DELAI. — DELAI

droits ou de certaines actions. — Mois où l'on trouve l'explication des règles sur la matière. — Questions communes à tous ces délais.

— I Doit-on, dansles délais dont il s'agit, comprendre le jour don ils partent et celui où ils échoient? — Le mot depuis, dansles lois qui

fixent des délais ou des termes, est-il inclusif ou exclusif du jour qu'elles indiquent connue point de départ du ternie ou du délai? V. Papier-monnaie, § III, et Triage, § II. — Que doit-on décider à l'égard des mots <i compter tic tel jour ? V . Loi, Jj A .

— 2 Le jour bisse.xtil doit-il être compté dans 1rs délais qui se calculent par mois ou par années ? V. Jour. — 5 ' Devait-on, pendant qu'était en vigueur le calendrier décrété par la loi du 4 frimaire an 2 , comprendre , dons le calcul de ce. délais , les jours appelés complémentaires ? Oui , pour les délais qui se comptent par jour; non, pour les délais qui se comptent par mois ou par années. — 4* Lorsqu'il est dit par une loi que tel délai courra à compter de tel acte, ou que l'acte sera fait dans tel délai, fautil, dans le premier cas, que l'acte soit notifié à la partie contre laquelle le délai doit courir, pour qu'il coure effectivement ; et , dans le second, que l'acte soit notifié à la partie contre laquelle d est fait, pour qu'il soit censé avoir élé fait dans le délai ou il a du l'être? V. Bois, tj IL — 5" Les délais , daus lesquels doivent être faits des actes judiciaires ou des significations, sont-ils de droit augmentés d'un jour, lorsque celui qui les termine se trouve élre une fête légale ?

Sectios III. Des délais fixes ou accordés par les jugemens.

— I. Régulièrement, lorsqu'il est ordonné par un jugement que telle cliose se fera dans tel délai , ce délai ne commence à courir que du jour de la signification du jugement; et, s'U y a appel de ce jugement, le délai ne court que du jour de la signification de l'arrêt confirmatif. — Exception pour le délai de grâce accordé par le juge. — II. Cas dans lequel un débiteur ne peut obtenir de délai par jugement. — Matières où les juges ne peuvent accorder de délai pour l'exécution de leurs jugemens. R.

Délai. ( Questions de droit. )

§1.1° Les délais qui , d'après la loi , ne commencent à couru que du jour de la significat iuii d'un jugement ou d'un acte , courent-ils contre la partie qui a fait faire elle-même cette signification; ou , eu d'autres termes, une partie peut-elle se forclore elle-même par ses propres diligences? — 2" Les diligences d'une partie, contre un adversaire qui lui est commuu avec une autre partie, font-elles courir, en faveur de celle-ci, les délais de l'appel , de la requête civile, ou de la cassation ?

§ II. Les élrangers , assignés au domicile du procureur du roi, peuvent-ils l'être au même délai que s'ils avaient leur domicile daus le lieu même où siège le tribunal devant lequel on les cite?

§ LU. Dans le délai réglé par l'art. 6 de la loi du 1 4 fructidor a:«. 5, pour assigner sur l'appel d'un jugement rendu en matière de douanes , doit-on comprendre le jour de la signification et celui de léchéance ? V. l'art, Appel ,§10, art. 2.

§ IV. Avant le réiablissement du calendrier grégorien , devaiton, dans les calculs des délais fixés, soit par les lois sur la procédure ou sur la prescription , soit par les contrats , avoir- égard aux jours complémentaires ?

j IV bis. I Doit-on, en thèse générale, appliquer au délai dans lequel il faut que l'appel soit interjeté la disposilion de l'art. 1055 du Code de procédure civile, qui veut que ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne soient jamais compris daus le délai général fixé pour les ajouruemens, les citations , sommations, et autres actes faits à personne ou à domicile ? — 2 Doit-on l'appliquer au délai de l'appel du jugement rendu daus les matières de contributions indirectes ? — 5 " Doiton , hors des cas déterminés par l'art. 1 055 du Code de procédure civile, ou par des lois spéciales, comprendre dans un délai quelconque le jour à compter duquel il commence à courir? — 4° Le délai dans lequel un acte doit être fait au greffe, sous peine de déchéance, expire-t-il de plein droit le dernier jour, parle laps de l'heure à laquelle le greffe cesse ordinairement d'être ouvert ?

§ V. Le mot depuis, dans les dispositions qui fixent des délais

ou des tenues, est-il inclusif ou exclusif du jour désigné comme point de départ du temps ou du délai ? V. l'art. Papier monnaie. § III , et Triage, jj II.

