DÉLAI. — DÉLAISSEMENT

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Lorsque, par la police d'assurance, il a ,ié i v

ae -rots mois qu'accorde .'ordonnance',,,,- il v V ', ' "

soit expiré ? V Police et Contrat d'assurance^ , ""T - Quelle est la peine, soit du défaut du protêt , faute de M£ ment, soi. du défaut de notification du protêt . fai e en ,1mm «Ule, dans le delà, déterminé par la |0i? v. Protêt S y ' - Le porteur d'une lettre de change Urée sur I un, [ L „\'n a reçu 1 endossement à Orange, ville distante dé Lyon de \4 l'eues que le jour même de l'échéance, et par conséquent la veille du jour fixe pour le protêt, est-il déchu de tout recours contre son endosseur, pour n'avoir lai, faire le protél qu'après le délai détermine par la loi ? V. Ibid., S VH |« n — ti„„i était, avant le Code de procédure , le délai de la requête civil è

dément, fait en vertu d un jugement dont copie est en même temps délivrée a la parlie condamnée, équipolle-t-il à l'exploit de s.gnifical.on de ce même jugement, et fait-il, en conséquence cou, ,r le délai, soi, de l'appel , soi, de la re,p,ê,c civile sou de la cour de cassation ? V. Signification de hLement

me, ' ^ \~ t "'" ' t:°d0 rhi1' da"S I'a"ck'" ress°" * Parle- «en de Eordea.çx, y avait-il, pour la veuvequi voulait r'enon-

ol ■ !ï-™T„ r^::,s ' un deii" fatal 1,um' le laire ? '■ *>-

Di,AI (paroles du). Suivant l'art. 17 de la coutume oVPoitou, les paroles du délay son. comme d'appelé, m traître meurtrier, ou autres paroles injurienses , V-qu le elles étaient vra.es, celui contre .equel Ces sont di ,, c'a punissable par corps, on publiquement diffamé. V. Injure R

Deeaissehekt. Terme de commerce maritime qui désigne 1 acte par lequel un marchand qui a fai. assurer des ma,, fin! dise, sul. queque va.sseau dénonce la perte de ce vaisseau à assureur, et lu. abandonne les effets pour lesquels l'assurance a ete laite avec sommation de lui paver la somme assurée I. Quels sont les cas où, pour cause d'écl.ouement, les assurés sont admis a faire aux assureurs le délaissement de leurs marchandises? — II. Qu'entend-on, en fait de délaissement , par le naufrage dont il est parlé dans l'ordonnance de la marine?

Questions sur la matière.

— Dans le cas d'un sinistre, lorsque le temps du paiement n est pas réglé par la police d'assurance, dans quel délai, après la signification du délaissement, les assureurs sont-ils obligés de paver? V. Police et Contrat d'assurance, § I, n. 26. R.

— Quels sont les cas où le délaissement des objets assurés peut elre fait? V. Ibid., § II, sect. UI, art. 569. R.

Délaissement par hypothèque, se dit de i'abandonnement du,, immeuble la.t par celui qui en est propriétaire pour se libérer des poursuites d'un créancier auquel il n'est pas obligé personnellement . mais qui a une hypothèque sur cet immeuble.

— I. le liers acquéreur qui , hors la présence et sans le concours du créancier, s'est obligé euvers le débiteur au paiement d un,- detle, peut-il s'en affranchir en délaissant l'immeuble hypothèque? — II. Distinction entre le délaissement par hypothèque et le déguerpissement : en quoi ils différent l'un" de

autre.— III. Quels sont les tiers possesseurs admis à délaisser les h, ritages à raison desquels on les poursuit. — IV. Obligations de celui qui est contraint au délaissement relativement a la restitution des fruits. — V. Aux démolitions et dégradalions qui sont de son fait. — VI. Pourquoi le délaissement par hypothèque doit se faire en justice. — vu. l'on, quoi il est plus im-

2IO DELAISSEMENT.

