DEPENS. — DÉPÔT

nier ressort accordé à un juge inférieur ? V. Dernier ressort, § X. — Lorsque des directeurs sont condamnés à des dépens , peuvent-ils être contraints, en leur nom, à les payer? ou du moius, n'y sont-ils pas tenus solidairement, lorsqu'ils sont euxmêmes créanciers ? V. Direction de créanciers , § II. Q. — Ce qu'on appelle Distraction de dépens. V. Distraction de dépens. — Qu'entend-on par exécutoire de dépens ? V. Exécutoire, a. 1. R. — Doit-on considérer comme frais et mises d'exécution les dépens faits postérieurement à la vente que le débiteur a valablement faite de la chose saisie réellement, surtout lorsque le poursuivant a ignoré cette vente? V. Frais et mises d'exécution. R. — Les dépens du procès qu'un créancier hypothécaire a été obligé de soutenir pour établir sa créance participent-ils a l'hypothèque du principal? V. Hypothèque , sect. I, tj XII. R. — Jurisprudence de divers parlemens relative aux intérêts en matièie de dépens. V. Intérêts, § IV, n. fl. R. — Les officiers du ministère public peuvent-ils être condamnés aux dépens en leur nom? V. Ministère public, § V, 5°. Q. — Règles sur la taxe des dépens. V. Taxe de dépens , § I. Q. — Une cour d'appel peut-elle, en cas de refus du juge de paix d'obtempérer à son arrêt , le condamner personnellement aux dépens? V. Tribunal d'appel, § VI, 5°. Q.

Dépense. C'est l'argent qu'on emploie à quelque chose que ce soit. — I. Règles sur les dépenses faites par un héritier pour les biens d'une succession. — II. Par un associé dans une société universelle de biens , de prolits , et de dépenses. R.

Dépenses ( livre des ). Y. Livres de commerce.

Dépenses publiques. On en distingue aujourd'hui trois sortes: cilles qui son', à la charge de l'Etat, celles qui sont à la charge des départemens , et celles qui sont à la charge des commîmes. V. Budjet. R.

Dépié de fief , ancien terme de coutume qui correspond à démembrement de fief. — Principes essentiels du dépié de fief exposés dans l'art. 216 de la coutume du Maine. — Distinction de deux espèces de dépié de fief. — Seule question qui peut s'élever sur la matière depuis l'abolition du régime féodal. V. Jeu de fief. R. et Q.

Déplacement de bornes. V. Bornes.

Déport d'un juge. On appelle ainsi l'acte par lequel un juge déclare qu'il n'entend point connaître de l'affaire portée devant lui , à cause de quelque raison particulière qui l'en empêche , et pour laquelle il pourrait être récusé. — Dispositions de l'ordonnance de 1667 et du Code de procédure civile, et décisions judiciaires sur la matière. R.

Déportation. C'est, en termes de droit, le transport qui est fait d'une personne d'un lieu dans un autre, par l'autorité du prince, ou par celle de la justice. — I. Cette peine usitée chez les Romains ; — mise au mombre des cas de haute justice, et distinguée du bannissement par la coutume d'Auxerre. — Réfutation de la disposition de cette coutume par Dumoulin , qui dit que le ternie déporter est inconnu en France, et que parmi nous la déportation est comparée à un bannissement perpétuel , et la relégation à un bannissement à temps. — II. La déportation remise au nombre des peines afflietives par le Code pénal de 17yi et de 1810. — III. Pour prononcer, avant la mise en activité du Code pénal de 4 810, soit la déportation , soit la flétrissure, qui y avait été substituée par la loi du 25 floréal an 10, pouvait-on avoir égard à des jugemens antérieurs à la publication du Code pénal de 1 791 ? — IV. Délits et. crimes pour lesquels il y avait lieu à la déportation , d'après le Code pénal de 1791. — V. Avant le Code pénal de 1810, contre quels crimes, outre le cas de récidive, la peine de la déportation pouvait-elle être prononcée ? — VI. Avant le Code pénal de 181 0,1a déportation emportait-elle la mort civile ? — VU. Quel est , pa, rapport aux droits civils, l'effet de la déportation politique ordonnée par certaines lois relatives aux prêtres et aux émigrés ? — Les prêtres réintégrés dans leurs droits civils ont-ils âcqius celui de retirer leurs biens des mains de leurs héritiers présomptifs, à qui la loi du 22 fructidor an 5 les avait abandonné» ? R.

