partie, à laquelle on ne demande que nulle r

cette dette avec une plu, forte eréanc STSn&TZ

*mi «iuu<sane. — 2 Que doit-on HViuYr <:. cri , , t .

S *. ï a-l-il heu au dernier ressort, lorsqu'à une demanit, ..paiement d'une somme de mille francs ou au-dc,s„,/, <■"""' orpose une quittance dont le montant, réuni a la .„„, demandée, s'eleve au-dessus de ce taux ? J M. Les intérêts, les restitutions de fruits, les dommaew- ■*«* .les dépens, les frais d'un contrat, ce ,x d'un roïéï .lo.vent-ds entrer en ligne de compte pour détermine 7 L' somme demandée excède ou non les ternies du dernier reLrt accorde a un juge inférieur?

$ XII. 1 ■ Un tribunal de commerce peut-il statuer eu dernier ressort sur la question de savoir s'il y a société entre deux personnes, a 1 die, de juger s, l'une délies es. passible enZ

tautre? — 2 Peut-il être statué eu dernier ressort par un tribunal don-ond,,Hmcm sur une demande don. 1,1,,,', tf«cede 1 ; s nulle Irancs, mais dont le sort es. subordonné à la qualité J , licrilier ou de veuve commune, contestée entre les parties?— O Avant que le Code de procédure civile eut soumis à l'appel es jugemens qualifiés en dernier ressort, pouvait-on appele"de la S * °U "C 1,0"VaU-°U ,"i ;",a,l""'- 'i,le t? »* voie d, j XDX Peut-il être statué en premier et dernier ressort sur »'"■ demande eu paiement d'une somme excédant nulle francs formée contre un codébiteur non solidaire, pour sa part personnelle dune dette qui s'élève eu totalité 'au-dessus' de ,',!, .suiïiiïïc r

$ XIV. Les incidens qui surviennent dans l'instruction d'un, anaire sur laquelle les premiers juges ont le droit de prononcer en dernier ressort suivent-ils à cet égard le même sort que h principal, ou doit-on regarder comme sujettes à l'appel les sentences qui les décident? ll

§ XV. Lorsque, dans une instance pendante devant des a,- -.■■ .uvcsIb du pouvoir de juger sans appel, il survient un mcioent qui, par sa nature , doit être porté devant un tribunal

cet inddént'o' * *' P<"!";1 iUtU<r "" ^^ rcssort sm

5 XVI Lorsque, daus une contestation relative à une société commerciale, les deux parties ont une fois consenti à être iu-o en dernier ressort par les arbitres qu'elles ont nommés ellesmêmes en exécution de la loi qui leur en a fait un devoir, ou qui, a leur défaut, ont été nôminès par le tribunal de commerce, est-.lau pouvoir de lune d'elle, de révoquer son consentement malgré raturé?

§ WJï. Les tribunaux de première instance neWeit-ilS statuer en dern.er ressort sur la ques'ion de savoir si un jugement qui, incidemment à la demande d'un droit ffenregistremenl lormee par la rcgie oonïrfe un particulier, a décidé que celui-ci elail devenu propriétaire par achat d'un bien qu'il soutenait n avoir pas acheté, a , contre le prétendu vendeur qui n'y a pas ele partie, l'autorité de la chose jugée? T. Vente i IX n. 2 1er.

Lu.rkier KtesBoa*. [Questions lie droit.) — (J I. Le droit qu ont 1rs tribunaux civils de première instance et les tribunaux de commerce de juger en dernier ressort jusqu'à tuncurreme de cinquante francs de rente, et de mille Irancs de principal . jjeul-,1 être étendu à des objets qui ne sont pas expressément compris dans l'attribution que la loi leur a faite de ce droit ?