S IV. Q

Défenses. Terme par lequel on désigne , en jurisprudence, les moyens de l'ait ou de droit que l'on emploie (outre une action. — Exposé des règles établies par l'ordonnance de 1667, et le Code de procédure civile , sur cette matière. — Quelle est la peine du défaut de signification de défenses dans le délai fixé par l'ait. 77 du Code de procédure civile? — Les arrêts des cours supérieures peuvent-ils être cassés , sous le prélexte que , dans les affaires graves et compliquées, ils ont été rendus sur des plaidoiries que les magistrats n'ont pas permis d'étendre audelà de certaines bornes ? V. Chose jugée , tj XV. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les arrêts de défenses. V. Arrêt, a. 10. R. — Les communes sont-elles soumises, comme les particuliers, à la disposition de l'art. 1 75 du Code de procédure civile , suivant laquelle les nullités d'exploit se couvrent pur les défenses au fond? V. Communes, tj IV, 5°. Q. — D'après la manière de procéder à la cour de cassation , les arréls que rend cette cour, par défaut , contre une partie qui a constitué un avocat , et signifié ses défenses sans les produire , peuvent-ils être considérés comme rendus par forclusion, ou peuvent-ils être rétractés par la voie de la restitution en entier? V. Forclusion , tj III. Q — Sous l'empire de l'ordonnance de 1GG7, les tribunaux d'appel pouvaient-ils accorder des défenses provisoires contre un jugement rendu en première instaure, d'après un litre authentique, et contenant la clause d'exécution nonobstant appel ? V. Jugement. Q. — L'opposition à un jugement par défaut, faute de défendre au fond, est-elle recevable de la part d'un prévenu qui a paru à l'audience sans y prendre de conclusions au fond ? V. Opposition à un jugement, § III , ait. 2, n. 5. R.

Défenses générales On exprimait par ces mots le jugement obtenu par un débiteur contre ses créanciers, pour faire homologuer le contrat qu'il avait fait avec la plus grande partie d'entre eux. V. Atermoiement et Faillite. R.

Défenseur. Celui qui est chargé de la défense d'un client. Ce titre s'applique principalement aux avocats, aux avoués. — Ce qu'on eutendaitpar défenseur officieux. — Faculté aux parties de se défendre elles-mêine dans les tribunaux où il n'existe pas d'avoués, tels que les justices de paix et les tribunaux de commerce. — Dans les autres ti ibiiuaux ils doivent être assistés d'avoués. — Dans quels cas seulement les juges et les officiers du ministère public peuvent élre défenseurs. — Ministère de conseils et défenseurs interdit dans les justices de paix par une circulaire du garde-des-sceaux en 1 S22 V. Tribunal de police, sect. I, § H, note sur l'art. 152, du Code d'instruction criminelle. R.

Défenseur de la cité ou du peuple. Nom du magistrat municipal établi dans les petites villes des provinces romaines, notamment dans les Gaules, chargé particulièrement de la répartition et du recouvrement des tributs. Notice des lois romaines el françaises qui ont réglé les fonctions et les attributions de cet office. R.

Définitif. Ce qui décide, ce qui termine une contestation;

iofi

DEFINITIF. — DEGUERPISSEMENT.

on dit en définitive, po>ir dire par jugement définitif. Y. Interlocutoire et jugement. R.

Défloration. C'est l'action par laquelle on prive une fille Je sa virginité. — Peines qui lui sont appliquées lorsqu'il y a eu violence. T. Rapt et viol. R. La défloration saus violence appeléeybr///e<if/o/i. V. Fornication. R.

Défrichement. Action de défricher et de mettre en valeur ime terre inculte ou plantée en bois.

tj I. Du de/richement des terres incultes. Notice des lois anciennes qui ont encouragé ces défrichemeus.

t$ II. Du défrichement des bois. — I. Dispositions de Tord, de 1669 et des réglemens postérieurs, de la loi du 29 septembre 1791, et de celle du 9 floréal au I I , contenant des mesures prohibitives de ces dèfrichemens. R.

