ACQUITTEMENT. — ACTE

dises transportées sans acquit à caution, lorsqu'il s'écarte de la route qui lui est indiquée par cet acte sans en prendre un nouveau. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

Un commissionnaire répond-il de la saisie des marchandises qu'il a reçues en entrepôt, lorsqu'il a négligé de remettre au voiturier/àqui il les a confiées, les acquits qui devaient assurer à ces marchandises un libre passage par les différens bureaux des douanes où elles devaient être visitées? V. Commissionnaire, § I. Q- — La régie des douanes, trompée par de faux acquits à caution, peut-elle poursuivre la saisie et confiscation de marchandises qu'elle a laissé passer dans l'intérieur? V. Douanes, % VI. R. — Les cours prévôtales des douanes peuvent-elles connaître des faux commis dans les acquits à caution? V. Faux sect. II , § VI. R. — Espèce d'acquit désignée sous le nom de passe-debout. V. Passe-debout. R. — Peines encourues pour fraudes dans la levée des sels sous acquits à caution. V. Sel, art. 7 et suiv. R.

Acquit de lettre de change. Y a-t-il faux en écriture de la part de celui qui, dépositaire d'une lettre de change regardée comme nulle par les parties intéressées, en supprime le mot pour acquit, et met à la plare un endossement pour la faire revivre? V. Faux, sect. I, §XXX. R.

Acquittement, acquitter, se dit en matière criminelle ou correctionnelle d'une ordonnance ou d'un jugement qui décharge un accusé de l'accusation, ou un prévenu de la plainte portée contre lui.

Questions et règles diverses sur la matière.

Quel délai est accordé au ministère public et à la partie civile pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance ou un arrêt qui acquitte un accusé. V. Cassation, § V, art. 10 et 10 ter. R. — Un arrêt de la cour de cassation qui, sur le réquisitoire du ministère public, et pour le seul intérêt de la loi, a cassé un jugement d'un tribunal criminel, comme ayant par excès de pouvoir déclaré un prévenu acquitté de l'accusation d'un délit, est-il susceptible d'opposition de la part de ce prévenu? V. Ibid., § XXVI; Ministère public, § X, 1°; et Opposition ( tierce ), § V. Q. — Un tribunal peut-il , sans déclarer si le faux est constant ou non, et en jugeant que les prévenus n'en sont point coupahlcs, les acquitter de l'accusation d'escroquerie , de concussion , ou de tout autre délit? V. Connexitè, § III. Q. — Si le procureur général ne s'est pas réservé pendant les débats la poursuite correctionnelle des délits connexes au crime porté par l'acte d'accusation peut-il encore les poursuivre correctionnellement après l'aquittement de l'accusé ? Lorsqu'un fait porte, sous un rapport, le caractère de crime, et, sous un autre, le caractère de délit, le jugement qui en acquitte le prévenu ou l'accusé, sous un rapport, l'en acquitte-t-il aussi sous l'autre? V. Délit, tj H. Q. , et Non bis in idem, § III. Q.

— Lorsqu'un officier public, poursuivi criminellement comme coupable de faux dans un acte public, a été acquitté, les parties intéressées à ce que cet acte soit jugé faux sont-elles encore recevables aie soutenir tel devant les juges civils? Y. Faux, § YI. Q. — Peut-on , en déclarant des prévenus de faux témoignage convaincus d'avoir déposé contre la vérité à eux connue, les acquitter comme ne l'ayant pas fait sciemment, et dans le dessein du crime? Y. Faux témoignage, art. 1 1 . R. — Quelle est la majorité de voix des juges requise pour la légalité de l'acquittement d'un accusé. Y. Jure, Jury, § IV, art. 5 bis. R.

— Le ministère publie peut-il se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'acquittement rendue sur une déclaration du jury, qui déclare l'accusé innocent du crime principal qui lui est imputé, et coupable d'un crime accessoire? Y. Ordonnance de.

juge, art. 2. R.

— La prescription a-t-elle dormi, à l'égard d'un délit de police correctionnelle, pendant tout le temps qu'ont duré les pour-

suites d'un crime de la compétence des cours spéciales, et dont le prévenu a été acquitté? V. Prescription, § XXVIII. Q.