Déporter (se). C'est s'abstenir, se départit , se désister.— Ces mots s'appliq.,,,,1 au juge qui croit devoir s'abstenir de connaître d'une affaire; —au demandeur qui peut, avant le jugement, se déporter de l'instaure pour en intenter nue nouvelle. B

DéroRTÉs (règles sur le domicile des). V. Domicile, l IV. n. 4. R. — Les jugemens rendus contre l'Etat, pendant qu'il était aux droits des déportés , ont-ils l'autorité de lachosi ■

contre les déportés eux-mêmes? V. Chose ju-cc , C \I .T • , i Emigrés, §X\l.Q. J 6 >3

Dkpositi directa et contraria (actio). V. dation.

Dépositaire. C'est celui qui est chargé d'un dépôt. A*. Dépôt.

Déposition. C'est le témoignage que rend , dans une enquête ou dans une information, le témoin assigné pour cet effet tant en matière civile qu'en matière criminelle-.

§ I. Des formalités requises pour la validité des dépositions.

I. Principes fondés sur les dispositions formelles des ordonnances de 1 667 et de 1 670 , que les témoins ne peuvent déposer en matière criminelle , à moins qu'ils n'aient été assignés; — que li s dépositions doivent être reçues secrètement et séparément; — — qu'elles doivent être écrites par le greffier, eu présence du juge; — qu'elles doivent être reçues île vive voix. Exception pour les muets et les étrangers. — Qu'elles doivent contenir un récit exact et circonstancié des faits ; être à charge et à décharge : être énoncées en termes clairs et précis; contenir les noms, surnoms, âge, qualité et demeure du témoin; faire mention si le témoin est ou n'est pas parent , allié, serviteur , ou domestique des parties; — être signées par le juge, le greffier et le témoin, etc. — IL Distinction, dans notre législation actuelle sur les dépositions, des affaires civiles, des affaires criminelles proprement dites, et des affaires correctionnelles et de simple police. — 1° Dispositions du Code de procédure civile sur les dépositions des témoins cités dans les affaires civiles qui se plaident devant les juges de paix, les tribunaux de commerce, les tribunaux civils et les cours royales. — 2° En matière criminelle, distinction de la déclaration d'un témoin d'avec sa déposition. — 5" Distintion pareille, dans les affaires correctionnelles et de simple police, des déclarations écrites , et des dépositions orales.

§ IL Quelles sont les personnes qui sont obligées de déposer , ou qui ne peuvent y être contraintes? — 1° Les avocats, avoués, ou autres personnes qui sont les conseils ordinaires d'une partie. ne sont point tenus de déposer sur les faits qui leur ont été confiés dans le secret de leur cabinet. Exception lorsqu'ils n'ont pas été consultés sur l'affaire soumise au tribunal. — 2' Les médecinschirurgiens , apothicaires et sages-femmes , ne peuvent-être forcé. à déposer sur les faits relatifs aux maladies qu'ils ont traitées.

§ III. Règles que lesjuges doivent observer pour apprécier le mérite des dépositions. — L'âge des témoins, leur caractère, la réputation d'honneur et de probité dont ils jouissent. — Exception à la règle qu'on doit ajouter plus de foi à deux témoins qui affirment qu'à mille dont les dépositions sont négatives. V. Enquête, Information , Preuve , Serment , et Témoin judiciaire. If.

Dépôt. (Répertoire.) — C'est ce qu'on donne en garde à quelqu'un, pour être rendu à la volonté de celui qui le donne.

On entend aussi par dépôt le contrat par lequel se forme le dépôt proprement dit.

On en distingue trois espèces. — Le dépôt volontaire, le dépôt nécessaire et le dépôt public. — § I. Le dépôt volontaire est celui qui se lait par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. — I. Principes du droit romaine! du droit français sur la nature du contrat de dépôt, sur les obligations du dépo sitaire. — Réfutation de l'opiuiondes jurisconsultes qui prétendent qu'un immeuble peut être donné en dépôt. — Dans quels cas un dépositaire peut retenir le dépôt d'une chose dont la propriété est contestée. — II. Dispositions du Code civil relatives aux droits et obligations du dépositaire à cet égard. — III. Pourquoi il n est pas permis au dépositaire de faire usage de la chose déposée , ni de la louer, de la prêter, ou de l'aliéner? — IV. Le dépositaire est-il responsable des cas fortuits qui peuvent détériorer ou détruire la chose déposée? — V. Double action que produit le dépôt. — 1 " Celle par laquelle celui qui a fait le dépôt peut obli,

DEPOT. — DERNIER RESSOKT.

