DELIT FORESTIER

Y. Prescription, sert. III, §VII,art. I. — Des lois de l'assemblée constituante sur la prescription des délits. Y. Ibid., sect. ni, ^ VII , art. 2. R. — La prescription du délit de police correctionnelle a-t-elle dormi, à l'égard du prévenu d'un crime et d'un délit, pendant tout le temps qu'a duré la poursuite du crime ? V. Ibid. , § XXVIII. Q. — Règles sur les procès-verbaux de délits dont la loi du 10 vendémiaire an 4 rend les communes responsables. V. Procès-verbal, § I. — Peut-on poursuivre un délit dont il n'a pas été dressé procès-verbal? Y. Ibid. , § II, n. 5. R. — Lorsqu'un procès-verbal est nul dans la forme, le délit qu'il énonce peut-il èlre constaté par témoins ? V. Ibid., § VI, n. 14.R. — La provocation à un délit est-elle punissable ? Y. Provocation. R. — Le père est-il responsable des délits des eufans qu'il a sous sa puissance? V. Puissance paternelle, sect. III, § II.

Lorsqu'il n'y a pas de contestation liée sur l'état d'un enfant, le ministère publicpeut-ilpoursuivre d'office le délit de suppression ou de supposition de cet état ? V. Question d'état, § IL Q.

— Dispositions du Code pénal de l S 1 0 relatives aux peines de la récidive pour délits. V. Récidive, n. 4- R- — La partie prétendue lésée par un délit est-elle encore recevableà demander une réparation civile, après que le prévenu a été mis bors de prévention ? V. Réparation civile , § in. Q. — La loi d'amnistie du 4 brumaire an 4 s'oppose-t-elle à ce qu'une personne, à qui l'on impute des délits sur lesquels elle a imposé silence, poursuive la réparation de l'injure qui lui est faite par celte imputation ?V. Réparation d'injures, § IL Q. — De quelles peines sont passibles les personnes que la loi déclare civilement responsables de certains délits? V. Responsabilité civile des délits. R. — Les communes sont-elles responsables des délits commis par leurs officiers municipaux? V. Ibid., § III, 1°. Q. — Les anticipations sur les rivières non navigables peuvent-elles être poursuivies et punies comme des délits ? V. Rivière , tj II, n. 4. R. — De quelle manière peut-on commettre le délit de stellionat ? V. Stellionat, n. 2. R. — Effets du délit de subornation. V. Subornation , u. 1. R.

Qu'enleud-on par tentative de délit ? Y. Tentative. R. — Peut-on transiger sur un délit? V. Transaction, § II, n. 7. R.

— La transaction passée entre la partie civile et un prévenu de délit fait-elle obstacle à ce que, en déchargeant le prévenu des poursuites du ministère public, les juges condamnent la partie civile aux frais de la procédure envers le trésor? V. Ibid. , § IV, n. 7. R. — Quels sont les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux maritimes? V. Tribunal maritime , u. I. R. — Quels sont les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police? V. Tribunal de police , sect. I. R. — De quelle manière un tribunal correctionnel est saisi de la connaissance des délits qui sont de sa compétence. V. Ibid., sect. II, § II, n. 5. R. — Le tribunal de police qui renvoie le prévenu , sur le fondement qu'il n'y a ni délit ni contravention dans le fait qui lui est imputé, peut-il néanmoins le condamner à des dommages-intérêts? V. Ibid., (j III, 2°. Q. — L'opposition par des voies de fait à l'exécution d'un jugement constitue un délit grave. V. Voie de fait , § I, art. 1, n. 4. R. — Concours de circonstances pour constituer le vol en délit. V. Vol, sect. I. R.

Délit commun, Délit ecclésiastique, Délit privilégié.Oa distingue en matière ecclésiastique ces trois espèces de délit : objet de celte distinction. R.

Délit forestier ( Répertoire. ) , se dit d'un délit qui se commet dans les forêts , soit par faits de chasse, d'enlèvement de bois, de pêche , elc.

§ I. 1° Peut-on considérer comme un délit forestier le vol d'arhres coupés, façonnés et exposés dans une vente de bois à la foi publique? — 2° Toute coupe illégale d'arbres sur pied est-elle un délit ? — 5° Celui qui est trouvé , dans une forêt , saisi de bois qu'on ne l'a pas vu couper, est-il de droit présumé l'avoir coupé eu effet? — 4" Les bois de délit trouvés chez un particulier sont-ils, de droit, présumés avoir été enlevés par

lui? — 5° Le délit de chasse dans une forêt appartenant à l'Etat ou à la liste civile constituât-il un délit Forestier?

