DELIT RURAL. — DEMANDE

correctionnels, qu'appartient la connaissance des délits ruraux

dont la peine est Ëxée par la loi du 28 septeinbre-G octobre 1791 , à nue amende proportionnée à la valeur du dédommagement du à la partie lésée, sans qu'on puisse \ joindre un emprisonnement ilont la durée excède la compétence des tribunaux de police ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on appeler d'un jugement qui condamne, pour délit rural, à trois francs de dommages-intérêts, et à deux francs d'amende ? Y Appel , Jj I , n. 1 5. Q. — Peines encourues pour délits commis dans les patinages. V. Pâturages , § II, n. I et 2. R. — De quelle nature est le délit résultant de ce que des bestiaux sont trouvés dans un lieu où celui à qui ils appartiennent n'a pas le droit de les mettre en pâturage? V. Ibkl., § II, n. 5. R.; V. lésait. Flagrant délit , Quasi-délit , Responsabilité des délits, Restitution pour délits forestiers , et Tentative de délit.

DÉLTYRA5C.E. (Répertoire.) — Ce mot signifie la mise en possession d'un droit ou d'une cliose quelconque. V. les art. Donation, Don mutuel , Douaire . Gains de survie, Légataire et Legs, Tradition et Vente. — En matière d'eaux et forêts, le mot délivrance s'entend du bois que l'on marque et que l'on délivre à des usagers , ou qu'on leur permet de prendre. — Dispositions législatives et décisions judiciaires relatives à la matière.

Délivraxce. (Questions de droit.) — § I. L'héritier contractuel est-il obligé de demander délivrance à l'héritier ab intestat ? Y était-il obligé avaut la publication du Code civil dans les coutumes du haut quartier de Gueldre? Y. Remploi,

§ LT. Dans quel cas et à qid, sous le Code civil , les légataires sont -ils tenus de demander délivrance de leur legs ? V. Testament , (j XII.

Questions et règles diverse* sur la matière.

— Dispositions des lois romaines relatives à la délivrance de legs au légataire. Y. Légataire, § Y, n. 5. R. — Par quelle action la délivrance d'un legs peut être demandée par un légataire. V B/rf./S VI. R. — Le légataire de l'usufruit n'a-t-il droit aux revenus qu'à compter du jour où il a obtenu la délivrance de son legs ? V. Legs , sect. 1Y, § III, n. 50. R — Dispositions des lois romaines relatives à la délivrance du legs , par rapport à l'héritier. Y. Ibid., sect. V, § I, n. 5. R. — Règles sur la délivrance de la chose revendiquée après jugement. V. Revendication, § IY. R. — Dispositions du Code civil sur le lieu où doit se fane la délivrance de la chose vendue. V. Trenle , § II, n. 4. R.

Demakde, se dit d'une action qu'on intente en justice pour obtenir une chose à laquelle on croit avoir droit. Demandeur est celui qui forme cette action. — I. Il y a autant de sortes de demandes qu'il y a de sortes d'actions. Y. Action. — II et suiv. Règles sur la manière de libeller une demande , pour la rendre régulière et valable. — Faculté de la réformer. — YI. Demande prématurée. ■ — YII. Comment toute demande doit être formée. — VIII. Faculté d'augmenter ses conclusions. — IX. Conditions à remplir pour obtenir l'effet de ses conclusions. — X. Dénominations particulières et définition des différentes espèces de demandes qu'on peut former, telles que principale, originaire, incidente , réconventionnelle , subsidiaire , provisoire , sur le bureau , préparatoire , en intervention, etc. Ce qu'on entend par demande nouvelle. R. : et Q., au mot Appel, § XIV, art. 1 , n. 16 et suiv.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions du Code de procédure civile relatives au choix du juge que peut faire le demandeur, pour intenter son action en matière mixte. Y. Action , § III . n. 7. R. — Y a-t-il contravention à la loi du 5 brumaire an 2 , et au Code de procédure civile, lorsqu'un tribunal d'appel accorde à l'une des parties qui