portant de sommer son garant en cas de délaissement qu'en cas de désuerpissemeut. — VIII. Pourquoi celui qui est contraint d'abandonner un héritage est préféré à tous les autres créanciers sur le prix de l'héritage. — IX. Le délaissement opérant une véritable éviction, l'acquéreur a sou recours contre son vendeur pour la restitution du prix , et pour des dommages-intérêts. — X Droits de mutation auxquels donne lieu la vente après le délaissement. — XI. Rétablissement des servitudes et droits réels après le délaissement . et exercice des hypothèques des créanciers personnels du détenteur. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

T-n tribunal d'appel peut-il adjuger à un demandeur en

délaissement d'immeubles une provision à laquelle celui-ci n'avait pas conclu en première instance? V. Appel , % XIV, n. S.

q. Le maire d'une commune assigné eu délaissement d'un

bien dont elle s'est emparée sans titre peut-il valablement acquiescer à la demande? V. Commune, % III, 5°. Q. — Distinction entre le délaissement d'un couquét et celui d'un propre du mari. V. Dation en paiement. R. — Dans le pays de Liège les enfans dévolutionnaires doivent-ils un droit de mutation par décès pour les bieus délaissés par le premier mourant des époux ? V. Enregistrement , § V. Q. — Une commune qui , avant la loi du 9 ventôse an 12, s'était mise en possession et avait fait entre ses membres le partage des bieus sur lesquels elle n'avait aucun droit, peut-elle, par le jugement qui la condamne au délaissement de ces biens, être condamnée comme les ayant possédés de mauvaise foi à la restitution des fruits perçus depuis la demande judiciaire, lorsque cette demande a été intentée avant la publication de la loi citée? V. Fruits , § V.

Q. De quel jour a couru la prescription de l'action réelle de

l'acquéreur en délaissement des biens vendus situés en pays de nantissement , mais dont la vente n'a pas été réalisée, lorsque le vendeur en avait conservé la propriété? V. Nantissement , % IV, 2°. Q. Effets du delà ssement fait par un tiers détenteur assigné en déclaration d'hypothèque. V. Propre, § II, n. 9. Q. — La sommation faite à l'acquéreur de délaisser, avec offre de lui rembourser le prix de la vente, interrompt-elle la prescription de la faculté de rachat? V. Retrait conventionnel, n. 7, 5". R. Règles sur l'exécution du jugement qui a condamné le possesseur à délaisser la chose revendiquée. V. Reveiv dication , § V. R. — Quels sont les moyens qu'a le tiers détenteur d'échapper au délaissement soit volontaire . soit forcé? V. Tiers détenteur, n. 8. R-

Délateur. C'est celui qui dénonce à la justice un crime ou délit, et qui en désigne l'auteur sans se rendre partie civile. — Distinction entre la qualité de délateur et celle de dénonciateur chez les Romains et en France. R.

Délation anonyme caractère de chacune des deux espèces de . V. Anonyme , n. 4. R.

Délégation (acceptation de). V. Acceptation de délégation.

Délégation de dette. (Répertoire.) — C'est un acte par lequel un débiteur doune à son créancier un autre débiteur qui m» charge de payer sa dette. — I. En quoi la délégation diffère de la cession ou transport. — II. Effet de la délégation acceptée purement et simplement par le créancier. — La règle que le débiteur déléguant est déchargé de plein droit, nonobstant l'insolvabilité du débiteur qu'il a délégué, peut-elle être invoquée dans le cas où, dès le moment de la délégation, le débiteur délégué était insolvable? — III. Si la personne déléguée comme débitrice du déléguant ne l'était pas, pourrait-elle revenir contre la délégation, et se dispenser de satisfaire le créancier au profit duquel elle l'a acceptée ? — IV. Le débiteur délégué peut-il opposer au créancier les exceptions qu'il aurait pu faire valoir contre le déléguant? — V. Les privilèges et les hypothèques de la créance déléguée passent-ils sur les biens du débiteur qui prend la place du débiteur primitif? — VI. Espèce particulière de délégation qui prend le nom d'indication de paiement. R.

Délégation de dette. {Questions de droit.) — § I. La