DELIT FORESTIER. — DELIT FORESTIER

du titre !) de h loi du 1 j septembre 1791 ? — VIL Cet article 8 estil applicable aux délits commis dans les bois des particuliers, et dans les bois communaux.' — Ml bis. l'arquel tempsseprescrivent les délits de chasse commis soit dans les forets de la liste civile, soit dans les propriétés particulières qui sont enclavées dans les forêts? — A 111. La prescription est-elle suspendue,;! l'égard des agens du gouvernement prévenus de délits forestiers dans l'exercice de leurs fonctions, par les diligences laites pour obtenir l'autorisation nécessaire à l'effet de les poursuivre? — IX. Prescription des divers délits forestiers. Y. Restitution pour délits forestiers. — X. Comment doivent se calculer les trois mois à l'égard des délits commis dans les bois de l'Etat et des communes , et le mois à l'égard des délits commis dans les bois des particuliers ? V. Mois.

(j XIV. A qui appartient la poursuite des délits forestiers? — Distinction entre l'action publique et l'action civile. — I S il s'agit de délits commis dans les bois des particuliers, elle doit être intentée par le propriétaire; mais ne peut-elle pas l'être aussi par l'administration forestière? — 2" Quels sont les agens de l'administration forestière qui peuvent la représenter pour la poursuite des délits commis dans les forêts de l'Etat? — Les malversations commises dans une coupe peuvent-elles être poursuivies par un inspecteur, lorsqu'il y est spécialement autorisé par l'administration forestière, et que le conservateur est prévenu d'avoir pris part à ces malversations? — Ces circonslances à part, un inspecteur a-t-il qualité pour poursuivre des malversations? — 5' et 4' A qui appartient la poursuite des délits commis dans les forêts de la couronne, des communes et des établissem'ens publics ?

\V. Devant quels juges doit-on poursuivre la réparation des délits forestiers? — I et II. Distinction entre les délits qui emportent peine aftliclive ou infamante, et ceux qui donnent lieu à des peines pécuniaires; — III. Est-ce devant les tribunaux correctionnels ou devant ceux de. simple police que doivent être portées les actions contre les délits passibles des peines pécuniaires?— IV. Devant quels juges doivent être poursuivies les cautions des adjudicataires pour les malversations que ceux-ci ont commises dans l'exploitation de leurs coupes? — Doiventelles l'être devant les juges civils lorsque les adjudicataires sont décèdes ?

§ XVI. Dans quelles formes les délits forestiers doivent-ils être poursuivis, soit lorsqu'ils donnent lieu à des peines afUictives ou infamantes, soit lorsqu'il n'en peut résulter que des amendes? — I et II. Dispositions du Code d'instruction criminelle, et de la loi du 22 mars I SUfi à cet égard. — 111. Dans les aftaires relatives aux délits forestiers qui se poursuivent par la voie correctionnelle, les assignations peuvent-elles être données par les gardes tout aussi bien que par les huissiers ? V. Gardes des bois , sect. I , § III.

tj XVII et XVIII. Des questions préjudicielles de propriété qui s'élèvent dans la poursuite des délits forestiers. — I et II. Dispo-ilicus législatives et décisions judiciaires sur celle matière. 'l XIX. 1 ° Les marchands de bois assignés devant un tribunal correctionnel pour des malversations qu'ils ont commises dans leurs coupes, avec l'autorisation des agens forestiers locaux, peuvent -ils requérir la mise eu cause de ceux-ci, et exercer coulie eux une action eu garantie ou en indemnité? — 2" Le peuvent-ils surtout , si déjà ces agens forestiers ont subi , à raison de leur autorisation, un procès de grand criminel par le résultat duquel ils ont été acquittés? — 5° Les inspecteurs peuvent-ils appeler des jugemens correctionnels au moyen de l'ordre général que leur eu a donné l'administration forestière ?

<j XX. Des restitutions auxquelles les délinquans doivent être condamnés.

S XXI. Comment se règle la rompéleuce des tribunaux entre eux en matière de délits forestiers?

