DERNIER RESSORT

être contraints solidairement au paiement des arrérages échus de celte rente? V. Rente Jbiicière et Rente seigneuriale,

§ XXIII. Les tribunaux d'arrondissement peuvent-ils statuer en

dernier ressort sur une demande en revendication d'un immeuble, ou sur l'opposition à l'établissement d'une servitude dont le revenu est indéterminé, lorsque le demandeur ou l'opposant offre, par ses conclusions , à son adversaire de lui abandonner l'immeuble, ou de le laisser jouir de la servitude, moyennant une somme de mille francs ou au-dessous?

§ XXIV. Peut-il être statué en premier et dernier ressort sur la demande eu paiement de tant de centimes par francs que l'on prétend avoir été promis en sus du prix principal d'une vente verbale qui est contestée ?

§ XXV. Est-ce en dernier ressort que le juge de paix statue sur une action possessoire qui tend, de la part du demandeur, à être réintégré ou maiuteuu dans sa possession, mais par laquelle celui-ci ne conclut , pour ses dommages-intérêts , qu'a nue somme non excédant cinquante francs?

(j XXVI. L'exception du dernier ressort qui n'a pas été proposée comme fin de non-recevoir devant le tribunal d'appel , peut-elle l'être comme moyen de cassation devant la cour suprême ?

Questions et régies diverses sur la matière.

En exécutant sans protestation ni réserve un jugement en dernier ressort , est-on censé renoncer au droit de l'attaquer par recours en cassation? V. Acquiescement , § IX. Q. — Les tribunaux civils pouvaient-ils, sous le Code du 5 brumaire an 4, recevoir les appels des jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, sous le prétexte que ceux-ci avaient connu de matières placées par la loi bois de leur compétence? V. Appel, § I , n. 1 2. Q. — Pour que l'omission d'une formalité prescrite dans nu exploit à peine de nullité puisse donner ouverture à la cassation du jugement en dernier ressort qui a déclaré cet exploit valable, suffit-il que le demandeur en cassation ait conclu, devant le tribunal dont ce jugement est émané, à ce qu'il lût déclaré nul; ou faut-il que L'omission de laquelle en provenait la nullité ait été articulée eu termes expiés? V. Cassation , § XXXVI. Q. — Peut-il, doit-il étrestatué, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort? V. Opposition (tierce) , § II el III , 1° . Q.

Dernier vivant tout tenant, ( Répertoire.) — Expressions usitées dans quelques coutumes pour exprimer l'état du survivant de deux époux qui, en faisant une acquisition, ont usé de la faculté que leur accordent ces coutumes, de stipuler que le dernier survivant en profitera en totalité. — Application de cette dénomination au survivant des époux dans les coutumes d'eutravestissemeut et dans un contrat de mariage où l'on stipule un don mutuel, ou un usufruit, au profit du survivant. 11.

Dernier vivant. (Questions dedroit.) — Dans le temps où la faculté d'avantager le dernier vivant avait été étendue à toute la France par l'art. 1 4 de la loi du 1 7 uivose au 2 , le décès de l'un des époux coacquéreurs opérait-il une mutation en faveur du survivant? et celui-ci était-il sujet au droit pi oporuonucl d'enregistrement pour la moitié du bien ? V. Mutation.

Dérogation. C'est l'action de déroger à nue loi, à une convention, etc. — I. La dérogation aux lois , aux coutumes , aux usages, considérée comme un attribut de la puissance royale. — II. Les particuliers peuvent-ils de même déroger aux lois et aux coutumes? — Distinction entre les lois de droit public et (elles qui ne sont que de droit particulier. — Deux époux peuvent-ils, parleur contrat de mariage, déroger à la faculté que la Ici leur accorde de s'avantager pendant leur union ? V. Renonciation , () I, n. 5. — III. Pourquoi on peut quelquefois déroger aux coutumes; — pourquoi il en est auxquelles on ne peut pas déroger ; t- Distinction à cet égard entre les statuts purement prohibitifs, et les statuts purement négatifs. — IV. Pourquoi l'on peut déloger aux conventions eu tout ou en partie. — V. La dérogation aux lois, aux coutumes , et aux conventions , dans le cas où

SCEjNJDANS.

il est permis de déroger, peut se faire expresséuienl un tacitement. — Peut-on induire 'I une clause . -i.it d'une loi, soit d'un

contrat qui n'a pour bul que d pn renii .i.- doutes sur sou objet précis, une dérogation au droit commun sur les objels non compris dans cette clause? R. \. lésait. Contrat et Loi. Q.