;er le dépositaire à le rendre; 2 celle par laquelle ce dernier peut répéter les dépenses qu'il a été obligé de faire pour la conservation du dépôt. — VI. Régies sur l'admission de la preuve vocale d'un dépôt, lorsque l'acte de dépôt est perdu; sur le mode de procéder contre un dépositaire qui nie, avoir reçu un dépôt. — Dansées sortes d'ailïaires, si, après l'information par témoins ordonnée saus commencement préalable de preuve par écrit, il survenait un co i.uiencemeut de preuve de ce genre , les juges correctionnels peuvent-ils, en amalgamant le commencement de preuve par écrit avec les dépositions des témoins entendus avant la production des pièces dont il est le résultat, prononcer la condamnation du prévenu, corrm'e si le commencement de preuve par écrit eut clé produit de* le principe de l'instruction ? — VU. Mcde de restitution d'un dépôt. — VIII. Obligation du dépositaire 4e restituer les fruits et revenus qui proviennent de la chose déposée. — IX.. Règles sur la restitution des dépôts qui appartiennent à plusieurs personnes; des dépôts cachetés; des dépôts à partager, lorsqu'il y a desabseus, ou contestation entre les partageais; des dépôts laits par des personnes qui sont dans le cas de mort naturelle ou civile, par des femmes en puissance de mari, par des interdits , des tuteurs ou curateurs. — X. Responsabilité de deux ou plusieurs personnes qui ont reçu le même objet en dépôt. — XI. Responsabilité du dépositaire, lorsque l'objet qui lui a été confié périt avant l'emploi qu il était tenu d'eu taire. — SU. Privilège spécial du dépôt. — Nulle prescription à opposer au dépôt public. — Celle de trente ans admise pour le dépôt particulier, s'il ne se retrouve pas en nature, avec la preuve du dépot. — Règles sur le dépôt fait sous le sceau du secret. — La compensation ne peut être opposée par le dépositaire. V. Compensation.

i II. Du dépôt nécessaire , tel que celui qui est fait par suite d'un accident . d un pillage, d un naufrage , d'un incendie , d une ruine . etc. — Dispositions de l'ordonnance de If 07 , et du Code civil, qui admettent la preuve par témoins de ces sortes de dépôts, même en matière civile.

tj III. Du dépôt public, qui est celui que fou fait entre les maius d'un officier public, à raison de ses fonctions. — L'officier qui la reçu est soumis à la contrainte par corps. R.

DÉrÔT nécessaire. (Questions de droit.) — I 'Les baigneurs pu- Mies sout ils , comme les aubergistes et les hôteliers, dépositaires nécessaires des effets apportés chez eux par les personnes qui vont s v baigner? — 2 En est-il de même des teneurs de billards, ou de cafés, ou de restaurans? — 5' Les dispositions des art. i952 et 1953 du Code civil sont-elles applicables aux effets oubliés «liez les aubergistes ou baigneurs publics, parles personnes qui v ont logé ou s'y sont baignées? — 4° Le fait de l'oubli d'effets dans uue auberge ou dans un bain publie peut-il être établi par des présomptions non reconnues par la loi, lorsque la valeur de ces effets excède 1 50 francs?

Questions et règles diverses sur le dépôt et îe dépositaire* 1 ne obligation sous seing privé preud-elle le caractère d'obligation notariée et de titre exécutoire, par le dépôt qui en est l'ait dans les minutes d'un notaire, et pat l'acte de dépôt qu'en dresse cet officier? V. Acte sous seing privé , $ IV. (J. — Dispositions législatives relatives au dépôt fait entre les mains des receveurs des consignations. V. Consignations. R. — Dispositions législatives relatives à la contrainte par corps en matière de dépôt. V. Contrainte pur corps, u. G, 5°. R. — La prescription de deux ans, qui libère l'officier public de la peine qui! a encourue en recevant en dépôt un acte non enregistré, liberet-elle également la partie du droit d'enregistrement de cet acte? V. Enregistrement, tj IV bis, 5°. R. — En matière de dépôt, le dépositaire est-il, comme dans les autres contrats, responsable des fautes, même légères , qu'il peut commettre relativement aux choses qu'on lui a données à garder? V. Faute. R. — Une reconnaissance de paternité sous seing privé devient-elle authentique et valable par le dépôt que le père en fait volontairement entre les m.: rus don notaire, avec réquisition signée de lui et reçue par le notaire lui-même de la ranger parmi ses minute? V. Filiation . n. 12 R. — Attributions des ereffiers relatives a la te-

