ACQUIESCEMENT. — ACQUIT

W 111. L'acquiescement donné par uu mandataire à un jugement ôte-t-il au mandant la faculté d'attaquer ce jugement par les vous Je droit, comme s'il y eut acquiescé lui-même ? — Quel est l'el el de l'acquiescement donné par uu mandataire

rai au jugement rendu contre le mandant ? Q.

SIX. ! La '.acuité d'attaquer un jugement rendu sur une contestation qui intéresse l'ordre publie se perd-elle par 1 acquiescement voloutaire de la partie condamnée, comme par le Ûps Je délai fixé par la lui pour en provoquer la réformation ou ia nullité? — 2° Si elle survit à la renonciation que la partie y a faite uieveniuut une obligation souscrite à son profit, cette obligation n'est-elle pas dénuée Je cause, et par conséquent

.. L'acquiescement donne par le ministère public à un jugement dans lequel il était partie le prive-t-il de la faculté d'attaquer ce jugement par les voies Je droit? Q.

XXI. Celui qui fait signifier el exécuter un jugement de première instance rendu conformément à sa demande, mais basé sur plusieurs motifs, Jont un rejette le principal moyen de

— ose qu'il avait employé devant les premiers juges, est-il par là censé acquiescer au rejet de ce moyen, et ne peut-il plus, en conséquence, dans le cas d'appel de sou adversaire, invoquer

me moyeu devant le juge supérieur? Q.

XXIL 1° Quel est, a l'égard de la caution, l'effet de l'acquiescement du débiteur principal au jugement rendu contre lui? — 2° Quoi est, dans les matières Jivisibles , à l'égard des ««obligés solidaires du débiteur condamné, l'effet de l'acquiescement de celui-ci a sa condamnation ? — 5" Quel est, dans les matières indivisibles, à l'égard des codébiteurs, ou copropriétaires du cou Janine, l'effet de son acquiescement à ce que le jugement rendu contre lui reçoive sou exécution? Q.

LII. Lorsqu'un jugement est rendu contre deux parties dont l'une est rayant-cause de l'autre, quel est contre l'une l'effet de l'acquiescement que l'autre y donne? Q.

V. Sur les autres conditions nécessaires pour qu'il v ait acquiescement à un jugement, et par suite renonciation à la faculté de l'attaquer, voy. l'art. Appel, tj "VI, u. 2 et suiv. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Présenter une requête à la cour d'appel, pour obtenir une \ialion de délai, à l'effet de plaider sur l'appel principal,

est-ce, de la part de l'intimé, acquiscer au jugemeut ? V. Appel incident, ''• I. Q. — Peut-on appeler incidemment d'un jugement, après y avoir acquiescé postérieurement à la signification de l'appel principal? ■ — Y a-t-il acquiescement par le seul fait 1 intimé a conclu purement et simplement à la confirmation du jugemeut attaqué? Y. Ibid. Q.

— L'acquiescement dune partie au jugement qui la condamne rend-U cette partie non recevahle à se pourvoir en cassation? — Y a-t-il acquiescement, lorsqu'une partie fait, sans protestation ni réserve, mais d'après des poursuites dirigées contre elle, ce à quoi elle est condamuée par jugement? V. Cassation, <j V. Q. — La caution qui a plaidé conjointement avir le principal obligé, et qui a été condamnée avec lui, peutelle attaquer le jugement, soit par appel, sait par cassation,

ipal obligé y acquiesce? V. Caution, <j IX. Q. — Des conclusions subsidiaires et subordonnées au maintien du jugemeut que l'on attaque renferment-elles un acquiescement implicite à ce jugement? V. Conclusions, tj VI, Q.; Clwse jugée , [, X I. (J. — L'acquiescement , comme le consentement , est dedeu , vprès ou tacite. Y. Consentement. R.