Dérogatoire (clause). Celle qui déroge à quelque acte antérieur* V Clitu.se dérogatoire.

Désaveu. {Répertoire.) — C'est l'acte par lequel une partie prétend qu'un procureur ( avoué ) n'a poiul eu commission i • cuper pour elle, et qu'il a excédé les bornes de son pouvoir. - I. Arrêts du parlement de Paris qui indiquent les différentes espèces dans lesquelles l'acte de désaveu peut être valable ou nul.

— II. Un avoué est-il sujet à désaveu pour avoir occupé, sans pouvoir spécial, dans les procédures faites en exécution d'un jugement, lors duquel il avait une procuration? — III. Un avoué chargé par plusieurs héritiers de faire procède]' à iinitivi nlaiie peut-il être désavoué par un de leurs cohéritiers qui ne lui a point donué de pouvoirs , sous prétexte qu'il l'a mis , comme tous les autres, en nom dans les actes de la procédure?

— IV. Dispositions de l'art. 532 du Code de procédure civile, portant qu'aucune offre, aucun aveu ou consentement, ne peuvent-être faits, donnés eu acceptés sans un pouvoir spécial , à peine de désaveu. — V. Doit-on tenir pour maxime certaine qu'on ne peut pas désavouer un procureur après son décès? — VI. Effets, à l'égard de l'avoué et de la partie, du désaveu rccuuuu valable ou mal fondé. — VII. Différentes manières de former les demandes en un désaveu. — VIII. Comment elles se jugent dans les tribunaux. — IX. Faculté de désavouer les huissiers pour les actes qu'ils ont faits sans pouvoir. — X. Procédure observée à la coin' de cassation en matière de désaveu. — XI. Dispositions du décret du 22 juillet 1 806 , sur le désaveu dans les affaires contentieuses portées au conseil d'Etat. — XII. Quel est l'effet d'une lettre par laquelle une partie condamnée écrit à son adversaire qu'elle désavoue les poursuites faites sous son uom , pour obtenir la réformation ou l'annulation du jugement de condamnation? V. Viduité , n. 4.

Désaveu. (Questions de droit. ) — Le défaut de désaveu formé contre celui qui a stipule dans un contrat , au nom d'un tiers, en vertu de son mandat, non représenté, suffit-il pour prouverque le mandat a réellement existé? V. Union de créanciers, § II. Q.

Désaveu d'avoué. — § I. La partie au nom de laquelle un avoué s'est constitué sur une demande formée contre elle estelle, même dans l'intérêt des tiers, censée, par cela seul qu'elle ne l'a pas désavoué dans la forme et dans les ternies voulus par la la loi, lui avoir donné pouvoir d'occuper dans la cause?

tj II. La partie au nom de laquelle il a été fait par son avoué des actes qui emportent acquiescement à uu jugement qu'elle a intérêt d'attaquer peut-elle les écarter sans prendre la voie du désaveu, et par la seule allégation qu'elle n'avait pas donné à son avoué de pouvoir spécial pour les faire?

jj III. La partie au nom de laquelle il est fait un aveu par son avocat dans une plaidoirie à laquelle sou avoué est présent, ou dans un mémoire signé de cet officier, peut-elle l'écarter sans prendre contre son avoué la voie du désaveu ?

Désaveu de paternité. Acte par lequel une personne déclare qu'elle n'est point le père d'un enfant qu'on prétend être procréé d'elle. V. Légitimité, sect. II, et sect. IV, § III. 11.

Questions et règles diverses sur la matière.

Est-ce par désaveu de paternité que doivent procéder les héritiers du mari , lorsqu'un enfant né de sa femme pendant le ma- ■ riage, mais qui n'a ni titre ni possessiou d'état, se présente pour réclamer les droits déniant légitime? V. Légitimité, § II, 1 . Q. — A qui appartient le droit de désaveu de paternité? V. Question d'état, § III , art. 1 , u. 5; § III, art. 2 , n. 5. R.

Descendans, se dit substantivement et au pluriel, eu termes de jurisprudence, de ceux qui sout issus les uns des autres, comme les enfans, les petits-enfans, arricre-petits-eufans, etc. , sans distinction de sexe ni de degré. — Le mot descendans peut se prendre par opposition à celui d'asccndaits ; ces deux mots