soit en personne, soit par un fondé de pouvoir ? V. Péremption, sect. II , § I, n. 14. R. — Peut-on , après avoir conclu en première instance, où l'on n'était que défendeur, au rachat ou à la rescision d'une vente, conclure en appela ce qu'il soit dit que celle vente u'est qu'un contrat pignoratif ? V. Pignoratif contrat, 5°. Q. — Obligation du défendeur à la représentation d'actes. V. Représentation d'actes, n. 10. R.
Défends. Tel me de coutume et d'eaux et forêts, qui signifie une cho-ie dont l'usage est actuellement défendu. — Dispositions de l'ordonnance de IGG'J el de la coutume de Normandie qui y sont relatives. R. V. Banon. Q.
Défendues. Ou nomme ainsi , en Provence, des terrains où le pâturage est défendu , quoiqu'ils soient situés parmi les fonds qui y sont sujets. — Manière dont on marque l'enceinte de ces terrains. R.
Défessable. L'ordonnance des eaux el foi èts appelle lieux déf ensables les endroits des forêts où le bois est assez fort pour être à l'abri de l'attaque des bestiaux. — I. L'âge auquel les taillis sont déclarés désensables varie selon les pays. — II. Règles pour les endroits oii il y a eu délivrance de chablis , ou autres arbres, et pour les parties de forêts qui ont été incendiées. —
III. Dans quel sens diverses coutumes emploient le mot dé/ensable pour certains héritages. R.
Défense. Action par laquelle on repousse un.' attaque, un outrage, ou par laquelle on j résiste. — Expoté des règles ,-t principes sur les motifs el les moyens de défense légitime, irréprochable, injuste , ou qui excède les bornes de la modération. — Application de ces principes aux maris oui,;,,,,. Ms individus surpris en adultère, aux décrétés de prise de corps aux personnes attaquées dans leurs biens et leurs per-
sonnes. R.
Question sur la matière.
— Les cours d'assises ont-elles le droit de mettre en liberté les prévenus d'homicides, qui sont prouvés avoir été commis dans la nécessité d'une légitime défense ? V. Accusation
