VII. R. Peut-on, sous le prétexte qu'une femme n'.i pas

empêché son mari de commettre un délit, la puuir elle-même comme si elle était coupable de ce délit ? V. Ennuie , n. 2. R. — Le mari est-il civilement responsable des délits de sa femme? V. lbid. , § I. Q- — Dispositions du Code pénal de IS1U relatives au\ délits qui ne constituent pas le, fonctionnaires eu forfaiture. V. Forfaiture , n. 4. R. — Dispositions de la loi du 2'J mars ISlKi relatives à la poursuite des déUts relatifs aux fortifications. V. Fortification , § II.