— La a obtenu un jugement auquel sou adversaire

it-elle s'en désister malgré celui-ci? V. Désiste-

tu. Q., et Opposition tien l!l. — La résolution d'an

ée par l'acquiescement des vendeurs à la

demande en rescision formée fiai l'acquéreur encore mineur, pour

cause de lésion, doune-t-elle ouverture à un droit proportionnel

d'en lent? V. Bnregistnement (droit d'), Jj II, 20. R. —

La faculté de poursuivre la réformation d'un jugement se perd

l'acquiescement exprès de !a partie contre laquelle il a été

rendu. Y. Jugement, § III, art. 6. R. — Celui qui a fait signifier un jugemeut don; un des motifs rejette le principal moyen de défense qu'U a employé est-il censé acquiescer au rejet de ce moyen? Peut-il être rècevable à employer ce moyen en appel? Y. Motifs des jugemens, art. 6. R.

— Effet de l'acquiescement donné par un prodigue à la sentence d'interdiction d'un tribunal étranger à son domicile. Y. Prodigue, <j II, art 2. R. — L'acquiescement du mari à une sentence contradictoire rendue sur des preuves judiciaires de faits capables d'opérer une séparation forme-t-il une fin de non-recevoir contre l'appel? V. Séparation de corps , jj III, art. 5. R.

Acquisition. {Répertoire.) Peut-on acquérir des immeubles par acte sous seing privé. Y. Acte sous seing privé. — Quelles sont, relativement aux acquisitions des gens de mainmorte, les dispositions des lois qui ont ci -devant régi, ou régissent encore les différentes parties du territoire français? Y. Mainmoite (gens de). — Quels sont les droits auxquels les acquisitions donnent lieu en faveur du fisc? Y. Enregistrement (droit d'). R.

Acquisition. {Questions de droit.) Quelle était , avant la révolution, la législation de la Lorraine relativement aux acquisitions des gens de mainmorte? Y. Biens nationaux, § I et II. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement pour la déclaration de command, lorsqu'elle n'a pas été notifiée à la régie Je l'enregistrement, mais seulement à l'ami ou command élu, dans les vingt-quatre heures du contrat d'acquisition? Y. Déclaration de command , § II. Q. — La déclaration de command rend-elle propre et personnel à celui au profit duquel elle est faite le contrat d'acquisition qui en est l'objet ? A-t-clle un effet rétroactif à la date de ce contrat ? Y. Ibid. , § IV. Q. — Les déclarations de command faites sous l'empire de la loi du 14 thermidor an IY , sans réserve préalable dans les contrats d'acquisition, ont-elles donné heu à un droit proportionnel d'enregistrement? Y. Enregistrement (droit d'), tj IX. Q. — Le prix d'une acquisition que le père fait au nom de son fils, et qu'il paie de ses propres deniers, est-il sujet à l'imputation? V. Légitime, sect. VIII, art. 2, u. 9. R. — Privilège des préteurs qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble. Y. Privilège de créance, sect. IV, § II. R. — Effet de la subrogation de la chose au prix daus le cas d'une acquisition faite par une personne qui n'est pas maîtresse de ses droits. V. Subrogation de chose, sect. II, § I, art. 2, u. 12. R.

— Acquisitions des communes. Autorisation expresse et préalable du gouvernement pour les acquisitions faites par les communes. V. Communauté ci ''habitons, art. 2. R. — Formalités prescrites pour les acquisitions et aliénations des communes. Y. Maire, sect. XIV, § I. R.

— Acquisitions des comptables. Effets des inscriptions hypothécaires prises sur les acquisitions faites par les comptables. X. Inscription hypothécaire, § VIII, art. 12. R.

Acquisitions designs de mainmorte. Lois générales Je la France sur les acquisitions des gens de mainmorte. V. Mainmorte (gens de)j§ I. R.

Acquisitions des juifs. Règles de droit sur les acquisitions d'immeubles faites par les juifs de l'Alsace. V. Juifs, sect. I, § IY. R.

— Acquisitions par un mari et une femme. >rature et effets des acquisitions (pie fout le mari et la femme, soit conjointement, soit séparément , durant la communauté conjugale. V Conquit, art. 1 , 2 et suiv. R.

Acquit. Espèce de quittance ou billet imprimé sur papier timbré qui se délivre pour le paiement des droits de douanes. S I. — Forme , nature et effets de l'acquit de paiement. — § II. Forme, nature et effets de l'acquit à caution, ou de précaution. — § LU. Forme, nature et effet de l'acquit à caution de transit. — Règles auxquelles est assujettie cette troisième sorte d'acquit. — A quoi s'expose le conducteur de marchan-