DELIBERE. — DÉLIT

juges qui y aurait coopéré n'avait assisté à aucune des audiences précédentes? V. Jugement , § I, u. 9. R.

Délibérer. C'est examiner, consulter en soi-même ou avec les antres, pour prendre une résolution, pour se déterminer.

— Délais accordés à 1 héritier et a la veuve pour délibérer. 11. Délinquant. C'est en général celui qui s'est rendu coupable

de quelque délit. Ce terme est particulièrement usité en matière d'eaux et forêts, et de contravention aux lois et réglemens sur les droits fiscaux, R.

Délire. Le cas où le testament fait par une personne en état habituel de fureur doit être présumé avoir été fait dans un intervalle lucide lorsque la disposition en est sage, et que le fait des intervalles lucides est prouvé, est-il applicable au cas du délire qui n'est, dans le testateur, que l'effet de la violence de la maladie? V. Testament , sect. I, § I, art. 1, 4".

Délit. Ce ternie, pris dans sou acception la plus étendue, désigne et les crimes proprement dits, et toutes les actions réprehensibles dans l'ordre social. — § I. Des actions qui naissent d'un délit. — L'action publique et l'action civile. — Mode d'exercer l'une et l'autre action, et leurs effets.

§ II. Division des délits en deux espèces : le délit véritable et le quasi-délit. — Division du délit véritable suivant le droit romain et notre ancienne législation en délit public et en délit privé. — Subdivision des délits véritables eu délits ordinaires et en délits extraordinaires.

§ III. Des délits de simple police. — Leurs qualifications par le Code pénal, et le mode de leur poursuite. — Amendes ou peines d'emprisonnement dont ils sont passibles.

§ IV. Des délits de police correctionnelle. — Mode de leur poursuite. — Amendes et peines dont les prévenus sont passibles. — Lois diverses qui ont caractérisé et puni les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux et aux cours jugeant correctionnellemeul. — Principes communs à ces différentes espèces de délits , et exceptions dont ils peuvent être susceptibles.

§ V. Des délits ordinaires de grand criminel, ou crimes ordinaires contre lesquels la loi prononce une peine alfliclive ou infamante. — Poursuite de ces délits devant les cours d'assises. — Action de la partie publique et de la partie civile.

§ VI. Des délits extraordinaires. — I. La connaissance de ces délits attribuée à des tribunaux d'exception. — II. Distinction , avant la restauration de liSI.4, de cinq cas où la qualité de la personne prévenue donnait ouverture à la juridiction d'exception. — Quels sont les cas d'exception depuis la restauration?

§ VIL Des complices d'un, délit. — Dispositions des lois et des arrêts qui ont caractérisé le fait de complicité comme se rattachant à l'exécution du délit, ou aux causes, ou aux moyens qui l'ont amené ou facilité.

§ VIII. En quel sens les délits sont-ils personnels et exempts de compensation? — I. Principe à cet égard établi dans la lui du 21 janvier 1 7!)0. — Exceptions pour les maris, les pères et les maîtres. — Peut-on, sous le prétexte qu'une femme n'a pas empêché son époux de commettre un délit, la punir elle-même comme si elle était coupable? V. Femme, n. 7.

§ IX. L'héritier est-il responsable des délits du défunt? — I, II, LU et IV. Distinction entre les délits qui emportent peine afflictive, et ceux qui n'emportent que des peines pécuniaires ou une confiscation. — V. Responsabilité de l'héritier relativement aux dommages-intérêts auxquels le défunt a été condamné.

— VI. L'héritier d'un condamné qui est mort après le rejet de sa demande en cassation, mais avant que l'arrêt de rejet lui eût été nolilié, esl-il tenu, envers le trésor public, des dépens de la procédure? V. Frais des procès criminels. — Quelle est, en matière de délits forestiers commis par l'adjudicataire d'une coupe de bois , la condition des héritiers et des cautions du coupable? V. Délit forestier, § XV, n. 4.

§ X. Y a-t-il lieu à garantie en matière de délit? V. Ibid., S XIX.

