DENREES
•k- déniées. V. Achat, n. 14. R. — La falsification des denrées est-elle uu délit prévu par le Code pénal ? V. Fatsification,
n. \. R. — Peut-on poursuivre, comme contrevenant à la défense d'emplover d'anciens poids et d'anciennes mesures, le propriétaire qui ne s'en sert que pour connaître la quantité de ses denrées? V. Poids et mesures, § III, n. 2S; § IV. R. — Impositions du Code de procédure civile relatives à la saisieexécution des denrées. V. Saisie-exécutioit , § II , art. 1 . R- — Peut-on poursuivre et punir, comme coupable de vol , celui qui, pour augmenter le poids ou le volume des denrées qu'il vend, \ mêle dos substances étrangères? V. fol , sect. I, u. 15. R.
DesrÊES coloniales. V. -Douanes et Marchandises anglaises.
Deiïtiste. v Répertoire. ) Chirurgien qui ne s'occupe que de . c qui concerne les dents , et que les anciens et nouveaux réglemens soumettent à justifier de ses études en cette partie, pour exercer sa profession. R.
Demtsve. ( Questions de droit. ) La peine prononcée par l'art, ôô de la loi du 1 9 ventôse an 1 1 , contre tout individu qui exercerait la médecine ou la chirurgie, ou pratiquerait l'art des accouchemens sans être sur les listes dont il est parlé dans les art. 25, 26 et 44 , et sans avoir de diplôme, de certificat, ou lettres de réception, est-elle applicable à la profession de den-
ti-tr.
DÉPAisSAircE (droit de). C'est le droit qu'exerce un fermier, ou tout autre propriétaire de bestiaux , de les faire paitre dans les pâturages d'autrui. V. Pâturage. R.
Déparagemest. Ce mot , dans sa signification la plus étendue, désigne uu mariage inégal , et dans lequel il y a disparité. On distingue deux sortes de déparagemens : celui qui se rapporte aux biens, et celui qui se rapporte aux personnes mêmes des époux. — Dispositions des anciennes lois et des coutumes relatives au déparagement qui se rapporte ans époux. R.
Départager. C'est lever le partage occasioné par deux avis différons appuyés chacun par un égal nombre de voix. V. Partage d'opinions.
Détartemess. Distribution qui se fait de certains objets entre plusieurs personnes. — I. Sous cette dénomination on désignait autrefois, et l'on désigne encore aujourd'hui, les différentes distributions des ministères qui se partageaient et se partagent l'administration générale, telles que justice, finances, guerre, marine, commerce, affaires étrangères, etc. — II et suiv. Aujourd'hui le mot département est plus spécialement consacré à désigner une section du territoire français, d'après la distribution qui en a été faite par l'assemblée constituante pour remplacer les généralités , les provinces et les pays d'états. — Notice abrégée de: la législation sur cette nouvelle division territoriale de la France. R.
Dir.vRTlTEtrR. V. Partage d'opinions. Q.
Dépesdasce. C'est ce qui dépend, ce qui est l'accessoire d'une chose ou d'un droit quelconque. — Application de la définition aux ventes d'héritages, à des bijoux, à du blé, à des oiseaux, à du vin, à un cheval. R.
DérEKS. {Répertoire de jurisprudence.) On appelle ainsi les trais qui ont été faits à la poursuite d'un procès, et que la partie qui succombe doit payer à celle qui a eu gain de cause. —
I. Dispositions des lois romaines, de l'ordonnance de 1G(>7, et du Code de procédure civile, relatives aux condamnations de dépens, aux compensations et aux exceptions en faveur du ministère public, et de divers administrateurs et receveurs. —
II. Frais de procédure que comprend la condamnation aux dépens. — Mode de paiement des frais quand les dépens sont compensés. — A quels frais est tenue la partie qui se désiste. —
III. — Comment se poursuit la taxe des dépens auxquels une partie est condamnée. — IV. Forme particulière de la taxe des dépens à la cour de cassation et au conseil d'Etat. — ^ . De la taxe des dépens des causes tant principale que d appel. — VI. — Règles sur les droits de copie des jugemens dus aux procureurs (avoues. — VII. Comment se fait la division de. dépens en matière civile? — Les juges peuvent-ils , en supprimant