§ VI. I ' De quel jour doit courir le délai qu'un jugement accorde à une partie pour faire une option.' Est-ce du jour de la S'gui- Gcation de ce jugement, ou du jour de ce jugement même? — 2 Y a-t-il contravention à l'autorité de la chose jugée, lorsqu'après avoir fixé ce délai , et déclaré que , faute d'avoir fait son option avant qu'il fût expiré, la pai lie à qui elle est déférée en serait décline, le tribunal dédire valable l'option faite après l'expiration du terme qu'il avait lui-même déterminé ? — 5' Y aurait-il, en ce cas , contravention à l'autorité de la chose jugée , si , pour déclarer l'option valable , le tribunal s'était fondé sur ce qu'en retranchant à la lin le jour du terme a quo, et le jour du terme ad quem , elle se trouvait fuite en temps utile ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'acquiescement-du ministère public à un jugement rendu eu matière correctionnelle, lorsqu'il est donné pendant le délai de l'appel , pi ive-l-il le ministère public de la faculté d'appeler de ce jugement? V. acquiescement , (j IL R. — Est-on censé acquiescer et renoncer à la faculté d'eu appeler lorsqu'on demande un délai pour plaider au fond ? V. Ibid., § IX. , 5 ". Q. — Comment il faut entendre les délais que fixent les art. 1 52 et 155 du Code civil, pour la notification des actes respectueux. V. Acte respectueux. Q. — A quelle époque, et dans quels délais peut-on appeler ? V. Appel, sec'.. I , § V. R. — Comment se perd la faculté d'appeler, même avant l'expiration des délais fixés par la loi. V. Ibid., sect. I, § VI. R. — Peut-on, lorsqu'on est encore dans le délai de l'appel, appeler incidemment , par une simple déclarai ion à l'audience? V. Ibid., sect. II, §XI, 10°. R. — Quel est , en matière civile , le délai fatal de l'appel ? "V. Ibid., tj VIII, art. I.Q. — Quel est le délai de l'appel à l'égard des jtig mens rendus dans les affaires correctionnelles et desimpie police? V. Ibid. , § VIII, art. 2. Q. — Règles du nouvel ordre judiciaire sur les délais de l'appel. V. Ibid., § VIII, n. 4.Q. — Règles sur le délai de l'appel en matière correctionnelle. V. Ibid., § VIII, u. G. Q. — Dispositions législatives relatives an délai pour appeler des jugemens des tribunaux de commerce et des jugemens des tribunaux d'arrondissement. V. Ibid., § VIII , n. 7. Q. — Présenter une requête à la cour d'appel, pour obtenir une abréviation de délai, à l'effet sur l'appel principal, est-ce, de la part de l'intimé, acquiescer au jugement, et par suite renoncer à la faculté d'en appeler incidemment ? V. Appel incident , § I] 4°. R. — Eu matière civile ordinaire, matière de douanes, et matière de police correctionnelle, dans le cas où le délai de l'appel ne commence à courir que du jour de la signification du jugement qui en est l'objet, la nullité d:' l'acte par lequel il a été appelé du jugement non encore signifié cinportel-elle déchéance absolue de l'appel ? V. Appel, § XI, art. 4. Q.. — . Délai fatal pour l'assignation d'une femme eu puissance de mari. V. Autorisation maritale, sect. III, § IV. R. — Dans la supputation du délai de trois mois, daus lequel l'arrêt d'admission d'une requête eu cassation doit être signifié, à peine de déchéance, doit-on compter le jour même dont l'arrêt porte la date et le jour où s'en faitla signification? V. Cassation , § V, u. 7 bis, R. — Dans quel délai le ministère public doit-il se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusatiou, qui déclare que le fait imputé au prévenu ne constitue pas un crime ? V. Ibid. , Ji V, n. 1 0 bis , P. R. — Dans quel délai le ministère public doit-il se pourvoir eu cassation contre un arrêt delà cour d'assises, qui a acquitté l'accusé ? V. Ibid., § V, n. 10 <c/-.R. — Délai dans lequel doivent être intentée., les actions en réparation de délits de chasse. V. Citasse, § X. Q. — Quel est le délai fatal pour le recours eu cassation contre un jugement en dernier ressort, rendu contre un mineur, et qui lui a élé signifié avant la loi du 27 novembre 17'JO, mais dont la citation ne lui a été réitérée ni depuis la publication de cette loi , ui depuis qu'il a atteint sa majoiité ? V. Cassation, § XXJ. Q. — Règles

