DENIERS. — DENREES

Questions et règles diverses sur les deniers publics.

— A qui appartiennent la connaissance et le jugement des contestations auxquelles les contraintes pour deniers publie, donnent lieu? V. Contrainte , n. 1. R. — Dispositions de 1 ordonnance de 1 667 relatives à la contrainte par corps envers ceux qui ont le maniement des deniers publics. V. Contrainte par corps, n. 8. R. — Régies particulières aux saisies-arrêts faites entre les mains des receveurs de deniers publics. V. Saisie-arrêt, § III. R. — Dispositions de la loi du 22 juillet 1791 relatives au vol des deniers publics. V. Kol , sect. II, § III, art. I. R.; V. l'art. Receveurs.

Deniers particuliers. La disposition de l'art. 408 du Code pénal est-elle applicable au receveur d'un particulier qui s'approprie les deniers de sa recette? V. Vol, sect. II, § III, art. 4, n. 5. R.

Dékizatiok ( lettres de ) . Ou appelle ainsi en Angleterre les lettres que le roi accorde au denizon ou denizen , étranger qui a forme le dessein de demeurer dans le royaume pendant un grand nombre d'années. Effets de ces lettres d'après les coutumes et statuts d'Angleterre; leur application dans des affaires portées à la cour royale de Rouen , et à la cour de cassation. R. Question sur la matière.

— La dénizatiun fait-elle perdre la qualité de Français ? V. Français , § I , n. 5. R .

Deno.vihui.mekt (aveu et). On appelait ainsi l'acte par lequel un vassal donnait au seigueur, dont il relevait, l'état de tous les biens qui composaient son fiel. — Ordonnances de Cbarlemagne auxquelles on peut référer l'origine des dénombremens. — II. L'abolition du régime féodal a entraîné celle des aveux et dénombreniens. R. — Dénombrement d'un ûef. T. Jeu de fief. — Quel était dans les actes portant réception de dénombremeus, sous le régime féodal, l'effet de la clause, sauf noire droit et celui d 'autrui ? V. Tiers deniers , § IL Q.

Dénonce. Terme usité dans le ressort du parlement de Toulouse, pour exprimer la dénonciation ou notification que les créanciers d'un homme qui se mariait devaient faire à sa future épouse avant le mariage , pour conserver contre elle l'antériorité de leurs hypothèques : effets de la dénonce, et anciens auteurs qui eu ont traité. R.

Dénonciateur. C'est celui qui fait en justice la déclaration secrète du crime de quelqu'un. Différence entre le dénonciateur qui n'a éprouvé aucun préjudice personnel du délit, ou du crime, et celui qui se porte partie civile. — I. Distinction de deux sortes de dénonciateurs, les uns volontaires, les autres forcés. — Distinction de la dénonciation oliicielle et de la dénonciation civique. — II. Dispositions de l'ordonnance de 1670, et de nos nouvelles lois sur les dénonciateurs et les dénonciations. — III. Peines prononcées coutre les dénonciations mal fondées ou de mauvaise foi. — IV. Celui qui n'est plus recevable à se porter partie civile, parce qu'il a transigé avec l'accusé, peut-il se rendre dénonciateur? — V. Le dénonciateur qui se désiste de sa dénonciation peut-il être poursuivi pour dommages intérêts? — VI. Lois anciennes et nouvelles qui obligent le ministère public à nommer les dénonciateurs à l'accusé lorsqu'il est absous. — VII. Cas où la partie publique est responsable de dommages-intérêts pour une dénonciation jugée calomnieuse. — VIII. L'accusé admis à faire preuve du dénonciateur, tant par titres que par témoins. — ■ IX. et X. Lorsque le dénonciateur n'est pas partie au procès criminel qui s'est ensuivi de sa dénonciation , à quel tribunal il appartient de le condamner à des dommages-intérêts. — X bis. Les conseils de guerre peuvent-ils condamner aux peines de la calomnie les dénonciateurs de crime ou de délits de leur compétence dont ils jugent les dénonciations calomnieuses ? V. Faux témoignage. — XI. Les dénonciateurs peuvent-ils être entendus comme témoins? V. Témoins judiciaires. — XII. Sous le Code du 3 brumaire an 4 , le fonctionnaire public qui avait dénoncé à la justice un faux qu'il avait découvert dans 'exercice de ses fonctions , était-il tenu de remplir les formalités

que cette b,i lui imposait, en matière de faux, a la partie plaignante ou dénonciatrice? R.