Règles et questions sur la matière.

— Règles sur le défrichement des marais. Y. Marais. — Lorsque les marais ou les terres incultes appartiennent à un particulier, l'usage dont ds sont grevés envers la commune peut-il empêcher le propriétaire de les défricher, et de les mettre en valeur? Y. Usage ( droit d' ) , sect. II, § II. R.

Défini [l'héritier est -il responsable des délits du ) ? Y. Délit , % IX. R.

Dégât. C'est , en termes de police rurale et forestière , le ravage que commettent les bestiaux de quelqu'un dans l'héri âge d'autiui. — Dispositions de Tord, de 1669 , et de la loi du 6 octobre 1791 , relatives à la matière. — Le mot dégât s'entend aussi du dommage causé par les personnes aux propriétés d'autrui. R. — Règles sur la poursuite d'une commune eu réparation des dégâts commis sur son territoire. V. Commune , % II, 4'. Q. Y. aussi les mots Gibier, Pillage et Responsabilité.

Dégradation. C'est une destitution ignominieuse d'un ordre, d'une qualité, ou d'une dignité. — I. Dispositions du droit romain, et de l'ancien droit français , sur la dégradation des ecclésiastiques condamnés à des peines affliclives et infamantes. — Abolition de cet usage. — IL Formes anciennes de la dégradation d'un officier militaire , d'un magistrat. — Forme nouvelle de la dégradation d'un membre de la légion d'honneur. R.

Dégradation' civique. Cette peine déclarée infamante par le Code du 5 brumaire an 4 ne consiste plus, depuis le Code pénal de 1810, que dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions, ou emplois publics, et de la privation des droits civiques. R. — Cas où la peine de la dégradation civique, pour fausseté de serment , est applicable. Y. Serment, § II , art. 2, n" 8 , V . R.

Dégradations d'un bien. ( Répertoire. ) — C'est la détérioration d un héritage, d'une maison, ou de tout autre immeuble. — I. Action en réparation à laquelle donnent ouverture les dégradations commises sur une propriété. — II. A quel juge appartient la connaissance des dégradations commises par un locataire ou fermier dans le bien qu'il tient à bail? V. Bail, § VIII. — Eu est-il de même des dégradations commises par un usufruitier? Y. Juge de paix, § XVI. — III. Peut-on poursuivre corrediouuellement un fermier qui, en labourant des terres sur lesquelles sont plantés des arbres, en endommage ou détruit les racines? Y. Délit rural , (j IV.

Dégradations. ( Questions de droit. ) § I. L'action en réparation des dégradations commises dans un bois, pendant qu'une commune qui, n'en étant pas propriétaire, s'en était emparée, en jouissait indûment, est-elle sujette, en faveur de cette commune à la même prescription que s'il s'agissait de délit purement forestier? V. Délits forestiers , § XIII.

$ H. Dans quels cas une commune est -elle responsable des dégradations commises par ses membres ou par ses officiers municipaux? Y. Responsabilité des communes , § III.

Questions diverses sur la matière.

— Peut-on, sous le rapport de la prescription, considérer

comme délits forestiers les dégradations commises dans un bois par un possesseur de mauvaise loi , pendant qu'il en jouissait indûment? Y. Délits forestiers , <j XIII, Ie. Q. — L'acheteur contre qui l'action 1 escisoire est exercée pour cause de lésion doil-il l'aire raison des dégradations doutila profilé? V. Lésion, § I, n° 12. R. — Les juges de paix peuvent-ils connaître des dégradations commises par un usufruitier pendant sa jouissance? V. Usufruit , § VI. Q. — Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire au 4 , relatives aux dégradations de la voie publique. Y. foie publique , u. I. R.

Degré. Ce terme exprime le rang qu'on obtient dans une université comme bachelier, maîlre-ès-arls, licencié, et docteur. V. ces mots , et Université. R.

