DEMANDE — DEMISSION

mende à laquelle la loi assujettit tout demandeur en requête civile ? Y. Requête civile , § XII. Q. — Les jugemens rendus , en France,contreles étrangers demandeurs sout-ilsdcveuus exécutoires dans les pays où ceux-ci ont leur domicile , par l'effet de la réunion de ces pays au territoire français ? V. Réunion, Q. — Effets de la demande en revendication, par rapport à la jouissance de la chose qui en est l'objet pendant le procès. V. Revendication , § II. R. — En matière de revendication , le demandeur qui n'a pas, devant les premiers juges , conclu aux dommages-intérêts résultans du procès qui le prive de la jouissance de la chose , peut-il, sur l'appel du jugement qui l'a débouté , conclure à ce que ces dommages-intérêts lui soient adjugés ? V. Ibid., § I, 2". Q. — Le droit de revendication, accordé par l'art. 57(j du Code de commerce au vendeur , en cas de faillite de l'acheteur , peut-il être exercé au préjudice du privilège attribué au commissionnaire par l'art. 95 du même Code? V. Ibid., § VII . I " et 2°. Q. — ■ Sous le Code civil, les créanciers d'une succession doivent-ils, pour conserver leurs privilèges contre les créanciers de l'héritier qui ont acquis hypothèque sur les bieus du défunt, non seulement faire inscrire ce privilège dans les six mois de l'ouverture de la succession , mais encore former, dans le même délai, leur demande en séparation des patrimoines ? Y. Séparation de patrimoines , § II , 5". Q. — Les tribunaux d'appel peuvent-ils connaître d'une demande en garantie qui n'a pas été formée en première instance ? V. Tribunal d'appel . § II , ■1". Q. — Les tribunaux correctionnels peuvent-ils, incidemment aux plaintes portées devant eux , connaître des demandes civiles formées réconvcntionnellement, par les prévenus, contre les parties plaignantes ? V. Tribunal correctionnel , § I. Q.

Démembrement de Jicf. Il consiste à faire plusieurs liefs d'un seul, à eu séparer les différentes parties qui en sont les membres, de manière qu'elles ne fassent plus un seul corps de fief. Explication du mode de ce démembrement, par un exposé historique de l'aliénation des fiefs, suivant les anciens usages de la France , de l'Italie , et de l'Allemagne. V. Jeu de fief. R.

Démence, Folie , Imbécillité. Ces trois mots désignent l'état d'une personne dont la raison est affaiblie au point d'ignorer si ce qu'elle fait est bien ou mal.

§ I. Caractère et effets de la démence, de la folie, et de l'imbécillité, eu matière civile. — Extrait d'un réquisitoire de M. d'Aguesseau sur ce caractère et ces effets. — Différence entre la démence et l'imbécillité centre la démence, l'imbécillité, et la folie.

§ II. Effets de la démence, de l'imbécillité , et de la folie, en matière criminelle. — I. Pourquoi la démence est une excuse pour n'être point exposé aux peines publiques dues au délit commis dans l'intervalle où le prévenu ne jouissait pas de son bon sens. — II. Les juges ne peuvent plus, en acquittant un accusé pour cause de démence, ordonner eux-mêmes qu'il sera enfermé dans une maison de force. Doivent-ils seulement ordonner qu'une expédition de leur jugement sera adressée au maire du domicile de l'accusé,pour être par lui pris telle mesure de police'qu'il avisera? A plus forte raison ne peuvent-ils pas ordonner que l'accusé sera enfermé à perpétuité ? — II 4m. Lorsque le conseil d'un accusé allègue , pour sa justification , qu'il était en démence au moment où il a commis le fait qu'on lui impute à délit , le juge doit-il statuer nommément sur cette exception? Ne la rejetterait-il pas d'une manière suffisante s'il se bornait à déclarer que l'accusé a commis le fait volontairement ? — III. Quoique la démence soit un motif pour soustraire un insensé à la peine publique que mérite le délit par lui commis , néanmoins ses biens répondent-ils des dommages-intérêts qui en sont la suite ? V. Blessé, § III. — IV. Lorsque l'accusé est en démence , pourquoi on ne lui donne point de curateur pour l'instruction de son procès. — Cas oii la folie survient après le délit , après la mise en accusation , après la condamnation. — V. 1 ' Le juge criminel, qui est saisi d'un procès dans lequel on allègue, pour la justification de l'accusé, qu'il était en démence ou en fureur au moment où il a fait l'action qui lui est imputée à crime ou délit, doit-il et peut-il surseoir, so<t à l'instruction, soit au jugement,

jusqu'à ce que le juge civil ait prononce sut la question de savoir s'il y a lieu ou non d interdire l'ai i usé ? — 2 Peut-il . doit

il, lorsque le crime ou le délit a été coi s dans son ressort ,

renvoyer l'accusé devant le juge de son domicile, comme seul compétent pour dérider s'il \ ;, ii,.„ a l'interdiction ?

