DÉMISSION — DENIERS

remplir pour la validité d'une démission. — III. La démission proprement dite regardée comme révocable jusqu'à la mort ; exception pour celle faite par contrat de mariage. — Effets de la révocation de la démission. — IV et V. Principes de l'irrévorabilite des démissions établis par les coutumes de Bretagne et de Normandie , et maintenus par la jurisprudence dans ces deux provinces.— 1° Eu Normandie, une démission de biens, faite par un père ou une mère au profit d'un lils, alors son seul héritier présomptif, est-elle devenue caduque par l'effet des lois postérieures qui ont relevé les sœurs mariées du démissionnaire de l'iucapacilé de succéder, dont elles étaient frappées à 1 époque de cet acte? — T La démission de biens était-elle en Norman lie soumise aux formalités de la donation entre vifs ? — 5J Pouvait-elle, dans ce pays , être faite par un contrat de mariage sous seing prive? — VI. Depuis la publication du Code civil, peut-on encore faire des démissions de biens? — Dispositions de ce Code qui admettent des actes qui tiennent beaucoup des démissions de biens. — Quel serait donc l'effet d'une démission de biens, qui, depuis la publication du Code civil, aurait été faite par tout autre acte qu'une dation entre vifs ?

Démission- de biens. {Questions de droit.) — § I. Fallait-il, pour la wdidité d'une démission de biens antérieure à la publication du litre II du livre ITI du Code civil, qu'elle fût acceptée par ceux au profit desquels elle était faite ? jj D. Fallait-il qu'elle fût insinuée

<j UI. La démission de biens est-elle révocable ? — Citation de divers arrêts des anciens parlemens sur celte question. — Incertitude de la jurisprudence de ces anciennes cours sur la révocabilité ou l'i: révocabilité des démissions de biens. — Celle du parlement de Rennes fixée invariablement en faveur de la révocabilité.— Quelle a été la jurisprudence sur la matière dans l'intervalle de la publication de la loi du 1 7 uivose an 2 , à la publication du Code civil?

§ IV. Un acte de démission de biens, fait dans la coutume de Nivernais, avant la loi du I 7 uivose an 5 , par un père décédé depuis la publication de celte loi, a-t-il été révoqué par cette loi même , en faveur des enfans ex-religieux qu'elle a appelés aux successions qui s'ouvriraient à l'avenir ?

tj V. Quels sont , par rapport aux créanciers et aux tiers acquéreurs des démissionnaires, les effets de la résolution, soit volontaire, soit légale, d'une démission de biens?

S VI. Est-ce le moment de la démission, ou celui de la mort du démettant, qui détermine la part que chacun des démissionnaires doit avoir dans les biens de celui-ci ?

§ VII. Du paiement des dettes du démettant. — Le démissionnaire est incontestablement tenu des délies antérieures à la démission? mais comment en est-il tenu? a-t-on contre luil'acti jn personnelle , ou seulement l'hypothécaire ?

§ Vin. Les démissions de biens, dans le pays ou elles étaient révocables , pouvaient-elles être révoquées partiellement ?

Démolition. C'est l'action de démolir, de détruire un mur, un édifice. — Règles sur les formalités à remplir dans les divers cas de démolition pour reconstruire , et sur les obligations résultantes de la mitoyenneté. — La démolition des murs et fortifications des villes, sans ordre ou permission du roi , est un cas royal.

Question sur la matière.

A qui appartient la connaissance d'une demande qui tend à obliger un propriétaire d'un moulin à eau de le démolir ? V. Moulin, § VIII, 1°. R.

Démonstration ! la fausse ) des choses léguées anéantit-elle le legs?V. Legs, sect. II, § U, n. 5. R.

Dénatures , faire changer de nature à des créances, à des biens, etc. — I. Convertir une vente constituée en une obligation pure et simple c'est la dénaturer. — II. Ceux qui n'ont point la faculté d'aliéner n'ont point celle de dénaturer leurs biens. — III. Vendre ses biens propres pour les convertir en mobilier ou en acquêts immeubles c'est les dénaturer. R.