Délit. (Questions de droit.) — § I. Peut-on poursuivre contre les héritiers d'un prévenu d'exportation de grains, dé-

cédé pendant le procès élevé sur sa contravention, la confiscation prononcée par l'art. % de la loi du 26 ventôse an 5?

S H- I Lorsqu'on homme se trouva,,! prévenu de deiu délits lun du ressort de la police correctionnelle, l'antre ,l„

"' ' A\ la J««« cnmurfta, le juge d'instruction a ordonné

quesui le second a sera traduit devant les juges criminels, et que sur le premier ,1 sera, après lejugemeni du second, et en cas que ce jugement 1 acqu.tte, tradiritau tribunal de première instance jugeant correctionnellement; le jugement qui décharse le prévenu de 1 accusât,,,,, du second délit peut-il ètrecon comme I acquittant aussi du premier, sous prétexte que le pre mier a quelque connexité avec le second, et qu'il en est fait une mention transitoire dans l'acte d'accusation? — 2° Lorsqu'un orfèvre se trouvant prévenu d'avoir acheté des ouvrages d or et d argent vole,, sachant qu'ils provenaient d'un vol, il a été dresse contre lui un acte d'accusation dans lequel on a employé comme preuve de sa culpabilité, la contravention qu'il avait commise dans le mode de cet achat aux art. 74 et 75 de la loi du ]<J biumaire an 9, avec réserve de le poursuivre correclioiincllement à raison de cette contravention , eu cas qu'il bit acquitté du crime de complicité de vol , l'arrèt qui le décharge de l'accusation de ce crime le décbarge-t-il en même temps des poursuites correctionnelles auxquelles il s'est exposé par sa contravention à la loi citée? — 5" Que doit-on décider à l'égard des délits connexes au crime porté dans l'acle d'accusation, mais qui ne sont mentionnés dans cet acte que comme ayant motivé; le crime et en ayant formé le but, et relativement auxquels le procureur général n'a fait de réserve que dans le cours des débats? — 4" Si le procureur général ne s'était pas réservé pendant les débats la poursuite correctionnelle de ces délits pourrail-il encore les poursuivre correctionnellement après l'acquittement de 1 accusé? — 5° Le défaut de réserves de la part du procureur gênerai dans le cours des débats formerait-il obstacle a de nouvelles poursuites correctionnelles, s'il s'agissait de délits non mentionnés dans l'acte d'accusation? — 6° Lorsqu'un fait porte sous un rapport le caractère de crime, et sous un autre le caractère de délit, le jugement qui en acquitte le prévenu ou l'aeccusé sous un rapport, l'en acquitte-t-il aussi sous l'autre? — 7" L'action civile eu réparation du dommage causé liai- un crime ou par un délit est-elle encore reeevable après que l'accusé a été déclaré non coupable par la justice criminelle?

§ III. Le ministère publie peut-il poursuivre seul, et sans 1 assistance de l'agent administrateur à qui est délégué par la loi l'exercice des actions civiles appartenant à l'Etat, et les délits qui portent préjudice à l'Etat même, et dont la connaissance appartient à la police correctionnelle ? V. Contrefaçon

§ IV. Peut-on poursuivre criminellement contre une femme le vol qu'elle a fait à sou mari ? le peut-on contre ses complices » V. Vol. '

§ V. Peut-on poursuivre et punir correctionnellement un mari qui a maltraité et blessé sa femme ? V. Femme .

§ VI. Lorsque, par sa défense, le prévenu d'un délit attentatoire à la propriété d'autrui allègue une exception tendant à établir qu'il est lui-même propriétaire de la chose qui a été l'objet de son prétendu attentat , que doit faire le juge criminel ?

§ VII. Le juge criminel peut-il instruire et statuer sur un délit lié à des intérêts civils avant que , sur les intérêts civils même, il ait été instruit et statué par le juge civil? V. Simulation, tj I; Suppression de titre, Tribunal d'appel , § V.

