DEPENS

comme injurieux un mémoire publié par plusieurs parties agissant dans le même intérêt, et qui succombent au fond, les condamner solidairement, pour plus ample réparation, aux dépens de l'instance, et même a ceux de la partie de la contestation sur laquelle ils ne prononcent qu'interlocutoirement ? — VIII et IX. Règles sur le paiement des dépens auxquels sont condamnés des tuteurs, curateurs , séquestres , commissaires, héritiers bénéficiaires, et une communauté d'habitans. — X. La contrainte par corps peut-elle être obtenue pour dépens en matière civile?

— En matière criminelle , les dépens sont-ils de plein droit exigibles par corps? V. Contrainte par corps. — XI. Règles sur le paiement des condamnations de dépens obtenues contre une femme en puissance de mari. — XII. Celui qui s'est rendu caution pour l'exécution d'une sentence, nonobstant l'appel interjeté, doit-il répondre des dépens de la cause d'appel? — XIII. Celui qui a soutenu un procès pour une chose commune entre lui et d'autres personnes peut- il répéter de ses consorts leurs p'.rts des Irais qu'il a exposés, lorsqu'ils partagent le gain de la cause avec lui? — XIV. Lorsque les avocats, procureurs ou autres , ont bien voulu traA ailler gratuitement pour une partie , cette partie a-t-elle le droit de répéter dans la taxe ce qu'il eu aurait coûté pour leurs dtoits et honoraires? — XV. Nature de la créance qui résulte des dépens adjugés par un jugement devenu inattaquable après l'expiration du délai de l'appel ou de la cassation. R.

Déteks. ( Questions de droit. ) — jj I. Lorsqu'un jugement est annulé par la cour de cassation , pour cause d'incompétence absolue, non alléguée devant le tribunal qui a rendu ce jugement , y a-t-il lieu à la compensation des dépens faits sur la demande en cassation ?V. Biens nationaux. § I.

— § IL 1 " Doit-on condamner à tous les dépens le défendeur qui , ayant d'abord plaidé de bonne foi , a passé condamnation aussitôt que la demande de son adversaire a été justifiée ? — 2° Doit-on condamner à tous les dépens le défendeur que l'on décharge d'une partie des demandes formées contre lui, lorsqu'il n'y a en sur cette partie aucune contestation ?

^ III. Les syndics ou directeurs de créanciers doivent-ils en leur nom les dépens auxquels ils ont été condamnés en leur qualité ? V. Direction de créanciers , § II.

§ IV. Avant le Code de procédure civile, une taxe de dépens , faite sur des états non communiqués , était-elle susceptible d'opposition ?

§ V. Lorsqu'un jugement rendu en faveur d'une commune est annulé par la cour de cassation , pour cause de défaut d'autorisation de plaider, non alléguée devant le tribunal dont est émané le jugement , y a-t-il lieu à la compensation des dépens faits sur la demande en cassation ? V. faine pâture, § II.

§ VI. Les officiers du ministère public peuvent-ils, hors le cas de prise à partie, être condamnés aux dépens en leur nom ? V. Garde nationale, § II , n. 1 , et Ministère public ,$■▼', n. 2 et 5.

§ VIL Les gardes champêtres peuvent-ils, à raison des négligences ou des défectuosités de leurs procès-verbaux, être condamnés, par les tribunaux de police, aux dépens des poursuites auxquelles ces actes ont donné lieu ? V. Gardes champêtres.

% VILT. Le gouvernement est-il passible de condamnation aux dépens envers les prévenus ou accusés qui ont été poursuivis irrégulièrement ou injustement par le ministère public ? V. Procédure criminelle ( frais de .

Questions et règles diverses sur la matière.

Dispositions de l'ordonnance civile du mois d'avril 1 667,

relatives aux dépens prononcés par les arbitres. V. Arbitrage , ï" et 8°. R. — Règles sur l'appel et le recours en cassation , en matière d'opposition à une taxe de dépens. V. Cassation, Jj XLII. Q. — Les dépens, en matière civile, emportent-ils la contrainte par corps? V. Contrainte par corps, n. J. 11. Les dépens doivent-ils entier en ligne de compte, pour diteijuiner si la somme demandée excède ou non les termes du der-