Dénégation. C'est le refus que l'on fait de convenir d'une promesse, d'une action , d'une obligation, etc. — La déuégation suppose une interpellation faite à celui qui dénie.

Question sur la matière.

— La dénégation que la partie interrogée a faile sous serment du [ait qui elait l'objet de son interrogatoire ôte-t-elle à son adversaire le droit de faire lui-même la preuve directe de ce fait? V. Interrogatoire surfaits et articles , n. 5 bis, et 1b. R. Déni ni justice. C'est le refus que fait un juge de rendre la justice quand elle lui est demandée. — I et II. Dispositions de l'ordonnance de l(ib7 et du Code de procédure civile, qui prescrivent les formalités à remplir contre les juges qui refusent ou négligent de statuer sur une affaire qui est eu élat. — III. Faculté d'appeler . comme de déni de justice , après les sommations ou réquisitions faites aux juges. — Lu tribunal pourrait-il alléguer pour justifier son refus de juger, soit que la loi n'a point prévu le cas sur lequel les parties sont eu couleslalion , soil qu'elie lui paraît obscure et ambiguë? — IV. Voie de prise à partie ouverte par le Code de procédure. — V. Dans quel cas le tribunal supérieur, saisi de l'appel du déni de justice, peut juger le fond du procès. — VI. Caractères particuliers du déni de justice. — Vil. De la part du ministère public. — VIII De la paît d'un officier inférieur de justice qui refuse de prêter son ministère aux actes pour lesquels il est requis et nécessaire. R.

Déni de renvoi. C'est le refus que fait un juge de renvoyer dans uneautre juridiction une affaire portée devant lui. — Dispositions de l'ordunnaiice civile de ICii7 , de l'ordonnance civile de 1670, et du Code de procédure civile , sur celte espèce d« déni. R.

Denier. Ce mot, pris au singulier, est le nom d'une ancienne monnaie d'or ou d'argent qui a eu une valeur différente suivant les lieux et les temps. — Exposé historique sur la fabrication , la valeur et l'emploi de celte monnaie sous les Romains , et sous les trois races de nos rois. — Distinction des deniers tournois ,parisis, viennois , cl lolza. — Ce qu'on entend par fort denier, dans les paiemens. R.

Denier a Dieu , denarius Dei. C'est une pièce de monnaie que l'un des contraclaus donne à l'autre, en signe de l'engagement qu'il contracte avec lui. — Origine de l'usage de ce dénier a Dieu. — Obligations qui en résultent pour celui qui le donne et celui qui le reçoit. Anciennes ordonnances et arrciciis arrêts sur la matière. R.

Denier de fin ou de loi, se dit, chez les mounayeurs et les orfèvres , du titre de l'argent, de même que le karat se dit du titre de l'or. — Dispositions législatives anciennes et nouvelles sur ce denier. R.

Deniers. Ce mot , employé au pluriel, désigne les espèces qui circulent dan, le commerce , et qui servent à acheter les denrées et marchandises qu'on reçoit à la place. Ces deniers entrent dans le patrimoine de chaque citoven, et sent, par leur nature, dans la classe des choses mobilières.

Il y a différentes espèces de deniers : on appelle deniers dotaux ceux qui forment la dot d'une femme. V. Dot; deniers pupillaircs , ceux qui appartiennent à des mineurs, à des pupilles; deniers royaux, ceux qui se lèvent par imposition au profit du roi; deniers patrimoniaux , ceux qui composent le patrimoine des villes; deniers d'octroi, ceux que les villes sont autorisées à lever pour les dépenses communes; deniers immobilisés , ceux que l'on répute immeubles par fiction ; deniers ameublés, ceux qui entrent dans une communauté; deniers réalisés , ceux dont on fait l'emploi eu fonds ; deniers d'entrée, ceux qu'uu nouveau propriétaire ou un nouveau lerniier paie eu prenant possession ; deniers francs ou francs deniers , ceux que l'on doit recevoir exempts de déduction ou de retenues; deniers clairs et liquides, ceux qui se trouvent en nature dans une communauté, dans une succession, dans une société , etc. ; deniers publics , ceux qui appartiennent au roi , aux provinces, et aux. villes.