nue et à la conservation des dépôts judiciaires. V .Greffiers. T\- — Les lettres confiées à la poste sont-elles un dépôt dont il n'est permis à personne de violer le secret? Y. Lettre, n. 5. R. ■ — Attention que l'on doit faire aux circonstances qui ont accompagné le dépôt d'une somme , fait par un morlboB. V. Moribond , u. 4. R. — Règles sur les dépôts de lettres de change, de billets, et de sommes d'argent chez un notaire. V. Notaire. — Dispositions du Code civil relatives à la prescription à I égard du dépositaire. V. Prescription, sert. I, § Y, art. 5, n. 5. R. — -Arrêts du parlement de Bordeaux sur la prescription à l'égard des dépositaires publics. V. lbid. , sect. II, § VIII, n. (j. R. — Règles sur la poursuite eu suppression de titres, eu matière de dépôt. Y. Suppression de titres, § I. Q. — Attributions des pré sidens des tribunaux civils relatives aux dépôts des testâmes olographes ou mystiques. Y. Testament , sert. II , § IV , art. 5. R. — Les reconnaissances de dépôt ; faits entre les mains de* particuliers sont-elles sujettes au timbre proportionnel? V. Timbre, n. 10, 1°. R. — Dispositions du Code pénal relatives au vol commis par un dépositaire public. Y. fol, sect. II, § III, art. 4. R. — Dispositions législatives relatives à la responsabilité des dépositaires publics , pour les vols qui ont été commis par l'effet de leur négligence. V. lbid. , sect. III , § III , n. 6. R. Dépôt ( mandat de ). Y. Mandat de dépôt. DÉrÔT ruEuc ( soustraction de pièces dans un ). Dispositions du Code pénal de 1810, relatives à la soustraction d, pièces dans un dépôt public. V. I ol , sect. II , § III , art. 4, n. 2. R.; Y. Archives.

DÉrois des corps militaires. Lorsque des extraits des actes de l'état civil dressés à l'armée n'ont pas été transmis aux officiers de l'état civil du domicile des militaires qu'ils concernent, et que l'on est réduit à recourir aux dépôts des corps militaires , dans quelle forme doivent être expédiés les reiiseigueroeus qui s'y trouvent? V. Etat civil, § III, n. 5. R.

DEruii V. Délai , § III, u. 4. R., et Délai, <j V. Q. Dét-utés au cORrs lÉ6isl.mie. Y. Corps législatif. Dérangement d'affaires. Le dérangement des affaires du mari est-elle une cause de séparation de corps:' V. Séparation de corps , § I, n. I i . R.

Dernier ressort. (Répertoire. ) Le droit qu'ont plusieurs juridictions inférieures de juger' certaines affaires. — M. Merlin ne traite dans cet article , du dernier ressort , que relativement aux matières civiles, parce que l'art. Api el , sert. II, contient sur le dernier ressoit en matières criminelle, correctionnelle et de police, toutes les règles de la nouvelle législation.

§ I. Quels sont les tribunaux iutï rieurs qui peuvent juger en dernier ressort, et dans quels cas le peuvent-ils? — I. Tous tes tribunaux inférieurs peuvent, en toutes soi les de matières . juger en dernier ressort, lorsque les parties y con-cin.-iit : mais ce consentement est-il révocable de la part d'une des parties . tant que les choses sont entières ? — IL A défaut d? consentement des parties , il y a appel des jugemens rendus sur toutes I faires dont la connaissance est attribuée aux tribunaux inférieurs.

— III. Affaires sur lesquelles les juges de paix prononcent en dernierressort : de ce nombre sont les actions possessoires jusqu'à la valeur de cinquantel'ranes; mais dans quel cas peut-on regarder comme n'excédant pas, pour son objet, la valeur de 50 francs, une action qui est purement possessoire, nue simple demande en complainte ou réintégrande? — IV. Affaires sur lesquelles les tribunaux de commerce peuvent statuer en dernier ressort.

— Y. Compétence des tribunaux civils pour prononcer en dernier ressort sur toutes les contestations relatives aux impôts indirects. — Duit-on considérer comme rendu en dernier ressort le jugement qui , relativement à un droit d'enregistrement , a décidé que le propriétaire d'un bien immeuble, produisant plus de cinquante francs de revenu, l'avait aliéné? V. Vente,1^ IX. —VI. Les mêmes tribunaux civils sont eompétens pour connaître en premier et dernier ressort de toutes les affaire* personnelles etmobilieresjusqu àla valeur de milleiraues, et des alfa ires réelles dont 1 objet principal sera de cinquante fr. de revenu déterminé soit en rente , soit par le prix de bail : ainsi un tri-