Degrés de juridiction. On entend par ces mots la supériorité qu'une juridiction a sur une autre. — I. Avant 1789 le nombre de degrés de juridiction variait selon les juridictions seigneuriales et royales, et celles dites extraordinaires en matière d'eaux et forêts, d'impôts, de monnaies, de commerce maritime. — n. Dans L'organisation actuelle de l'ordre judiciaire il n'y a que deux degrés en matières civile, criminelle et correctionnelle. — Il n'y en a qu'un eu matière de simple police. V. les mots Appel en dernier ressort et Juridiction. R.

Degrés de parenté. Ou appelle ainsi la distance qu'il y a entre ceux qui sont nuis par les liens du sang. — Nécessité de eonuaitre ces degrés pour le partage des successions , et poulies mariages. — Exposé de deux manières de les compter, suivant le droit romain, et suivant le droit canon. — Dans l'un et l'autre droit, la pareuté se compose de deux ligues qui sout la directe et la collatérale. — La ligne directe comprend tous les ascendans et tous les desceudans. — La ligne collatérale est composée des frères, sœurs , oncles, tantes , cousins et cousines. Manière de compter ces degrés dans l'une et l'autre ligne , suivant le droit civil et le choit canon. — Jusqu'à quel degré on peut succéder aujourd'hui d'après le Code civil. R. V. Affinité.

Question sur la matière.

— Dans le concours de plusieurs parens de différens degrés, le plus éloigné qui a accepté la succession traite-l-il valablement avec des tiers ,et le plus proche qui vient l'exclure par la suite n'esl-il jias obligé d'entretenir ce qu'il a fait? V. Héritier, §LU, I" et 2 . Q.

Degrés de substitution ( comment doivent-èlre comptés les degiés ) ? V. Substitution fîdéicommissaire, sect. X, § IV ,

DÉGUERnssEMENT. Ce mot désigne l'acte par lequel le détenteur d'un immeuble grevé d'une charge foncière eu abai.donne la possession pour se soustraire à cette charge. Cet acte dilïère du délaissement par hjpotltèque. V. ci-après Délaissement.

§ I. Quelles sont les charges dont on peut se libérer par le déguerpissement ? — I. Charges foncières résultantes de l'acquisition d'un immeuble, d'une donation, d'un legs d'immeuble. — II. Règles du droit romain et de l'ancien droit français, portant qu'à l'égard des charges foncières il n'en est aucune que le dégueipissement ne fasse cesser relativement au possesseur sur qui elle pèse. — III. Exposé de quelques difficultés quis'élèveiit pour savoir si, par rapport au déguerpisscmenl même, telle charge doit être cousidérée comme foncière ou comme personnelle.

§ II. Y a-t-i! , par rapport à la faculté de déguerpir, une différence entre le preneur et ses héritiers , et un tiers acquéreur? — Doctrine très-controversée sur celle question par les interprètes du droit romain.

S m. Y a-t il des cas où le preneur ne peut pas user du dégueipissement? Quels sont ces cas? — I Lorsque le preneur par le contrat, a promis fournir et faire valoir la rente, et à ce obligé tous ses biens. — II. Lorsque le preneur par le bail à renie a promis mettre aucun amendement ( amélioration ), ce qu'il n'eut Jait. — Que doit-on décider dans le cas où l'amélioration promise, après avoir été

effectuée par le preneur, est venue à périr par ras fortuit ? — III. Distinction entre la promesse de faire une amélioration déterminée et celle d'entretenir l'héritage de cauièrc qu'il puisse toujours suffire à la prestation de la rente. — IV. Le preneur peut-il user de déguerpissement lorsqu'il v a renoncé par le contrat de bail à rente? — V. La promesse de payer la rente à perpétuité équivaut-elle à cette renonciation ? —

VI. Que doil-uu décider lorsque, soit a la simple promesse de paver la rente, soit à la promesse de la payer à perpétuité, le preneur a ajouté l'obligation générale de tous ses biens? —

VII. Le preneur est-il exclu de la faculté de déguerpir par celle que lui accorde le bail de racheter la rente? — VIII. Y a-t-il lieu au déguerpissement de la part du preneur, lorsque , par le contrat qui a transféré à celui-ci la propriété de 1 héritage moyennant uue rente foncière, ce n'est point des mots bailler et prendre, mais des mots vendre et acheter que l'on s'est servi ?