Démence. {Questions de droit.) — Peut-ou prouver indéfiniment par témoins qu'un testateur était en d ■,,. ,■ lorsqu'il

a l'ait sou testament ? le peut-on sans prendre la voie de I iiisi i n>tion de faux, lorsque, par le testament même, le notaire a déclaré qu'il avait trouvé le testateur sain d'esprit.' V. J , m.

Questions et règles diverses sur la matière.

La démence est-elle une des causes pour lesquelles l'interdiction peut être prononcé? V. Interdiction , § II, n. 1. R. La

restriction que lait l'ai t. 1 SI) du Code i h il aux époux , du droit d'attaquer le mariage par défaut de consentement libre , a-t-elle lieu dans le cas d'un mariage contracté ou prétendu contrai lé en état de démence? V. Mariage, sect. VI, § II, quest. I . R. — Les enfaus peuvent-ils former opposition au mariage de leur père, sous le prétexte qu'il est en démence? V. Opposition à un mariage, art. 174,5".]$.. — L'interdiction pourdérnencesuspend-ellelaprescrip tiou? V. Prescription , sect. I, § VIII, art. 2, quest. 5. R. — La démence de l'accusé suspend-elle la prescription du crime ? \ . Ibid. , sect. LU , § VII , art. 4 , n. 5 4m. R. — Lorsque pendant la vie du testateur il n'a été fait aucune demande, aucune poursuite , pour l'interdire, peut-on fonder la demande en nullité de sou testament sur l'état de démence et même de fureur de ce testateur? V. Testament , sect. I, § I, art. 1 ,n. 2, 5 etsuiv. R. — Avant le Code civil , pouvait-on indéfiniment prouver par lémoins qu'un testateur était en démence lorsqu'il avait fait son testament ? V. Ibid., (j III, 1". Q.

Démenement de forum. Termes particuliers à la coutume de Lille pour signifier l'exercice d'un droit de bourgeoisie. — Forme et effets de l'exercice de ce droit. R.

Démenti. Parole ou discours par lequel ou dit à quelqu' in qu'il en a menti. — Lois pénales anciennes contre ceux qui donnaient des démentis aux autres. — Aujourd'hui le démenti ne peut donner lieu qu'à une action en injure verbale. R.

Demeure. Ce mot a deux significations en jurisprudence. Quand il est pris pour le lieu de l'habitation d'une personne, il signifie domicile ,• quand il est pris pour retardement, il s'entend du délai qui s'écoule depuis le terme auquel un débiteur devait satisfaire à sou obligation. — Principes du droit romain et du droit français sur la matière. R.

Demi -frères et Demi-sœurs. On appelle ainsi, dans quelques provinces, d'après les coutumes, les enfans d'un premier, d'un second, ou autre mariage, relativement aux enfans d'un autre mariage que celui dont ils sont procrées. R.

Demi-lit, se dit dans quelques coutumes, lorsqu'un homme ou une femme ont été mariés plusieurs fois , et qu'il y a des enfans des différais lits ou mariages. R.

DEMi-rRELVE. La distinction faite entre la preuve el la demipreuve est-elle autorisée par la loi ? V. Preuve , sect. III , n. 4. I! .

Demi-quint. V. Quint.

Demi-raisin ( quart , tiers ou ). V. Quart.

Démis. Ce mot, synonyme de Débouté, était en usage en Languedoc et en Guieune. R.

Demisellage. Terme de la coutume de la châtellenie de Lillt qui appelle 4/c/m en demisellage ceux qu'un homme a acquis avant de se marier. — Ces biens considérés comme acquêts dan i les successions collatérales, et comme propres dans ics successions eu ligne directe. R.

Démission. C'est l'acte par lequel celui qui est pourvu d'un office, charge, ou commission, déclare purement et simplement qu'il y renonce, et qu'il n'entend plus en faire aucune fonction. — Effets de la démission. R.

Démission des biens. {Répertoire.) C'est un acte par lequel une personne fait de son vivant un abaudonnemenl général de ses biens à ses héritiers présomptifs. — I. En quoi la démission diffère de la donation eutre vifs. — II. Conditions essentielles à

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