§ VIII. 1" Le ministère public peut-il poursuivre eu France un crime ou délit commis par un Français dans un pavs étranger, et sur la personne d'un étranger, à une époque où ce pays était occupé par des troupes, et administré par des autorités françaises? — 2" Que faudrait-il décider à cet égard si l'auteur du crime ou délit eut été militaire, et que le crime ou délit eût été commis en contravention au Code pénal militaire de France ?

ai2 DELIT.

(j IX. Lorsque deux juges d'instruction se trouvcut saisis en même temps de la connaissance d'un crime ou d'un délit) quel est celui qui doit poursuivre et mettre à tiu la procédure ? est-ce celui qui a le premier reçu la plainte et informe ? est-ce celui qui a le premier décerné un mandat, soit d'amener, d'arrêt, etc.

§ X. I" Le mari est-il civilement responsable des délits de sa leuime? — 2* Dans quels cas le maître l'est-il des délits de ses domestiques ? V. Mari , § I.

Questions et règles diverses sur la mature. Délit considéré .-eus le rapport de l'accusateur, de l'accusation et de l'accusé. V. ces trois mois eu particulier, Accusateur, Accusation , Accuse. R. — Règles sur l accusation du prévenu d'un crime réduit au caractère de simple délit V. Accusation, § III. Q. — Dispositions législatives relativesà la rédaction de l'acte d arcusatiou en matière de délit. V. Acte d'accusation. R. — Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 , relatives à l'action publique eu matière de délits. V. Action publique. R. — Eu quoi consiste l'admonition en matière de délit. V. Admonition. R. — Action pour délit d'adultère. V. Adultère, § IX.. Q. — Lorsqu'une femme, pendant son mariage, a commis quelque délit et que le plaignant la l'ait emprisonner pour la réparation à laquelle elle a été condamnée envers lui, est-il fondé à répéter au mari les deniers avancée pour les alimens de la lemme, tandis qu'il la retient en prison? — V. Alimens, § VI, n. 5. R. — Effets de l'amnistie pour réparation des délits. V. Amnistie, tj VI. Q. — Peines encourues pour délit commis avec armes. V. Armes , § III. R.

Vu arrêt qui, en déclarant qu'un délit est constant, et

que les prévenus en sont coupables, renvoie le procès devant un tribu., al correctionnel pour l'application de la loi pénale , a-t-il l'autorité de la chose jugée relativement à l'existence du délit et de la culpabilité de l'accusé ? — V. Chose juge XIV. 2 : ^ XV, 2'. R. — Règles sur la compensation eu matière de délit. V. Compensation, § II; n. 15. R. — Règles sur la compétence en matière de délit. V. Compétence , § II ,

n. |. K. Rcles sur la compétence eu matière de délits

de la presse. V. lbid. , § III. R. — Dispositions du Code pénal du 25 septembre 17'JI , relatives aux complices eu matière de délit. V. Complice, n. I. R. — Dispositions du Code des délits et des peiues du 5 brumaire au 4. relatives à la couuexilé eu matière de déiit. V. Co/uiexite', § Il . n. I. \\. — La contrefaçon d'un ouvrage littéraire est-elle un délit.' V. Contrefaçon ,"$ LQ. — Quels sont les cas où il n'y a ni crune ui délit dans faction d'un prévenu? V. Chine, J I, n. I . R. — Sous le Code des délits du 5 brumaire an 4, le visa du directeur du jury était-il nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel de la connaissance de toute espèce de délits? V. Directeur du jury , § L (j. — Quels sont les cas où le dol peut être poursuivi 'connue délit. V. Dol , a. rj. R. ■— Lorsqu une loi introduit pour la poursuite de certains délits de nouvelles règles de compétence, le tribunal qui , au moment où elle a été publiée, était saisi de la connaissance d'un délit de cette nature, en est-il dessaisi de plein droit V. Effet rétroactif, sect. 111, $ VU, n. 5. R. — Quel est l'effet d'une loi nouvelle par rapport aux délits antérieurs? V. lbid., sect. III, § XI. R. — Régies sur l'emprisonnement pour délits. V. Emprisonnement , J II. R. — Dispositions pénales relatives aux délits commis par les officiers de 1 état civil concernant la tenue des registres. V. Etat civil, tj