Questions et règles diverses sur la matière. — Effet du désistement de h, dénonciation ou plainte d'adultère quun man forme contre sa femme. V. tdullère S IV Q. - .s il y a lieu de poursuivre m, magistral de cour soudaine, la cour de cassation doit-elle entre, dans l'examen

des enarges, ou se borner a examiner le t [, :., ,|,„(1I1

ciation?V. Juge, n. 14. R. — Devoirs du ministère relatifs aux dénonciations a aux dénonciateurs. V. Mimsi \re publie, § A , n. 8. R. — Quel est l'esprit des lois nouvelles, relativement aux réparations cniles contre le dénonciateur et par rapport a la dénonciation? V. Réparation civile , § II, art. 3 bis , 3°. R. — Eu matière criminelle un dénonciateur peut-il être lémi V. Témoin judiciaire, tj I, art. 2, u. 5. R.

Dénonciation de nouvel œuvre. C'est l'action par laquelle quelqu'un s'oppose, en justice, à la continuation Je quelque nouvelle entreprise qu'il croit lui être préjudiciable. I. Distinction entre cette action et celle que les lois romaines appellent Actio de damno infeclo. — II. Dispositions du droit romain sur l'action en dénonciation de nouvel ceuvre. Dans

que!, cas elle avait lieu. — Nulle distinction entre les villes et les campagnes. — Comment elle devait être intentée pour l'être utilement. — Mode de signification tant au propriétaire qu'au"

directeur des travaux , ou à l'un des ouvriers. Effet de la

signification. — III. Validité de la dénonciation, même après un an de sa signification. — IV et V. Eu quoi les dispositions du droit romain s'accordent avec les lois françaises anciennes, relatives à la dénonciation du nouvel œuvre ? — VI et VII. Devant quels juges doit se porter aujourd'hui cette dénonciation? R. ^ Dénonciation de nouvel œuvre. [Questions de droit.)— § I.

I ° Qu'est-ce que la dénonciation de nouvel ceuvre? 2° Y a-

t-d lieu à la dénonciation dans tous les cas où l'innovation nuit à quelqu'un? — 3" Comment s'exercait-elle dans le droit romain? comment s'exerce-t-elle dans nos mœurs ?

§ II. L'action en dénonciation de nouvel œuvre est-elle possessoire en ce sens, qu'on doive la comprendre au nombre de celles que l'art. 10 du lit. III de la loi du 24 août 1790, et l'art. 5 du Code de proc. eiv., placent dans les attributions du juge de paix?

tj III. Si, troublé dans ma possession par un nouvel œuvre, je prends pour conserver mes droits la voie du pétitoire devant le tribunal civil, puis-je introduire devant ce tribunal une demande tendant i ce que, par provision, les choses soient remises dans l'état où elles étaient avant le nouvel œuvre1

(j IV. 10 Y a-t-il lieu à la dénonciation du nouvel œuvre-, lorsque le nouvel œuvre est pratiqué pendant que les parties plaident au pétitoire devant le tribunal civil ? — 2o Quel est , dans ce cas, le juge compétent pour connaître de la dénonciation de nouvel œuvre ? Est-ce le juge du pétitoire, est-ce le juge de paix? S V. Quel est le résultat de la dénonciation de nouvel œuvre ? \ VI. 1" Y a-t-il encore lieu à la dénonciation de nouvel ouvre lorsque les ouvrages sont terminés? — 2° Si l'on ne peut pas alors demander la destruction du nouvel œuvre par la nuiiciatio novi operis du droit romain , ne peut-on pas du moins la demander par la complainte ordinaire?

Dénonciation de protêt. Sous l'ordonnance de 1675, eu cas , soit de défaut de protêt à temps d'une lettre de change , soit de défaut de dénonciation du protêt aux tireur et endosseurs dans les délais fixés par cette ordonnance, le porteur pouvait-il écarter la fin de non-recevoir résultante contre lui, de l'une ou l'autre omission, obliger le tireur et les endosseurs de prouver que celui sur qui la lettre de change était tirée avait provision, ou était redevable au temps ou le protêt eût dû être fait? V. Protêt, § IV. Q.

Denrées (falsification de). V. Falsification. — Saisie de denrées. V. Saisie.

Questions et règles d.verses sur la matière. — Règles sur la consommation de la vente en matière d'achat