plaident devant lui une provision qu'elle n'avait pas demandée eu première instance ? V. Appel, sect. I, § IX, n. 7. R. — Les jugemens par défaut sont-ils susceptibles d'appel, lorsque c'est le demandeur qui a encouru le défaut ? Y. Ibid., § 1 , 5°. Q. — Peut-on. en cause d'appel, former des demandes non présentées en première instance ? V. Ibid., § XIII, art. 1 , n. 1 . Q. — Dispositions de la loi du 5 brumaire an 2, relatives aux demandes portées devant les tribunaux d'appel. V. /A/ci.,§XIV, n. 5. Q. — Effets et suite du rejet d'une demande en cassation. Y. Cassation , R. § VIII. — Lorsque, assigné en paiement d'une somme de 1 ,000 fr. , ou au-dessous , le défendeur se constitue récouveiitionuellement demandeur en paiement d'une autre somme qui excède 1 ,000 fr. , ou qui est indéterminée, y a-t-il lien au dernier ressort ? V. Dernier ressort, § VIII, I °. R. — Lorsque plusieurs parties se réunissent pour opposer au demandeur une défense commune, le tribunal de première instance peut-il juger en dernier ressort , quoique les diverses sommes , qui séparées ne s'élèvent pas à 1,000 francs, excèdent ce taux en totalité? V. Ibid., § YII. Q.

— Pour qu'un tribunal de première instance puisse prononcer, eu dernier ressort , sur une demande en éviction d'un immeuble, suffit-il que cet immeuble soit , dans le cours de l'instruction , évalué à une somme au-dessous de 1 ,000 fr. , ou que notoirement il n'excède pas cette somme? Y. Dernier ressort, §YIII. Q. — Lorsqu'en défendant à une demande dont l'objet n'excède pas 1,000 fr. , une partie conclut i éconventionnellemenl à des dommages-intérêts ou à d'autres objets qui excèdent cette somme, le juge de première instance peut-il prononcer en dernier ressort ? V. Ibid., § XI. Q. — Lorsqu'un tribunal de première instance prononce sur une demande principale dont il est saisi , et dont l'objet n'excède pas 1,000 fr. , peut-il la juger en dernier ressort , sous le prétexte qu'incidemment à cette demande , il a été interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de paix de son arrondissement, et qu'il a droit de prononcer, en dernier ressort, sur cet appel? V. Ibid., § XII. Q. — Les tribunaux d'arrondissement peuvent-ils statuer, en dernier ressort , sur une demande en revendication d'un immeuble , ou sur l'opposition à l'établissement d'une servitude dont le revenu est indéterminé, lorsque le demandeur ou l'opposant offre, par ses conclusions, à son adversaire de lui abandonner l'immeuble, ou de le laisser jouir de la servitude moyennant une somme de 1,000 fr. ou au-dessous? V. Ibid., § XXIII. Q. — Avant le Code de procédure civile devait-on considérer comme fatal et péremptoire le délai de vingt-quatre heures , dans lequel, à compter du dépôt au greffe de la pièce prétendue fausse, le demandeur était teuu de former son inscription eu faux? V. Inscription de faux, % VII, VIII, IX, et X. Q. — Règles sur les demandes en justice de paix. Y. Juge de paix , § YI, YII .

et vin.

— A quel juge appaitieul la connaissance de la demande en péremption? Y. Péremption , sect. I, § II, I4°.R. — Ce qu'on appelle demande trop forte. V. Plus pétition. — Forme de la demande en prise à partie. V. Prise à partie. R. — De quelle manière peut être intentée la demande en radiation d'inscription d'hypothèque? V. Radiation d'hypothèques , n. 1 I . R. — Lorsqu'après s'être pourvu , devant deux tribunaux différeus, contre deux parties différentes , un demandeur essuie, de la part de chacune de ces parties , une exception qui rend le même objet litigieux devant les deux tribunaux à-lafois, ce demandeur peut-il, par voie de règlement de juges, obtenir que les deux affaires soient renvoyées à un seul et même tribunal ? V. Règlement déjuges , § II. Q.— Pour former une demande en renvoi, ou pour y défendre, suffit-il d'avoir intérêt à l'affaire principale ? V. Renvoi , n. 5 et 4. R. — Un demandeur est-il obligé de représenter les pièces dont il fait emploi pour la justification de sa demande? Y. Représentation d'actes, n. 9. R. — Demandeurs auxquels la voie de requête civile est ouverte. V. Requête civile, § I , n. 15. R. — Peuton, depuis la mise en activité du Code de procédure civile, remplacer, par un certificat d'indigence, la consignation d'à-