§ II. 1° Les amendes et les restitutions doivent - elles encore èlre réglées d'après les dispositions de l'ordonnance de 1609, ou bien doit-on regarder ces disposition, comme abrogées, soit par la loi do 20 messidor au 5, sort par I.: Codr pénal de ('810? — 2° Les juges peuvent-ils modérer fis amendes et les restitutions pour délits forestiers?

§ III.- 1° Peut-on et doit-on, en condamnant un délinquant aux amendes et aux restitutions pécuniaires que détermine l'ordonnance de ( 669 , laisser à sa disposition le bois qu'il a coupé?

— 2° La délivrance laite par les ageus forestiers aux adjudica taircs, de portions de bois non comprises dans leurs adjudications met -elle ces derniers à l'abri des peines auxquelles l'ordonnance de 1 GG'J veut qu'ils soient condamnés ? — 5° Les bois non exploités et non enlevés dans les temps fixés par le cahier des charges doivent-ils être confisqués? — 4° Les coupes d'arbres de réserve, dans uue vente récolée, doivent-elles être punies d'une amende de 50 francs par pied d'arbre abattu, comme si elles avaient eu lieu avant le récolement?

§ IV. Est-il au pouvoir des tribunaux d'absoudre un adjudicataire qui, ayant abattu des arbres marqués du marteau de l'Etat , expose , pour sa justification , que ces arbres ont été marqués par méprise , et qu'il existe dans sa vente plus d'arbres marqués qu'il ne serait tenu , d'après le procès-verbal de martelage , d'en représenter lors du récolement ?

S Y. Y a-t-il délit de la part d'un adjudicataire qui exploite à sou profit, et enlève les arbres marqués pour la marine, que le cahier des charges de son adjudication l'obligeait non seulement d'exploiter et d'équarrir pour la marine elle-même, mais encore de laire voiturer à ses frais au plus prochain port d'une rivière navigable?

tj VI. Des chevaux , harnais , et voitures , chargés de bois de délit. — Doit-on également confisquer les voilures qui ont servi au transport des bois de délit ?

§ VU. Y a-t-il délit de la part d'un habitant d'une commune, qui coupe individuellement du bois dans la forêt communale?

§ V1U. L'enlèvement des glands, des faines, et des feuilles mortes d'un bois, eonstituc-t-il un délit forestier;1 Y. Faîne , Veuilles mortes , et Glandées.

§ IX. Quel est le sens des mots bestiaux trouvés en délit, qui se trouvent souvent dans les coutumes, dans les lois, et dans les jugemens?

§ X. 1 ° Règle concernant les délits commis par les surveillans et les agens de l'exploitation des bois, par les usagers, etc. — 2° Responsabilité des délits forestiers. — Le marchand qui n'a pas fait, par lui-même ou par son facteur, le rapport d'un délit commis à la distance de l'ouie de la cognée, cesse-t-il d'être responsable, et doit-il être acquitté si , pendant les poursuites dirigées contre lui , il désigne le déliuquaut?

§ XL Peines des délits commis dans les bois des communes , des établissement publies et des particuliers.

<j XII. Par qui et comment se constatent les délits forestiers?

— Un sous-inspecteur peut-il être envoyé momentanément par l'administration forestière dans un arrondissement qui n'est pas le sien, pour y dresser procès-verbal de délits dont l'inspecteur et le sous-inspecteur des lieux sout présumés complices ? Son procès-verbal fait-il foi sans affirmation ? fait-il foi contre les marchands de bois qui n'y ont été ni présens ni appelés, quoiqu'il ait pour objet la vérification et le contrôle d'un récolement fail précédemment avec eux?

§ XIII. Lorsqu'un délit foresier est constaté, combien la loi aeeorde-t-elle de temps pour en poursuivre la réparation? — Ietsuiv. Dispositions législatives à cet égard. — DI. Règlessur la forme et les délais des citations requis pour ne pas interrompre la prescription.— IV. Si le délinquant , assigné après les trois mois, u'allèguepas la prescription, le juge doit-il la suppléer? — VetVI. La poursuite des malversations commises par les adjudicataires des bois de l'Etat dans leurs coupes est-elle sujette, comme celle des autres délits forestiers, à la prescription établie par l'art. S