sur les délais pour se pourvoir en cassation. V. Ibid., § XXI. Q. — En cas de protêt d'un billet de commerce, l'endosseur qui en rembourse le moulant au porteur, sans notification juridique, ui assignation préalable, mais dans le délai accordé par la loi au porteur pour recourir coutre lui , perd-il , par cela seul , le bénéfice du nouveau délai qu'il aurait eu personnellement, pour recourir contre les endosseurs précédens , s'il n'eut remboui se qu'après des poursuites judiciaires? V. Endossement , §111, 1 '. Q- — Dans le délai de quatre jours, accordé pour l'enregistrement d'un exploit, le jour de l'échéance esl-il compris ? V. L.uregistrement,§XX. Q. — Lorsque, sur l'allégation d un faux commis dans les registres de l'état civil , par la supposition du décès d'une personne encore vivante, le juge civil a sursis à prononcer sur une cause dont il élait saisi, qu'il a renvoyé devant le juge criminel , pour décider préalablement si la pièce maintenue fausse est réellement telle, et que les délais pour se pourvoir contre son jugement sont expirés, le juge criminel peut-il se dispenser de connaître du faux prétendu, sous le prétexte que le fait constituant ce prétendu faux ii'lsI point 1111 délit , et peutil, sous ce même prétexte, renvoyer le plaignant à se pourvoir devant le juge civil ? V. Faux, §"lV. Q. — Le délai de vingtquatre heures, dans lequel les gardes forestiers doivent affirmer leurs procès-verbaux, se compte-t-il de mometuo ad momenlum, de manière qu'un procès-verbal, dressé aujourd'hui à 7 bernes du malin , doive être affirmé demain à la même heure, au plus tard ? V. Garde forestier, § IV, I '. Q. — Le privilège qui, à l'époque de la publication de la loi du 1 I brumaire an 7, appartenait au vendeur d'un immeuble précédemment aliéné, s'estil éteint, faute par celui-ci de l'avoir l'ait inscrire au bureau des hypothèques dans le délai fixé par l'art. 57 ? V. Hypothèque, sect. .II, §11, art. 4; § IU, art. 14; § II, art. 18. R. — Le délai pour l'aire, à la partie qui doit être défenderesse à la demande en inscription de faux , la sommation de déclarer si elle entend se servir des pièces arguées de faux, court-il du jour même de la date de l'arrêt, ou seulement du jour où l'ai r. i est expédié et enregistré ? V. Inscription de faux, § VII , n. 5, 5" et 4°. R. — Doit-on considérer comme fatal le délai dans lequel l'ordonnance enjoint au défendeur de déclarer s'il entend se servir de la pièce prétendue fausse ? V. Ibid. , § IL R. — Dans le délai décennal, fixé pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires, doit-on comprendre le jour où l'inscription a été prise, et celui où expire ce délai ? V. Inscription hypothécaire, § VIII bis , n. I. R. — Avant le Code civil, dans la ci-devant Lorraine, y avait-il un délai falal pour l'exercice du recours en interprétai ion de jugement? V. Interprétation de jugement, § I, 2°. Q. — Les héritiers du mari, qui font signifier un désaveu de paternité à l'enfant né de sa femme pendant le mariage , mais qui n'a ni titre, ni possession d'élat , et qui se présente pour réclamer les droits d'enfant légitime , se soumettent-ils par la au délai latal dans lequel le Code civil exige que le désav. u soit suivi d'une action en justice ? V. Légitimité, $ II, 1 °. Q. Une loi qui u'a pas encore acquis, par le laps du délai fixé par le Code civil, la présomption légale de la publicité qu'en fait résulter cet article, oblige-t-elle les particuliers qui la connaissent de fait ?V. Loi, § II, n. 10. R. Règles sur le delà, de la publication de la loi. V. Ibid., § V, n. 7. R. Règles sur le delà, fixe, parla loi du 20 septembre 1792, pour intenter une action en nullité de mariage, fondée sur le non consentement des ascendans. V Mariage, sect. VI, § II, quest. I , 2, et 6. II. -Règles sur le delà, de l'opposition à un jugement par défaut . rendu après le désistement de l'avoué du défendeur ou de l'intime. V. Opposition a un jugemeu t, § III , art. 1 . R. — Sous 1 ordonnance de 1667, y avait-il, pour [e délai dans lequel devait être formée xme opposition , une différence entre les iueemens rendus par défaut, faute de comparoir, et les jugemens par défaut, faute de défendre ou de piauler? V. Opposition aux S? P«r défaut, § VH. Q. Sous l'ordonnance de <W, lorsque le demandeur en opposition, au lieu de plaider au principal, concluait à une remise, pour se metlre eu état de le lane, le juge pouvait-il statuer au fond, sans, au préalable,