DELIT

R. — Est-ce aux tribunaux ordinaires, ou aux conseils de guerre, qu'appartient la connaissance des délits commis par uu membre de la gendarmerie , qui ne sont relatifs ni au service ou à la discipline militaire, ni au service de la police judiciaire ou générale ? V. Gendarmerie , § I. — Est-ce outrager la gendarmerie que de lui faire uue déclaration mensongère d'un délit qui n'a pas été commis ? V. lbid. , tj III. Q.

— Caractère des délits que commettent les impubères. V. Impubère, § 111. R. — L'incompétence d'un tlibuual correctionnel pour connaître d'un délit qui , à raison de la récidive, emporte peine infamante ou afflictive à l'égard de l'un des prévenus, cesse-t-elle, lorsqu'à , ce délit ont participé des persounes pour le jugement desquelles ce tribunal ri compétent? V. Incompétence , § II. Q. — Lorsqu'un tribunal, incompétent pour connaître d'un déiit ordinaire, mais institué priucipalement pour connaître des crimes de faux, se trouve sani d'une procédure qui présente tout à la lois un faux et un délit ordinaire, peut -il prononcer sur le délit ordinaire, en même temps que sur le faux? V. lbid. , tj III, 1°. — Quelle est la durée du temps pour intenter une action en injure, lorsqu'elle ne constitue qu'un délit? V. Injure, § VI, n. I. R. — En matière correctionnelle, la partie lésée par un délit, et qui n'a pas saisi directement le tlibuual par sa plainte, peut-elle intervenir sur les poursuites faites d'office par le ministère public contre le prévenu? V. Intervention, tj II, n. 2. R. — Quels sont les cas où les juges, d'après la déclaration du jury, peuvent prononcer les peines que les lois infligent aux dé. ils purement correctionnels ? V. Jugement , § I. Q. — Obligations de la part des maires de constater les délits. V. Maire , tj XI. R. — Responsabilité du mari relativement aux délits commis par sa femme. V. Mari , § III. R. — Les niinislres publics sont-ils indépeiidans en matière de délits? V. Ministre public , sect. V, § IV, art. 9. R. — Que doit faire un minière public lorsqu'un de ses domestiques s'est rendu coupab.e d'un délit, et qu'il n'a pas reçu de son prince le pouvoir de juger ses gens ? V. lbid., sect. A'I , n. 6. R. — Un arrêt de la chambre d'accusation niotive-t-il suffisamment le renvoi d'un prévenu devant le tribunal correctionnel par cela seul qu'il déclare que le lait qui lui est imputé constitue un délit, et quil indique la loi qui détermine la peine de ce délit , ainsi que la juridiction à laquelle en appartient la connaissance' V. Mutf des jugemens, n. 14, 5". IL

— Lorsque pour raison de deux délits, un prévenu a élé traduit devant deux tribunaux diftérens, le jugement par lequel il a été absous du délit qui y était porté p.-ut-il être considéré comme l'acquittement légal de l'autre délit sous le prétexte que les deux délits ont entre eux quelque connexité? V. Non bis m idem , § III. Q. — Dispositions de l'article 1 55 du Code d'instruction criminelle relatives à l'opposition à une ordonnance de la chambre du conseil qui déclare qu'il n'y a pas Ueu à poursuivre un prévenu de délit. V. Opposition à une ordonnance de la chambre du conseil , u. 2. R. — Mann ic dont le Code pénal de ISIO classe les peines en matière de dc.it. V. Peine. R. — Cas où les juges peuvent décharger de tonte peine un accusé coupable du délit qui lui est imputé. V. lbid. , n. 15 bis. R. — Distinction par le droit romain dis dclils publics et des délits privés , et règles sur les plaintes dont ils pouvaient être l'objet. A'. Plainte , u. I. R. — Intel diction du port d'armes dans les communes ou familles prévenues de délits contre l'ordre public. V. Port d'armes. R. — En matière personnelle ou eu malière réelle lorsqu'il est que.lioù de délits, à quelle lui doit-on s'attacher pour déterminer les droits lésullans d une possession commencée avant un changement survenu dans la législation, soit sur la prescriplibtIUé de la chose qui eu est l'objet , soit sur les conditions requises pour prescrire? — V. Prescription, sect. I, <j UI. R. — Quels sont les délits dont la poursuite se prescrit par trois mois? V. lbid., sect. U, § III, n. 4. R.— Ancienne jurisprudence sur la prescription des crimes et délits.