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à l'obligation qui lui était imposée de s'y rendre1— VIII. Loi ,|„ 15 brumaire an 5, quiexplique quelles sont lespersonnesattachéej a L armée autres que les soldats et officiers, qui sont justiciables des eoiiseils de guerre pour les délits qn'ascommettenfc— ELÏtoîton censiderercommemilitairesles délits que commettent les cardes nationales mises eu activité de service, soit par un décrcl sné. .al du roi , son par l'ordre d'un général à qui le roi en a spécialement attribue le pouvoir?— X. A qui appartient la connaissance des délits dont se trouvent prévenus à la lois des militaires et des nou militaires:1 — XI. Un militaire, rentré dans la classe ordiuaire des citoyens, cesse*t-il d'ètrejusliciable des conseils de guerre lorsqu'il est poursuivi pour un crime ou délit qu'il a commis étant militaire? — XII. Les délits des militaires marins, auxquels ont participé des non militaires, sont-ils à cet égard soumis a la même règle que les délits des militaires de l'armée de terre? Y. Counexitê, § IY, et Conseil de guerre maritime, n. 15. —Les conseils de guerre pouvaient-ils, lorsqu'il existait des cours spi ciales, connaître des délits des militaires qui étaient compris dans le nombre de ceux dont la connaissance était attribuée à ces cours? —-Quelles sont les règles de compétence pour le jugement des délits commis par les militaires en congé? V. Militaire S IV. Q.

Délit rlt.m.. [Répertoire.) — On appelle ainsi toute contravention à la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale , et aux dispositions du Code pénal de 1 81 0 relatives aux peines encourues pour atteintes portées aux propriétés rurales, et à la smeté des campagnes. — § I. Par quel temps se prescrivent les délits ruraux. — I. Dispositions législatives et déeisious judiciaires sur celte question. — IL La prescription d'un mois, élablie par la loi de I 71) I, est-elle encore applicable aux délits ruraux dont les peines sont aujourd'hui réglées par le Code pénal de 1810? — III. La prescription d'un mois a-l-elle lieu à l'égard des délits de chasse commis dans les propriétés publiques ou particulières? V. Chasse, & V.

§ U. A quels juges appartient la connaissance des délits ruraux ?

§ III. Les délits ruraux , dont la peine est laissée jusqu'à un certain taux à l'arbitrage des juges, ou dépend d'une appréciation à faire du dommage souffert par la partie lésée, sont-ils de la compétence des tribunaux de police, lorsque cette peine est pour le minimum dans le cercle des attributions de ces tribunaux, et qu'elle en est dehors par le maximum?

§ IY. L'art. 14 du titre II de la loi du 28 septembre 1791 porte que, « ceux qui détruiront les greffes des arbres fruitiers ou autres, et ceux qui écorneront ou couperont en tout ou en partie des arbres sur pied qui ne leur appartiendront pas, seront condamnés à une amende double du dédommagement dti au propriétaire, et a une détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois. .. — Cet article est-il applicable à un fermier qui , en cultivant les lerres comprises dans son bail , distrait ou endommage par inattention les arbres qui y sont plantés ?

j V. Lorsque , pour sa défense , le prévenu d'un délit rural allègue une exception tendant à établir qu'il est lui-même propriétaire de la cliose qui a été l'objet de son prétendu délit, que doit faire le tribunal de police?

Délit rural. (Questions de droit.) ■ — § I. Par quel temps se prescrivent les délits ruraux et forestiers?

§ II. Les délits commis dans les bois des particuliers sont-ils. quant à la prescription, assimilés aux délits purement ruraux, et , en conséquence , se prescrivent-ils non par trois mois , mais par un mois seulement ?

§ HT. Pour que la poursuite d'un délit rural soit censée avoir été faite dans le mois , est-il absolument nécessaire que l'assignation soit donnée au prévenu dans ce terme?

(j IY. Est-ce comme délit rural que doit être considér: e , relativement à la prescription, la coupe d'un arbre croissant sur le terrain d'autrui, qui n'est ni un bois taillis, ni un bois futaie, ni une plantation?

§ Y. Est-ce aux tribunaux de police , est-ce aux tribunaux