DELIT FORESTIER

propriétaire? — 2* La prescription de l'action publique, en matière de délits forestiers, éteiut-elle eu même temps l'action civile ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'acte d'affirmation d'un procès-verbal de délit forestier peut-il être annulé sous le prétexte que l'adjoint du maire qui l'a reçu n'y a pas énoucé qu'il le recevait pour l'absence ou l'empêchement du maire? \. Adjoint de maire. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1 669 relatives à la responsabilité de l'adjudicataire eu matière de délits forestiers. V. Adjudicataire, § VI, u. M. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1609 relatives à la fixation des amendes encourues pour délits forestiers. V. Amende , § I. R. — Les tribunaux correctionnels et criminels peuvent-ils, d'après l'art 10 de la loi du 20 messidor an 5, modérer, en faveur des auteurs des délits commis dans les forêts de l'Etat , les amendes déterminées par l'ordonnance des eaux et forêts de 1609? V. lbid., § 1. Q. — Les gardes des domaiues de la liste civile out-ils qualité pour constater les délits de chasse qui ont lieu dans les fonds qui sont enclavés dans ces domaines? V. Chasse , § V bis, 2", 5°. R. — A quels JHges appartient la connaissance des délits de chasse? Y. Ibid., § Yfl, 1 ". R. — Le délit de chasse en temps prohibé, commis par un propriétaire sur son terrain, doit-il être puni, indépendamment de l'amende déterminée par la loi , de la confiscation de l'arme avec laquelle celui-ci a chassé? Y. Ibid., tj I. Q. — Peut-on faire constater par son propre garde champêtre ou forestier les délits de chasse qui sont commis sur son fonds? V. Ibid., (j Y1I. Q. — Est-ce comme délit ou crime que doit être poursuivi le fait imputé à un garde forestier, d'avoir reçu en présent des bois qu'il savait avoir été abattus en délit par ceux qui les lui donnaient? V. Corruption , 2° . Q.

— L'enlèvement des feuilles mortes d'un bois constitue-t-il un délit forestier? V. Feuilles mortes. R. — Un procès-verbal dressé par deux ou plusieurs gardes a-t-il , pour faire foi de son contenu, besoin du secours d'un autre témoignage, lorsqu'il s'agit d'un délit de nature à emporter une condamnation de plus de cent francs? Y. Gardes forestiers , § 1, 5"; (j II. Q. — Quelles précautions doit prendre un garde forestier pour qu'un procèsverbal, par lequel il reconnaît des bois de délit trouvés dans la maison d'un particulier, fasse foi en justice? V. Ibid., (j III. Q.

— Lorsqu'un procès-verbal est nul, les juges sont-ils obligés, d'office, et sans qu'il y ait à cet égard aucune demande, soit de la partie civile, soit du ministère public, d'ordonner que le délit sera prouvé par toute autre voie? V. Ibid., § IY, 2°. Q. ■ — Inutiles, coupables de délits forestiers. Y. Inutiles. R. — Peines encourues pour les délits de pèche. Y. Pêche. R. — En matière de délits forestiers, l'enregistrement qui se trouve à la suite de l'acte d'affirmation, lequel est lui-même écrit à la suite du procès-verbal , se réfère-t-il au procès-verbal ou à l'acte d'affirmation ? V. Procès-verbal, § Y1II , X et XII. Q. — Lorsqu'une amende est prononcée pour l'introduction des bestiaux dans un bois , est-il dû une restitution comme si cette amende avait pour cause des arbres coupés en délit ? V. Restitution pour délits forestiers , n. t. ■ — Est-il dti pour toute espèce de délit forestier une restitution égale à l'amende? V. Ibid. Q.

Délit militaire. On qualifie de ce nom les délits commis par les gens de guerre en activité de service dans les camps et armées, ou à 1 occasion des fonctions militaires qu'ils exercent.

— I et suiv. Dispositions des anciennes ordonnances et des nouvelles lois qui ont réglé la compétence des tribunaux qui doivent en connaître, tels que tribunaux et conseils militaires, conseils de guerre, commissions militaires, conseils de révision, n. 6. — A quels tribunaux appartient la connaissance des délits que commettent les gens de guerre hors des camps , cantonnemens , dépots ou garnisons, et qui ne consistent pas en contravention aux lois militaires proprement dites? — VII. Devrait-on considérer comme un délit militaire celui qui serait commis par un particulier que la loi appelle au service dans l'armée, mais qui n'y sert pas en effet , et s'est soustrait, par la fuite ou autrement,