§ IV. Cas où le tiers acquéreur ne peut pas être reçu au déguerpissemen i .

Jj V. Qualités 7ie'cessaires , soit dans le preneur, soit dans le tiers acquéreur, pour qu'il puisse user du droit qu'il a de déguerpir.

t) VI. Quels objets sont susceptibles du déguerpissement ?

— Le déguerpissement doit-il , à l'égard des objets qui en sont susceptibles , comprendre tous ceux qui ont fait originairement la matière du bail à rente ? — Voit-il comprendre les améliorations qui , depuis le bail à rente, ont été faites sur le fonds arrenté? — I. Une rente créée en remplacement d'une servitude réelle peut-elle cesser par déguerpissement ? ■ — LT. Est-il nécessaire que le déguerpissement comprenne la totalité de l'héritage grevé de la rente tel qu'il est sorti , moyennant celte charge , des mains du bailleur ? — LU. Examen de la nature des améliorations pour décider si elles doivent être abandonnées avec le fonds même.

§ VII. Conditions nécessaires à remplir pour que ceux qui ont le droit de déguerpir et qui sont luibiles à exercer ce droit puissent l'exercer en effet. — I. Distinction du preneur d'avec le tiers acquéreur. — II. Conséquences du principe général que le preneur ne peut être admis au déguerpissement qu'après avoir rempli tous les engagemens qu'il a contractés par le bail à rente; — III. qu'après avoir fait les améliorations dont il a pris l'engagement par le bail à rente. — IV. Conditions auxquelles le tiers acquéreur peut êlre adi/.is au déguerpissement.— V. Que doit-on décider, soit pour les arrérages, soit pour les réparations, par rapport au tiers acquéreur qui a acheté sans la charge de la rente? — Quelles sont, par rapport aux détériorations qu'il a laites à l'héritage arrenté, les obligations du tiers acquéreur qui a acquis sous la charge de la rente?

§ "\ III. Mode du déguerpissement. Faculté de le faire en justice ou sous seing privé.

5 IX. Effets du déguerjtissement. — I et II. Considération de l'acte de déguerpissement sous trois rapports : à l'égard du déguerpissant, du bailleur et des tiers. — Effets à l'égard des deux premiers. — III. Quel est l'effet du déguerpissement à l'égard des tiers qui , par les traités faits entre eux et le déguerpissant, ont acquis des servitudes ou des hypothèques sur l'héritage déguerpi? — Ces servitudes, ces hypothèques sont elles éteintes au profit du bailleur qui a accepté' le déguerpissement:'

— IV. Le preneur peut-il user du déguerpissement lorsqu'il y a renoncé par le contrat du bail à rente? — La promesse de payer la rente à perpétuité équivaut-elle à celte renonciation ?

Règles diverses sur la matière.

Cas où le déguerpissement d'un fonds sur lequel est assise une rente foncière peut avoir lieu. V. Rente foncière , S 1, n. 4. R. — Effets du déguerpissement d'un emphytéose ou d'un preneur de bail à renie foncière. V. Résolution, Ç I. V. aussi les mots Emphytéose , Locatairie perpétuelle elDélaissement par hypothèque. K.

DÉGUERPISSEMENT. — DÉLAI.

DéccrsEMEur de contrats { Dispositions de la loi du vose an 2 relatnes aux avantages lailsaux héritiers nresi

17 ni- ■ i ■tiers présomptifs r ,{',r" Ava"ta8a "«* héritiers présomptifs, S II, n. 2. O -Différentes manières dont peut avoir li. u le délit de dégut semenl de conlrat,en matière de concubi W bncubinlge,

DKGUSTATtOK. Essai qu'on fait des liqueur, en les goûtant.

