DERNIER RESSORT. - - DERNIER RESSORT

banal civil ne peu pasjugeren dernier ressort Htœ affaire réelle dout le revenu ne sérail déterminé, ni par te prix de bail, ni en renie , quoique d'ailleurs l'objet de cette affaire lui parût ne pas valoir plus de mille francs; mais n'en de\rait-il pas être nuli euicut , dans le cas où le revenu de cet objet se trouverait fixé , soit par uue expertise, soit par les aveux des parties, à cinquante' Irancs ou au-dessus?— TU. Doit-on considérer comme rendu en dernier ressort le jugement par lequel un tribunal qui a le droit de statuer sans appel sur nue affaire se déclare incompétent pour eu connaître .■ — lin es!-il, a cet égard, des jugemens rendus par les tribunaux de paix , comme des jugemens rendu, par les tribunaux civils et de commerce?

§ D. Dans quels cas les demandes en arrérages de rente peuvent-elles être jugées en dernier ressort par les tribunaux d'arrondissemcut P— 1 et II. Distinction a cet égard entre les rentes en argent davec les rentes en denrée,.

§ III. Les tribunaux d'arrondissement peuvent-ils statuer en dernier ressort sur une demande en revendication d'un immeuble; eu sur l'opposition à l'établissement d'une servitude dont l wnu est indéterminé, lorsque le demaudeur ou l'opposant ohre par ses conclusions, à sou adversaire, de lui abandonner 1 immeuble, ou de le laisser jouir de la servitude, niovennant une somme de mille francs ou au-dessous?

S I\ . r Lorsque , daus un tribunal inférieur qui a droit de juger en dernier ressort jusqu'à une certaine somme, une partie est assignée en paiement d'une somme plus forte , et que les juges la condamnent à une somme qui n'excède pas le taux de leur compétence en dernier ressort , cette condamnation est-elle soumise a l'appel ? T L'esl-elle notamment lorsque , dans le cours de I instance, le demandeur a réduit sa demande à la somme portée dans la condamnation ?

§ V. Pour décider si une condamnation pécuniaire est sujelte a I appel ou non , faut-il uniquement s'attacher à la valeur de

1 objet dans lequel l'appelant prétend avoir été grevé ?

$ VI. Lorsqu'une sentence, rendue dans un tribunal qui a le droit dejug.r en dernier ressort jusqu'à une certaine somme porte sur plusieurs objets qui , séparés,. n'excèdent pas cette somme , mais reunis, la surpassent , y a t il lieu à l'appel?

S Va 1» Lorsque plusieurs parties se réunissent pour former par le même exploit, des demandes distinctes et particulières à chacune d elles, mais fondée, sur des moyens communs à toutes don! aucune u'e.xced, nulle francs, mais qui .réunies , s'élèvent au-dessus de celte somme, -, a-l-il lieu au dernier ressort ? —

2 Peul-U être statué eu dernier ressort sur une instance d'ordre ou de contribution , dans laquelle aucune des demandes en col- Iccatiou nexcede mille francs? - 5" Lorsque plusieurs parties assignées séparément par une même personne, en vertu d'un Ulre quelle leur oppose à toiles également , se réunissent pour se détendre eu commun , le tribunal de première instance peutil juger eu dernier ressort , quoique les diverses sommes nui sepaees, ne s élèvent pas a mille francs, excédent ce taux en totalité? — 4 Que faudrait,!! décider à cet égard, si les demandes formées contre deux parties différentes n'étaient pas fondées sur le même litre , et que néanmoins elles fussent conlenues dans un seul exploit et suivies d'un seul jugement?

(j Vil bis. Plusieurs parties se réunissent pour former par un même exploit, devant le même juge de paix, une demande en dommages-.utcrél, contre une même personne et la fondent sur le même i ait. Le juge de paix rend un jugement interlocutoire par lequel, sans i ,eu statuer, sur les lins de non-recevoir et unllnespioposevs par le détendeur, ,1 antenne «ne expertise pour constater le montant des domma^s-i.Hérèts. L'expertise laite, chacune dos parties réassigne le défendeur par un exploit sépare, cl toutes hors une, concluent à des sommes au-dessus de cinquante Irancs Le juge de paix prononce ensuite par autant de jugemens qu il y a de demandeurs, adjuge a ibaruu deux la HUUiea laquelle il a ,onclu. Dan, ,, u,, |e défendeur peull appeler, a 1 égard de la partie qui a obtenu moins de cinquante «WM , et des jRKjeméM mlerloculoii es. et du jugera»: définitif ?

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