DELIBERE

simple indication de paiement se convertit-elle en délégation proprement dite, lorsque, sans accepter expressément l'indication , le créancier indiqué reçoit une portion de quelques années d'intérêts de sa créance des mains du débiteur de son débiteur personnel? V. Indication de paiement.

§ II. Y a-l-il délégation à l'égard du débiteur, lorsque, sans sou intervention , le créancier transporte à une personne tierce la créance qu'il a sur lui? Q.

Questio/t et règle sur la matière.

— La simple indication de paiement se convertit-elle en délégation proprement , eu conséquence emporte-t-elle nuvation , lorsque, saus accepter expressément l'indication, le créancier indiqué reçoit purement et simplement une portion ou quelques années d'intérêts de sa créance des mains du débiteur de son débiteur personnel? V. Indication de paiement , § III. Q. — Différence entre la subrogation de personne et la délégation. V. Subrogation de personne , sert. II , § I. R.

Délégation de juridiction. Commission donnée à un juge, à un tribunal, pour counaitre d'une affaire et la juger. — Exemple de délégation de juridiction tiré d'arrêts prononçant sur une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, etc. — Lorsque , postérieurement à un arrêt qui a renvoy é une affaire à un tribunal qui n'en était pas le juge naturel , ce tribunal vient a être supprimé et remplacé par un autre avant de l'avoir jugée, le tribunal remplaçant peut-il connaître de cette affaire sans une nouvelle attribution? R.

Délégué (juge). V. Juge, art. 12.

Déléguée (juridiction ). \ . Juridiction. Délestage. C'est l'action de délester ou de décharger uu navire de son lest. — Dispositions des anciennes ordonnances de 1681 et 1 765 , et de la loi du 9 août 1 79 1 , sur le fait du lestage et du délestage. R.

Délibération. Résolution prise dans une assemblée : règles pour sa validité. R.

Délibération municipale. Y a-t-il délit forestier dans le fait d'un particulier qui, se fondant sur une délibération municipale approuvée du préfet , par laquelle tous les habitans sont autorisés à faire paitre leurs bestiaux dans les bois de la commune, y introduit des moutons et des chèvres? V. Délits forestiers, § V, 2°. Q.

Délibérative. On dit avoir voix délibérative , pour dire avoir voix de suffrage dans les délibérations d'une assemblée, d'une compagnie : voix délibérative est oppusée à voix consultative. R.

Délibéré. (Répertoire.) — On appelle ainsi un jugement rendu après la plaidoirie des parties par lequel les juges , au lieu de réduire une cause en procès par écrit, ordonnent qu'avant de faire droit sur l'affaire qui a été plaidée, il en sera délibéré pour la discuter et examiner plus amplement sur-lechamp ou dans la chambre du conseil. — I. Règles diverses sur la manière de juger les délibérés. — Délibérés avec nomination et délibérés sans nomination de rapporteurs. — lu jugement ne serait-il pas nul s'il portait qu'il a été arrêté dans la chambre du conseil à un jour différent de celui où il a été prononcé à l'audience? — II. Nécessité de faire les rapports à l'audience pour assurer la validité des délibérés. R.

Délibéré. (Questions de droit.) — § I. Sous la loi du 5 brumaire au 2, les délibérés pouvaient-ils être vidés à d'autres audiences que celle où ils avaient été ordonnés? V. Dernier ressort , § XVII , et Communaux , t) VII.

§ IL Sous la loi du 5 brumaire au 2, un jugement rendu par suite d'un délibéré contenant nomination d'un rapporteur, était-il nul faute d'énoncer que le rapporteur avait fait son rapport et qu'il l'avait fait à l'audience? V. Rapport, 2°.

Question sur la matière.

T aurait-il nullité dans un arrêt rendu sur uu rapport, patsuite d'un délibéré ordonné après les plaidoiries, si l'un des