DERNIER RESSORT. — DERNIER RESSORT

Peut-il Titre surtout sous le prétexte que la loi, en les char- !, la connaissance de ces objets, n'a pas dit qu'ils les jugeraient à la charge de l'appel; eu un mot, le droit déjuger en dernier ressort est-il acquis à un tribuual de première instance, par cela seul qu'il n'est point parle d'appel dans la loi qui lui attribue le jugement de certaines affaires?

§ II. Le droit de dernier ressort , accordé à un juge inférieur pour le principal, s'éteud-il jusqu'aux contestations incidentes auxquelles le principal peut donner lieu '

tj III. Lorsque sur l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort , celui qui l'a iuterjelé mal à propos élève par lornie d'exception une demande incidente, le tribunal devaut qui cet appel est porté peut-il, en le déclarant non redevable, se saisir au moins de liurident, et en prendre connaissance, ou !>ien la fiu de non-recevoir , qui écarte l'appel, doit -elle en même temps écarter la demande?

§ IV. P Pour juger s'il y a ouverture à l'appel, est-ce à la somme portée dans la condamnation, ou bien à la demande, .,u'il faut avoir égard ? — 2 Y a-t-il lieu au dernier ressort lorsque le demandeur, après avoir conclu par son exploit intro- Jucti. d'instance à uue somme qui en excédait la quotité, réduit conclusions à uue somme qui ne l'excède pas? Ç V. Lorsqu'à une demande dont l'objet s'élève au-dessus de mille francs le défendeur oppose par exception une demande qui n'excède pas ce taux , le tribunal de première instaure peut-il, par jugement en dernier ressort, accueillir celle-ci et rejeter celle-là?

S VI. Les tribunaux de première instance peuvent-ils condamner par jugement en dernier ressort plusieurs sommes qui, séparées, n'excèdent pas mille francs, mais qui, réunies, surpassent ce taux?

Ç VII. Lorsque plusieurs parties assignées séparément par une même personne, en vertu d'un titre qu'elle leur oppose à loutes également, se réunissent pour opposer au demandeur une défense commune, le tribunal de première instance peut-il juger .-:i dernier ressort , quoique les diverses sommes qui , sépa- . ne s'élèvent pas à mille francs , excédent ce taux en totalité ?

VIII. Pour qu'un tribunal de première instance puisse prei i en dernier ressort sur une demande en éviction d'un immeuble, suffit-il que cet immeuble soit dans le cours de l'instruction évalué à une somme au-dessous de mille francs , ou que notoirement il n'excède pas cette somme?

§ IX. 1° Les tribunaux de première instance peuvent-iis prononcer en dernier ressort sur la prétention d'uue partie à laquelle on ne demande que mille francs, de compenser cettedette avec une plus forte créance qu'elle soutient avoir sur son ' — 2° Peuvent-ils prononcer en dernier ressort, qu'à une demande qui excède ou n'excède pas mille francs, le défendeur, qui ne la conteste pas, oppose une prétention qui n'excède pas ce taux ?

(;' X. Les intérêts , les restitutions de fruits , les dommagesintérêts et les dépens, doivent-ils entrer en ligne de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou non les termes du dernier ressort accordé à un juge inférieur?

'. XI. Lorsqu'cn défendant à une demande dont l'objet n'excède pas mille francs, une partie conclut récouventionnellement à des dommages-intérêts on à d'autres objets qui excèdent cette une, le juge de première iustance peut-il prononcer en dernier ressort?

tj XII. Lorsqu'un tribunal civil de première instance prononce >nr une demande principale dont il est saisi, et dont l'objet excède mille francs, peut-il la juger en dernier ressort sous le prétexte, qu'incidemment à celte demande, il a été interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de paix de son arrondissement, et qu'il a droit de prononcer en dernier ressort sur c< ! appel ?