Acte, en général, se dit d'un écrit qui constate qu'une chose a été dite, faite, ou convenue : ce que les Romains appelaient instrumentum. — Quelle est la loi qui doit régler la forme extérieure des différentes espèces d'actes? est-ce celle du temps et du lieu où ils se passent? est-ce celle du temps et du lieu où ils doivent recevoir leur exécution? — Quelle différence y a-t-il à cet égard entre leurs formes extérieures et le fond de leurs dispositions? Y '. Disponibilité de biens. Q.; Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 2, et Loi , § VI, n. 7. R.; Avantages entre époux , § IX, et Testament, § XI et XV. Q. — Quels sent les fondemens de la règle locus régit actum. Y. Testament , sect. II, § III, art. 8. R. — Acte se dit aussi en jurisprudence d'une manière d'agir, d'un fait qui a ou peut avoir lieu sans écrit. V. ci-après Acte administratif 'et Acte d'héritier. R.

Questions et règles diverses sur les actes en général.

— L'antidate d'un icte peut être un crime 3e faux. V. Antidate. R. — Quels sont les actes dont il est permis ou défendu d'appeler. Y. Appel, § I, n. 1. Q. — Capacité requise pour passer un acte civil. Y. Capacité, art. 4. R. — Objet du contrôle des actes avant 17N9. V. Contrôle. — Idée générale des actes ou conventions. Y. Convention , § I. R. — Conditions exigées pour déterminer l'autorité de la copie d'un acte. V. Copie, § IV et Y. R. — Nullité des actes des débiteurs qui tendent à frauder leurs créanciers. V. Créancier, art. i. R. — Pourquoi la formalité de la date est essentiellement nécessaire à tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. V. Date. R. — Ce qu'on entend par exécution parée en matière d'acte. V. Exécution parée. R. — Ce qu'on entend par exécutoire. V. Exécutoire. R.

— Y a-t-il faux en écriture, ou simplement escroquerie, lorsqu'à l'aide d'un acte vrai appartenant à un autre on se fait passer pour la personne indiquée dans cet acte? Y. Faux, sect. I, § VIII. R. — Formalités à remplir pour rendre valable un acte, et peur en assurer l'exécution. V. Formalités, n. 1. R. — Dans quel cas doit-on présumpr , dans un acte qui n'en fait pas mention, l'accomplissement des formalités dont il doit être accompagné? Y. Ibid. , § I; Divorce, § II; Jugement, § IV. Q.

— Formalité de l'homologation requise pour certains actes. V. Homologation. R. — Différentes manières d'interpréter les actes en matière civile et en matière criminelle. V. Interprétation. R.

— Effets de la légalisation des actes. Y. Légalisation. R.

— Quelle est l'étendue des lois qui règlent la forme des actes. V. Loi, § VI, art. 7. — Y a-t-il faux dans un acte, par cela seul que celui qui y stipule ou dispose y preud un nom qui n'es! pas le sien, mais sous lequel il est connu dans la société? V. Nom, § V. — La nullité qui résulte de la contravention à une loi prohibitive entraîue-t-elle toujours nécessairement la nullité de l'acte dans lequel cette contravention a été commise? V. Nullité, § IV. Q. — La crainte d'une peiue ou d'une contrainte légale est-elle, lorsqu'elle a motivé un acte, une cause de restitution en entier contre cet acte? V. Obligation, § III. Q.

■ — Dans quels cas on peut être admis à faire preuve par témoins de la perte et du contenu d'un acte. Y. Preuve, § VII. Q. — La ratification a-t-elle toujours un effet rétroactil à l'acte qu'elle confirme? V. Ratification, § IV. Q.; Appel, § III, et Hypothèque, § IV, n. 2. Q. — Ce qu'on entend par représentation d'actes, et distinction entre les officiers publirs et les particuliers pour l'obligation de faire cette représentation. V. Représentation d'actes, n. I et suiv. R. — Les sceaux et cachets appliqués anciennement aux actes en général remplacés par des signatures. Y. Signature, § I. R- — Par quels actes peut-on substituer? Formalités nécessaires pour leur validité. X . Substitution fidéicommissaire , sect. VII, § I. R.