§ XXII. Responsabilité des gardes forestiers. Délit forestier. {Questions de droit.) — § I. 1° Les tribunaux peuvent-ils modérer les amendes infligées *nx délits

forestiers par l'ordonnance de IGG9 ? — -2' Peuvent-ils les remettre à raison de la bonne foi du prévenu? V. ci-après tj V, il. '1, et Amende, § I.

tj II. Sous le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, les inspecteurs des furets de l'Etat pouvaient-ils, sans le visa du directeur du jury, porter leurs plaintes à l'audience correctionnelle? V. Directeur du jury.

§ LU. Par quel temps se prescrivent les délits forestiers ? V. ci-après, tj LU, et Délits ruraux , jj I.

§ IV. Des procès-verbaux des gardes forestiers. V. Gardes forestiers.

§ V. 1° Avant la publication du nouveau Code forestier du 21 mai 1827 , était-ce un délit que de faire pâturer des moutons dans les bois de haute futaie d'un particulier? — 2° Si c'était un délit, quelle en était la peine? ■ — 5" Y a-t-il délit dans le fait d'un particulier qui, se fondant sur une délibération municipale approuvée du préfet, par laquelle tous les habilans sont autorisés à faire paître leurs bestiaux dans les bois de la commune, y introduit des moutons et des chèvres?

§ YI. 1 ' De quelles peines étaient passibles , avant le Code forestier du 21 mai 1827, les délits commis dans les bois des communes qui n'étaient pas prévus par la loi du 28 septembre- G oclobre 1 79 1 sur la police rurale ? — 2° Les lois pénales relatives à la coupe illicite des arbres dans les forêts de l'Etat, des communes, et des particuliers, étaient - elles , avant le Code forestier du 21 mai 1827, abrogées par le Code pénal d« 1810?

§ VU. Avant le Code forestier du 21 mai 1827, était-ce d'après l'ordonnance de I6G9, ou d'après la loi du 28 septembre- G octobre 1791, que devaient être punis les délits commis dans les bois de haute futaie des particuliers?

§ YUI. 1 ° Les tribunaux correctionnels sont-ils compéteus pour connaître du fait de provocation à un délit forestier qui a été commis? — 2" Lorsqu'un tribunal correctionnel, sur la poursuite exercée contre un maître ou supérieur pour avoir provoqué son domestique ou subordonné à commettre un délit forestier, reconnaît qu'il n'est pas coupable de cette provocation , peut-il le condamner comme civilement responsable de ce délit fans que l'auteur du délit même soit en cause? — 5° La responsabilité des maîtres ou supérieurs à l'égard des délits commis dans les forêts par leurs domestiques ou subordonnés peut-elle être exercée directement et sans discussion préalable des subordonnés ou domestiques?

(j IX. Avant le Code forestier du 21 mai 1827, était-il du, pour toute espèce de délit forestier, une restitution égale à l'amende ?

J X. Quelle est, par rapport aux délits reconnus par un procès-verbal de récolement, la foi due à ce procès-verbal lorsqu'il a été dressé en l'absence de l'adjudicataire , et sans qu'il ait éli appelé? V. Récolémenl des coupes de bois.

<j XI. 1° A qui appartient la confiscation qu'il y a lieu eu certains cas de prononcer pour délits commis dans les bois des particuliers? — 2' Cette confiscation peut-elle être prononcés par un tribunal civil? Y. Coupe de bois, § I.

§ XII. 1" L'ait. 159 du Code d'instruction criminelle attribue-t-il aux tribunaux de police h connaissance de toutes les espèces de délils forestiers poursuivis par des particuliers? — 2" Dans le cas où un délit forestier de la compétence des tribunaux de police est déféré à un tribunal correctionnel qui y statue, faute de demande en renvoi de la part du ministère public ou de la partie civile, le jugement de ce tribunal peut-il , sur l'appel, être déclaré incompétemment rendu? — 5" Pcut-il être annulé dans l'intérêt de la loi par le tribunal d'appel?

§ XIII. I" Peut-on, sous le rapport de la prescription, considérer comme délits forestiers les dégradations commises dans un bois par un possesseur de mauvaise foi pendant qu il eu jouissait indûment? — Le possesseur de mauvaise foi est-il tenu, même après les délais fixés pour la prescription des délils forestiers , de réparer les dégradations commises non seulement par lui, mai* encore par d'autres à l'égard desquels il passait pour