§ XIII. Avant le Code de procédure civile pouvait-il être prononcé en premier et dernier ressort sur une opposition à

l'homologation d'un avis de parens portant nomination d'un tuteur?

tj XIV. Avant le Code de procédure civile, les tribunaux de première instance pouvaient-ils statuer en dernier ressort, soit sur une demande formée par une femme en séparation de biens, soit sur l'opposition d'uu jugement qui avait accueilli cette demande ?

jj XV. 1° Avaut le Code de procédure civile, les jngemeus rendus incompéteminent en dernier ressort pouvaient-ils être attaqués par la voie de l'appel ? — 2° De ce que par l'art. 454 du Code de procédure civile il est dit que, lorsqu'il s'unit d'incompétence 3 l'appel sera recevable, encore que le jugement ail été qualifié en dernier ressort, s'ensuit-il que le tribunal auquel on a appelé, comme de juge incompétent, d'un jugement eu dernier ressort, peut, en reconnaissant qu'il a été rendu compétemment, l'annuler pour vice de forme, ou l'infirmer pour mal jugé au fond? — 5° Lorsque, sur l'appel d'un tribunal depaix à un tribunal civil, un tiers intervient ou est mis en cause, et qu'il est formé par ou contre ce tiers des demandes sur lesquelles le tribuual civil prononce en même temps que sur l'appel, le jugement de ce tribunal est-il eu dernier ressort à l'égard de ces demandes, comme il l'est à l'égard de celles qui ont déjà subi uu premier degré de juridiction?

§ XVI. Est-ce par cassation ou par appel que doit être attaqué un jugement qui , par la nature ou la valeur de son objet, aurait dii èlre rendu en dernier ressort, et qui cependant l'a été par erreur à la charge de l'appel? Y. Jugement, tj XIII.

§ XYII. Peut-on juger à la charge de l'appel une lierre opposition à un jugement eu dernier ressort ? Y. Opposition (tierce), §11.

§ XYIII. 1° Un tribunal de commerce peut-il statuer en dernier ressort sur la question de savoir s'il y a société entre deux personnes à l'effet de juger si l'une d'elles est passible d'une dette au-dessous de mille francs, contractée par l'autre? — 2° Le peutil, lorsque celui des deux associés prétendus, qui n'était pas originairement en cause, intervient sur la demande en garantie formée contre lui par son prétendu associé, et prend contre le demandeur originaire des conclusions excédant la somme de mille francs, niais étrangères à l'objet de la demande principale, et tendant seulement à la réparation de l'injure qu'il prétend lui avoir été faite personnellement par la manière dont la demande principale a été motivée? — 3" Lorsque, incidemment à une action intentée par un tuteur ou un curateur, pour uu objet qui n'excède pas le taux du dernier ressort, il s'élève une contestation sur la qualité du demandeur, est-ce en dernier ressort, ou est-ce à la charge d'appel qu'il doit y être statué? — 4" Est-ce en dernier ressort ou à la charge de l'appel qiril doit être prononcé, lorsqu'à la demande dont l'objet n'excède pas le taux du dernier ressort le défendeur oppose une exception préjudicielle dont les conséquences sont indéterminées?

§ XIX. Peut-il être statué en dernier ressort par un tribunal de première instance sur une demande dont l'objet n'excède pas nulle francs, mais dont le sort est subordonné à la qualité d héritier ou de veuve commune, contestée entre les parties ? V. Hé rilicr, tj YI1I.

\ X. Quel était , avant le Code de procédure civile , l'effet d'un jugement qui cassait un jugement de première instance pour avoir été mal à propos rendu en dernier ressort? Les parti. - devaient-elles, après un pareil jugement, se pourvoir au tribunal d'appel, ou devaient-elles retourner devant un tribunal de première instance? Y. Renie foncière, § XI.

§ XXI. Peut-il èlre statué en dernier ressort sur la demande en paiement d'une rente eu grains qui n'est évaluée en argent , ni quant à son capital, ni quant aux arrérages qui en sont prétendus ?

X XII. Peut-il être statué en dernier ressort sur la question de "savoir si une rente est sujette à la retenue des impositions. et sur celle de savoir si les codétenlems d'un immeuble, grève d'une rente foncière en grains ou autres denrées -non évaluées en argent pat les conclusions respectives des par'.ies, peuvent