- I Formalités présentes pour rendre valable la dégustation

- II. Dispositions législatives et réglementaires, rappelées dans un arrêt de la cour de cassation sur cetle matière. li

Délai. ( Répertoire. ) C'est un temps accordé ou par la loi, ou par le juge, ou par les parties, pour faire quelque

SEcr. I. Des délais fixés par la loi. § I. Délais des ajournement ou assignations. — I. Distinctions établies par l'ordonnance civile de 1667, pour les ajournemens ou assignations données dans les prévôtés et châtellenies .ovales, dans les présidiaux, bailliages et sénéchaussées, aux requêtes de I hôtel du palais, dans les sièges de conservation des privilèges des universités ; dans les maîtrises des eaux et forêts, la connétahlie . les élections, les greniers à sel, les traites foraines, les. conservations des privilèges des foires, les holels de ville, et autres juridictions inférieures.— U. Dispositions du Code de procédure civile qui remplacent aujourd'hui celles de l'ordonnance civile et qui s'appliquent aux assignations données dans les affaires portées devant les justices de paix, les bureaux de conciliation, les tribunaux civils et de commerce, les tribunaux d appel. — in. Délais des assignations ou autres actes inlroduelifs d'instance au conseil , dans le ressort des parlemens et cours supérieures, et des conseils supérieurs de, iies, et devant la commission du contentieux du conseil d'État. — IV. Le délai d'une assignation donnée à un domicile élu doit-il être calculé d'après la distance de ce domicile au lieu où siège le tribunal ; ou doil-il l'èlre d'après la dislance du lieu où siège le tribunal au domicile réel de l'assigné? V. Douanes, § y11- — v- E*'-»1 nécessaire d'exprimer dans une assignation la jusle dimension du délai pour comparaître? — Est-il nécessaire d'y exprimer le jour fixe de la comparution? ou suffit-il d'indiquer ce délai par relation à la loi qui le détermine ? — Et, en conséquence, une assignation à comparaître dans le délai de la loi sans autre désignation est -elle valable? — Est-elle valahle si elle est donnée à comparaître le huitième jour après la date de l'exploit , augmenté d'un jour par trois m y ri a mètres de distance?— VI. Le défenseur assigné au délai ordinaire peut-il l'anticiper et donner un avenir pour plaider au I" jour, sans attendre que ce délai soit échu? — VIL L'ue assignation donnée à un délai trop court seraitelle nulle? — V11I. Les délais fixés par la loi courent-ils contre les militaires en activilé de service? V. Cassation , (j V, n. 10: Divorce, sect. IV, § VIII ; Prescription, sect. ï, § VII. quesl. 7.

§ II. Des autres délais dans les procédures. — 1" Tout délai , qui ne commence à courir que du jour de la signification d'un acte ou d'un jugement , ne court effectivement qu'en faveur de la partie qui a t'ait signifier le jugement ou l'acte. — 2° Dans tous les délais fixés pour les actes qui doivent èlre signifiés à personne ou à domicile, il est de règle, comme dans ceux des ajournemens, que l'on ne doit y comprendre ni le jour delà signification, ni celui de l'échéance; qu'ils doivent toujours ètie augmentés d'un jour, à raison de trois mvriamètres de dislance ; et que, quand il y a lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation doit être du double. — 5' Celte règle est-elle applicable au délai daus lequel doit être formée l'opposition à un jugement rendu par défaut? — 4° Ledélai des assignations qui se donnent à avoué doit-il être augmenté d'un jour par trois myriamètres de la distance qu'il y a entre le domicile de la partie et le lieu où l'instance est pendante? V. Testament , sect. I, J V, art. I , n. 2 bis. — 5" Le délai pour faire enquête court-il pendant les vacations ? V. Vacances , u. 5.

§ m. Des délaisftxés par la loi pour l'exercice de certains

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